Revue (non exhaustive) d’actu ‘s

Réunion LDH ROYAN du 7 janvier 2013

… actu législative / réglementaire …

 

La solidarité n’est plus un délit

 

Depuis le 1er janvier, le délit de solidarité n’existe plus. Plus précisément, il a été aménagé de telle sorte que l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit “lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte” et s’il “consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci”.  Le délit de séjour irrégulier est lui  aussi  supprimé (mais le délit d’entrée irrégulière perdure avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende de 3750 euros). Quant à la garde à vue des sans papiers (pour vérification de la régularité du séjour), elle est remplacée par une « retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures ». En pratique, la police ne peut contrôler quelqu’un “que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger”. Critique, le GISTI estime que cela ne changera pas grand chose, et notamment n’empêchera pas les contrôles au faciès.

Logement : statu quo

Suite au rejet par le conseil constitutionnel de la loi Duflot sur le logement et le foncier, celle-ci a dû repasser au Parlement. Une question de procédure donc… mais qui se solde par la perte, au passage, de quelques articles, dont celui qui instaurait un taux minimum de 10% de logements sociaux pour toutes les communes de 1500 à 3500 habitants (au sein d’une agglomération de 50 000 habitants). Une mesure qui aura eu un impact certain sur notre agglomération ! Le renforcement de l’obligation de logements sociaux de 20 à 25 % dans les communes déjà obligées d’appliquer la loi SRU (le cas chez nous de Royan, St Georges de Didonne, la Tremblade, Saujon, Vaux sur mer et Saint Palais) a, elle, été maintenue. Les communes qui ne s’y conformeront pas verront la pénalité multipliée par 5, soit passer aux environs de 750 euros par logement manquant ; soit plus de 500 000 euros pour la seule ville de Royan !

 

La proposition de loi de Quentin rejetée

 

Le 6 décembre, notre député maire a défendu sa proposition de loi à l’Assemblée nationale. Celle ci visait « à encadrer les grands passages (de gens du voyage) et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée » ainsi que donner des pistes pour ceux qui se sédentarisent. En résumé, la PPL souhaitait transférer à l’État la responsabilité pesant aujourd’hui sur les communes concernant l’accueil de ces grands passages, ainsi que « l’offre d’habitat adapté », celle ci s’avérant selon le député « insuffisante » parce ce que « les collectivités ne mettent que rarement en place un tel habitat dont l’existence doit pourtant être prévue par les documents d’urbanisme » (sic). Dans ce dernier cas, sa proposition entendait donc « obliger l’État à proposer une solution de relogement adaptée aux personnes sédentarisées sur des terrains inadaptés, qu’il s’agisse d’aires d’accueil ou de terrains non destinés à l’habitat depuis une durée supérieure à dix-huit mois ». Une situation qui fait étrangement écho à celle vécue à Royan et sur le terrain dit de la Puisade, mais cela n’a pas évoqué lors de ce débat parlementaire. Didier Quentin n’a pas réussi à convaincre les députés de la majorité ni le gouvernement, malgré ce dernier argument : « Je le répète, il ne s’agit absolument pas pour nous de stigmatiser tel ou tel. Il se trouve que, personnellement, je suis membre de l’Association pour la promotion des gens du voyage. Je ne crois pas que l’on puisse être soupçonnés de je ne sais quelles mauvaises intentions ». En revanche, on peut le soupçonner d’amnésie : il a bien été été adhérent de l’APGV, en 2003 et 2004, puis de nouveau en 2009, mais n’a plus renouvelé sa cotisation depuis.

 

Vidéosurveillance à la diète

 

Le budget dédié à l’aide aux collectivités pour l’équipement en dispositifs de vidéosurveillance va diminuer de 10 millions d’euros, passant à 19,7 millions en 2013. Le ministère de l’Intérieur a commandé un audit sur les atouts et limites de la vidéosurveillance en France… heu pardon « vidéoprotection » doit on dire depuis que le gouvernement précédent a obligé à ce changement de vocabulaire ! … mais patience, les résultats ne sont pas attendus avant 18 mois.

… autres actus …

 

Le vrai faux des chiffres sur la pauvreté

(Chiffres et données issus de la Conférence nationale sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et de ses rapports préparatoires)

14,1 % de la population (8,6 millions de personnes) vivaient en situation de pauvreté en 2010 (13,5% en 2009). Le seuil de pauvreté est situé à 964 euros par mois pour une personne seule.

Les chômeurs sont trois fois plus touchés par la pauvreté.

1 enfant sur 5 vit dans la pauvreté.

Le taux de pauvreté des jeunes dépasse 20 % et ne cesse d’augmenter depuis 2004.

800 000 personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour manger.

Dans plus d’un ménage pauvre sur deux, une personne travaille (souvent à temps partiel ou sur de courtes périodes dans l’année).

1,5 milliard d’euros = la sommes des aides qui ne sont pas redistribuées parce que les personnes qui y auraient droit ne les demandent pas.

Près d’une personne sur trois qui pourraient bénéficier du RSA socle ne le demandent pas.

Près de 7 personnes sur dix qui pourraient bénéficier du RSA Activité ne le demandent pas (soit 800 000 personnes).

5 millions de personnes sont titulaires de minima sociaux.

912 000 personnes ont obtenu l’aide juridictionnelle en 2010 (seuil de 1393 euros par mois).

757 000 ménages étaient en cours de désendettement en juin 2012 (plus de 200 000 nouveaux dossiers par an).

210 000 étrangers bénéficient de l’aide médicale d’État en 2011.

Le non recours à la CMU complémentaire atteint 20 %.

En 2011, la CNAM a relevé 563 cas de fraudes à la CMU pour 4,4 millions de bénéficiaires.

Quant aux “bénéficiaires de la CMU qui roulent en Porsche”, “vérifications faites”, Jean-François Chadelat, président d’honneur du Fonds CMU, a découvert « que personne ne les avait vraiment vus, qu’il s’agissait purement et simplement d’une rumeur. Jusqu’au jour où j’ai eu connaissance d’un demandeur de la CMU qui se déplaçait en Rolls-Royce ! L’affaire a même suscité des interpellations au Parlement. Il s’agissait d’un châtelain britannique qui, en effet, vivait dans un manoir de soixante-dix-sept pièces sur 50 hectares de terre et ne disposait d’aucune ressource en France. Depuis lors, la loi a été modifiée afin de prendre en considération les revenus perçus à l’étranger”(extraits d’une audition de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, en décembre 2012).

 

Toujours « non » au don de sang par les homosexuels

 

Lors d’une interview sur BFM TV, la ministre des Affaires sociales (Marisol Touraine) a considéré que les conditions ne sont toujours pas réunies pour que les homosexuels masculins puissent donner leur sang. Le magazine VIVA rappelle que François Hollande « s’était pourtant déclaré favorable à la levée de cette interdiction » pendant la campagne présidentielle. Cette interdiction date de 1983, et concerne « les hommes déclarant avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes, en raison d’un risque considéré comme accru de contamination par le virus du sida (VIH) ». « Les associations de défense des homosexuels regrettent cette décision qui, selon elles, stigmatise cette communauté ».

 

Pour en savoir plus sur l’univers carcéral

 

Alors que le nombre de personnes détenues (67 000) dépasse le nombre de places disponibles dans les prisons, à noter la mise à jour du Guide du prisonnier qui vient de sortir. « Destiné aux personnes incarcérées, à leurs proches, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s’interrogeant sur les droits du prisonnier, ce livre accompagne par un jeu de questions-réponses l’intégralité du parcours d’un détenu, du premier au dernier jour de prison. Les différentes étapes – entrer en prison, vivre en prison, faire respecter ses droits, préparer sa sortie – sont abordées successivement et donnent lieu à une explication claire de la règle de droit, confrontée à son application au quotidien et illustrée par des témoignages, analyses et articles de presse », présente l’Observatoire internationale des prisons, auteur de l’ouvrage édité par La Découverte (704 pages 30 euros).