ÉTAT DE DROIT : MOBILISATIONS CONTRE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L’ORDRE
« La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une vraie rupture dans l’Etat de droit. Ca leur donne un permis de tuer, puisqu’ils savent par avance qu’ils seront en totale impunité » Nathalie Tehio, présidente de la LDH >> VIDÉO https://www.youtube.com/channel/UCadcdiL3BTH8HpTf0u4UsWA
La proposition de loi (PPL) « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » amendée par Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur, crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire c’est-à-dire absolument nécessaire et strictement proportionné. Cette PPL, qui donne le signal d’un quasi-permis de tuer aux forces de l’ordre, doit être fermement rejetée.
DEMANDES DE LA LDH
La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.
De nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrates et magistrats pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population…
Il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.
Retrouvez l’historique de cette loi, les propositions de la LDH et plus…sur https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/
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Non classé | macon 16 septembre 2026
