Revue (non exhaustive) d’actu ‘s

Réunion LDH ROYAN du 7 janvier 2013

… actu législative / réglementaire …

 

La solidarité n’est plus un délit

 

Depuis le 1er janvier, le délit de solidarité n’existe plus. Plus précisément, il a été aménagé de telle sorte que l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit “lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte” et s’il “consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci”.  Le délit de séjour irrégulier est lui  aussi  supprimé (mais le délit d’entrée irrégulière perdure avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende de 3750 euros). Quant à la garde à vue des sans papiers (pour vérification de la régularité du séjour), elle est remplacée par une « retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures ». En pratique, la police ne peut contrôler quelqu’un “que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger”. Critique, le GISTI estime que cela ne changera pas grand chose, et notamment n’empêchera pas les contrôles au faciès.

Logement : statu quo

Suite au rejet par le conseil constitutionnel de la loi Duflot sur le logement et le foncier, celle-ci a dû repasser au Parlement. Une question de procédure donc… mais qui se solde par la perte, au passage, de quelques articles, dont celui qui instaurait un taux minimum de 10% de logements sociaux pour toutes les communes de 1500 à 3500 habitants (au sein d’une agglomération de 50 000 habitants). Une mesure qui aura eu un impact certain sur notre agglomération ! Le renforcement de l’obligation de logements sociaux de 20 à 25 % dans les communes déjà obligées d’appliquer la loi SRU (le cas chez nous de Royan, St Georges de Didonne, la Tremblade, Saujon, Vaux sur mer et Saint Palais) a, elle, été maintenue. Les communes qui ne s’y conformeront pas verront la pénalité multipliée par 5, soit passer aux environs de 750 euros par logement manquant ; soit plus de 500 000 euros pour la seule ville de Royan !

 

La proposition de loi de Quentin rejetée

 

Le 6 décembre, notre député maire a défendu sa proposition de loi à l’Assemblée nationale. Celle ci visait « à encadrer les grands passages (de gens du voyage) et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée » ainsi que donner des pistes pour ceux qui se sédentarisent. En résumé, la PPL souhaitait transférer à l’État la responsabilité pesant aujourd’hui sur les communes concernant l’accueil de ces grands passages, ainsi que « l’offre d’habitat adapté », celle ci s’avérant selon le député « insuffisante » parce ce que « les collectivités ne mettent que rarement en place un tel habitat dont l’existence doit pourtant être prévue par les documents d’urbanisme » (sic). Dans ce dernier cas, sa proposition entendait donc « obliger l’État à proposer une solution de relogement adaptée aux personnes sédentarisées sur des terrains inadaptés, qu’il s’agisse d’aires d’accueil ou de terrains non destinés à l’habitat depuis une durée supérieure à dix-huit mois ». Une situation qui fait étrangement écho à celle vécue à Royan et sur le terrain dit de la Puisade, mais cela n’a pas évoqué lors de ce débat parlementaire. Didier Quentin n’a pas réussi à convaincre les députés de la majorité ni le gouvernement, malgré ce dernier argument : « Je le répète, il ne s’agit absolument pas pour nous de stigmatiser tel ou tel. Il se trouve que, personnellement, je suis membre de l’Association pour la promotion des gens du voyage. Je ne crois pas que l’on puisse être soupçonnés de je ne sais quelles mauvaises intentions ». En revanche, on peut le soupçonner d’amnésie : il a bien été été adhérent de l’APGV, en 2003 et 2004, puis de nouveau en 2009, mais n’a plus renouvelé sa cotisation depuis.

 

Vidéosurveillance à la diète

 

Le budget dédié à l’aide aux collectivités pour l’équipement en dispositifs de vidéosurveillance va diminuer de 10 millions d’euros, passant à 19,7 millions en 2013. Le ministère de l’Intérieur a commandé un audit sur les atouts et limites de la vidéosurveillance en France… heu pardon « vidéoprotection » doit on dire depuis que le gouvernement précédent a obligé à ce changement de vocabulaire ! … mais patience, les résultats ne sont pas attendus avant 18 mois.

… autres actus …

 

Le vrai faux des chiffres sur la pauvreté

(Chiffres et données issus de la Conférence nationale sur la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et de ses rapports préparatoires)

14,1 % de la population (8,6 millions de personnes) vivaient en situation de pauvreté en 2010 (13,5% en 2009). Le seuil de pauvreté est situé à 964 euros par mois pour une personne seule.

Les chômeurs sont trois fois plus touchés par la pauvreté.

1 enfant sur 5 vit dans la pauvreté.

Le taux de pauvreté des jeunes dépasse 20 % et ne cesse d’augmenter depuis 2004.

800 000 personnes ont besoin de l’aide alimentaire pour manger.

Dans plus d’un ménage pauvre sur deux, une personne travaille (souvent à temps partiel ou sur de courtes périodes dans l’année).

1,5 milliard d’euros = la sommes des aides qui ne sont pas redistribuées parce que les personnes qui y auraient droit ne les demandent pas.

Près d’une personne sur trois qui pourraient bénéficier du RSA socle ne le demandent pas.

Près de 7 personnes sur dix qui pourraient bénéficier du RSA Activité ne le demandent pas (soit 800 000 personnes).

5 millions de personnes sont titulaires de minima sociaux.

912 000 personnes ont obtenu l’aide juridictionnelle en 2010 (seuil de 1393 euros par mois).

757 000 ménages étaient en cours de désendettement en juin 2012 (plus de 200 000 nouveaux dossiers par an).

210 000 étrangers bénéficient de l’aide médicale d’État en 2011.

Le non recours à la CMU complémentaire atteint 20 %.

En 2011, la CNAM a relevé 563 cas de fraudes à la CMU pour 4,4 millions de bénéficiaires.

Quant aux “bénéficiaires de la CMU qui roulent en Porsche”, “vérifications faites”, Jean-François Chadelat, président d’honneur du Fonds CMU, a découvert « que personne ne les avait vraiment vus, qu’il s’agissait purement et simplement d’une rumeur. Jusqu’au jour où j’ai eu connaissance d’un demandeur de la CMU qui se déplaçait en Rolls-Royce ! L’affaire a même suscité des interpellations au Parlement. Il s’agissait d’un châtelain britannique qui, en effet, vivait dans un manoir de soixante-dix-sept pièces sur 50 hectares de terre et ne disposait d’aucune ressource en France. Depuis lors, la loi a été modifiée afin de prendre en considération les revenus perçus à l’étranger”(extraits d’une audition de la commission des affaires sociales à l’Assemblée, en décembre 2012).

 

Toujours « non » au don de sang par les homosexuels

 

Lors d’une interview sur BFM TV, la ministre des Affaires sociales (Marisol Touraine) a considéré que les conditions ne sont toujours pas réunies pour que les homosexuels masculins puissent donner leur sang. Le magazine VIVA rappelle que François Hollande « s’était pourtant déclaré favorable à la levée de cette interdiction » pendant la campagne présidentielle. Cette interdiction date de 1983, et concerne « les hommes déclarant avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes, en raison d’un risque considéré comme accru de contamination par le virus du sida (VIH) ». « Les associations de défense des homosexuels regrettent cette décision qui, selon elles, stigmatise cette communauté ».

 

Pour en savoir plus sur l’univers carcéral

 

Alors que le nombre de personnes détenues (67 000) dépasse le nombre de places disponibles dans les prisons, à noter la mise à jour du Guide du prisonnier qui vient de sortir. « Destiné aux personnes incarcérées, à leurs proches, aux professions judiciaires, aux intervenants en milieu carcéral et à tout citoyen s’interrogeant sur les droits du prisonnier, ce livre accompagne par un jeu de questions-réponses l’intégralité du parcours d’un détenu, du premier au dernier jour de prison. Les différentes étapes – entrer en prison, vivre en prison, faire respecter ses droits, préparer sa sortie – sont abordées successivement et donnent lieu à une explication claire de la règle de droit, confrontée à son application au quotidien et illustrée par des témoignages, analyses et articles de presse », présente l’Observatoire internationale des prisons, auteur de l’ouvrage édité par La Découverte (704 pages 30 euros).

M-1 ! Prenez date !

Rencontres du livre et du citoyen
samedi 16 et dimanche 17 février 2013
à la salle des Fêtes de Saint-Palais

En 2013, la déclaration universelle des droits de l’homme célébrera ses 65 ans ! Son utopie reste plus que jamais notre utopie.
L’utopie (les utopies !) sera le thème des 2è Rencontres du livre et du citoyen

Comme l’an dernier, il y a un AVANT les Rencontres :

– le 7 février : Rencontre avec Éric Hazan,auteur d »Une histoire de la Révolution française » (La Fabrique Editions) – 19 h – auditorium du lycée Cordouan (accès libre)

Pour l’auteur, éditeur et écrivain, la Révolution a changé à jamais la façon de penser et de vivre du monde occidental. Ce livre donne à entendre la voix des assemblées, des personnages célèbres et celle du peuple. Quand ces voix se font discordantes, alors viennent les moments les plus sombres, jusqu’au drame du 9 thermidor. Éric Hazan « espère que ce livre fera souffler un peu d’enthousiasme révolutionnaire sur notre époque où la tendance est plutôt au relativisme et à la dérision »

– du 23 janvier au 15 février, lectures des « Diseurs de mots », dans les bibliothèques et centres sociaux du pays royannais

– les jours précédents les Rencontres, des auteurs littérature jeunesse iront à la rencontre du jeune public dans des écoles du pays royannais

Pour vous tenir au courant du programme, des dates, en savoir plus sur les invités, etc.
Un clic vers notre site :  http://www.ldh-france.org/section/royan/

Cette manifestation est organisée par la Ligue des droits de l’homme du pays royannais en partenariat avec les librairies du Rivage et l’Odyssée de la BD de Royan, et soutenue par la région Poitou-Charentes, la DRAC, la Communauté d’agglomération Royan Atlantique ainsi que les villes de Saint Palais et de Royan et le cinéma Le Surf de St Palais sur Mer

Dans moins de deux mois, la deuxième édition des Rencontres du livre et du citoyen aura lieu à Saint Palais sur mer.

Voici d’ores et déjà:

– la liste (provisoire) des invités

– le programme (provisoire lui aussi) des débats.

Affiche – table ronde 6 déc 2012

La LDH Royan et Pays royannais organise

jeudi 6 décembre à 20h30

à la Maison des associations à Royan une réunion-débat sur le droit de vote des étrangers.

 

Des représentants des partis politiques sont invités. Cette table-ronde sera co-animée par Vincent Rebérioux, vice-président national de la Ligue des Droits de l’Homme.

 
Pour alimenter le débat, un article sur ce sujet de Pierre Tartakowsky (président national de la LDH) :

 

Droit de vote des étrangers : plus que jamais !

 

Le gouvernement est-il prêt, est-il décidé, à s’engager pour la mise en œuvre de l’engagement du candidat François Hollande concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers ? Si la réponse est oui, il a un sérieux problème de communication. Après qu’un quotidien national du matin ait trompeté qu’il y renonçait, il se tait. Puis, explique, par les voix convergentes de sa porte parole et de son premier ministre que « c’est compliqué », « pas pressé, en tout cas pas prioritaire », que « la crise d’abord »…

A ce stade, ce n’est plus un flottement, c’est un échouage, comme dans « échouer », ou comme dans « échec ».

Répétons avec fermeté que cette mesure n’est pas « luxueuse » ; elle est en retard sur nombre de pays européens. Elle vise à combler le déficit démocratique aussi important que malsain qui divise la population de nombreuses villes en une population de citoyens électeurs d’un coté, et une autre, privée de vote. Elle vise à rétablir une égalité de traitement entre résidents étrangers européens et étrangers résidents non européens, les seconds étant privés de ce dont bénéficient les premiers. Elle constitue enfin un élément parmi d’autres pour contrer les effets délétères de la crise sociale et économique en confortant l’effectivité de la notion d’égalité.

C’est dire que sa dimension emblématique n’est pas que symbolique ; elle est enracinée, profondément, dans le sol des contradictions économiques, sociales, idéologiques que la promesse du « changement, maintenant » vise à résoudre.

La droite a parfaitement saisi l’hésitation fatale qui semble paralyser l’exécutif ; elle redouble d’efforts et de hurlements pour lui faire barrage, excipe d’une pétition nationale et se légitime d’un renversement de l’opinion publique dont attestent les sondages et qu’elle a, dans une large mesure, provoqué. Elle le fait moins pour contrer l’élargissement du corps électoral que pour alimenter une pédagogie du renoncement.

Autant de raisons qui devraient conduire le gouvernement à faire preuve de détermination. Reculer dans ce contexte tendu, reviendrait à adresser un message de désespoir a tout le monde « désolé, finalement, c’est trop dur » ; c’est aussi dire clairement qu’une partie de la population qui vit en France ne mérite pas qu’on se batte pour ses droits ; c’est enfin avouer un état de faiblesse que la droite se hâtera d’exploiter, jusqu’à provoquer la crise dont d’ores et déjà elle rêve a voix haute. Bref, ce serait pire qu’une erreur, ce serait une faute. Le faire au prétexte de la difficulté des temps serait un suicide.

C’est si vrai que le maire de Paris, engagé de longue date dans cette revendication pour la démocratie, en est venu à hausser le ton pour rappeler que le gouvernement à le droit d’échouer, mais pas celui de renoncer.

C’est fort bien vu. C’est pourquoi il nous revient de tout faire pour rappeler aux élus locaux, aux députés, aux ministres, que cette revendication est juste ; que nous y tenons ; et qu’une grande partie de l’avenir est suspendu à sa réalisation.

Samedi 10 novembre, la Libre Pensée 17 organisait à Saujon une réunion sur les fusillés pour l’exemple de la 1ère guerre mondiale.

A cette occasion, le film de Stanley Kubrick, « Les sentiers de la gloire »a été projeté. Ce film, sorti en 1957, n’a été projeté en France qu’en 1975 .

A l’issue de la réunion, une motion a été votée, motion destinée au Président de la République pour lui demander la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple.

Ci-après la position de la LDH sur ce dossier.
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Note d’information de la LDH

Les fusillés pour l’exemple de 14-18 : la LDH pour une vraie réhabilitation

La LDH, dont le combat pour la réhabilitation des victimes des tribunaux militaires, qui a commencé pendant la guerre elle-même, a constitué son deuxième grand combat historique après celui pour la réhabilitation de Dreyfus, considère qu’il n’est pas achevé.

Ses sections doivent le reprendre alors qu’on approche du centenaire du déclenchement de la Grande guerre.

Après le discours important du Premier ministre Lionel Jospin le 11 novembre 1998 à Craonne, elle estime que les propos du président Sarkozy à Douaumont en 2008 et à l’Etoile en 2011 ne sont qu’une réponse partielle. Et qu’il faut passer à une autre étape, celle de la réhabilitation effective des nombreuses victimes des conseils de guerre et autres fusillés pour l’exemple du fait de l’arbitraire militaire durant la Grande guerre. Elle ne veut pas qu’on referme ce dossier avant qu’il n’ait été véritablement ouvert. Pour elle, une véritable réhabilitation ne peut reposer uniquement sur une nouvelle déclaration présidentielle.

Ses propositions se situent dans le prolongement de la lutte qu’elle a menée durant des décennies, qui a obtenu, avant la fin de la guerre et surtout après, entre 1919 et 1935, des réhabilitations par des annulations des condamnations en appel ou en cassation et le vote de cinq lois qui ont permis des amnisties. Puis, afin de lever des décisions que la Cour de cassation n’avait pas voulu annuler, l’installation d’une cour spéciale de révision qui a pu lever des condamnations symboliques comme celle des « caporaux de Souain », dont l’instituteur Théophile Maupas dont le cas avait été défendu avec acharnement par sa veuve, Blanche Maupas, en lien étroit avec la LDH.

Les propositions de la LDH ont été élaborées notamment en liaison avec le général André Bach, chef du service historique de l’armée de terre de 1997 à 2002, qui a été auditionné par le Comité central en février 2010.

La question a été opportunément relancée ces dernières années, grâce à la campagne menée avec force, depuis 2007, par la Libre Pensée, dont la LDH est proche et avec laquelle elle mène de nombreuses initiatives communes. Elle souhaite, quant à elle, qu’on ne se limite pas à une minorité de cas, les quelques 600 cas d’exécutions par fusillade après condamnation par un tribunal militaire. Il faut s’efforcer d’établir les faits sur le plus grand nombre possible des cas de fusillés pour l’exemple, y compris ceux, les plus nombreux, de militaires qui l’ont été sans condamnation judiciaire, ce qui ne peut être que le travail d’une commission dans la perspective du centenaire de 1914. Plus de 2000 autres condamnations à mort ont été commuées en peines de travaux forcés ou « travaux publics », c’est-à-dire de déportation judiciaire dans les colonies, dont de nombreux soldats ne sont jamais revenus, tous comme d’autres, qui ont été condamnés directement à ces peines. En outre, surtout en 1917, des « mauvais sujets » (près de 2000 hommes ?) ont été prélevés au sein des régiments « mutinés », et victimes, sans jugement, de déportation dans les colonies. D’autres soldats, tout au long de la guerre, ont été victimes d’exécutions sommaires, qui paraissent particulièrement nombreuses parmi les étrangers engagés volontaires et les troupes coloniales.

Par ailleurs, sa connaissance du droit lui apprend que, pour ce qui est des condamnations prononcées, seule une grâce peut être collective (qui dispense de l’exécution de la peine, sans lever la condamnation). Une loi d’amnistie n’efface pas une condamnation. L’acte de réhabilitation ne peut pas relever d’une loi. Une loi peut en revanche installer, en le motivant par une reconnaissance civique et morale, un processus qui conduirait à des réhabilitations judiciaires. La réhabilitation judiciaire, qui implique l’annulation des condamnations, ne peut être que le résultat d’une série de décisions individuelles qu’une commission peut préparer, en transmettant à la Cour de cassation un ensemble de cas qu’elle aura examinés, en vue de la levée des condamnations prononcées sans nouveau jugement, comme dans le cas de son arrêt Dreyfus. Cela seul peut assurer une véritable réhabilitation, permettre l’inscription « mort pour la France » sur les registres d’état-civil, et encourager, si cela n’a pas encore été fait, celle de leur nom sur les monuments aux morts.

De nombreuses familles veulent savoir ce qu’il est advenu durant cette guerre à leurs ancêtres mobilisés qui n’ont pas eu la mention « mort pour la France ». 140 000 militaires français morts durant la guerre n’ont pas eu droit à la mention « mort pour la France ». Pour permettre que la vérité soit dite sur le plus grand nombre possible de faits et qu’intervienne le plus grand nombre possible de réhabilitations correspondant à toutes ces injustices, la LDH demande donc qu’une commission installée par une loi puisse donner aux familles le maximum de renseignements sur les circonstances de la disparition de soldats qui étaient leurs aïeux et permette que les condamnations arbitraires soient effectivement cassées sans renvoi.

Pour éviter toute réponse réductrice et limitée, qui refermerait ce dossier avant même qu’il ait été étudié et rendu public, l’objectif d’une telle commission serait de s’efforcer de faire la lumière sur le plus grand nombre possible de ces faits. Une telle commission pourrait rassembler des historiens, des juristes, des représentants d’associations et du Service historique de la Défense, pour examiner les cas soumis par des familles, des associations ou que des travaux de recherche auraient révélés. Au-delà de la reconnaissance politique pleine et entière de ce qui reste une honte pour l’armée française, telle est la demande que formule, pour sa part, la Ligue des droits de l’Homme, en liaison avec des historiens et des représentants d’associations d’anciens combattants.

20 août 2012

Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique (dont la Ligue des Droits de l’Homme fait partie) appelle à participer aux manifestations organisées à l’initiative de l’Intersyndicale  le  14  novembre.  Au-delà  du  refus  des  mesures  inacceptables  imposées  aux peuples d’Europe du Sud, c’est un appel à se battre pour une autre Europe, solidaire, écologique et démocratique !

 

Plus d’information : 14 novembre 2012

En exclusivité, voici le visuel des 2èmes Rencontres du livre et du citoyen réalisé par Arthur de Pins :

La LDH travaille actuellement sur l’organisation des deuxièmes rencontres du livre et du citoyen après l’immense succès rencontré par les premières.

Le thème retenu : l’utopie a-t-elle encore de l’avenir ?

Les dates (à confirmer): 16 et 17 février 2013

Les nouveautés : des projets en amont avec des écoles, collèges et lycées

Début avril, la LDH de Royan a envoyé aux candidats déclarés sur la 4ème et la 5ème circonscriptions deux lettres ouvertes:

– l’une sur la démocratie (Lettre ouverte candidats – Démocratie)

– l’autre sur l’accueil des étrangers (Lettre ouverte candidats – Etrangers)

 

Voici les réponses reçues (par ordre alphabétique des candidats):

D. BUSSEREAU – Etrangers

F. DUGUAS-RAVENEAU – Démocratie et étrangers

P. FERCHAUD – Etrangers

P. FERCHAUD – Démocratie

J L GUERBOIS – Démocratie

J L GUERBOIS – Etrangers

J GUIARD – Démocratie et étrangers

D QUENTIN – Etrangers