MINEUR·E·S ISOLÉ·E·S ET DÉLAISSÉ·E·S À MÂCON : LE DOSSIER DES ACCUEILS ASTI
SOMMAIRE : ASTI et LES ACCUEILS
Bilan accueils 2022 – tableau – lien n°1
Prise en charge par le CD71 et son interruption-lien n°2 missions de l’ASE
Actions envisagées
lien n°3 Coordination Nationale
lien n°4 Avis juridique de la LDH
lien n°5 Signalement par la LDH et le SAF
Lien n°6 : Constats Asti Mâcon 2019-2021
Lien n°6bis : Asti Mâcon, situation de 31 jeunes
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ASTI Mâcon, année 2022
Accueil des Jeunes Étrangers mineurs et isolés
Analyse de nos observations
1° Bilan accueils 2022
Nous avons, à leur demande, accueilli et suivi 22 Jeunes Étrangers en 2022, Jeunes en désarroi, à la rue, suite à une fin de prise en charge du Service de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE), ce service ayant refusé leur demande de reconnaissance de minorité après évaluation.
Globalement, nous faisons le constat d’une aggravation de la situation quant au nombre de Jeunes délaissés à la rue, et quant à la gravité de leur situation de vulnérabilité.
Sont concernés maintenant :
. des très Jeunes
. des Jeunes filles
. des Jeunes présentant une atteinte à la santé dont le traitement n’est pas mis en place
. signe d’aggravation encore : nous avons eu cette année à faire un signalement auprès du Procureur de la République tant la vulnérabilité d’une très Jeune ivoirienne nous a paru nécessiter une rapide réaction des Autorités.
Lien n°1 : Tableau des accueils ASTI Mâcon, accueil de 22 jeunes de 14 à 17 ans dont 14 à la rue.
http://site.ldh-france.org/macon/files/2023/02/PJ-1-ASTI-Macon-MNA-annee-2022-tableau-.pdf
| Nationalité | MNA | Situation | Durée de la période à la rue | |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Arrivé à 16 ans . Contestation minorité. 6/4/22 Repris en charge comme MNA après présentation passeport | 6 mois |
| Garçon | Camerounaise | MNA | Non reconnaissance de minorité: mis à la rue (16 ans).Est repris en charge par le Département après présentation passeport. | 5 mois |
| Fille | Ivoirienne | MNA | 15ans et demi. Refus reconnaissance de minorité. Problème de santé. A la rue après expulsion sans délai de l’ASE. 10 mai 22: OPP de 6 mois à l’ASE après alerte auprès du procureur. | 2 mois |
| Garçon | Malienne | MNA | Non reconnaissance de minorité. Mis à la rue par le département. | non connue |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Reconnaissance de minorité refusée. A la rue, puis hébergé par département avant jugement. Repris en charge après présentation passeport, | 5 mois |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Refus minorité à Bayonne, puis 71. A la rue en attente jugement. Repris en charge après présentation passeport, | 5 mois |
| Garçon | Guinéenne | MNA | Refus minorité. Eu hébergements solidaires en attendant jugement. Appel en cours sur résultats tests osseux | 7 mois, en cours |
| Garçon | Guinéenne | MNA | 17 ans. ASE mais mise en doute passeport immédiatement. Menotté à la préfecture et mis en garde à vue au commissariat avec AAR . Attente jugement. | 7 mois, en cours |
| Garçon | Burkinabée | MNA | Non reconnaissance de minorité. A la rue. Appel de la non reconnaissance de minorité. | 6 mois en cours |
| Garçon | MNA | 15,5 ans, à la rue, minorité non reconnue.Parti en Belgique? | non connue | |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Reconnaissance minorité refusée CD71.Hébergé à Tours par UTOPIA 56. | non connue |
| Garçon | Tunisienne | MNA | Département fermé.115 refusant demande hébergement car mineur. Décidé d’aller dans le 01. | |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Arrivé à 15 ans et demi. Minorité non reconnue. | 3 mois, en cours |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | MNA 17 ans reconnaissance minorité refusée. | 8 mois, en cours |
| Garçon | Congolaise RDC | MNA | Mineur de 16 ans mis à la rue par l’ASE car non reconnaissance de minorité. | 2 mois, en cours |
| Garçon | Congolaise RDC | MNA | Mineur de 16 ans mis à la rue par l’ASE car non reconnaissance de minorité. | 2 mois, en cours |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | Mineur de 15 ans à la rue. Situation bloquée suite convocation PAF. | |
| Garçon | Guinéenne | MNA | 14 ans et demi. Minorité refusée. A la rue | 1 mois, en cours |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | 14 ans. Minorité refusée. PB de santé.Repris en charge 3 mois. | 15 jours |
| Fille | Guinéenne | MNA | 15 ans. Minorité refusée alors qu’elle a un passeport. PB de santé. | 1 mois, en cours |
| Garçon | Guinéenne | MNA | 14 ans à la rue. Non reconnaissance de minorité. | 1 mois, en cours |
| Garçon | Ivoirienne | MNA | 15 ans à la rue. Non reconnaissance de minorité. | 1 mois, en cours |
| MNA | Mineur Non Accompagné | |||
| OPP | Ordre de Placement Provisoire | |||
| AAR | Assignation A Résidence | |||
| Appel | Contestation juridique auprès de la Cour d’Appel du jugement de refus d’assistance éducative. |
2° La prise en charge par le Département et son interruption
Mise à la rue, absence d’accompagnement :
À la sortie du Service départemental, donc à la mise à la rue, l’accompagnement au ré-hébergement se résume à un conseil écrit de rapprochement du 115 ( service dont on connaît la saturation et qu’il faut persuader quant à la « non –minorité » du-de la- Jeune) ;
Les Jeunes restent sidérés par les motifs de refus invoqués ( par exemple, ils-elles n’ont pas « su » répondre à certaines questions sur leur passé dans leur pays).
A notre connaissance, aucun conseil d’orientation ne leur est donné quant à l’existence de l’Accueil de jour, ou bien, lorsque le Service accueil des MNA est fermé-ce qui arrive-,
une orientation vers un Département où l’arrivée du Jeune aurait été préparée.
Tout ceci participe à leur immense désarroi, leur terrible vécu d’injustice, cette cassure brutale entre une prise en charge par l’ASE de plusieurs mois et une soudaine situation d’immense dénuement, de véritable errance.
Nous pouvons réellement parler de MALTRAITANCE.
Interruption des soins et suivis éducatifs.
Nous avons accompagné plusieurs situations dans lesquelles étaient en cours des bilans et suivis médicaux impératifs pour la santé des Jeunes, voire même pour la santé publique.
L’interruption de la prise en charge a, soit interrompu, soit retardé les soins, dans un cas une intervention chirurgicale, dans deux cas, un problème infectieux contagieux.
Évoquons également le retard à une scolarisation, et, globalement, une cassure dans la prise en charge éducative, vers une vie sans repères, sans cadre soutenant, à un âge où le soutien éducatif est capital.
L’impact sur leur santé psychologique est très lourd, il s’agit d’un état de grande détresse, santé physique également après qu’ils-elles aient passé une période à la rue à la sortie du Département : amaigrissement, troubles du sommeil, fatigue, épuisement, leur attitude d’abattement ne ment pas lorsque nous les recevons pour la première fois.
Notre Association les accueille, les accompagne selon leur besoin, santé, hébergement si possible, juridique avec la défense d’une Avocate lors des audiences de recours auprès de la Juge des Enfants, accompagnement à la démarche de passeport, seul document non contestable, début d’accompagnement à la scolarisation quelquefois.
Cet accompagnement est émaillé de difficultés pour eux-elles, longues attentes, déceptions alternant avec espoirs, lourdeurs administratives qu’ils ne devraient pas avoir à porter en tant qu’enfants , notamment l’obtention des papiers en ayant à compter sur l’aide d ‘un proche au pays lui-même en grande difficulté.
Conclusion
Notre Département, comme d’autres, peine à mettre en place et à respecter une politique d’accueil conforme aux missions de l’ASE ; l’écart se creuse entre la mission de protection, de soutien, et la réalité de son application.
Lien n°2 : les missions de l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
http://site.ldh-france.org/macon/files/2023/02/PJ-2-AIDE-SOCIALE-A-LENFANCE-1_w2003-1.pdf
3° Actions envisagées
Au regard de l’évolution des constats décrits quant à nos observations sur la situation de ces Jeunes et celles de nombreuses Associations, de la montée en puissance des graves dysfonctionnements de ces Services de Protection de l’Enfance, nous nous interrogeons sur la suite à donner, tant se creuse dangereusement le fossé entre les atteintes au Droit de ces Enfants et la réalité que la France leur fait subir ; et ce, malgré les alertes lancées de façon répétée par l’ensemble des Associations, notamment :
Lien n°3 : la Tribune d’octobre 2022 de la Coordination nationale « Mineur·e·s en danger, il est urgent de les protéger ! »
Liens n°4 : les avis juridiques de la Ligue des Droits de l’Homme, qualifiant juridiquement ces manquements et les actions possibles devant des Juges.
http://site.ldh-france.org/macon/files/2023/02/PJ-4-MNA-Avis-du-Service-juridique-de-la-LDH_rm.pdf
Lien n°5 : Signalement par la LDH et le SAF (Syndicat des Avocats de France)
http://site.ldh-france.org/macon/files/2023/02/PJ-5-Signalement-MNA-LDH-et-SAF.pdf
Nous, ASTI Mâcon, nous associons avec la LDH nationale et locale, faisant les mêmes constats de dégradation et donc conduits à la même nécessité d’alerte que dans d’autres départements.
Nous rejoignons ainsi l’Action nationale du 7 février 2023.
Nous réfléchissons localement quant aux choix que nous ferons dans le cadre de cette Action, au delà d’une large diffusion de ce texte informatif ;
il s’agira d’une éventuelle participation aux actions juridiques proposées par les avocats engagés dans ce mouvement national.
Lien n°6 : pour rappel, constats ASTI Mâcon sur 2019-2021
http://site.ldh-france.org/macon/files/2023/02/PJ-6-ASTI-Parcours-MNA-et-jeunes-majeurs-2021.pdf
Lien n°6 bis : ASTI Mâcon, situation de 31 jeunes 2020-2021
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Non classé | macon 5 février 2023
