Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

Des organisations de la société civile dénoncent la relation d’affaires du groupe Orange avec l’entreprise Partner, active dans les colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé, et la participation de l’État français, actionnaire d’Orange.Après de multiples démarches infructueuses pour entamer un dialogue avec l’entreprise Orange*, cinq organisations non-gouvernementales et deux syndicats** publient aujourd’hui un rapport qui démontre que par sa relation d’affaires avec la société israélienne de télécommunications Partner, Orange participe indirectement au maintien et au renforcement des colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé, pourtant considérées illégales par la communauté internationale.

En effet, dans ces colonies, Partner fait construire des infrastructures sur des terres palestiniennes confisquées et offre des services aux colons et à l’armée israélienne. L’entreprise tire par ailleurs profit des limitations imposées à l’économie palestinienne par les autorités israéliennes, et contribue ainsi à l’asphyxie de celle-ci.

Des organisations de la société civile se mobilisent et interpellent Orange depuis plusieurs années au sujet de son contrat avec Partner qui permet à l’entreprise d’utiliser la marque Orange. Crucial pour la stratégie marketing de Partner, ce contrat de licence de marque a même été renouvelé en 2011, et inclut maintenant le paiement d’une redevance à Orange, qui tire donc profit de cette relation. Un amendement au contrat en 2015 prévoit la hausse de cette redevance à partir de 2019. Au regard de sa responsabilité de respecter les droits humains et conformément aux Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies ainsi qu’en vertu de la charte de déontologie du Groupe, les auteurs du rapport estiment qu’Orange doit mettre un terme à sa relation d’affaires avec Partner.

En dépit des interpellations répétées à l’endroit d’Orange, les organisations auteures regrettent que ni l’entreprise, ni les autorités françaises n’aient jusqu’à ce jour pas, à leur connaissance, pris les mesures qui s’imposent.

En tant que principal actionnaire minoritaire du groupe Orange (25.05% du capital) et au regard de ses obligations internationales en matière de droits humains, le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’Orange reconsidère sa relation d’affaires avec Partner et mette fin à toutes activités l’impliquant dans des violations des droits humains et du droit international. Jusqu’à présent, les autorités françaises permettent indirectement à l’entreprise de tirer profit d’actes israéliens internationalement illégaux qui sous-tendent la mise en place et le maintien des colonies dans le Territoire palestinien occupé. Cela est contraire non seulement aux engagements politiques pris par la France concernant le statut illégal des colonies, mais aussi aux condamnations accablantes de ces actes par les institutions de l’UE et plus largement par la communauté internationale.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que la France, tout comme l’Union européenne et d’autres gouvernements européens, a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises que les colonies israéliennes étaient illégales au regard du droit international et constituaient un obstacle à la paix. Le gouvernement français a adressé un avis mettant en garde les entreprises françaises contre les risques juridiques et économiques associés aux activités et transactions menées dans les colonies israéliennes (lien). Conformément à cette déclaration, les pouvoirs publics seraient récemment intervenus auprès de la société Safege, une entreprise impliquée dans les études préparatoires pour le téléphérique de Jérusalem Est, qui a depuis annoncé son retrait du projet. Nous attendons des autorités françaises qu’elles interviennent également auprès et au sein d’Orange.

Le rapport s’inscrit dans la campagne « Made in Illegality », qui appelle les gouvernements européens à mettre un terme aux relations économiques avec les colonies israéliennes, afin d’exhorter le gouvernement israélien à la fin de la colonisation et établir les bases pour une paix durable dans la région.

Signataires :

CCFD-Terre Solidaire
FIDH Association France Palestine Solidarité Al Haq Confédération Générale du Travail (CGT) Ligue des droits de l’Homme (LDH) Union Syndicale Solidaires

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Note aux rédactions

*Le 28 avril, Orange a pris contact avec les auteurs de ce rapport pour proposer une rencontre. La dernière demande de rendez-vous des auteurs date du 20 février 2015.

** Les organisations auteures du rapport sont : CCFD-Terre Solidaire, FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), Al Haq, Association France Palestine Solidarité, Confédération Générale du Travail (CGT), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Union Syndicale Solidaires