Constatant l’urgence:
«une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale»,
le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, a partiellement fait droit à cette requête, par ordonnance du 11 octobre 2019.

Rien n’ayant été fait, la commune d’Achères a fait appel en soutenant que ces mesures, dont la réalisation est estimée à plus de 100000 euros, incombent exclusivement à l’état.

La LDH, la CIMADE et les 115 requérants tibétains ont déposé dès le 22 octobre une requête en appel « partiel », c’est-à-dire tendant à obtenir ce qui n’a pas été accordé, et notamment, à ajouter une astreinte, à faire constater que l’OFII ne remplit pas ses obligations alors qu’il en a les moyens, et surtout à obtenir la mise à l’abri de tous

Le GISTI et l’ADDE   (Association d’avocats pour la Défense des Droits des Etrangers) ont décidé d’appuyer notre appel par une intervention volontaire.

L’audience devant le juge des référés du Conseil d’état pour statuer en urgence en appel sur ce référé liberté aura lieu le 12 novembre 2019 à 15 h.

Contact-refugies-confluence@framalistes.org

6 novembre 2019

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