Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

A quelques jours de l’ouverture des travaux parlementaires visant à réformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, la section de Saintes a souhaité être reçue par Mme Catherine Quéré. La délégation a réaffirmé :

 la ferme opposition de son organisation à toute prolongation de l’état d’urgence instauré en France par décret dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et prolongé jusqu’au 26 février 2016 par une loi du 20 novembre. Les perquisitions de jour comme de nuit, les assignations à résidence conduites sous la seule autorité du Ministre de l’Intérieur ou des préfets sans contrôle de l’autorité judiciaire garante dans notre pays du respect des libertés individuelles fondamentales ont donné lieu, sans résultat notable, à un certain nombre de dérives. La législation existante votée antérieurement et complétée le 13/11/2014 par la loi relative à la lutte contre le terrorisme puis en 24/09/2015 par celle sur le renseignement donne déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention largement dérogatoire au droit commun.

 l’aspect inopportun d’une modification constitutionnelle dans un cadre émotionnel pour y introduire , à coté des pleins pouvoirs – article 16 – et de l’état de siège – article 36 – un troisième régime d’exception .

 La dangerosité d’une mesure de déchéance de nationalité, qui , de fait, quelle que soit la version retenue , introduit une différence entre français « mononationaux » et français « binationaux » sans impact réel sur le comportement des personnes concernées – mais dont l’effet immédiat serait de stigmatiser à nouveau une catégorie de français déjà fragilisée par le passé et l’histoire de la France.

La nécessité de combattre et de mettre hors d’état de nuire ceux que l’on qualifie de terroristes ne doit pas viser à introduire dans notre loi fondamentale une rupture d’égalité entre les français ni conduire à un affaiblissement des garanties individuelles. La Ligue des Droits de l’Homme rappelle que le travail des autorités dans le cadre de la législation existante et sous le contrôle des autorités judiciaires est et doit rester garant du respect de la démocratie. Cette façon de faire constitue par ailleurs la meilleure réponse à apporter à tous ceux qui voudraient déstabiliser notre société. Comme partout en France, les sections de Charente Maritime en collaboration avec toutes les organisations signataires de l’appel – http://www.nousnecederonspas,org/ – mettent en place un observatoire départemental de l’état d’urgence et des libertés permettant d’exercer un contrôle citoyen sur l’activité des préfectures et des forces de police ainsi que de rendre publiques les dérives qui seraient signalées.