Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

A madame Suzanne TALLARD et monsieur Olivier FALORNI,
député-e-s de la Charente-Maritime

Madame, Monsieur

Le Collectif Stop-Tafta de l’agglomération rochelaise m’a mandaté pour prendre contact avec vous et vous proposer de co-organiser une réunion publique sur l’Aunis/la Rochelle autour des traités transatlantiques, le TAFTA ou TIPP entre l’UE et les Etats-Unis, et le CETA ou AECG entre le Canada et l’UE (signé à Ottawa le 26 septembre 2014).

Le texte de ce dernier, dont la négociation secrète avait commencé en 2009, est disponible en totalité et en français sur le site officiel du Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement du Canada [Accords de libre-échange (ALE)]. Il comporte des éléments très précis qui répondent aux mêmes exigeances exprimées par le « mandat de négociation » pour le TAFTA/TIPP adopté unanimement par les Chefs d’Etats des 28 pays de l’UE le 17 juin 2013 et enfin disponible depuis l’automne dernier sur le site officiel de l’Union Européenne, Europa, sous l’appellation « Directives for the negociation on the Transatlantic Trade and Investment Partnership betwween the European Union et the United States of America » ( texte traduit en français).

Les négociations sur le Tafta se poursuivent dans le secret, ce qui est inacceptable pour un traité politique qui n’est pas un simple traité commercial, comme le démontre, entre autre, le débat qui monte autour des « tribunaux d’arbitrages privés » proposés par la Tafta/TIPP.

Outre le Conseil Européen des Chefs d’Etats et l’Assemblée Européenne, le Parlement français doit être amené à se prononcer sur un traité par nature « mixte », comme l’a souhaité un vote de l’Assemblée Nationale d’une « résolution européenne » (ci-dessous) sur le CETA/AECG, le 23 novembre 2014. En tant que députés, nous souhaitons pouvoir en parler lors d’une rencontre publique, organisée et respectueuse des points de vue de chacune et de chacun, et facteur d’expression citoyenne.

C’est pourquoi, je vous propose, en juin (ou en septembre sinon), de convenir d’une date, d’une heure et d’un lieu pour une telle rencontre.

Restant à votre écoute.
Très cordialement.

Pour le Collectif Stop-Tafta La Rochelle-Aunis
Henri Moulinier
Président le la section LDH La Rochelle-Aunis
06 77 82 78 87
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Résolution européenne de l’Assemblée nationale en date du 23 nov. 2014

Article unique
[…] 1. Demande à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne d’affirmer clairement la qualification juridique d’accord mixte de l’accord économique et commercial entre le Canada et l’Union européenne
2. Exige que la portée et l’invocation du principe de précaution inscrit à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne puissent pas être remises en cause par les dispositions de l’accord ;
3. S’oppose à ce que les dispositions prévues en matière de coopération bilatérale en biotechnologie puissent aller à l’encontre de la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés, notamment en matière d’étiquetage et de prévention de la contamination ;
4. Demande que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire ;
5. S’oppose à tout mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs et demande, en conséquence, la révision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements.

À Paris, le 23 novembre 2014.
Le Président, Signé : Claude Bartelone