Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

L’Etat a engagé à nouveau le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La Ligue des droits de l’Homme ne peut que s’interroger sur la préparation, les modalités et la finalité de cette opération qui intervient, à Calais et ailleurs, après une période de répression souvent brutale à l’encontre des migrants et parfois des militants et bénévoles qui leur viennent en aide.

En amont, peu d’efforts ont été faits pour établir un diagnostic fiable de la situation des personnes et trouver des solutions adaptées. Ainsi les mineurs n’ont pas été mis sous protection et ceux d’entre eux qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en Angleterre ne le pourront toujours pas et reviendront si on les éloigne de Calais. La France n’a ni tenté de renégocier la gestion de sa frontière avec le Royaume-Uni, ni envisagé de ne plus appliquer le règlement Dublin III qui fait peser une menace d’expulsion sur les migrants qui sont entrés dans l’Union européenne par des pays bien peu généreux en ce qui concerne les demandes d’asile.

Les migrants qui sont en voie d’évacuation, de leur plein gré pour les uns, par la force pour d’autres, sont emmenés vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis sur l’ensemble du territoire. Il faut saluer à cet égard tous les maires, les élus locaux et les citoyens qui se sont engagés pour que cet accueil puisse se réaliser, malgré les campagnes xénophobes et les réactions hostiles fomentées ici et là.

Pour autant ces CAO sont avant tout des « lieux de répit », mis en place pour de courtes durées, qui risquent de ne pas avoir les moyens d’assurer les fonctions qu’on leur a définies : fournir un accompagnement social et faire un tri, souvent discutable, entre ceux qui pourraient avoir le droit de solliciter une protection au titre de l’asile et les autres. Encore faudrait-il que dans ce qui s’apparente à des « hotspots » l’Etat assure l’information, la traduction, l’intervention de juristes, c’est-à-dire les conditions permettant de respecter les droits des personnes, aussi bien que le suivi social, médical et psychologique souvent indispensable pour ces personnes qui ont fui, au péril de leur vie, des situations dramatiques et traumatisantes.

Ce dispositif apparaît aujourd’hui comme un pis-aller, alors que l’Etat se révèle incapable d’assurer le fonctionnement normal des procédures qui existent pourtant pour les demandeurs d’asile : pourquoi faut-il plusieurs mois pour avoir un rendez-vous dans les plateformes d’accueil ? Pourquoi le nombre de places dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile (Cada) est-il ridiculement insuffisant ? Et ne convient-il pas de prendre en compte les raisons multiples et également légitimes qui poussent les migrants à partir, en assurant à tous des possibilités de s’insérer dans la société française ?

Souvent, au cours de l’histoire, des Français ont dû s’exiler. Ils ont trouvé sur des terres souvent lointaines bienveillance et solidarité. Aujourd’hui, c’est en tenant compte de ses propres principes que la République française doit accueillir ceux qui frappent à sa porte, dans le respect de la dignité des personnes et de leurs droits fondamentaux.cp-calais-24-10-2016-maquette

Début septembre, le Gouvernement a proposé à plusieurs organismes et municipalités d’accueillir une partie des exilés entassés dans des conditions indignes au sein de la jungle de Calais et notamment dans des centres de vacances. Les premières arrivées devraient s’effectuer à partir du 15 octobre. L’accueil des personnes qui pour la plupart ne se prolongera pas au-delà du 15 avril : certains pourraient en partir avant si des solutions étaient trouvées.

Ces accueils et la solidarité qu’ils génèrent, suscitent de nombreuses réactions d’hostilité de la part de la droite et de l’extrême droite mais aussi de simples citoyens.

Des caillasses et des coups de feu ont visé des villages de vacances à Saint-Brévin-les-Pins (Loire Atlantique). Des mairies ont fait voter des avis défavorables à l’accueil des migrants comme à Tourves (Var). Béziers a fait coller des affiches (avec photos-montages) sur lesquelles,il est écrit : l’Etat nous les impose. Ca y est. Ils arrivent ! Migrants dans notre centre-ville.

Mais plus près de nous, à Royan, dès que l’Etat a annoncé la venue de migrants aux centre de vacances EDF des Mathes (géré par le comité d’établissement d’EDF), le Front National a demandé que la municipalité adopte sa charte « Ma commune sans migrants » : ce à quoi a répondu le maire « Si cette décision est maintenue, il importera d’en fixer la durée, la plus courte possible, et il faudra aussi prendre toutes les mesures de sécurisation du lieu qui s’imposent … » :qu’en termes polis, ces choses-là sont dites … mais le fond reste le même.

Autre situation proche de Saintes : les élus de Bernay Saint-Martin ont entériné le vote des citoyens : pas de migrants à Bernay (un commerçant anime cette campagne). A Cognac (Charente), un collectif de 35 associations s’est créé pour soutenir les migrants de Calais qui doivent être reçus dans un bâtiment communal et a initié une contre-manifestation pour s’opposer au Front National qui, là encore, tient des propos xénophobes et racistes.

A Saintes, la LDH est engagée, depuis sa création en 2005, dans le Comité anti-expulsions saintais (CAES), qui apporte son soutien (juridique, administratif) mais aussi dans leur vie quotidienne (logement, inscriptions des enfants à l’école, suivi des soins,…) aux personnes étrangères dites « sans papiers »(de nouveaux termes apparaissent depuis quelques temps : réfugiés, migrants)…. Concerts, pétitions, rencontres avec les institutions font partie des multiples actions des militants saintais.

Quand les Espagnols étaient arrivés en France à partir de juillet 1936, la LDH s’était déjà engagée auprès des réfugiés qui fuyaient les horreurs de la guerre civile : à Saintes, un comité d’accueil avait été créé par la Ligue des droits de l’Homme et l’Union locale CGT et soutenu par de nombreuses associations réunies dans le comité du Rassemblement du Front populaire. Ce comité n’a cessé d’interpeller la municipalité de Saintes qui n’assurait (déjà !) que le minimum obligatoire demandé par l’Etat.

Il est bien loin le temps de France terre d’asile …. Si jamais il a existé autrement que dans les rêves de certains militants ! A l’exemple de nombreux associations syndicats et citoyens, nous disons nous aussi : Nous ne reculerons pas !

Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées samedi midi place de l’échevinage à Saintes pour dénoncer la situation en Syrie

(Sud Ouest le 08/10/16) (http://www.sudouest.fr/2016/10/08/saintes-un-rassemblement-contre-la-guerre-en-syrie-2528448-1531.php)

Communiqué LDH

Paris, le 7 octobre 2016,

Alors que les inquiétudes dans l’opinion sont fortes et que les gouvernements français et allemands demandent la suspension des négociations avec les Etats-Unis sur l’accord de libre-échange Tafta, à l’unanimité, les gouvernements nationaux viennent de décider la ratification de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (Ceta). Il doit être signé le 27 octobre puis soumis au vote du Parlement européen, début 2017. Il sera d’application immédiate mais présenté comme provisoire dans l’attente de la ratification puisqu’il devra encore être ratifié à l’unanimité par l’ensemble des parlements nationaux de l’Union européenne au cours des prochaines années.

La LDH s’élève fermement contre un tel processus de mise en vigueur de l’accord Ceta avant même sa ratification effective par les parlements nationaux.

La LDH rappelle son opposition à une justice d’exception, aux tribunaux arbitraux, à disposition des investisseurs qui considèreraient être lésés financièrement par des réglementations. Après les mobilisations dans toute l’Europe contre ces tribunaux arbitraux, les modifications apportées cet été à ce chapitre de l’accord, bien qu’allant dans la bonne direction, ne répondent toujours pas à la juste inquiétude de citoyennes et citoyens qui estiment que l’intérêt commun doit passer avant les intérêts particuliers.

Alors même que la signature est déjà décidée, la Commission européenne a indiqué qu’un texte, dont l’objet est de préciser comment sera interprété l’accord pour ce qui concerne le droit à réguler et la légitimité des services publics, est encore en discussion. Voilà qui confirme le caractère à tout le moins prématuré de la ratification de l’accord.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la LDH s’oppose à la signature de l’accord Ceta, le 27 octobre.

Ce sont 130 auditeurs qui ont participé, vendredi 16 septembre , salle Saintonge  à Saintes, à la conférence donnée par Vincent TIBERJ
– Professeur des universités associé, Sciences Po Bordeaux – à l’invitation de la section de Saintes de la Ligue des Droits de l’Homme
sur les votes Front National.

Lors de son intervention, le conférencier a pointé la responsabilité de chacun sur l’espace qu’occupe actuellement le FN tout en ouvrant
une note d’espoir sur l’impasse à laquelle se heurte ce parti dans son désir d’accéder au pouvoir.

La conférence a été suivie  par un échange très riche de plus d’une heure entre le public et l’intervenant.

A l’occasion de la parution de « Quarantaine », le Comité Anti Expulsions Saintais propose une rencontre de présentation de l’ouvrage le jeudi 30 juin à partir de 18h au bar l’Epouvantail 24/26, rue Gautier à Saintes.

« Quarantaine » est un recueil collectif de courts récits rédigés par les membres du CAE témoignant de leurs rencontres avec des femmes et des hommes en attente d’autorisation de séjour, au fil des 10 années de son existence.
Comme au détour d’un tableau impressionniste, on y découvre par petites touches l’errance, l’espoir, la dignité et parfois le drame au quotidien.
Puis, en reculant de quelques pas, le tableau révèle un volet grisaille de la condition humaine et la triste vision de ce que l’Homme est capable d’infliger à son semblable.
A l’heure où, à l’inverse de ce qui est annoncé à grand renfort médiatique, les ministères et les préfectures dressent des barrières et multiplient les obstacles et les temps d’attente, il a paru utile au CAE de faire ressortir la dimension simplement quotidienne du parcours souvent tumultueux de ces hommes et de ces femmes venus chercher refuge dans notre coin de Saintonge.
Le CAE a souhaité se doter d’un outil à la fois de sensibilisation en direction de ses concitoyens et pourquoi pas également de « pédagogie » en direction des milieux collégiens et lycéens.
Didier Daeninckx, en soutien à la démarche, a accepté de préfacer le livret et de donner un titre à chaque texte.
A partir de 18 h les membres du Comité répondront aux questions des visiteurs, sympathisants ou simples citoyens, sensibles au problème.
Chacun pourra participer à l’animation en lisant un texte, un poème de son choix ou en chantant une chanson sur le thème du voyage, de l’exil, de la quête…
Bien entendu, le produit des ventes du fascicule (5€ pièce) sera intégralement consacré à l’entraide.
Une visite à l’Epouvantail ce soir du 30 juin, brève ou prolongée, sera pour le CAE une marque de soutien à son activité et à la cause de celles et ceux qui ont été baptisés « sans papiers » mais qui ne sont pas « sans droits ».
Pour le CAE
Amicalement

Bonjour,
La collecte de livres du samedi 21 en vue de la vente du 8 octobre a été fructueuse. Merci aux donateurs.
Une seconde date de collecte est prévue le mercredi 22 juin.
Notez cette date sur vos agendas, transmettez l’information… et préparez vos cartons !
Dans l’attente, vous êtes invités à participer nombreux à la brocante Du Secours Populaire ce prochain samedi.

 Alors que le Sénat s’apprête à examiner le projet de réforme constitutionnelle concernant l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, plus de 150 organisations, rassemblées dans le collectif « Nous ne céderons pas ! » appellent à une journée nationale de mobilisation (manifestations, rassemblements, réunions…) le samedi 12 mars, partout en France, pour porter les revendications suivantes :

 Défendons nos libertés !

Non à l’état d’exception permanent

Levée de l’état d’urgence

Non à la déchéance de nationalité

Samedi 12 mars 2016 à Saintes
Rassemblement à 11 heures
Place du Synode – devant la Sous Préfecture 

Avec prises de parole, distribution de tracts sur le marché, dépôt d’une adresse aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale, aux parlementaires de Charente Maritime 

Ligue des Droits de l’Homme de Saintes , UL-CGT Saintes,

Organisée par 

la section de Saintes de la Ligue des Droits de l’Homme,

l’association Solidarité Saintonge-Syrie et

l’association Souria Houria (Syrie Libre)

Affiche Kopyright-Syrie-Saintes

Programme détaillé

1 – Du Lundi 14 au Jeudi 17 Mars
Rencontres au Lycée Bellevue de Saintes,

avec Omar Youssef Souleimane (Poète réfugié politique), Hazar Bakbachi -Henriot (plasticienne), Hala Kodmani (journaliste), Rana Haj Ibrahim (journaliste, réfugiée politique).

Sont concernées : 12 classes, de la Seconde à la Terminale, avec 12 professeurs (5 professeurs d’Histoire-Géographie), 4 professeurs de Lettres, 2 professeurs d‘Arts plastiques, 1 professeur de Philo.

Pendant deux semaines, exposition au Centre de Documentation :

« Regard sur la Syrie »

• Le patrimoine syrien dans la guerre
• – des syriens nous parlent (textes, dessins, ….)

2 – Mercredi 16 Mars

Rassemblement à 16 h, Place de l’Echevinage, dans les rues piétonnes de Saintes,

en soutien à la population syrienne, en lutte pour ses libertés depuis 5 ans.

Prises de parole – distribution de tracts

3 – Mercredi 16 Mars à 18h, à la Musardière (Rue Alsace-Lorraine-Saintes)

Rencontre poétique, avec Omar Youssef Souleimane, poète

Lecture de poèmes – échanges avec le poète.

4 – Jeudi 17 Mars, à 20h30 (Salle Saintonge – Saintes)

Rencontre-débat,a vec Hala Kodmani

La situation en Syrie. 5 ans de guerre, pourquoi ? La paix, c’est pour quand ?

Et

5 – Le Samedi 19 Mars, à 15h, rassemblement à Royan, esplanade des Droits de l’homme (lieu central et passant),

avec La section de Royan de la Ligue des Droits de l’Homme et l(‘Action des chrétiens pour l’abolition de la torture, ert l’association Solidarité Saintone-Syrie.

Appel de SOURIA HOURIA (Syrie Libre), association démocratique et laïque:

« Comme vous le savez déjà la situation à Alep est catastrophique,  plus que jamais les Syriens ont besoin de notre soutien. 

Si vous avez la possibilité de faire un rassemblement dans votre ville n’hésitez pas ».

Répondant à cet appel,

Solidarité Saintonge-Syrie et la section de Saintes de la Ligue des Droits de l’Homme organisent un RASSEMBLEMENT devant le sous-préfecture de Saintes, ce Vendredi 12 Février à 16h30

Une lettre ouverte au Président de la république sera remise à la sous-préfète de Saintes

PARIS : Actuellement deux rassemblements sont prévus à Paris le vendredi 12 et le samedi 13 février

PARIS : Rassemblement « Non au massacre de la population d’Alep »

Communiqué : http://souriahouria.com/il-faut-sauver-alep-non-au-massacre-de-la-population-dalep-communique-du-collectif-pour-une-syrie-libre-et-democratique-cpsld/

A quelques jours de l’ouverture des travaux parlementaires visant à réformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, la section de Saintes a souhaité être reçue par Mme Catherine Quéré. La délégation a réaffirmé :

 la ferme opposition de son organisation à toute prolongation de l’état d’urgence instauré en France par décret dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 26 février 2016 par une loi du 20 novembre. Les perquisitions de jour comme de nuit, les assignations à résidence conduites sous la seule autorité du Ministre de l’Intérieur ou des préfets sans contrôle de l’autorité judiciaire garante dans notre pays du respect des libertés individuelles fondamentales ont donné lieu, sans résultat notable, à un certain nombre de dérives. La législation existante votée antérieurement et complétée le 13/11/2014 par la loi relative à la lutte contre le terrorisme puis en 24/09/2015 par celle sur le renseignement donne déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention largement dérogatoire au droit commun.

 l’aspect inopportun d’une modification constitutionnelle dans un cadre émotionnel pour y introduire , à coté des pleins pouvoirs – article 16 – et de l’état de siège – article 36 – un troisième régime d’exception .

 La dangerosité d’une mesure de déchéance de nationalité, qui , de fait, quelle que soit la version retenue , introduit une différence entre français « mononationaux » et français « binationaux » sans impact réel sur le comportement des personnes concernées – mais dont l’effet immédiat serait de stigmatiser à nouveau une catégorie de français déjà fragilisée par le passé et l’histoire de la France.

La nécessité de combattre et de mettre hors d’état de nuire ceux que l’on qualifie de terroristes ne doit pas viser à introduire dans notre loi fondamentale une rupture d’égalité entre les français ni conduire à un affaiblissement des garanties individuelles. La Ligue des Droits de l’Homme rappelle que le travail des autorités dans le cadre de la législation existante et sous le contrôle des autorités judiciaires est et doit rester garant du respect de la démocratie. Cette façon de faire constitue par ailleurs la meilleure réponse à apporter à tous ceux qui voudraient déstabiliser notre société. Comme partout en France, les sections de Charente Maritime en collaboration avec toutes les organisations signataires de l’appel – http://www.nousnecederonspas,org/ – mettent en place un observatoire départemental de l’état d’urgence et des libertés permettant d’exercer un contrôle citoyen sur l’activité des préfectures et des forces de police ainsi que de rendre publiques les dérives qui seraient signalées.

Les sections du Poitou-Charentes de la Ligue des droits de l’Homme, réunies en assemblée samedi 23 janvier à Saintes, ont décidé de créer un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département.

Elles appellent les autres associations et syndicats à unir leurs efforts pour permettre à ces Observatoires de jouer tout leur rôle pour dénoncer les dérives inadmissibles de l’état d’urgence, recueillir les plaintes et avoir une connaissance globale. L’observatoire recueillera les plaintes ou recours qui pourraient résulter d’assignations à résidence ou de perquisitions jugées abusives. Il contribuera à apporter un soutien pour contester ces mesures devant la juridiction compétente, via des référés en urgence ou sur le fonds.

L’état d’urgence n’est pas fait pour interdire des manifestations, assigner des militants de l’écologie à résidence et prolonger les tentatives de « criminaliser le mouvement social ». C’est un détournement de procédure. S’il a pu être compréhensible pendant les douze jours qui ont suivi les événements dramatiques du 13 novembre, l’état d’urgence ne peut devenir un état d’exception permanent, mettant en cause l’intervention préalable des juges judiciaires, indépendants de l’Etat. « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » affirme l’article 66 de la Constitution. Or c’est précisément ce principe fondamental de notre démocratie que met en cause l’état d’urgence au profit du pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Intérieur, de tout l’exécutif de l’Etat, et des Préfets, avec le seul contrôle à postériori des tribunaux administratifs.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen demande la levée de l’état d’urgence, s’oppose à sa constitutionnalisation (et à celle de la déchéance de nationalité pour les binationaux) et à sa prolongation pour encore trois mois, voire beaucoup plus -que cela passe par une réforme constitutionnelle ou pas- comme le souhaite le Premier Ministre, Manuel Valls, « le temps nécessaire », « jusqu’à ce qu‘on puisse en finir avec Daesh » (interview sur la BBC, 15 janvier, rapporté par l’AFP).

La LDH appelle toutes les associations, toutes les organisations syndicales, les citoyennes et citoyens à participer aux rassemblements prévus ce samedi 30 janvier à Paris et dans toute la France, et dans nos département, à Châtellerault, Poitiers, Niort, La Rochelle, …

Pour la LDH du Poitou-Charentes
Henri Moulinier, Délégué régional – Section de La Rochelle – 06 77 82 78 87
Vincent Courtin, Délégué adjoint, Section de Niort
Marie-Agnès Rampnoux, Secrétaire, Section de Royan
Patrick Falzone, Trésorier, Section de Saintes – 06 75 65 95 09
Section de Châtellerault de la LDH, tél. 06 88 32 01 49

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le
gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos
organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce
régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur
des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous
assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible
également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces
abus doivent cesser.
 
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les
attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier
2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions
visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester
n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures,
qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions,
entravent dans les faits son exercice.
 
Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à
sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les
rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se
tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et
manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à
vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et,
pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les
autorités ? 
La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…
 
L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des
préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur
le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations,
d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents
intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées,
des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en
examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie
va s’arrêter, chacun peut en être victime.
 
Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi
vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de «
connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées,
sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions
administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les
libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations
du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à
considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.
 
L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le
gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques
discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «
les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations
victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion
qui voient leur situation encore davantage fragilisée.
 
Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le
gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution
visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en
France. 
 
Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise
réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en
apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en
appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.
 
Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

*       jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés
publiques ;
*       rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
*       cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires
et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
*       mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
*       lever l’état d’urgence ;
*       renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et
au contenu inacceptable.

 
 
Paris, le 17 décembre 2015
 
Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda),
Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de
Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF),
Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France
Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance,
Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion
audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF),
Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes
musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France
(ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des
universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),
Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de
recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris,
Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation
(UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP),
Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail
(CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne,
Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif
contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour
l’égalité (CFPE),  Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France
(CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le
développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et
des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité,
Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action
non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits
devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs
International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme
(FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens
citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la
République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France
Libertés,  Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La
Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban
public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes,
Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable,
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),
Observatoire international des prisons (OIP) – section française,
Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial,
Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau
éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et
citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration
Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s,
Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf),
Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la
magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts
vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat
national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de
la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de
fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP),
Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP),
Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens
(Utit).
 
Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS
Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis
de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace
franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le
journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

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