Communiqué LDH pour les 35 ans de la CIDE , 20 novembre 2024 Il y a trente-cinq ans le 20 novembre, la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) était adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour la première fois , l’enfant ( de la naissance à 18 ans ) devenait un sujet de droits et l’intérêt supérieur de l’enfant était posé en principe essentiel par ce texte qui a valeur contraignante pour les États signataires. Pourtant, la France signataire de ce texte ne respecte pas nombre de principes et en ce jour anniversaire la LDH veut alerter sur le fait que les politiques publiques ne prennent pas suffisamment en compte l’ intérêt supérieur de l’enfant notamment dans trois domaines : le droit à la protection, le droit à l’éducation et le droit à la santé.Le droit de l’enfant à être protégéLes politiques publiques doivent veiller à la protection de tous les enfants , qu’ils soient français, étrangers et / ou non accompagnés, tout d’abord en protégeant les enfants contre les violences physique , sexuelle et psychologique Rappelons qu’ un enfant meurt tous les cinq jours des suites des mauvais traitements. La grande pauvreté est aussi une atteinte aux droits fondamentaux des enfants , en France cela concerne 1 enfant sur 5. Le dernier baromètre des enfants à la rue révèle une augmentation alarmante du nombre d’enfants sans abri, malgré les alertes répétées. C’est notamment le cas de certaines collectivités territoriales d’Outre-mer comme Mayotte où 8 enfants sur 10 vivent dans la grande pauvreté . Le contexte économique et social exacerbe les inégalités et l’incertitude du contexte politique fait craindre une dégradation de la situation.Pour la LDH, la protection des enfants en danger doit être une prioritéLa mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants passe par le renforcement des moyens des services sociaux ( PMI et centres médicaux psycho – pédagogiques ) L’augmentation des budgets alloués à la protection de l’enfance et le contrôle de la mise en œuvre d’actions de prévention sont indispensablesLa lutte contre la pauvreté des enfants doit mobiliser l’ensemble des acteurs, tant à l’échelon national qu’à celui des collectivités.Il faut certes augmenter le nombre de places dans les centres d’hébergement d’urgence, mais aussi et surtout le nombre de logements sociauxLes juges pour enfants doivent disposer de moyens suffisants et leurs décisions exécutées sans délai, et la protection judiciaire de la jeunesse doit pouvoir exercer ses missions : 500 contrats viennent encore d’être supprimés.La CIDE prévoit que les mesures éducatives doivent être privilégiées lorsqu’un enfant commet une infraction, pourtant la proposition de loi de G Attal veut assimiler les enfants de plus de 16 ans à des adultes tant en matière de peine encourue que pour appliquer la comparution immédiate.Le droit de l’enfant à l’éducation En France, des milliers d’enfants ne sont pas scolarisés et ce, en violation des dispositions prévues par le droit international, européen et français .Ils sont mineurs exclus, isolés, enfermés, Roms, Gens du voyage, en situation de très grande pauvreté vivant en lieux de vie informels ou hôtels sociaux, originaires de territoires ultramarins, ou malades, porteurs de handicap, en décrochage…Les impacts de la non-scolarisation sont graves : analphabétisme, difficultés d’insertion sociale pour accéder à un métier, mise en danger alors que l’école devrait être un point de repère . Trop d’enfants deviennent des enfants « à la rue », en quête de ressources économiques ou en errance comme certains MNA non pris en charge par l’ASE, proies faciles pour la traite ou pour des gangs.La LDH dénonce le manque de volonté politique pour permettre à chaque enfant d’avoir accès à l’enseignementLes collectivités territoriales ont la charge d’aller vers les enfants exclus de l’école et pour cela il convient notamment d’augmenter le nombre de médiateurs scolairesUne scolarisation pérenne n’est possible que si l’enfant a un niveau de vie suffisant et vit dans un logement décent. Il est inadmissible que des familles soient expulsées sans prendre compte la continuité de la scolarisation des enfants.L’accès à l’école de tous les enfants allophones nécessite l’augmentation du nombre de structures , comme les Centres académiques pour la scolarisation (CASNAV) et les structures d’accueil type unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A).Le droit de l’enfant à vivre en bonne santéSelon l’UNICEF, 6 millions d’enfants ont besoin d’un accompagnement psychiatrique, mais seulement 800 000 en bénéficient du fait d’ une dégradation de nombreux services publics pour l’enfance , dont ceux liés aux soins de santé.Cela est dû à la désertification de l’offre de soins préventifs et curatifs dans les services de santé, à la grande misère de la pédopsychiatrie sur tout le territoire et particulièrement à Mayotte ( une seule pédopsychiatre ), à la pénurie de médecins scolaires ( un médecin pour 12 000 élèves ) Par ailleurs, le droit de vivre dans un environnement sain, propre et durable doit amener à interdire les polluants éternels et d’autres substances néfastes au développement de l’enfant.La LDH estime que tous les services publics doivent être renforcés dans les domaines de la protection sociale, des loisirs, des transports, de la culture, du sport, de la justice, et ceci pour tous les enfants.Il est urgent de remédier aux insuffisances de moyens et de personnel médical, de services et de structures, notamment à l’école et dans les centres de protection maternelle et infantile.Il est urgent de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants, en particulier ceux des enfants vivant dans les lieux d’habitat informel et dans certains départements et territoires d’outre-merIl ne faut pas sacrifier l’accueil inconditionnel au profit d’un premier soin par manque de structures publiques comme les CMP et CMPP (centres médico-psycho-pédagogiques).Une politique en faveur des enfants passe par la lisibilité des mesures qui leur sont appliquées, à travers un code général de l’enfance et une attention dédiée lors de l’adoption de chaque loi ou chaque décret.La LDH demande que la CIDE serve de guide aux politiques publiques.