La LDH reste particulièrement attentive au respect des droits fondamentaux en cette période d’état d’urgence sanitaire à la protection des plus précaires et des plus menacés.
Restons vigilants et solidaires,
Le Bureau de la Fédération de Paris de la LDH
Cette période de confinement avait donné l’occasion en Préfecture de suspendre les enregistrements de demandes d’asile . Un référé a été mené grâce à nos avocats, en lien avec le service juridique de la LDH et a abouti à ce résultat positif important .
Référé-liberté au Tribunal administratif, concernant le
respect du droit d’asile en ces temps de confinement.
Le juge, très clairement, a écouté tous les arguments et enjoint l’OFII et les Préfectures à rouvrir et réorganiser l’enregistrement des demandeurs d’asile en Ile de France (sans délai pour l’OFII, dans un délai de 5 jours pour les préfectures).
Le tribunal enjoint :
– aux préfets de rétablir dans un délai de cinq jours « et jusqu’ à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile supprimé au mois de mars, de façon adaptée au flux de la demande et à cette fin de procéder à la réouverture, dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, d’un nombre de GUDA permettant de traiter ce flux. »
– à l’OFII de procéder sans délai à la réouverture de ladite plateforme en corrélant là aussi les moyens déployés au flux de la demande et à la capacité d’accueil des GUDA qui seront rouverts. »
La décision va donc dans le sens de nos demandes et écritures, en admettant toutefois une adaptation des modalités de la réouverture au contexte actuel, et confirme à la fois l’urgence de la situation et l’atteinte grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales du fait de la suspension de la plateforme de l’OFII et des GUDA. Elle insiste aussi sur les arguments avancés avec une certaine mauvaise foi de la part des préfectures concernant les empreintes, l’impossibilité de mettre en place une distanciation, etc.).
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Pour les requérants individuels par contre, le juge ne statue pas directement les concernant de sorte qu’ils ne disposeront pas d’un accès privilégié à l’enregistrement. Le principe est donc qu’ils doivent tenter à nouveau d’appeler la plateforme téléphonique…
