Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

À la suite de plusieurs témoignages mettant en cause certaines pratiques de la police municipale nous avons envoyé la lettre ouverte suivante au maire de Saint-Denis:

Monsieur le Maire,

Par la présente, nous faisons suite à notre entretien du 27 novembre 2024 avec Mme Badufle et votre directeur de cabinet concernant votre politique de prévention et de sécurité.

Depuis cet entretien, nous constatons, au travers des témoignages que nous avons recueillis ou qui nous parviennent spontanément, que certaines pratiques de la police municipale de Saint-Denis nuisent à la confiance entre les citoyennes et citoyens et l’autorité municipale. Plusieurs témoignages fiables illustrent des humiliations et violences subies par des habitants et des salariés : tutoiements, insultes, mises au sol étouffantes, inhalation de gaz toxiques, tirs de flash-balls, mises en fourrière arbitraires de véhicules. De plus, certains policiers municipaux s’arrogent le droit de procéder à des contrôles d’identité, illégaux, et que leur contexte ne démontre aucune nécessité.

Dans ces conditions, vous comprendrez que nous privilégions le format d’une lettre ouverte.

Le rôle d’une police municipale n’est pas d’organiser la violence légitime, contrairement à ce que nous a affirmé votre directeur de cabinet lors de notre entretien, et sa violence ne peut pas être acceptée si elle n’est fondée ni en droit ni avec graduation et évaluation des risques, c’est-à-dire après constat direct et certain d’un crime ou délit, pour mener la personne présumée à un officier de police judiciaire. Nous rappelons donc que le pouvoir de police du maire ne s’exerce que de manière nécessaire, adaptée et proportionnée.

Nous redisons donc l’urgence :

• que les agents de police municipale, qui ont un devoir d’exemplarité, cessent toute violence corporelle et verbale illégale, et mettent en pratique l’évaluation des risques, et la désescalade, et si nécessaire, bénéficient de formations régulières à ce sujet.

• de veiller à l’attribution rapide d’un numéro de référentiel et des organisations (RIO) à chaque agent de la police municipale en tenue dans l’espace public et à veiller à son port obligatoire.

• de faire délibérer le Conseil Municipal sur le règlement intérieur de la police municipale.

Etant donné la répétition des alertes, nous saisissons le Défenseur des Droits pour qu’un examen de la police municipale soit engagé.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de notre considération citoyenne.

Depuis un an, le Collectif pour le respect des droits des étrangers 93 dont la section LDH fait partie lutte pour l’amélioration du traitement des dossiers et des conditions d’accueil à la sous-préfecture de
Saint-Denis, et plus largement pour la régularisation de toutes les personnes sans titre de séjour.
À cette occasion le collectif à publié le texte ci-dessous

http://site.ldh-france.org/st-denis-93/files/2025/10/texte-anniversaire-CRDE93-V3-1.pdf

Le collectif sera reçu le 7 novembre à la sous-préfecture et appelle à un rassemblement de soutien à 13h30 (rue Catulienne).

La LDH lance une enquête pour rendre visibles les conséquences des contrôles au faciès en recueillant le ressenti des personnes qui en sont victimes. Pour plus d’information controlefacies@ldh-france.org

Mercredi 26 février 2025, à Bobigny, deux élu.e.s de Seine-Saint-Denis ont été témoins d’un
contrôle d’identité humiliant, avec fouilles et palpations, sur deux jeunes gens par 3 policiers
nationaux. Alors qu’il se trouvait à proximité, Aly Diouara, député de la 5 ème circonscription de
Seine-Saint-Denis, s’est approché afin d’observer ce contrôle. Les policiers ont eu alors des
propos malveillants envers lui et l’ont menacé d’un pistolet à impulsion électrique (PIE –
communément appelé « taser »). Betty Saint-Ubert, adjointe au Maire de La Courneuve, présente
lors des échanges, a été placée en garde à vue pendant plusieurs heures sous le motif « d’injure
publique ».
Dans les heures qui ont suivi, le Préfet de Police de Paris, Laurent Nunez, postait sur le réseau
social un message de soutien aux fonctionnaires de police « qui n’ont fait qu’accomplir leur mission
dans le cadre de la République », repris par le compte personnel de Julien Charles, Préfet de Seine-
Saint-Denis, apparemment sans connaissance des circonstances exactes de ce contrôle ni
vérification des faits rapportés. Outre le fait que ces expressions publiques des préfets porte
manifestement atteinte à l’obligation d’impartialité à laquelle ils sont astreints comme tout
fonctionnaire, ces marques automatiques de soutien ne peuvent que renforcer le sentiment
d’impunité des agents dont le comportement est contraire au cadre de leur fonction et à la
déontologie des personnes dépositaires de l’autorité publique. A minima, on aurait attendu de
hauts fonctionnaires en responsabilité une première parole d’apaisement.
Il est très regrettable d’assister encore aujourd’hui à des contrôles d’identité au faciès dans les
quartiers populaires de Seine-Saint-Denis ou dans des lieux propices à la circulation d’un grand
nombre de personnes (gares, métro). L’Etat français a été condamné plusieurs fois par des cours
internationale (CEDH) et nationale, mettant en avant notamment (décision de la Cour de
Cassation du 9/11/2016) « qu’un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une
origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire ». Nous déplorons
que ces décisions de justice ne soient pas mises en application par les fonctionnaires de police ni
surtout par leur hiérarchie.
Les jeunes des quartiers populaires de Seine-Saint-Denis subissent une maltraitance étatique à
travers ces contrôles d’identité répétés reconnus comme discriminatoires accompagnés, presque
systématiquement, d’amendes forfaitaires dont les motifs invoqués peuvent être considérés
comme particulièrement douteux, venant en se multipliant à endetter des familles pour des
années. A Saint-Denis, la colère des familles s’est exprimée lors d’un rassemblement, jeudi 27
février, contre le harcèlement policier, les contrôles policiers répétés en direction des jeunes des
quartiers, leur interpellation allant parfois jusqu’à la garde-à-vue, y compris de mineurs, suivie de
convocations dont les jeunes victimes sortent la majeure partie du temps sans aucune sanction
puisque ces arrestations sont reconnues « sans objet ».
La fédération LDH de Seine-Saint-Denis condamne ces contrôles d’identité discriminatoires et
réaffirme son soutien aux familles et aux jeunes victimes d’un choix politique de l’Etat contre les
habitant.es de ces quartiers. Elle condamne également le traitement irrespectueux des élu.e.s et
la disproportion de la mesure de garde à vue ayant visé Betty Saint-Ubert, qu’elle assure de son
soutien.
Saint-Denis, le 2 mars 2025

La section est partenaire du collectif qui organise la 53ème quinzaine anti-raciste et solidaire de Saint-Denis, du 21 mars au 6 avril 2025. Nous coorganiserons deux événements:
-le 27 mars au cinéma l’Écran, projection du film « No Other Land » suivie d’un débat avec la participation de Patrick Baudouin président d’honneur de la LDH et de Renée Le Mignot (co-présidente du MRAP).
– le 2 avril à la salle « Le toit du mot » 2 rue Courte: PROJECTION D’ÉPISODES CHOISIS DE LA SERIE : « COMMIS(ES) D’OFFICE » suivie d’un débat « Quelle égalité en matière de justice » avec la participation de Me Agathe Grenouillet, membre du SAF93 et de Louise Mauguin, Juge d’application des peines, représentante de la section du syndicat de la magistrature du tribunal judiciaire de Bobigny.

Le programme complet de la quinzaine est disponible en suivant le lien
https://www.quinzaine-antiraciste-et-solidaire-de-saint-denis.org/

Après l’expulsion du Bathyscaphe le 20 décembre pendant la trêve hivernale et à la veille des vacances nous avons signé avec de nombreuses associations le communiqué suivant:

La section est membre du collectif local (Collectif pour le respect des droits des étrangères et étrangers 93) qui lutte pour l’amélioration des conditions d’accueil à la sous-préfecture de Saint-Denis. Un « piquet de soutien » a lieu tous les vendredi matin. Une manifestation a eu lieu le 13 décembre devant la sous-préfecture.

Voici l’appel et la liste des revendications:

Nous, habitantes et habitants de Seine-Saint-Denis, avec ou sans papiers français, associations, collectifs, organisations politiques et syndicales de Saint-Denis, nous sommes révolté·es par les conditions de non-accueil et la maltraitance des personnes étrangères à la sous-préfecture de Saint-Denis, comme partout en Île-de-France.

Il faut en finir avec les politiques discriminatoires et humiliantes qui conduisent à fabriquer des « sans-papiers ».

Demandons-nous : Quel est leur but ? À qui profitent-elles ?

Nous réclamons à la sous-préfète :

• La disponibilité permanente de créneaux de rendez-vous pour déposer une demande

• La mise en place d’un accueil effectif, inconditionnel et en présentiel à l’intérieur de la sous-préfecture (et non dans la rue), tenu par des agents formés et en nombre suffisant

• La délivrance systématique, dès le dépôt de la demande, d’un récépissé avec autorisation de travail ou d’une attestation de prolongation de droits

• Le respect de l’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 enjoignant à l’État de respecter un « délai raisonnable » pour instruire les dossiers

• La fin de l’utilisation de la procédure AES (Admission Exceptionnelle au Séjour) pour traiter des situations qui relèvent du plein droit

• Le respect des listes de pièces demandées par le ministère de l’Intérieur : pas de demandes extralégales !

• La fin des blocages et retards systématiques dans le traitement des demandes

COMMUNIQUÉ DE LAFÉDÉRATION 93 DE LA LDH

Le samedi 14 septembre, un défilé à Paris mettait un point final aux JOP de Paris. Des militantes
et militants de plusieurs sections LDH du 93 se sont relayés durant ces Jeux pour observer les
comparutions immédiates au tribunal de Bobigny, du 29 juillet au 13 août, alors qu’une
troisième chambre de comparutions immédiates avait été ouverte. La démultiplication des
gardes à vue et des déferrements observés cet été (105 audiences de comparutions
immédiates en juillet août, contre une soixantaine pour la même période en 2023) n’ont eu
que peu à voir avec les Jeux. Les renforts de magistrats, greffiers, interprètes au tribunal ont
permis aux magistrats en poste d’avancer sur leurs dossiers en attente depuis des mois. Un
point d’accord avec les déclarations des autorités : c’est bien avec cet effectif renforcé
temporairement que le tribunal devrait fonctionner pour travailler normalement.
Contrairement aux déclarations du procureur et du président du Tribunal de Bobigny se
réjouissant du bon déroulement et de l’efficience du dispositif, nous avons constaté :

• Des conditions matérielles choquantes : des salles sans micros ou défectueux empêchant
  régulièrement d’entendre les échanges, les box de prévenus sans climatisation (contrairement
  à la salle de comparution) placés sous une verrière atteignant parfois 38°C, où certains ont fait
  des malaises ;
• Des audiences chronométrées ne durant parfois que 20minutes, où le respect du principe
  d’individualisation des peines est bafoué, où un interrogatoire de prévenu dure 5 à 6 minutes
  interprétation comprise, laquelle est souvent interrompue par la Cour en raison des cadences ;
• Des avocats, dont il faut souligner l’engagement professionnel, qui, bien que n’ayant souvent
  que peu de temps pour préparer les dossiers qui s’enchainent, démontrent les incohérences
  des procédures et les lacunes évidentes de plusieurs enquêtes de police, et déplorent au final
  des condamnations répondant à la politique du chiffre et de « gestion des flux » ;
• Des magistrats au comportement très variable du très humain et pédagogique à celui qui
  marmonne, est inaudible, oublie systématiquement de rappeler le droit de faire appel et exige
  des prévenus et témoins qu’ils parlent haut et fort.- Des prévenus, mais aussi des victimes hébétées face à la cadence des procédures, ne
  distinguant aucun sens de la justice censée s’exercer. Des peines de prison requises pour des
  délits sans violences, des prévenus ayant un besoin évident d’accompagnement médico-social
  bien en amont souvent constaté dans les enquêtes sociales même si elles aussi, ne peuvent
  qu’être bâclées. Les personnes déférées sont presque systématiquement des hommes jeunes,
  racisés, en très grande précarité et pour nombre d’entre eux, il y a un mélange des genres
  entre justice administrative (la question de la régularité de leur présence sur le territoire) et
  justice pénale (ce pour quoi ils comparaissent ce jour-là).
  Il y a eu beaucoup de communications du Tribunal de Bobigny cet été. Pour la LDH, assimiler
  les gardes à vue à la délinquance et à l’efficacité de la justice est une entorse à la
  présomption d’innocence mais aussi une vision exagérément répressive.

En dépit de la sévérité des peines qu’on peut constater, au fil des posts du procureur, le rapport entre gardes à vue et déferrements est de 10% voire moins, et cela ne conduit pas toujours à des condamnations… Cela montre qu’une part non négligeable des gardes à vue était infondée.
Analyser la délinquance à travers la garde à vue est un peu comme un moment de vérité :
soit une personne a commis une infraction justifiant une garde à vue, soit la police en
commet une avec une garde à vue illégale…

La LDH va poursuivre ces observations de comparutions immédiates publiques, rapporter et
dénoncer que cette justice rendue est une justice disproportionnée, discriminatoire.
Cette justice expéditive ne peut être la norme.

Depuis le 9 juin et l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, le pays est plongé dans l’inquiétude. Déjà bien abîmé, le pays pourrait connaître un gouvernement d’extrême-droite.

Depuis des années, la Seine-Saint-Denis connaît des politiques d’ampleur de destruction et de saccage
social… Elle vit l’abandon des industries et des services publics, les contre-réformes sociales en matière de retraites, de chômage ou de sécurité sociale. Elle vit le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle vit les baisses de subvention au secteur culturel et associatif. Elle vit les politiques anti-écologiques.

Nous appelons à un sursaut démocratique et social. À défaut, l’extrême droite arrivera au pouvoir avec
ses politiques antisociales, anti-écologiques, sexistes, LGBTQIA-phobes et racistes. Ses positions, en France comme en Europe, sont toujours défavorables aux travailleuses et aux travailleurs.

C’est à nous, travailleur·ses et habitant·es de Seine-saint-Denis, de rappeler l’urgence sociale et environnementale, et de faire entendre les aspirations des travailleuses et des travailleurs, des citoyens et des citoyennes. La Seine-Saint-Denis est terre de résistances et de luttes.

Nous devons être ensemble pour continuer à retisser les fils d’un territoire meurtri et construire les jours heureux. Rejoignez-nous ! Ne restez pas isolé-e.

MANIFESTATION LE JEUDI 27 JUIN À 17H,
DÉPART ST DENIS, PORTE DE PARIS ;
ARRIVÉE À MAIRIE D’AUBERVILLIERS

Ensemble, syndicats, associations, collectifs,
Nous revendiquons :

• d’augmenter les salaires et les pensions ;
• de revenir sur la réforme des retraites et sur celles de l’assurance chômage ;
• de défendre un plan d’urgence pour nos services publics et en garantir l’accès à toutes et tous sans condition de nationalité et sur tout le territoire. Notre école publique, notre recherche, notre système de santé, de prise en charge de la dépendance, notre système de justice sont asphyxiés et ont besoin d’investissements massifs ;
• de mettre fin à la verticalité du pouvoir en commençant par restaurer la démocratie sociale à tous les niveaux, entreprise, branche, territoire et interprofessionnel ;
• de mettre en place des mesures de justice fiscale et notamment taxer les super profits, dividendes et rachats d’actions ;
• d’instaurer enfin l’égalité salariale et éradiquer les violences sexistes et sexuelles ;
• d’instaurer le droit à la régularisation pour tous les travailleurs et travailleuses étranger·es sur la base d’un certificat de travail ;
• de relocaliser et transformer notre industrie pour répondre aux besoins sociaux en environnementaux en la protégeant du dumping social, fiscal et environnemental ;
• de créer de nouveaux droits pour permettre aux travailleuses et aux travailleurs d’anticiper les transformations environnementales et de sécuriser leur emploi ;
• de mettre en oeuvre un droit au logement pour toutes et tous ;
• de combattre les discriminations racistes dans l’accès au logement, au travail,
  à la justice et aux droits, et d’éradiquer les violences racistes.

Avec la section LDH de l’EHESS et le soutien de l’EHESS

Mardi 30 avril 2024, 17 h 30 – 20 h
Campus Condorcet,
93300 Aubervilliers (M° Ligne 12, station « Front populaire »)
Centre de colloques, Auditorium 150

INTERVENTIONS:

Maria Luisa Cesoni
Professeur émérite de droit pénal (UCLouvain), membre du bureau de la Section EHESS de la LDH
« Les qualifications des faits par le droit pénal et le rôle de la Cour pénale internationale »
Évelyne Lagrange
Professeure de droit public, IREDIES, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne
« Les défis de la qualification juridique du conflit et de ses protagonistes »
Thibaut Fleury-Graff
Professeur de droit public, Institut des hautes études internationales, Univ. Paris 2 Panthéon Assas
« Le conflit au regard du droit international humanitaire et des contentieux en cours »
Rainer Maria Kiesow
Professeur de droit, directeur d’études à l’EHESS
« Droit et politique »
Débat avec l’auditoire
introduit et animé par Claude Calame
Anthropologue, directeur d’études à l’EHESS, membre de la Section EHESS de la LDH
Après les attaques sanglantes du 7 octobre 2023 par le Hamas et la violence sans précédents de la riposte d’Israël, la question de la définition de ces actes est très vite apparue dans la presse, dans les échanges académiques et scientifiques, dans les prises de positions politiques. Terrorisme, crimes de guerre, génocide… de tels termes et concepts ont été lancés dans la discussion, le plus souvent sans prendre le soin de les définir et, parfois, en présentant des définitions confuses ou incomplètes. Dans un second temps, d’autres termes ont animé le débat dans
le cadre d’une contextualisation de ces actes de violence : puissance occupante, conflit armé, légitime défense…

Utilisés dans le champ politique ou polémique, souvent de manière conflictuelle, ces termes et concepts ont une portée juridique, difficile à appréhender par les non spécialistes du droit international public.
Dans le but d’éclairer le débat de manière apaisée, la section EHESS de la Ligue des droits de l’Homme,
soutenue par la section de Seine Saint-Denis, considère comme nécessaire et utile d’aborder du point de vue du droit international (public) les termes et les enjeux juridiques du conflit israélo-palestinien de manière claire et compréhensible, en particulier pour les non juristes. La rencontre-débat portera notamment sur le statut de la Palestine, sur la qualification des faits de violence et des méthodes de guerre entre terrorisme et crimes internationaux
et sur la qualification du recours à la force armée depuis le 7 octobre 2023. Le rôle de la Cour pénale internationale et les saisines de la Cour internationale de justice seront examinés, ainsi que les rapports entre droit et politique.