Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l'Homme – section de Paray-le-Monial

1-LA POLITIQUE DE LA PORTE FERMEE : Depuis le début de l’été, l’ASE n’accueille qu’irrégulièrement les mineurs étrangers et les laisse à la rue contrairement aux obligations que lui impose l’article L223-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

2- DES INTERROGATOIRES, GARDES A VUE ET PROCEDURES JURIDIQUES CONTRE LES MINEURS AFRICAINS, LA JUGE DES ENFANTS ET LA SECTION LDH DE PARAY : Le 31 juillet et le 8 septembre, DEUX APPELS ont été interjetés par le président du CD à l’encontre des mesures éducatives prises par la juge des enfants en faveur de deux mineurs. A noter que les deux jeunes, reconnus mineurs dans un premier temps en Saône-et-Loire avaient été déplacés dans le département de la Marne où une seconde évaluation les a reconnus majeurs…d’où leur recours auprès de la juge des enfants.

– Le 31 juillet et le 13 septembre, TROIS MNA MALIENS ONT ETE GARDES A VUE pour des anomalies  découvertes sur leur carte d’identité nationale mais qui ne concernaient pas leurs données d’état civil. A noter en effet que ces cartes fournissent les mêmes informations que leurs actes de naissance et cartes d’identité consulaires non mis en cause par la police voire confirmés ultérieurement par le Consulat du Mali (acte de naissance légalisé). Les conditions des gardes à vue telles que les mineurs nous les ont décrites insistent sur des pratiques d’intimidation (réveil brutal à 6 heures du matin, garde à vue prolongée jusqu’à 8 heures du soir pour le premier ; privation de nourriture pour le second), de déstabilisation (répétition incessantes des mêmes questions) et de stigmatisation (accusations de mensonges, de trafic de faux-papiers, mépris affiché). Nous avons constaté nous-mêmes ultérieurement leur désarroi profond accompagné de perte de sommeil et d’appétit et finalement, leur départ, une semaine après, alors que la minorité de l’un d’eux avait été confirmée.

-Le 13 septembre, Germaine LEMETAYER, PRESIDENTE DE LA SECTION LDH DE PARAY-LE-MONIAL A ETE INTERROGEE PAR LA POLICE DES FRONTIERES DE CHENOVE sur des soupçons de « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France, de complicité de faux et usage de faux document administratif, de complicité d’obtention indue de document administratif et de complicité d’escroquerie au préjudice d’un organisme de prestation sociale ». Les questions ont porté sur les conditions d’aide à deux des trois mineurs maliens en vue de se procurer leurs papiers d’identité. Nous avons expliqué que la Ligue des Droits de l’Homme accompagne et aide les MNA dans leurs démarches administratives en conformité avec la loi Asile et Immigration mais qu’il n’est pas dans ses fonctions de faire des expertises.

L’interrogatoire a mis en relief des présupposés décrivant ces jeunes comme des trafiquants de faux-papiers riches et menant grand train, excellents acteurs qui nous font la comédie et nous mentent…Nous avons fait  remarquer que l’un d’eux a été habillé en janvier au vestiaire du Secours Populaire et qu’il avait travaillé un mois chez Emmaus. Ajoutons qu’ils ont contribué à repeindre pendant des mois les deux FJT de Chalon et de Paray pour 10 euros par semaine, qu’ils ont été nourris par l’ASE avec des aliments périmés et que la section -qui n’a pas de subventions- les a ultérieurement logés, nourris, soignés et habillés et qu’elle continue à la faire pour pallier à l’incurie de l’ASE. Aucune suite judiciaire n’a été donnée à ce jour  à cet interrogatoire.

LA SECTION DE PARAY-LE-MONIAL EXPRIME SA COLERE CONTRE LES MESURES D’INTIMIDATION VIOLENTES EXERCEES PONCTUELLEMENT CONTRE DES MINEURS AFRICAINS ET ELLE PROTESTE VIGOUREUSEMENT CONTRE LE CIBLAGE DE SA PRESIDENTE SOUPCONNEE  DE DELINQUANCE SOLIDAIRE. Elle déplore de ce fait la mise en cause du principe constitutionnel de fraternité elle-même inscrite dans la longue tradition de solidarité de la Ligue des Droits de l’Homme en faveur des migrants. Elle rappelle que sa primauté a été reconnue le 6 juillet par le Conseil Constitutionnel qui a abrogé le délit de solidarité : « Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». A cet égard, le soutien appuyé procuré à la section de Paray par le président de la LDH, Malik Salemkour lors du dernier Comité Central, encourage ses militants à poursuite leur solidarité. Compte tenu de besoins croissants, ils renforceront même leur aide aux MNA en s’alliant avec d’autres associations du département. Ils le feront parce qu’ils considèrent les mineurs africains particulièrement vulnérables du fait d’une histoire personnelle marquée par l’exclusion familiale et de ce fait, proies faciles d’une extrême-droite haineuse contre des étrangers à la fois jeunes, noirs et musulmans. Depuis 2014, la section de Paray a dénoncé, entre autres, la xénophobie et le caractère antimusulman des identitaires catholiques de Paray-le-Monial (Manif Pour Tous). A travers l’adjoint au maire de Paray devenu président du Conseil départemental, une politique d’exclusion sournoise sous couvert d’arme juridique ciblée contre des mineurs, une juge et la LDH est promue aujourd’hui par les instances dirigeantes du département. Mais les militants poursuivront aussi leur solidarité parce qu’ils ont appris à apprécier ces jeunes à travers un accueil et une expérience humaine qui constituent, depuis quatre ans, le meilleur de son engagement, expérience qu’elle partage avec les éducateurs, familles d’accueil bénévoles, maîtres d’apprentissage, entraîneurs sportifs et associations qui les connaissent.

Nous invitons donc les citoyens à s’engager avec nous dans l’accueil fraternel  et la défense des droits des mineurs non accompagnés.

Section de Paray-le-Monial de la Ligue des Droits de l’Homme

0385534205.