Catégorie : Justice

Les tas d’urgence poussent encore plus vite!

Code du travail, chômage, retraites : ces réformes prêtes à êtres dégainées après les élections législatives. De plus, la justice est de plus en plus mise au rencart, dans la nouvelle mouture en marche, dans nos préfectures, nous semons nos propres navets hybrides variante erd’game & net’anya’noo, les juges à venir étant limités en charge en la défense de nos droits dans un pays des lumières plutôt grises en perspective! 

Des migrants détenus dans une zone de non-droit illégale, en France

PAR SOPHIE CHAPELLE 9 JUIN 2017 / Bastamag

Une zone de non-droit dans une commune française ? Les locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton, dans les Alpes-Maritimes, sont dans le viseur d’associations et syndicats [1]. Dans un communiqué commun, ces organisations dénoncent l’utilisation de ces locaux « pour enfermer illégalement les personnes migrantes avant de les refouler en Italie ». Lors d’une mission exploratoire menée à la frontière franco-italienne entre le 15 et le 20 mai dernier, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) et la Cimade se sont vu refuser l’entrée dans cette « zone de rétention provisoire », constituée de bâtiments préfabriqués et de sanitaires amovibles. Une deuxième visite a permis de confirmer que des personnes y étaient bien privées de liberté.

Les organisations citent le commandant de la PAF, qui a « dans un premier temps affirmé qu’il s’agissait d’une zone d’attente » [2]. Les représentants de ces associations étant habilités à visiter toutes les zones d’attente sur le territoire français, le commandant se serait ensuite rétracté pour leur refuser l’accès. Il aurait alors parlé d’une « zone de rétention provisoire pour les personnes non admises » et d’un « lieu privatif de liberté pour les personnes qui vont être réadmises en Italie ». D’après les sources de ces associations, « le premier étage de la gare de Menton-Garavan est également utilisé comme lieu d’enfermement ».

Pas de lit, pas de matelas, pas de nourriture

Ces associations et syndicats ont décidé de saisir le 6 juin le tribunal administratif de Nice. L’audience a eu lieu le lendemain matin. « Selon les témoignages des migrants qui sont passés par ce lieu, il n’y a pas de lit, pas de matelas, uniquement des bancs. Ils n’ont pas non plus à manger », souligne Laure Blondel, coordinatrice générale de l’Anafé, contactée par Basta !. 100 à 150 personnes passeraient chaque jour par ce lieu. « Ce sont des durées très courtes, une journée, certains restent la nuit, le temps d’être convoyé en Italie. Mais cela reste catastrophique sans base légale. Certains migrants avaient par exemple réussi à se faire enregistrer pour leur rendez-vous de demande d’asile, mais ils ont été interpellés, envoyés dans cette zone puis renvoyés en Italie. Sans prendre en compte qu’ils peuvent être des demandeurs d’asile ou des mineurs isolés, ni leur laisser la possibilité d’une assistance juridique. C’est la première fois que l’on se retrouve face à un tel lieu en France ! »

Les organisations ont donc déposé une requête en référé-liberté, procédure d’urgence en cas d’atteinte « grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales par une administration. Elles demandent de « faire la lumière sur ce lieu de privation de liberté illégal » en effectuant une visite sur place, de « suspendre la décision informelle de sa création prise par le préfet des Alpes-Maritimes » et de« mettre immédiatement fin à la situation de privation de liberté des personnes qui y sont détenues ».

« L’État est responsable de la mise à l’abri des personnes en quête de protection. Il est temps qu’il prenne ses responsabilités au lieu de les renvoyer en Italie en toute illégalité », concluent les organisations. C’est également dans cette zone, à la frontière franco-italienne, que des poursuites judiciaires sont menées contre les citoyens qui aident les migrants (lire notre reportage). La décision du tribunal administratif devrait être rendue d’ici le 12 juin prochain.

Notes

[1ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), La Cimade, SAF (Syndicat des avocats de France)

[2Une « zone d’attente », lieu où sont retenues les personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée, est distincte d’un « centre de rétention » où sont enfermées les personnes déjà présentes sur le territoire.

R.andré_ldh91

C’est la monarchie qui est une affaire de famille, pas la République

C’est la monarchie qui est une affaire de famille, pas la République. En pleine affaire Penelope Fillon, le juriste Matthieu Caron propose d’interdire les contrats familiaux, comme l’a fait le Parlement européen.  La République n’appartient pas à la famille de César, pas plus qu’à César lui-même.  Il va malheureusement falloir que le droit public finisse par imposer un statut des entourages familiaux au président de la République, aux membres du gouvernement ainsi qu’aux parlementaires.

S’agissant du président de la République, il y a beau temps qu’un tel statut aurait dû voir le jour tant les ambiguïtés et les abus furent légion : affaire des décorations du gendre du président Jules Grévy (1887) ; emploi de son fils par Vincent Auriol au poste de secrétaire général adjoint de l’Elysée (1947-1954) ; logement clandestin de Mazarine et d’Anne Pingeot aux frais du contribuable sous la présidence Mitterrand ; embauche de Jean-Christophe Mitterrand et de Claude Chirac par leur père respectif ; carte bleue « professionnelle » de Cécilia Sarkozy à l’Elysée…

D’une part, il serait indiqué d’interdire au chef de l’Etat de recruter des membres de sa famille et de préciser que le budget de l’Elysée ne prend en charge aucuns frais d’hébergement, de restauration, de représentation et de déplacement les concernant. D’autre part, une clarification du statut du conjoint du chef de l’Etat est essentielle.

Doit-il bénéficier d’un bureau à l’Elysée et de collaborateurs ? Dans quelle mesure doit-on financer son train de vie ? Doit-il être assujetti à un devoir de réserve – quid des révélations de Valérie Trierweiler en 2014 ? Que prévoir en cas de concubinage présidentiel ? Ne devrait-il pas déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ? Ne faut-il pas un statut des anciens conjoints de chef de l’Etat comme il en existe un désormais pour les anciens présidents (décret du 4 octobre 2016) ? Voilà qui donne matière à réflexion aux spécialistes du droit constitutionnel qui devront commencer par préciser ce que recouvre la notion d’entourages.

Conflits d’intérêts

En ce qui concerne les membres du gouvernement, un statut des entourages familiaux est également requis. Faut-il par exemple rappeler que Cécilia Sarkozy fut conseillère de son mari à Bercy, tandis que l’une de ses filles fut installée dans un des logements normalement réservés à un ministre de la République ?

Se souvient-on par exemple des conflits d’intérêts auxquels s’est exposé Eric Woerth en étant à la fois ministre du budget et trésorier de l’UMP, sachant que sa conjointe conseillait fiscalement Liliane Bettencourt, elle-même donatrice de l’UMP ?

Avec les lois du 11 octobre 2013, les conflits d’intérêts potentiels sont désormais plus faciles à identifier en amont puisque les membres du gouvernement doivent révéler les activités de leur conjoint. Cela étant, ces progrès législatifs ne doivent pas conduire à faire l’économie d’un statut des entourages familiaux des ministres. Peu ou prou, les mêmes questions se posent que pour le chef de l’Etat et la sagesse voudrait ainsi que les membres de la famille du ministre ne puissent pas être recrutés à titre onéreux au sein de son cabinet.

Enfin, que doit-il en être au Parlement ? Depuis la création de la fonction de collaborateur parlementaire par Edgar Faure en 1975, une proportion non négligeable de parlementaires a pris la fâcheuse habitude de recruter son conjoint ou ses enfants – plus de 20 % en 2017 –, voire de recourir à la pratique feutrée des emplois croisés (« j’embauche ton fils, tu embauches ma femme »).

Imiter le Parlement européen

Aujourd’hui, un député peut légalement recruter des collaborateurs familiaux dans la limite de 50 % de son enveloppe de crédit collaborateur de 9 600 euros – soit un salaire mensuel de 4 800 euros net – tandis qu’un sénateur ne peut employer qu’un tiers de son enveloppe de 7 500 euros – soit 2 500 euros net mensuel.

Malgré les difficultés en termes de droit constitutionnel et de droit du travail que cela susciterait, l’on peut se demander si la France n’aurait pas intérêt à imiter le Parlement européen, qui a interdit les contrats familiaux en 2009.

En 2014, le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), qui est l’organe anticorruption du Conseil de l’Europe, avait invité la France à réformer son système des collaborateurs parlementaires nationaux, susceptible de causer des problèmes de conflits d’intérêts et d’emplois fictifs. Et ce 25 janvier a éclaté l’affaire Penelope Fillon, désormais entre les mains du Parquet national financier.

C’est la monarchie qui est une affaire de famille, pas la République. Ceux qui voudraient ne voir dans cette tribune qu’un simple antiparlementarisme ou l’expression d’un puritanisme politique, n’ont pas idée de la crise qui vient. Ce sont le soupçon, le népotisme et l’oligarchie qui finissent par livrer la République au crépuscule.

Matthieu Caron est maître de conférences en droit public à l’université de Valenciennes (Nord)

http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/01/29/finissons-en-avec-la-republique-des-conjoints_5070838_3232.html

ldh91- R.André

Filons doux, fillon nous en notre justice !

Filons doux &  fillon nous en notre justice !

En démocratie, la faute grave pesant sur l’élu met un terme à sa carrière politique. Sauf  en France, l’élu en défaut renvoie la balle en vrai joueur de sarkholand, la justice étant balancée au banc des accusés / billet doux ldh91 -R.André

Feu sur la Justice, feu la démocratie !

Politis, le 2 mars 2017

Michel Tubiana est président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme

Face aux procédures qui les touchent, François Fillon et Marine Le Pen crient au scandale et demandent une trêve électorale. Au mépris de l’indépendance des juges et de l’égalité de tous devant la loi.

La fusillade dont est l’objet l’institution judiciaire est un phénomène récurrent. Non que cette « autorité » soit exempte de critiques. L’actuel traitement des affaires de terrorisme où la prétention de certains magistrats à vouloir juger entre pairs parce qu’un jury ne pourrait comprendre leur travail en sont deux exemples parmi bien d’autres.

Que des juges soient critiquables dans leur manière d’exercer leur fonction, qu’ils soient susceptibles de faire preuve de partialité, ce sont aussi des évidences. Mais entre critiquer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, son conservatisme, son caractère répressif, etc., et remettre en cause l’égalité des citoyens et citoyennes devant lui au profit d’une sorte de privilège de caste, voici ce que les responsables politiques de tout bord n’ont cessé de faire depuis que notre pays vit sous le régime de la séparation des pouvoirs (au moins en principe !).

Traditionnels arrangements entre amis

François Fillon crie à l’assassinat politique et Marine Le Pen dénonce un parti pris à son encontre. Dans le cas de François Fillon, ce qui lui est reproché, ce sont les traditionnels arrangements entre amis propres à une classe sociale qui ne comprend même pas ce qu’ils peuvent avoir d’indécents avant même de considérer leur légalité.

Ce qui est reproché à Marine Le Pen et ses proches, c’est l’habituel accaparement des institutions par l’extrême droite au point que les contrepouvoirs démocratiques devraient s’arrêter là où commence l’intérêt du Front national et de ses dirigeants. Les menaces proférées à l’égard des policiers, des juges et de tous les fonctionnaires qui ne respecteraient pas ce privilège atteste que si Marine Le Pen parle « démocrate », les fondamentaux de ce principe lui sont toujours étrangers.

Et je fais le pari que si, demain, d’autres responsables politiques font l’objet d’une mise en cause judiciaire, ils trouveront les arguments nécessaires pour protester contre cette immixtion de la Justice, voire à crier au complot.

Le principe même de l’existence de trois pouvoirs implique des contradictions et des frictions. La démocratie n’est pas un long fleuve tranquille et que ces tensions s’expriment où que chacun cherche à consolider son territoire est dans la nature du système démocratique.

Un État de droit amoindri

La difficulté naît lorsqu’un pouvoir cherche à assujettir l’autre. À cet égard, la Constitution de la Ve République postule ce déséquilibre au profit d’un exécutif presque omnipotent et ou « l’autorité » judiciaire n’est qu’un parent pauvre qu’il s’agisse de ses moyens ou de son rôle.

La revendication par François Fillon et Marine Le Pen d’une sorte de trêve électorale au cours de laquelle l’institution judiciaire s’interdirait d’intervenir s’inscrit dans cette logique tout en étant triplement irrecevable.

D’abord, parce qu’elle n’a pas de sens. Imagine-t-on un candidat à une élection pris en flagrant délit bénéficier de cette trêve au seul motif qu’il quête les suffrages des électeurs ? Ensuite, parce qu’elle ne résulte d’aucun texte, et pour cause, puisqu’elle constituerait, c’est la troisième raison, une rupture d’égalité devant la loi.

Au total, que nous servent ces « victimes » de l’institution judiciaire ? La perspective d’un État de droit amoindri par la création d’une sorte de privilège fonctionnel qui résulterait de leur engagement politique. Par extension, le discrédit de tous les responsables politiques et de toutes les institutions. Enfin, l’idée qu’au fond, la démocratie est le pire des régimes et qu’on peut en trouver un meilleur…

Ne nous y trompons pas, défendre l’indépendance de la Justice et donc l’indépendance des juges, ce n’est pas favoriser le gouvernement des juges. C’est nous assurer une garantie, sans doute imparfaite mais indispensable, contre l’arbitraire.

La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou

UN INSUPPORTABLE HARCÈLEMENT DANS LA VALLÉE DE LA ROYA

Communiqué LDH

Cédric Herrou, interpellé pour la troisième fois depuis le mois d’août, est actuellement en garde à vue. Une fois de plus, il lui est reproché de venir en aide à des migrants en grande détresse dans la vallée de la Roya. Le soutien dont il a bénéficié lors de son procès à Nice, le 4 janvier, montre qu’il est devenu la figure emblématique d’un large mouvement de solidarité envers des femmes et des hommes que la guerre ou la pauvreté ont jetés sur les routes de l’exil, au péril même de leur vie. Rappelons aussi que parmi ceux qui sont aidés par les habitants de cette vallée, il se trouve des mineurs dont la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait poser aucun problème, conformément aux engagements internationaux pris par la France.

Cette fois-ci, l’interpellation de Cédric Herrou a été accompagnée d’une perquisition à son domicile, avec un impressionnant déploiement de forces de gendarmerie, casquées, équipées de gilets pare-balles, comme si la situation relevait du grand banditisme ou de la lutte antiterroriste. Une journaliste présente sur les lieux a été plaquée au sol.

La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou et exige sa libération immédiate. Elle dénonce aussi les conditions inadmissibles dans lesquelles s’est déroulée cette perquisition. Il est grand temps que cessent de telles pratiques qui font honte à tous ceux qui s’attachent à faire vivre le mot « solidarité ».

Paris, le 20 janvier 2017

fede91ldh-R.André

Les tas d’urgence en droits de l’Homme sont d’annuler la camisole d’austérité, la chape de mal-être chronique qu’imposent le capitalisme néolibéral et ces rentiers minoritaires, au plan européen et mondial, laminant au passage le bonheur au travail

“Il n’y a pas d’ordre sans justice et l’ordre idéal des peuples réside dans le bonheur.” De Albert Camus

 L’émotion est essentielle dans le travail, dans la combativité, et la capacité à faire face à la vie. L’intelligence émotionnelle nous amène à nous centrer sur des choses fondamentales et durables.

Le facteur majeur de la réduction de l’intelligence au quotidien est le mal-être, limitant l’accès au cortex préfrontal. Dans beaucoup de situations, le stress chronique psychologique diminue les capacités cognitives. Il faut essayer en tout temps de garder son calme malgré les difficultés des situations, des pressions de l’environnement.

Au contraire, le stress créatif de courtes durées, liées à la motivation au travail, en la cité, en famille, vont être impactés par le sens, la finalité de notre mieux vivre ensemble. Ces deux facteurs ont donc un rôle déterminant dans notre capacité à faire ou à ne pas faire. L’intelligence émotionnelle, comportementale et sociale ne se révèle pas de la même façon en fonction des circonstances. L’engagement à long terme, les relations de confiance, ainsi que les passions qui nous font faire des choses créent du bonheur dans la mesure où nos horizons ne sont pas barrés par une chape de plomb en austérité martelée, en stress chronique de burn-out orchestré : des mises en scène par l’oligarchie dominante ;  leur  seul credo étant d’un toujours plus de Rentes-Habilité pour la très petite minorité et leurs multiples paradis : fiscaux, d’entre-soi, de justice alambiquée,  de pantouflage, d’occupations croisées de postes stratégiques, de médecine personnalisée.

La menace que font peser les paradis fiscaux et les pratiques des multinationales sur les démocraties est réelle, car elle remet fondamentalement en cause la souveraineté et la capacité d’agir des citoyens. Aux fragiles, l’austérité. Aux 1 % les plus aisés, les richesses et le pouvoir de décision. Nous avons le devoir d’agir, et une large union citoyenne et politique est nécessaire pour mettre fin à ce hold-up financier et démocratique qui représente un manque à gagner de près de 1 000 milliards dollars pour les Etats. C’est un problème de niveau mondial. Réguler au niveau européen ne sera pas suffisant. L’Europe devra faire bouger les lignes au niveau mondial pour que les entreprises n’aillent pas se loger ailleurs, au Delaware, à Singapour ou à Doha.

En consultant les statistiques de la Banque des règlements internationaux, on s’aperçoit que les flux financiers en provenance ou en direction des paradis fiscaux n’ont jamais cessé d’augmenter. La régulation anti blanchiment déjà en place aux Etats-Unis et en Europe n’empêche pas la compétition actuellement à l’œuvre à l’échelle internationale pour gérer ces énormes masses troubles de dollars ou d’euros. Ce qui rend la lutte difficile, c’est la coalition d’intérêts entre des individus riches qui veulent cacher une partie de leur fortune, des partis politiques qui ont besoin de fonds occultes pour leurs campagnes électorales et les multinationales qui souhaitent pouvoir créer des filiales fictives à leur guise afin de réduire l’impôt au minimum.

Le recul est en marche forcé sous le joug d’une doctrine libérale omniprésente ; les fractures s’officialisent. Il semble bien se dessiner deux justices, deux mondes du travail  dont le plus imposant par la masse  sera  la nasse qu’en d’autre temps on appelait « L’esclavage »…. “Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout.”…Disait encore Albert Camus.

 

Nos Vœux pour 2017, serait d’observer  la table des dix commandements en pays réellement  démocratique :

1)- Désobéir à l’Europe de la finance : l’austérité et le temps court  ne font que le jeu de la minorité des plus riches. Respecter les consultations référendaires ; redonner du temps à la gouvernance planifiée ; formater le futur proche librement ouvert à nos jeunes, seraient des minimums à tenir pour se sortir de l’impasse du  toujours plus de profit, de la croissance infini dans un monde fini ne menant qu’à la désertification.

2)- Engager, encourager  la mobilisation de tous les électeurs, y compris les étrangers intégrés, par des consultations référendaires en cours de mandats à fin de redonner du sens, réajuster le jeu démocratique, faciliter  la prise d’initiatives et de responsabilités. Engager la mobilisation en recherche, éducation, santé  et créneaux stratégiques, sous efficience et contrôle public.

3)- Engager un audit de la dette avec l’implication citoyenne. L’audit peut  être simultané à la suspension des remboursements de la dette, en tenant compte de la situation spécifique du pays. Redonnons du moteur à la créativité  plutôt que du frein de comptabilité.

4)- Engager le contrôle strict et l’imposition des mouvements de capitaux au-dessus d’un montant supérieur aux  mouvements en  aides  familiales. Soyons ferme avec les multinationales françaises comme étrangères, il ne peut pas y avoir un arbitrage au-dessus de nos lois et justice. Seul ou avec l’Europe des droits, il ne peut y avoir de secret d’affaires ; il ne peut pas y avoir de tribunal du  capitalisme ;  imposons aux  entreprises, aux multinationales,  la légalité formelle et matériel  du pays, dans le respect total de l’humanité, de notre planète.

5)- Socialiser le secteur financier et le secteur de l’énergie. A savoir,  décréter un monopole public  pour les banques et les assurances : un rendu service public dont les pouvoirs de contrôle, de régulation, de pénalisation  soient hautement efficients et citoyens. Engager la transition écologique quant à la production et distribution de l’énergie, quant à la production et distribution alimentaire.

6)- Engager une monnaie complémentaire non convertible pour une sortie ou un maintien dans la zone euro. Une monnaie d’échange invariable pour le marché intérieur des services non soumise à la politique de la Banque Centrale Européenne,  en allégeant la charge des petites entreprises en services à la collectivité.

7)- Réformer radicalement  la fiscalité. Supprimer la TVA sur les biens et les services de consommations et de soins de base tels que nourriture, électricité, eau, produits et soins de santé, produits et travaux au logement. Par contre,  augmenter la TVA sur d’autres produits : alcool, tabac, jeux, produits de luxe…. Rééquilibrer les impôts sur les bénéfices des entreprises privées et des revenus d’un niveau certain par de l’impôt progressif relié à un engagement citoyen et écologique.

8)- Dé privatiser les secteurs stratégiques. Racheter pour un euro symbolique les entreprises privatisées. Racheter les entreprises prospérant que de l’octroi public sans réel investissement sur place en ressource humaine. Changeons les modes de recrutement,  la gouvernance élitiste et le pantouflage spécifique à la haute fonction publique.

9)- Remettre la finance au service des entreprises et de la cité. Réduire le temps de travail avec maintien des salaires. Inclure la formation continue à tout échelon,  abroger les lois antisociales, rééquilibrer le vivre-ensemble en entreprise et dans la cité  pour  l’expansion raisonnablement humaine, dans le cadre mondial fini. Freiner l’accélération, la fuite du temps, le burn-out devenu épidémie. Donner, accompagner et transformer le travail à ne plus perdre la vie à la gagner.

 

10)- Concevoir le processus constituant  compacté à 250 en effectifs et en 5 régions. (régions équilibrées démographiquement selon modèle poste & télécommunications) Dissoudre le parlement et le sénat  pour une assemblée constituante unique, laïque  équilibrant la diversité des Hommes, des peuples, de leurs richesses culturelle, cultuelle et professionnelle, d’un apport en mixité sans exclusion. Aucune professionnalisation, l’élu après 2 mandats courts retournera à  sa vie civile sans retirer d’avantages liés. CONTRE LES ABUS DE POUVOIR, seule une Assemblée constituante désintéressée, forcément TIRÉE AU SORT, sera capable d’écrire une bonne Constitution. Il n’y aura pas de porosité avec les élus locaux, avec la fonction publique, avec les partis politiques et avec le syndicalisme.

…………………………………………………………………………………………………………………..

Tout le reste découlera naturellement des contrôles permanents qu’une telle assemblée désintéressée instituera ; afin que  la justice économique et sociale  sera durablement équilibrée,  en ordre de marche dans un vivre-mieux-ensemble notre cité, notre pays,  notre planète.

“Il n’y a pas d’ordre sans justice et l’ordre idéal des peuples réside dans le bonheur.” De Albert Camus / Actuelles

Les dix points de la table ci-dessus s’inspirent  en partie de la conférence donnée à Bilbao le 25 septembre 2016 pour la prise de pouvoir par le peuple afin de ne pas reproduire la capitulation que nous constatons en Grèce / ldh fédé91 – R . André

.L’exemple récent « Christine Lagarde » nous montre qu’un vol de nouilles de SDF n’a rien à voir avec un viol de justice par des nouilles, 12 parlementaires et 3 magistrats de basse-cour du jugement rendu : coupable non responsable dans l’intérêt de la Nation.

Une parodie de procès, appelée aussi parodie de justice ou farce judiciaire, est une expression péjorative pour désigner un procès dont le verdict est connu d’avance. …L’exemple récent « Christine Lagarde » nous montre qu’un vol de nouilles de SDF n’a rien à voir avec un viol de justice par des nouilles, 12 parlementaires et 3 magistrats de  basse-cour du jugement rendu : coupable non responsable dans l’intérêt de la Nation.

La Cour de justice de la République a rendu ce lundi 19 décembre son jugement dans l’affaire de l’arbitrage Tapie : l’ancienne ministre de Nicolas Sarkozy et actuelle directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde est reconnue coupable mais reste dispensée de peine et son casier judiciaire reste vierge (!). Véritable prouesse, voire un non-sens juridique, cette sentence est définitive car il n’est pas possible de faire appel. Elle ne fait que confirmer une justice d’exception à l’égard des hauts fonctionnaires.

Alors qu’elle avait affirmé se mettre en congé durant son procès, Christine Lagarde qui risquait jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende (somme dérisoire comparée au plus de 400 millions incriminés), n’a pas daigné assister au rendu de son jugement et a préféré rentrer à Washington où siège le FMI. Il faut dire que le suspens n’était pas vraiment à son comble… Avec une Cour, dont la raison d’être est d’exempter les politiques de la justice ordinaire, il était couru d’avance qu’elle n’allait pas risquer gros. D’autant que le parquet, c’est-à-dire l’accusation dans cette affaire, s’était prononcé pour un non-lieu lors de l’instruction et avait requis la relaxe. Dans ces conditions la défense de Christine Lagarde s’avérait juste une simple formalité…

Paradoxalement, elle est pourtant bien reconnue coupable de négligence dans la gestion de l’arbitrage rendu en 2008 entre Bernard Tapie et l’ancienne banque publique Crédit lyonnais lorsqu’elle était ministre. Arbitrage qui avait extrêmement bénéficié à l’homme d’affaire français, en lui octroyant pas moins de 403 millions d’euros d’argent public – dont 45 millions au titre du préjudice moral – aux dépens des intérêts de l’État et donc des contribuables. Ce qui n’empêcha pas Christine Lagarde d’affirmer qu’elle assumait des décisions, prises « avec pour seul objectif la défense de l’intérêt général ».

Le fait qu’elle n’ait pas engagé de recours après la sentence arbitrale constituait bien une faute pénalement répréhensible et c’est pourquoi elle était jugée pour « détournement de fonds publics commis par un tiers » résultant de sa négligence. Pendant le procès, Christine Lagarde justifiait son manque d’attention vis-à-vis de cet arbitrage en invoquant la crise financière de 2008 qu’elle s’attelait alors à régler… Ce qui peut faire sourire ou bondir, lorsque l’on sait que la gestion de la crise bancaire de 2008 a été l’un des plus grands transferts d’argent public vers le secteur financier, faisant exploser la dette publique française. L’affaire Tapie n’est pas tout à fait terminé pour autant puisque l’ancien directeur de cabinet de Madame Lagarde et actuel directeur d’Orange, Stéphane Richard est, avec Bernard Tapie, mis en examen.


Confiance prolongée ?

En France, le gouvernement a aussitôt réaffirmé sa confiance en Christine Lagarde, via un communiqué du ministre de l’Économie, Michel Sapin : « Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités. » Le FMI qui, en février dernier, en dépit de sa mise en examen et d’un procès en perspective, avait reconduit Christine Lagarde à la tête de l’institution pour un second mandat de cinq ans, a renouvelé de nouveau son soutien quelques heures après le verdict malgré sa condamnation. Réuni en urgence à Washington, le conseil d’administration du FMI a exprimé sa « pleine confiance » dans sa capacité à assurer ses fonctions « efficacement » et a loué son « incroyable leadership ». Rien que ça ! Premiers actionnaires du FMI, les États-Unis ont également renouvelé leur confiance et rendu hommage à une « dirigeante solide ».

La Cour de justice de la République semble, elle aussi, avoir été charmée par l’aura de Christine Lagarde, puisque dans son arrêt final elle justifie la dispense de peine en évoquant la « personnalité » et la « réputation internationale » de la directrice du FMI. Devant de tels arguments juridiques, on reste sans voix…

Alors que le FMI vante à tour de bras la « bonne gouvernance » et exige la plus grande discipline aux États qu’elle endette via ses plans d’ajustements et autres memoranda, on observe dans ses rangs des démissions successives de ses directeurs généraux sur fond de scandales à répétition : l’ancien directeur du Fonds Dominique Strauss-Kahn, contraint à la démission en mai 2011 après son arrestation pour tentative de viol à New York, et son prédécesseur, l’espagnol Rodrigo Rato, poursuivi lui aussi pour détournement de fonds, fraude fiscale, blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux, dans l’affaire Bankia.


Une inculpée préside le FMI

En résumé, Christine Lagarde avalise le vol de 403 millions d’euros dans les caisses de l’État, et en ressort avec un casier vierge, un blason redoré et demeure à la tête d’une des institutions financières les plus puissantes au monde, puisque les statuts du FMI ne prévoient pas de démission automatique en cas de condamnation.

Pendant ce temps, Jon Palais des associations Bizi et ANV-COP21, va comparaître le 9 janvier à Dax pour avoir réquisitionné une chaise dans une agende BNP Paris afin de dénoncer les milliards d’euros que la banque participe à faire échapper au fisc ; un jeune homme est condamné à trois mois ferme à Toulouse pour avoir volé un fromage ; et enfin Ysoufou et Bagui Traoré ont écopé respectivement de six mois de prison dont trois avec sursis et huit mois de prison ferme ainsi que deux ans d’interdiction de séjour à Beaumont-sur-Oise et 7000 euros d’amende pour avoir exigé la lumière sur les causes du décès de leur frère mort sous les coups de la police.

Autant d’illustrations de l’impartialité de la justice .

Composée de 12 parlementaires et 3 magistrats, la Cour de justice de la République, cour d’exception, doit tout simplement être supprimée. Comme l’avait d’ailleurs promis François Hollande en février 2012 : « Je ferai voter une loi supprimant la Cour de Justice de la République. Les ministres doivent êtres des citoyens comme les autres. » Une promesse (comme beaucoup d’autres…) restée lettre morte et récupérée aujourd’hui par Manuel Valls, dans sa course des primaires.

Justice bousiness class, justice de classe.


Cet article a été publié sur le site de l’hebdomadaire français Politis / ldh fede91-R.André

Le choix orchestré quant aux mises en états d’urgences, de stress, de compétitions, de phobies, de racismes, d’insécurités allant à l’encontre de l’humanité, des règles de vie, d’existence de notre planète Terre.

Le choix orchestré d’élaboration de murs en nos têtes quant aux mises en états d’urgences, de stress, de compétitions, de phobies, de racismes, d’insécurités, d’insalubrités, d’ostracismes va à l’encontre de l’humanité, de la diversité, de la mixité, des qualités de vie, d’existence durable de notre planète Terre.

L’état de guerre économique est un choix politique délibéré, pas une catastrophe naturelle. Jacques Généreux nous montre que la modification de quelques réglages financiers, sociaux et fiscaux suffit déjà à transformer radicalement notre système économique. Le plus stupéfiant, c’est que seule une petite minorité profite de ce système et des politiques imbéciles de nos gouvernements. Même la plupart des entrepreneurs auraient intérêt à un autre système, où la compétition serait mieux régulée, où l’économie ne serait pas menacée régulièrement par des crises financières.

«LE STRESS DE LA COMPÉTITION NOUS REND BÊTES, AU SENS LITTÉRAL DU TERME»

Donc l’alternative progressiste n’est pas bloquée par la prétendue absence des marges de manœuvre ni par les intérêts bien compris de la majorité. Il faut reconsidérer deux blocages trop souvent oubliés : celui de l’intelligence et celui du système politique. L’éducation doit donc être repensée pour former un peuple de citoyens animés par le goût de la réflexion critique, entraînés à la délibération et à la reconnaissance de leurs propres biais cognitifs. Quant au système politique, on voit bien que, dans une société de communication instantanée, la démocratie représentative n’est plus qu’un marché des bulletins de vote régi par le buzz médiatique, les émotions fortes et les images chocs, bref, un terrain de jeu idéal pour la pensée réflexe la plus bête. Les citoyens sont dépossédés du pouvoir réel, au profit de prétendus «représentants» qui font carrière sur un marché qui sélectionne les plus doués pour la lutte des places, et non pas les plus compétents ni les plus engagés dans la quête du bien commun. Il est urgent de restaurer les conditions d’une souveraineté citoyenne réelle et de l’intelligence collective.

Extrait d’article Marianne, avec J. Généreux / essai « la déconnomie »

ldh91 R.André

– Respecter l’indépendance de la justice et de la présomption d’innocence

Les poursuites intentées contre quatre personnes en raison de l’incendie d’une voiture de police sont inquiétantes. Si le fait lui-même est parfaitement répréhensible, tout le monde s’accorde à considérer qu’il n’existe aucune preuve matérielle qui montre l’une des personnes poursuivies en train de commettre cette agression. Seuls des éléments de personnalité et de « renseignements » justifieraient ces mises en examen. Si, à ce jour, le juge de la liberté et de la détention a refusé la mise en détention de trois des quatre personnes poursuivies, l’appel du parquet montre la volonté de ce dernier, comme du ministre de l’Intérieur, de suivre certains syndicats de police dans leur mépris de l’indépendance de la justice et de la présomption d’innocence.

La LDH appelle à respecter pleinement ces principes.

Paris, le 30 mai 2016