PLUS DE SECURITE SOCIALE, PAS DE « SECURITE GLOBALE » 16/01/2021 : Mobilisation à la Réunion contre la loi Sécurité Globale, à Saint-Paul. Avec les syndicats et les partenaires Stop Sécurité Globale dont la LDH à la Réunion, quelques 200 à 300 personnes ont défilé de la médiathèque CIMENDEF à la sous-préfecture pour alerter les Réunionnais sur les dangers de la loi Sécurité Globale.

Voici le Communiqué publié à cette occasion par la LDH Réunion :

ENSEMBLE POUR NOS LIBERTÉS Contre la proposition de loi dite de Sécurité GlobaleSamedi 16 janvier 2021 à Saint-Paul.

Avec d’autres associations et syndicats, la LDH à la Réunion appelle à manifester contre la proposition de loi dite de « Sécurité globale », ce samedi 16 janvier 2021 à Saint-Paul.Présentée par un groupe de députés de la majorité actuelle avec l’aval du Gouvernement, cette proposition de loi (déjà votée en 1ère lecture et en cours d’examen au Parlement), comporte diverses dispositions pouvant porter gravement atteinte à nos libertés fondamentales, notamment au droit de manifester, au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Elle menace ainsi notre démocratie, dans un contexte où nombre d’interrogations et de plaintes ont visé dans la dernière période le comportement des forces de l’ordre.La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) considère que le fait de passer par une proposition de loi pour présenter ces nouvelles orientations sécuritaires, constitue un détournement de procédure. Cela prive le débat démocratique d’une étude d’impact ainsi que de l’expertise juridique préalable du Conseil d’État, qui sont obligatoires en cas de projet présenté par le gouvernement, ce qui n’est pas le cas pour une proposition de loi émanant de députés. Aucune autre instance qualifiée n’a d’ailleurs été consultée au préalable.La LDH s’oppose à plusieurs articles contenus dans cette proposition de loiContre l’article 24 qui entend interdire la diffusion des images identifiées de policiers à des fins malveillantes les visant personnellement. En réalité il s’agit, en édictant des peines particulièrement lourdes, de dissuader la diffusion d’images prises lors de manifestations ou d’interventions des forces de l’ordre. Une telle disposition fait de tous ceux qui filment l’action des forces de l’ordre des délinquants potentiels, et entravent la capacité des citoyens à contrôler l’action de leur police, ce qui un droit démocratique reconnu.Contre la mesure qui, à titre expérimental, entend transférer à des policiers municipaux, dépendant des seuls élus locaux et non soumis à la même formation que les agents de police judiciaire. des missions de police judiciaire, normalement soumises au contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire.Contre le recrutement d’agents de sécurité privés en leur accordant un statut de protection similaire à celui des agents de la police nationale et en leur autorisant la « palpation » directe dans des périmètres de sécurité, sans habilitation préalable.Contre l’utilisation extensive des « drones » munis de caméras permettant la reconnaissance faciale. Outils intrusifs de surveillance massive et d’intimidation de la population, auxquels les polices municipales pourraient aussi avoir accès. Ces dispositions font peser des risques immédiats et non justifiés sur le respect de la vie privée des citoyens et sur leur liberté de manifester. Elles sont contraires à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles, comme l’a souligné la Défenseure des Droits.Pour la LDH, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits humains les plus précieux. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi (article 12 de la Déclaration de 1789, 19 de la DUDH, et 10 de la CEDH)Enfin, dans ce contexte, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, publié en septembre par le ministère de l’Intérieur, ne laisse pas d’inquiéter également. Ce nouveau texte aura pour effet d’entraver le travail des journalistes et des observateurs indépendants tels que ceux mis en place par des organisations démocratiques dont la LDH.Aujourd’hui, près d’une centaine d’organisations représentant les journalistes et professionnels de la presse et de l’image, des avocats, des magistrats, des défenseurs des libertés publiques et de l’Etat de droit ou encore des victimes de violences policières ont rejoint la coordination à l’origine de cette mobilisationParce que ce projet de loi constitue une réelle menace sur les libertés fondamentales, nous demandons le retrait des articles 21, 22 et 24, ainsi que le retrait du nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO).Nous demandons à l’exécutif d’entendre la voix des plus hautes autorités qualifiées, celle de la CNDH et de la Défenseure des Droits, celle des experts de l’ONU et de l’Europe, celles enfin de plus de cent organisations de la société civile, associations et syndicats, qui tous ont émis publiquement les plus sérieuses alertes au sujet des dispositions proposées.Nous appelons tous les Réunionnaises et Réunionnais à prendre de leur temps pour venir manifester leur opposition résolue à ce texte dit de Sécurité Globale. Le bureau de la LDH à la Réunion

ENSEMBLE POUR NOS LIBERTÉS, contre la proposition de loi dite de Sécurité Globale et le contournement du processus normal du débat démocratique.Plusieurs dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre, notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers, mesure qui a suscité, à juste titre, l’émoi des syndicats de journalisme. Il opère un transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée, heurtant de front l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Ce texte ouvre par ailleurs de très larges possibilités d’utilisation des drones pour la surveillance de te la population, faisant peser des risques immédiats sur le respect de la vie privée et sur la liberté de manifester. Plus qu’un outil de surveillance, un drone peut en effet aussi s’apparenter à un outil d’intimidation.Par ailleurs en soutenant une proposition de loi, plutôt que de présenter un projet, le Gouvernement s’exonère de divers contrôles préalables et contourne le processus normal du débat démocratique, selon une procédure accélérée qui devient courante eu prétexte de l’urgence sanitaire. En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi. Par ailleurs, ni la CNCDH ni les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le Défenseur des droits, la CNIL – n’ont été consultées alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire.Ces préoccupations ont notamment été exprimées par la Commission Nationale consultative de Droits de l’Homme (CNCDH).L’inquiétude que suscite ce projet est désormais partagée par nombre d’associations et organisations représentatives de la société civile et a même valu à la France une interpellation par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU qui, sur saisine de la LDH, a fait part de ses “sérieuses préoccupations” au sujet de ce texte controversé.A La Réunion, la LDH se joint aux diverses organisations qui partagent cette inquiétude et appelle nos concitoyens à manifester leur opposition à cette dangereuse initiative en se rassemblant, dans le respect des règles sanitaires, devant la Préfecture de Saint-Denis, et les sous-préfectures de l’Île, ce mardi 24/11/2020, à 18H00. Saint-Denis, le 23/11/2020 Le bureau de la Ligue des Droits de l’Homme à la RéunionLa Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion97 avenue de Lattre de Tassigny – 97490 Ste-Clotilde – TEL : 0692 69 01 71Courriel : saintdenis-reunion@ldh-france.org – Site :http://site.ldh-france.org/saintdenis-reunion/https://www.facebook.com/ldh.reunion; https://twitter.com/LDHReunion

Proposition de loi sur la sécurité globale : La CNCDH s’alarme du contournement des processus démocratiquesLa CNCDH s’alarme de la banalisation de l’exception en cours depuis plusieurs années, tant sur le fond du droit – avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire– que sur la procédure législative. On ne compte plus les projets et propositions de loi adoptés en procédure accélérée. En concentrant toujours plus les pouvoirs entre les mains de l’Exécutif, la France fait figure d’exception parmi ses voisins européens.Le fonctionnement de nos institutions démocratiques suppose un débat équilibré et contradictoire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et un examen réfléchi des réformes envisagées par le gouvernement et les parlementaires. Nos gouvernants ont réaffirmé récemment, avec raison, le caractère fondamental de la liberté d’expression dans une démocratie. La CNCDH insiste à cet égard sur la nécessité pour les pouvoirs publics d’être ouverts à la diversité des opinions et à solliciter, en temps utile, le point de vue de la société civile et des instances de protection des droits de l’Homme.Le soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi relative à la sécurité globale, proposée par des députés de la majorité et déposée le 20 octobre 2020 à l’Assemblée nationale, ainsi que le déclenchement d’une procédure accélérée sont emblématiques de la dégradation du débat démocratique. En n’assumant pas directement le choix de ces nouvelles orientations sécuritaires, qu’il aurait dû détailler dans un nouveau projet de loi, le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi. Par ailleurs, ni la CNCDH ni les autres instances chargées du respect des droits fondamentaux dans leur domaine respectif – le Défenseur des droits, la CNIL – n’ont été consultées alors même que ce texte redessine de manière très préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire.Plusieurs dispositions de ce texte sont particulièrement inquiétantes. Par diverses mesures, ce texte vise à donner des gages aux forces de l’ordre, notamment l’interdiction de diffuser des images de policiers, mesure qui a suscité, à juste titre, l’émoi des syndicats de journalisme. Il opère un transfert de compétences régaliennes aux policiers municipaux et aux agents de sécurité privée, heurtant de front l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce texte ouvre par ailleurs de très larges possibilités d’utilisation des drones pour la surveillance de la population, faisant peser des risques immédiats sur le respect de la vie privée et sur la liberté de manifester. Plus qu’un outil de surveillance, un drone peut en effet aussi s’apparenter à un outil d’intimidation.La CNCDH regrette profondément à nouveau que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux.Le 26 novembre prochain, la CNCDH, réunie en Assemblée plénière, examinera une déclaration relative à cette proposition de loi. La CNCDH a mis en place un groupe de travail pour évaluer la nature et l’impact sur les droits fondamentaux des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et terroriste.

Au titre de sa mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers et de la déontologie des forces de sécurité, le Défenseur des droits se saisit des conditions d’évacuation des exilés hier soir, lundi 23 novembre, place de la République.