Nous avons écrit en rouge les parties du courrier à modifier individuellement (adresses, etc.). Chacun est bien sûr libre d’adapter le courrier comme il le souhaite.

Pour savoir à quel député écrire :
Si vous habitez les cantons de Cozes, Royan Est, votre député est Dominique Bussereau
Si vous habitez les cantons de Royan Ouest, Saujon et La Tremblade, votre député est Didier Quentin.

 

Mme X Adresse	Dominique BUSSEREAU Député de Charente-Maritime 22 rue d’Alger 17110 Saint Georges de Didonne
	Didier QUENTIN Député de la Charente-Maritime 86 Bd de Lattre de Tassigny                                     17200 Royan

Royan, le 11 Juillet 2015

 

 

Monsieur le Député,

 

Le projet de loi relatif aux droits des étrangers vous sera soumis à partir du 20 Juillet 2015.

En tant que citoyen(ne), j’ai pris connaissance de plusieurs articles de ce projet qui, loin d’améliorer le droit des étrangers, au contraire le durcissent. Les articles 3, 8, 25, 22 et 10 ont particulièrement retenu mon attention.

 

L’article 3 prévoit la création d’une carte pluriannuelle de 4 ans. Il existe déjà la carte de résident délivrée pour 10 ans qui répond aux objectifs de sécuriser les parcours des migrants et de favoriser l’intégration. Malheureusement trop rarement délivrée, il suffirait de l’appliquer. Par ailleurs, la délivrance de la « nouvelle » carte pluriannuelle donnerait lieu à un important dispositif de contrôle permanent susceptible d’entraîner le retrait de cette carte à tout moment (article 25).

 

L’article 25 instaure un dispositif de contrôle jamais imaginé qui permet aux préfectures de « requérir » auprès des administrations fiscales, établissements scolaires, organismes de sécurité sociale, fournisseurs d’énergie, de télécommunication et d’internet, des informations dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour. L’article 25 est associé à l’article 8 qui permet un contrôle permanent des personnes étrangères quant à leur droit de séjour et un retrait à tout moment de leur titre. Ce dispositif me paraît porter atteinte tant au respect de la vie privée qu’à la déontologie des professionnels concernés.

 

L’article 22, sans supprimer les centres de rétention, développe l’assignation à résidence. Concrètement, une personne pourra être assignée 90 jours, puis placée en rétention 45 jours, puis assignée durant un an voire davantage, pour ensuite être renvoyée en rétention. Cette assignation à résidence ne représente ainsi qu’une fausse alternative à la rétention.

 

Enfin, l’article 10 prévoit que les médecins statuant sur les motifs médicaux du droit au séjour pour raison de santé, jusque-là rattachés aux Agences Régionales de Santé donc au ministère de la santé, seraient maintenant rattachés à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, donc au Ministère de l’Intérieur. Ainsi ce qui relevait de la prévention de la santé relève maintenant du contrôle répressif.

 

En conclusion, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits. Aussi, je vous alerte sur ces articles présentés comme des avancées pour le droit des étrangers et je vous demande de vous y opposer.

 

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire part de la position que vous aurez adoptée lors de ce vote et vous prie d’agréer, Monsieur le Député, mes salutations citoyennes les plus respectueuses,

 

                   Signature