Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France – 1^er trimestre 2013

Bruxelles, le 9 avril 2013

Dans un rapport « Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France », Philippe Goossens, membre du bureau de l’AEDH en charge du dossier discrimination et droit des minorités (incluant les droits des Roms), a compilé les chiffres des expulsions de Roms en France pour le premier trimestre 2013. A travers toutes les régions, plus de 4 000 personnes ont ainsi été expulsées de leurs lieux de vie sans solution de relogement. L’AEDH et la LDH dénoncent cette situation et appellent le gouvernement français à changer sa politique envers les Roms.

Cette étude donne un aperçu chiffré des évacuations forcées de Roms étrangers et des destructions de leurs lieux de vie en France. Pendant le premier trimestre 2013, 4 152 personnes ont été obligées de quitter leurs lieux de vie. Cela correspond à un cinquième des quelque 20 000 Roms, principalement originaires de Roumanie ou Bulgarie, qui vivent en France.

Comparé à celui du premier trimestre 2012, le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre 2013 est en forte augmentation tant pour celui des personnes évacuées de force par les autorités (2 873 contre 2 153) que pour celui des personnes rapatriées (272 contre 70) ou forcées d’abandonner leurs lieux de vie suite à un incendie ou une agression (1007 contre 777). De même le nombre rapporté d’OQTF (1) est de 642 comparé à 347.

La mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste très rare et hétérogène. L’affirmation du ministre de l’intérieur selon laquelle « les Roms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner » (2) est fausse, car la plupart des Roms présents en France souhaitent y vivre et s’y insérer.

En plus d’une présence policière accrue et de la multiplication des OQTF, le rapport dénonce l’absence de solution de relogement : les propositions d’hébergement d’urgence ne sont que de deux à trois jours. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie concerné.

« Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution. » (3). Un an après les promesses de François Hollande, le rapport montre que la situation concernant les évacuations s’est fortement dégradée avec la nouvelle majorité. Les autorités françaises continuent à pratiquer une politique de rejet qui provoque des préjudices graves et profonds à une population vivant déjà dans une très grande précarité. Elles continuent à violer les droits fondamentaux de ces personnes.

Ce discours attise des réactions d’intolérance de plus en plus fréquentes et qui se traduisent par la montée de la violence de la part des riverains et la radicalisation du rejet.

L’AEDH et la LDH considèrent que cette situation ne peut perdurer :

– le gouvernement français doit respecter les engagements pris lors de la campagne présidentielle : cesser d’expulser les Roms de leurs lieux de vie sans solution, il doit promouvoir les droits fondamentaux de toutes les populations ;

– la Commission européenne doit rappeler à la France les engagements pris lors de l’adoption des traités européens et notamment la directive européenne de libre circulation ;

– si les stratégies nationales d’insertion sont louables, elles doivent être fondées sur le respect de tous les droits de ces populations, pour s’opposer efficacement aux discriminations et aux violences subies en France par les populations Roms.

Le rapport de ce premier trimestre 2013 est disponible ici sur le site de l’AEDH (4)

(1) Obligation de quitter le territoire français.

(2) Valls : « Les démantèlements de camps Roms se poursuivront », Le Parisien, 14 mars 2013.

(3) Lettre de François Hollande à Romeurope, 27 mars 2012.

(4) Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France – 1er trimestre 2013

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

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Après Moulin-Galant la semaine dernière, un autre grand campement de Roms d’Essonne a été démantelé, mercredi 3 avril : celui de Ris-Orangis. Entre 300 et 400 personnes résidaient dans le premier, environ 250 dans le second. Alors que la trêve hivernale vient de finir, selon l’agenda administratif, les évacuations, qui n’ont jamais complètement cessé, se multiplient malgré des températures encore proches de zéro. La crise politique traversée par le gouvernement n’empêche pas les forces de l’ordre, sous la houlette de Manuel Valls, de continuer à sévir à l’encontre de populations parmi les plus précaires de France.

Ce terrain situé en bordure de la N7 était habité depuis un an. Pendant de longs mois, les résidents ont fait l’objet d’un harcèlement quasi quotidien de la part des policiers, mais aussi de la mairie socialiste, qui a cherché à les faire partir par tous les moyens (lire nos enquêtes ici et là). L’association Pérou, pour Pôle d’exploration des ressources urbaines, y avait engagé une expérience inédite, symbolisée par la construction d’une salle polyvalente en bois, conçue comme un lieu d’accueil, nommée « Ambassade du Pérou ». Cet espace, comme l’ensemble des cabanons, ont été mis à terre.

Dans un communiqué, la préfecture affirme que l’évacuation a eu lieu « en application d’un arrêté municipal motivé par des risques importants de sécurité » et que 12 familles ont été « retenues » pour « participer à une plate-forme d’insertion avec installation d’une base de vie sur un terrain situé sur la commune de Ris-Orangis ». « En attendant la mise en place de la base de vie sous trois semaines par les services du conseil général, un hébergement transitoire a été proposé à ces familles. Les autres familles se sont vu proposer une mise à l’abri », ajoute-t-elle.

« Les personnes “sélectionnées” pour le dispositif d’insertion, 19 adultes accompagnés de 18, bientôt 19 enfants, ont été régularisées et la plupart ont obtenu un contrat de travail », précise l’initiateur du projet Pérou, Sébastien Thiéry, qui se réjouit pour elles, mais souligne le désarroi des autres familles. « Les propositions de logement ne correspondent pas à ce qui était prévu, insiste-t-il, puisqu’elles consistent le plus souvent en quelques nuits dans des hôtels dispersés dans les quatre coins de l’Île-de-France, à Aubervilliers, à Nanterre ou à La Courneuve, ce qui complique les choses pour la scolarisation des enfants. Par ailleurs, certains se retrouvent sans rien. »

« L’évacuation s’est déroulée sans accroc, mais la suite a révélé l’état de panique, l’impréparation des pouvoirs publics, qui sont apparus dépassés par une situation qu’ils ont eux-mêmes créée », constate-t-il, après avoir passé la nuit sur place.

Arrivée à la première heure, Colette Olczyk, membre de l’Association de solidarité en Essonne aux familles roumaines, Roms (ASEFRR), raconte une journée en forme d’odyssée. « Avec les familles encore présentes, indique-t-elle, on a erré un peu partout dans l’Essonne. On a été accueillis sur le parvis de l’église avant d’être chassés par les CRS. On est allés à la Maison des solidarités, mais on n’a pas pu rentrer. On a fini par être reçus par le Secours islamique de Massy. Ils nous ont donné à manger, à boire. Après cette journée d’errance, c’était inespéré. » Après avoir récupéré un moyen de transport collectif, la petite troupe a repris son chemin vers Ris-Orangis, en quête d’un toit à proximité des écoles, mais le véhicule a été intercepté et bloqué par les forces de l’ordre avant que des solutions parcellaires ne soient trouvées pour la nuit dans les alentours. Concernant les jours à venir, c’est l’incertitude. « Ce qui se passera demain, on n’en sait rien », déplore-t-elle.

Le même jour que l’opération à Moulin-Galant, bidonville autour duquel un film a été réalisé, des bulldozers ont détruit les baraques d’un campement à Villeurbanne, près de Lyon, qui abritait environ 80 personnes, sous le regard des familles délogées.

À Lille, 160 Roms installés depuis deux ans le long d’une voie rapide sont, quant à eux, dans l’attente d’une décision du tribunal administratif concernant leur éventuelle évacuation.

Ces démantèlements interviennent dans le sillage des déclarations du ministre de l’intérieur à propos de la poursuite des expulsions. « Hélas, les occupants des campements ne souhaitent pas s’intégrer dans notre pays pour des raisons culturelles ou parce qu’ils sont entre les mains de réseaux versés dans la mendicité ou la prostitution », avait-il martelé pour justifier son action.

Dans le même temps, les incendies de terrains où vivent des Roms se succèdent, sans que leur origine, accidentelle ou criminelle, ne soit établie. Pour l’instant, aucun n’a fait de victime. Le dernier en date remonte à quelques jours à Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Les flammes ont embrasé les habitations de fortune vers 21 heures dans la soirée de dimanche. Des résidents s’étaient présentés à la mairie trois jours auparavant pour dénoncer des menaces dont ils disaient avoir été victimes, selon l’AFP, qui cite une « source proche de l’affaire » confirmant que deux hommes s’étaient rendus sur leur campement, qu’ils avaient « tenté de mettre le feu avec des bidons » d’essence et qu’une bagarre s’en était suivie.

Ces dernières semaines, des incendies ont également dévasté des camps à Saint-Fons, près de Lyon, à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, à Sarcelles, dans le Val-d’Oise, et à Wissous, dans l’Essonne. À Montreuil, en Seine-Saint-Denis, des véhicules de chantier ont été vandalisés sur un terrain dégagé pour accueillir des logements modulaires destinés à des familles roms. À chaque fois, les circonstances restent obscures. Là où des enquêtes ont été engagées, les préfectures refusent de communiquer. Parfois, en l’absence de plainte, aucune recherche n’a été diligentée.

Sans cesse déplacée, cette population sollicite les dispositifs d’urgence de droit commun. Elle se retrouve en concurrence avec les familles les plus démunies vivant en France. La pression ininterrompue sur les structures d’hébergement comme le 115 ne peut que s’accentuer avec la reprise des expulsions locatives. Reportée de quinze jours, la trêve s’est achevée le 31 mars, en même temps que le plan hivernal de mise à l’abri des personnes sans domicile fixe.

«Ce n’est pas une interview, c’est un article commandé dont je pense le plus grand mal.» Laurent El Ghozi ne décolère pas après la lecture de l’entretien accordé par Manuel Valls au Parisien, ce jeudi, dans lequel le ministre de l’Intérieur martèle son message de fermeté à l’encontre des Roms. Membre fondateur du collectif Romeurope, El Ghozi redoute une accélération des expulsions des campements illégaux à l’issue de la trêve hivernale. Depuis le mois de décembre, 19 terrains ont été évacués, selon le décompte du collectif. Une vingtaine d’autres seraient dans le collimateur des autorités, qui recensent 400 campements «illicites» sur le territoire.

«Plus que jamais les démantèlements sont nécessaires et se poursuivront, il en va du respect de la loi et de la sécurité de leurs résidents», assure Manuel Valls. Qui n’oublie pas d’ajouter que ses services procéderont «avec humanité, sans abandonner l’accompagnement social, l’objectif de scolarisation des enfants et, quand c’est possible, l’accès à un logement et au monde du travail». Un vocabulaire soigneusement choisi, et qui permet au ministre de l’Intérieur de rester dans les clous de la circulaire interministérielle du 26 août.

Signée de la main de sept ministres après un débat animé au coeur de l’été, celle-ci fixait les modalités d’évacuation des installations illégales. Elle insistait notamment sur la nécessaire «logique d’anticipation et d’individualisation» et «l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement».

Ayrault appelé à la rescousse

Six mois plus tard, les associations spécialisées en tirent un bilan mitigé. «La circulaire est appliquée de manière hétérogène, juge Jean-François Corty, directeur des missions France de Médecins du Monde. Dans certaines villes, comme Lyon et Strasbourg, les choses se sont calmées. Mais en Ile-de-France et à Marseille, on assiste encore à des expulsions sans aucune préparation en amont.»

Laurent El Ghozi redoute que les propos de Manuel Valls ne «décomplexent les gens peu coopératifs». Un passage l’a particulièrement irrité. «En se retranchant derrière le Premier ministre roumain, Valls explique que les Roms auraient « vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner ». C’est complètement faux !», s’insurge-t-il. «Nous terminons actuellement un diagnostic sur un terrain francilien, où vivent environ 250 personnes. Il s’avère que la moitié des habitants vivent en France depuis plus de dix ans, et sont donc régularisables. Deux tiers des enfants sont scolarisés. Et la plupart des familles n’ont plus aucune attache en Roumanie. Qu’on le veuille ou non, elles feront leur vie en France.» Jean-François Corty, de son côté, rappelle que les Roms «restent des citoyens européen. S’ils le souhaitent, ils ont tout autant le droit de venir travailler en France que des Allemands ou des Espagnols».

Unanimement, les associations déplorent une forme de privatisation du dossier par le ministère de l’Intérieur. Elles viennent même d’adresser un courrier à Jean-Marc Ayrault pour lui demander de reprendre la main. «La circulaire du 26 août est interministérielle et globale, appuie Laurent El Ghozi. Valls ne fait pas cette politique tout seul. Nous espérons pouvoir faire le point avec le Premier ministre sur sa mise en oeuvre.»

«La position de Valls favorise tous les dérapages racistes»

Les acteurs associatifs déplorent aussi les tensions que pourraient provoquer les déclarations de Manuel Valls sur le terrain. Ces derniers mois, les altercations avec les riverains de campements illégaux se sont multipliées. Les expulsions se déroulent dans un climat de plus en plus tendu. «La position de Valls favorise tous les dérapages racistes, même s’il s’en défend, regrette Laurent El Ghozi. Un article comme celui-ci va redonner à tout le monde le sentiment que les Roms doivent partir.»

Jean-François Corty s’inquiète de la «mise en danger» des Roms, des personnes «en situation d’hyper-précarité». «Les destructions répétées des campements, sans alternative de relogement, cassent le travail des associations, explique-t-il. Les réseaux de solidarité s’amenuisent. Cette gestion au coup par coup, où chaque commune se refile la patate chaude, ne fait que repousser les problèmes.»