VIOLENCES CONJUGALES: LE PARLEMENT APPROUVE DÉFINITIVEMENT UNE EXCEPTION AU SECRET MÉDICAL
Le Sénat a voté la proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales ». Elle comprend notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».
149 féminicides en 2019
La loi autorise désormais le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il estime en conscience que les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et qu’il y a situation d’emprise.