L’intérêt supérieur de l’enfant et la sauvegarde de ses droits sont des principes largement reconnus en droit français et par de nombreux traités internationaux signés par la France. Un système de prise en charge et de mise à l’abri des mineurs isolés étrangers a été mis en place par l’État français.
Il en résulte des obligations de mise à l’abri incombant à différents services de l’État dont les commissariats de police. Ces obligations ont notamment été définies dans une note d’information interne qui doit être affichée dans les commissariats de police parisiens.
Aux termes de cette note, « tout mineur isolé venant d’arriver sur le territoire parisien doit être pris en charge par les forces de police pour être transféré – sur la base du principe déclaratif de son âge – dans un foyer de l’Aide Sociale à l’Enfance, pour être mis à l’abri avant d’entrer en processus d’évaluation ».
Pourtant, et malgré de multiples alertes adressées par les associations parisiennes aux institutions compétentes sur la situation des mineurs isolés étrangers, ce devoir de prise en charge n’est pas respecté par les commissariats parisiens et ce, depuis de trop nombreuses années.
Des principes juridiques essentiels tels que la présomption de minorité et les principes de protection de l’enfance sont constamment bafoués dans les commissariats parisiens. Il en résulte des situations intenables pour ces mineurs qui se retrouvent à la rue la nuit et en situation de grande insécurité.
Aujourd’hui, après un an d’observations par nos équipes de bénévoles, il apparaît que cette situation ne s’améliore pas. Elle s’aggrave même en dépit de nos alertes sur ces dysfonctionnements et les atteintes aux droits de ces mineurs.
Nous comptabilisons plus d’une centaine de refus contraires au droit de la part du seul commissariat du 18e arrondissement de Paris ainsi que des services l’ASE. Par ailleurs, de nombreuses déclarations anti-étrangers et autres comportements malveillants ont été relevées de la part des agents de police parisiens, exposant ces mineurs à de sérieux risques pour leur intégrité physique et psychique.
Il nous paraît aujourd’hui indispensable que soit rappelé, aux pouvoirs publics, le principe fondamental trop souvent ignoré selon lequel « l’intérêt supérieur des enfants doit primer ». Les orientations de la politique de maîtrise des flux migratoires doivent tenir compte du fait qu’un « mineur isolé étranger est avant toute chose un mineur, un mineur vulnérable qui, accessoirement, se trouve être de nationalité étrangère ».
Pour cette raison, nous sollicitons le défenseur des droits et alertons une nouvelle fois les autorités publiques face à ces comportements et ces violations répétées des lois internationales et nationales. Le 14/04/2019, le défenseur des droits demandait une inspection des commissariats parisiens du fait de consignes discriminatoires. Nous appelons aujourd’hui le défenseur des droits à constater cette même discrimination face à des enfants.
