Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

COMMUNIQUÉ DE LAFÉDÉRATION 93 DE LA LDH

Le samedi 14 septembre, un défilé à Paris mettait un point final aux JOP de Paris. Des militantes
et militants de plusieurs sections LDH du 93 se sont relayés durant ces Jeux pour observer les
comparutions immédiates au tribunal de Bobigny, du 29 juillet au 13 août, alors qu’une
troisième chambre de comparutions immédiates avait été ouverte. La démultiplication des
gardes à vue et des déferrements observés cet été (105 audiences de comparutions
immédiates en juillet août, contre une soixantaine pour la même période en 2023) n’ont eu
que peu à voir avec les Jeux. Les renforts de magistrats, greffiers, interprètes au tribunal ont
permis aux magistrats en poste d’avancer sur leurs dossiers en attente depuis des mois. Un
point d’accord avec les déclarations des autorités : c’est bien avec cet effectif renforcé
temporairement que le tribunal devrait fonctionner pour travailler normalement.
Contrairement aux déclarations du procureur et du président du Tribunal de Bobigny se
réjouissant du bon déroulement et de l’efficience du dispositif, nous avons constaté :

• Des conditions matérielles choquantes : des salles sans micros ou défectueux empêchant
  régulièrement d’entendre les échanges, les box de prévenus sans climatisation (contrairement
  à la salle de comparution) placés sous une verrière atteignant parfois 38°C, où certains ont fait
  des malaises ;
• Des audiences chronométrées ne durant parfois que 20minutes, où le respect du principe
  d’individualisation des peines est bafoué, où un interrogatoire de prévenu dure 5 à 6 minutes
  interprétation comprise, laquelle est souvent interrompue par la Cour en raison des cadences ;
• Des avocats, dont il faut souligner l’engagement professionnel, qui, bien que n’ayant souvent
  que peu de temps pour préparer les dossiers qui s’enchainent, démontrent les incohérences
  des procédures et les lacunes évidentes de plusieurs enquêtes de police, et déplorent au final
  des condamnations répondant à la politique du chiffre et de « gestion des flux » ;
• Des magistrats au comportement très variable du très humain et pédagogique à celui qui
  marmonne, est inaudible, oublie systématiquement de rappeler le droit de faire appel et exige
  des prévenus et témoins qu’ils parlent haut et fort.- Des prévenus, mais aussi des victimes hébétées face à la cadence des procédures, ne
  distinguant aucun sens de la justice censée s’exercer. Des peines de prison requises pour des
  délits sans violences, des prévenus ayant un besoin évident d’accompagnement médico-social
  bien en amont souvent constaté dans les enquêtes sociales même si elles aussi, ne peuvent
  qu’être bâclées. Les personnes déférées sont presque systématiquement des hommes jeunes,
  racisés, en très grande précarité et pour nombre d’entre eux, il y a un mélange des genres
  entre justice administrative (la question de la régularité de leur présence sur le territoire) et
  justice pénale (ce pour quoi ils comparaissent ce jour-là).
  Il y a eu beaucoup de communications du Tribunal de Bobigny cet été. Pour la LDH, assimiler
  les gardes à vue à la délinquance et à l’efficacité de la justice est une entorse à la
  présomption d’innocence mais aussi une vision exagérément répressive.

En dépit de la sévérité des peines qu’on peut constater, au fil des posts du procureur, le rapport entre gardes à vue et déferrements est de 10% voire moins, et cela ne conduit pas toujours à des condamnations… Cela montre qu’une part non négligeable des gardes à vue était infondée.
Analyser la délinquance à travers la garde à vue est un peu comme un moment de vérité :
soit une personne a commis une infraction justifiant une garde à vue, soit la police en
commet une avec une garde à vue illégale…

La LDH va poursuivre ces observations de comparutions immédiates publiques, rapporter et
dénoncer que cette justice rendue est une justice disproportionnée, discriminatoire.
Cette justice expéditive ne peut être la norme.

Depuis le 9 juin et l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale, le pays est plongé dans l’inquiétude. Déjà bien abîmé, le pays pourrait connaître un gouvernement d’extrême-droite.

Depuis des années, la Seine-Saint-Denis connaît des politiques d’ampleur de destruction et de saccage
social… Elle vit l’abandon des industries et des services publics, les contre-réformes sociales en matière de retraites, de chômage ou de sécurité sociale. Elle vit le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle vit les baisses de subvention au secteur culturel et associatif. Elle vit les politiques anti-écologiques.

Nous appelons à un sursaut démocratique et social. À défaut, l’extrême droite arrivera au pouvoir avec
ses politiques antisociales, anti-écologiques, sexistes, LGBTQIA-phobes et racistes. Ses positions, en France comme en Europe, sont toujours défavorables aux travailleuses et aux travailleurs.

C’est à nous, travailleur·ses et habitant·es de Seine-saint-Denis, de rappeler l’urgence sociale et environnementale, et de faire entendre les aspirations des travailleuses et des travailleurs, des citoyens et des citoyennes. La Seine-Saint-Denis est terre de résistances et de luttes.

Nous devons être ensemble pour continuer à retisser les fils d’un territoire meurtri et construire les jours heureux. Rejoignez-nous ! Ne restez pas isolé-e.

MANIFESTATION LE JEUDI 27 JUIN À 17H,
DÉPART ST DENIS, PORTE DE PARIS ;
ARRIVÉE À MAIRIE D’AUBERVILLIERS

Ensemble, syndicats, associations, collectifs,
Nous revendiquons :

• d’augmenter les salaires et les pensions ;
• de revenir sur la réforme des retraites et sur celles de l’assurance chômage ;
• de défendre un plan d’urgence pour nos services publics et en garantir l’accès à toutes et tous sans condition de nationalité et sur tout le territoire. Notre école publique, notre recherche, notre système de santé, de prise en charge de la dépendance, notre système de justice sont asphyxiés et ont besoin d’investissements massifs ;
• de mettre fin à la verticalité du pouvoir en commençant par restaurer la démocratie sociale à tous les niveaux, entreprise, branche, territoire et interprofessionnel ;
• de mettre en place des mesures de justice fiscale et notamment taxer les super profits, dividendes et rachats d’actions ;
• d’instaurer enfin l’égalité salariale et éradiquer les violences sexistes et sexuelles ;
• d’instaurer le droit à la régularisation pour tous les travailleurs et travailleuses étranger·es sur la base d’un certificat de travail ;
• de relocaliser et transformer notre industrie pour répondre aux besoins sociaux en environnementaux en la protégeant du dumping social, fiscal et environnemental ;
• de créer de nouveaux droits pour permettre aux travailleuses et aux travailleurs d’anticiper les transformations environnementales et de sécuriser leur emploi ;
• de mettre en oeuvre un droit au logement pour toutes et tous ;
• de combattre les discriminations racistes dans l’accès au logement, au travail,
  à la justice et aux droits, et d’éradiquer les violences racistes.

Avec la section LDH de l’EHESS et le soutien de l’EHESS

Mardi 30 avril 2024, 17 h 30 – 20 h
Campus Condorcet,
93300 Aubervilliers (M° Ligne 12, station « Front populaire »)
Centre de colloques, Auditorium 150

INTERVENTIONS:

Maria Luisa Cesoni
Professeur émérite de droit pénal (UCLouvain), membre du bureau de la Section EHESS de la LDH
« Les qualifications des faits par le droit pénal et le rôle de la Cour pénale internationale »
Évelyne Lagrange
Professeure de droit public, IREDIES, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne
« Les défis de la qualification juridique du conflit et de ses protagonistes »
Thibaut Fleury-Graff
Professeur de droit public, Institut des hautes études internationales, Univ. Paris 2 Panthéon Assas
« Le conflit au regard du droit international humanitaire et des contentieux en cours »
Rainer Maria Kiesow
Professeur de droit, directeur d’études à l’EHESS
« Droit et politique »
Débat avec l’auditoire
introduit et animé par Claude Calame
Anthropologue, directeur d’études à l’EHESS, membre de la Section EHESS de la LDH
Après les attaques sanglantes du 7 octobre 2023 par le Hamas et la violence sans précédents de la riposte d’Israël, la question de la définition de ces actes est très vite apparue dans la presse, dans les échanges académiques et scientifiques, dans les prises de positions politiques. Terrorisme, crimes de guerre, génocide… de tels termes et concepts ont été lancés dans la discussion, le plus souvent sans prendre le soin de les définir et, parfois, en présentant des définitions confuses ou incomplètes. Dans un second temps, d’autres termes ont animé le débat dans
le cadre d’une contextualisation de ces actes de violence : puissance occupante, conflit armé, légitime défense…

Utilisés dans le champ politique ou polémique, souvent de manière conflictuelle, ces termes et concepts ont une portée juridique, difficile à appréhender par les non spécialistes du droit international public.
Dans le but d’éclairer le débat de manière apaisée, la section EHESS de la Ligue des droits de l’Homme,
soutenue par la section de Seine Saint-Denis, considère comme nécessaire et utile d’aborder du point de vue du droit international (public) les termes et les enjeux juridiques du conflit israélo-palestinien de manière claire et compréhensible, en particulier pour les non juristes. La rencontre-débat portera notamment sur le statut de la Palestine, sur la qualification des faits de violence et des méthodes de guerre entre terrorisme et crimes internationaux
et sur la qualification du recours à la force armée depuis le 7 octobre 2023. Le rôle de la Cour pénale internationale et les saisines de la Cour internationale de justice seront examinés, ainsi que les rapports entre droit et politique.

À l’occasion de la nouvelle enquête publique sur le projet de campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen
Grand Paris Nord porté par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Université Paris Cité, la
Ligue des droits de l’Homme, par la voix de sa section de Saint-Denis Plaine Commune, soutenue par
celle de Paris 18 ème , maintient ses réserves et sa grande inquiétude sur ce projet quant au droit
fondamental de toutes et tous à l’accès à une offre de soins de qualité et de proximité.
Il est rappelé que ce projet impliquerait la fermeture des hôpitaux Bichat à Paris 18 ème et Beaujon à
Clichy et la construction d’un hôpital à Saint-Ouen, auquel serait adossé un campus universitaire.
Par jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d’utilité
publique du projet initial, au motif notamment que celui-ci qui « diminue l’offre de soins hospitaliers
proposée à la population du bassin de patientèle concerné, tant en nombre de lits, y compris de
maternité, que de places, sans prévoir ou justifier les complémentarités, les alternatives ou la
diminution des besoins (…), porte atteinte au droit fondamental à la protection de la santé, garanti par
le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et précisé par les articles L.
1110-1 et suivants du code de la santé publique » et que « Par conséquent, eu égard au caractère
essentiel que revêt la préservation de ce droit, s’agissant de la création d’un centre hospitalier et en
dépit des atouts du projet (…), les inconvénients de l’opération projetée sont excessifs au regard de
l’intérêt qu’elle présente. ».
À ce jour, selon les données présentées par l’AP-HP dans le cadre de la présente enquête publique, la
capacité d’accueil des hôpitaux Bichat et Beaujon s’élève à 1 131 lits et 259 places en hôpital de jour.
Dans sa dernière version, le projet prévoit 986 lits (+53 lits « tension », activables en cas de besoin) et
288 places en hôpital de jour, soit une réduction de la capacité d’accueil de 145 lits (hors lits
« tension »).
A ce stade, ce projet ne paraît toujours pas de nature à améliorer l’accès à une offre de soins de qualité
et de proximité.S’agissant de l’offre de soins et de la capacité d’accueil, au-delà du seul nombre de lits et de places, les critères à retenir pour apprécier les améliorations susceptibles d’être apportées par ce nouvel équipement devraient être les temps réduits et les conditions améliorées d’attente aux urgences, pour une consultation ou pour une intervention dans les différents services, et le nombre réduit de reports faute de place ou de personnel.
Or, aucune donnée communiquée dans le cadre de l’enquête publique ne permet d’établir que la
situation des patients va s’améliorer à cet égard.
Par ailleurs, cet équipement se heurterait à un problème de taille critique, au-delà de laquelle un
hôpital risque de connaître des dysfonctionnements préjudiciables à ses personnels comme à ses
usagers.
De plus, sont particulièrement à craindre :

• un manque de lits en obstétrique, maternité, et plus généralement en ce qui concerne la santé de la
  mère et de l’enfant, alors même que le nombre d’accouchements à Bichat et Beaujon ne cesse
  d’augmenter ;
• une dilution sur plusieurs sites de l’offre de prévention et soins du VIH/SIDA (offre PREP entre autres),
  préjudiciable aux personnes en situation de précarité, voire de prostitution, très exposées aux risques de transmission, qui ont au contraire besoin d’une offre renforcée, visible et facile d’accès.
  D’une manière plus générale, les spécificités démographiques et urbanistiques du territoire concerné ne sont pas suffisamment prises en compte.
  En effet, les communes de Saint-Ouen, Saint-Denis, L’Île Saint-Denis et Clichy et le 18 ème arrondissement de Paris sont confrontés à la pression démographique, au vieillissement de la population, à la grande précarité de la situation économique et sociale de nombreux habitantes et habitants et à des problèmes d’accessibilité, de vétusté, voire d’insalubrité de nombreux logements, autant de réalités qui ne sont pas de nature à permettre un développement de la médecine ambulatoire dans les proportions escomptées par les porteurs de ce projet.
  Celui-ci ne paraît en outre pas adapté aux fortes contraintes géographiques existantes : voirie et
  transports saturés, zone d’habitation et d’activité dense, emprise foncière limitée, etc.
  Enfin, il y a lieu de s’interroger sur le financement de cet équipement.
  Car en cas d’emprunt, plus celui-ci est conséquent, plus il est à craindre une course aux actes de soins pour le rembourser, au détriment des conditions de travail du personnel (dont la fidélisation est déjà difficile) et de la qualité des soins aux patients.
  Aussi importe-t-il de questionner l’AP-HP sur la part respective des financements publics et de
  l’emprunt bancaire et obligataire dans le budget de l’opération.
  S’il est incontestable que les hôpitaux existants Bichat et Beaujon ne peuvent plus, à eux seuls, et en l’état, répondre aux besoins en soins du bassin de vie qui les entoure, leur démantèlement au profit d’un seul établissement, fût-il moderne, ne va pas dans le sens d’une garantie d’accès pour toutes et tous à une offre de soins de qualité et de proximité.À l’inverse, le maintien et la réhabilitation des hôpitaux Bichat et Beaujon et la construction d’un nouvel
  hôpital de taille plus modeste que celui envisagé, à proximité, constitueraient des réponses plus
  adéquates aux insuffisances de l’offre de soins sur le secteur concerné.
  C’est pour ces raisons, principalement, que la section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme, soutenue par celle de Paris 18 ème , maintient ses réserves et sa grande inquiétude quant à ce projet et alerte sur le risque de dégradation de l’offre de soins qu’il induirait, en contradiction avec le droit fondamental à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et avec le droit à un service public de santé de qualité pour toutes et tous.
  Saint-Denis, le 29 février 2024

Le maire de Saint-Denis avait pris le 28 août 2020 un arrêté interdisant de fumer le narguilé dans les parcs, espaces verts, et certains axes, ainsi qu’à proximité des bâtiments publics de la ville. L’annonce en avait été largement reprise dans la presse, valant au maire des félicitations aux accents xénophobes voire racistes.

La LDH avait immédiatement demandé à la justice administrative d’en suspendre l’exécution. À l’issue de trois ans de procédure, le tribunal a annulé l’arrêté, retenant que la commune n’apportait aucun élément de nature à établir l’existence de troubles du fait de l’usage du narguilé.

Si les éléments de fait sont manquants, que reste-t-il sinon l’intention stigmatisante d’une telle décision ? Face à des préjugés associant narguilé et troubles à l’ordre public, la liberté de s’adonner à une activité licite sur le domaine public sans nuire à autrui, tel que le fait de consommer de l’alcool ou le narguilé, aurait dû prévaloir, car elle relève de la liberté personnelle, défendue par la LDH.

La section LDH de Saint-Denis Plaine Commune espère que, face aux restrictions des libertés individuelles de plus en plus courantes de la période actuelle, la décision du tribunal administratif servira de rappel utile de l’importance dans notre système de droit du principe de liberté, tel qu’il figure notamment dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 4 : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».

Saint-Denis, le 7 décembre 2023

Mardi 8 août au petit matin, les familles habitant au 17, rue Claude Bernard à Aubervilliers,pour certaines depuis plus de 5 ans, ont été mises à la rue du jour au lendemain. Sans perspective d’hébergement pérenne ou raisonnable, orientées vers Marseille alors que la plupart des 200 habitants travaillent en région parisienne, elles sont demeurées ou revenues aux alentours, sur les rives du canal de Saint-Denis.

L’expulsion de ce bâtiment appartenant à la mairie de Paris, mise en œuvre par la préfecture
de Seine-Saint-Denis sur la base d’une ordonnance datant de 2018, a été menée sans que
l’arrêté soit signifié aux habitants ou affiché aux alentours. Des grenades lacrymogènes ont
été tirées sans nécessité apparente et les habitant-es n’ont pu récupérer leurs affaires, un
incendie s’étant déclaré à la fin de l’expulsion. Une personne, arrêtée, a été placée en
rétention au CRA du Mesnil-Amelot. La maire d’Aubervilliers, Karine Franclet, a reconnu que
l’opération, accélérée dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, se préparait
depuis au moins un an, sans qu’aucun travail de diagnostic social n’ait été conduit dans
l’intervalle.
Depuis, des familles avec de jeunes enfants campent à même le pavé sur les bords du canal.
Leur seul contact avec les institutions depuis l’expulsion a été avec des agents de police qui,
lors des rondes dans le quartier, leur demandent de ne pas empiéter sur les voies de passage.
Madame la Maire de Paris, Madame la Maire d’Aubervilliers, est-ce là l’esprit de solidarité, le
levier d’inclusion que doivent constituer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?
Il vous incombe à tout le moins de permettre, au-delà d’un diagnostic social et d’un
hébergement pérenne, l’accès à l’eau et à l’hygiène pour ces familles.
Nous le répétons : réaliser des expulsions de lieux de vie informels au cœur de l’été pour
limiter leur retentissement n’atténue pas la responsabilité des pouvoirs publics quant à l’accès
aux droits fondamentaux de toute personne. Nos organisations se réservent la possibilité de
porter les carences de l’État et des collectivités devant les juridictions.
Sans attendre, nous appelons aussi à la solidarité des habitantes et habitants d’Aubervilliers,
de Seine-Saint-Denis et de Paris pour apporter un soutien matériel aux membres du collectif
de la Seine en eau, en nourriture, en couvertures et bâches, en produits d’hygiène. Présents
dans la ville depuis 2018, ils souhaitent se voir délivrer des titres de séjour permettant à
chacun d’être autonome.

Aubervilliers, le 16 août 2023
CGT 93, CTSPV, DAL Plaine Commune, Gisti, Fédération LDH de Seine-Saint-Denis et Section
Saint-Denis Plaine Commune, MRAP 93, SAF 93, Solidaires 93.

Durant la nuit du 15 au 16 mai, plusieurs personnes ont été blessées dans une situation dite de
« refus d’obtempérer » à Saint-Denis. Outre un agent de la police municipale, deux occupants
de la voiture ayant forcé le passage ont été blessés, dont un grièvement par un tir à la tête.
Alors que la nécessité ou la proportionnalité de l’usage d’armes à feu dans de telles situations
est souvent mise en question, le fait que ce soit un agent de police municipale qui se trouve ainsi
à même de tirer sur une personne au risque de la tuer doit faire réagir. Une telle dérive était
difficilement imaginable il y a quelques années, quand il était encore clair que la police
municipale avait une mission de tranquillité publique de proximité.
Ne manquons pas cette occasion de nous interroger collectivement sur l’inflation dangereuse
de missions de police judiciaire ou de maintien de l’ordre confiées aux agents de police
municipale, qui ne correspondent ni à leur formation ni à leur position hiérarchique, les
compétences de police du maire n’étant pas celles d’un commissaire ou d’un commandant de
gendarmerie. Ces derniers mois ont vu des errements graves d’agents de police municipale,
notamment en Seine-Saint-Denis, qui ne peuvent être disjoints de conditions d’emploi
inadaptées, contraires à la destination historique d’une police municipale.
Ce n’est pas parce que le débat public national est bloqué sur les enjeux de sécurité publique et
le rôle de la police ou de la gendarmerie, notamment du fait du raidissement du Gouvernement
dans une posture sécuritaire et l’escalade répressive des dernières semaines, que les élus
locaux et élues locales doivent s’exonérer d’une réflexion sur les missions attribuées à la police
municipale et les moyens donnés pour les remplir.
Nous avions avec d’autres alerté Mathieu Hanotin au début de son mandat des dangers que
recelaient l’armement lourd de la police municipale et plus largement, une conception de la
sécurité publique fondée sur l’affrontement et la crainte.
Aujourd’hui, la fédération de Seine-Saint-Denis et la section Saint-Denis Plaine Commune de la
Ligue des droits de l’Homme appellent solennellement le maire de Saint-Denis et l’ensemble
des villes qui ont armé leur police municipale à revenir sur une conception mortifère qui fait de
contrevenants des adversaires et met en danger aussi bien les habitants et habitantes que les
agents de police.
Saint-Denis le 18 mai 2023
Section LDH de Saint-Denis Plaine Commune / Fédération LDH 93

La section de Saint-Denis Plaine Commune, a organisé le mercredi 19 avril un débat sur le thème
Égalité et inégalités d’accès aux services publics

Débat présenté par Samuel Bargas et animé par Lionel Brun-Valicon à la Maison de la Citoyenneté de La Courneuve.

Le principe d’égalité est au fondement du service public ; il apparaît déjà dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, d’abord parce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Nous voyons, autour de nous et dans nos activités professionnelles ou associatives, l’effectivité des droits et l’égalité d’accès aux services publics fragilisées par les reculs et l’inadéquation des moyens aux besoins, notamment dans les territoires de banlieue.
Comment mieux prendre en compte la parole des personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à leurs droits ? Comment rapprocher le fonctionnement des institutions des principes qui les fondent ?
Comment faire face aux errements de politiques publiques ni ouvertes ni humaines ?

Nous avons souhaité évoquer ces enjeux dans plusieurs dimensions :

Les pratiques de contrôle des usagers des CAF avec Marion Ogier, avocate, membre du comité national de la LDH.
La dématérialisation des démarches auprès des préfectures avec Jean-Michel Delarbre, initiateur du collectif « Livre noir » de l’accueil, membre du comité national de la LDH.
L’accès au service public de la justice avec Évelyne Sire-Marin, magistrate honoraire, membre du bureau de la LDH.
En outre, une représentante de la section LDH de Montreuil-Romainville, Muriel Wolfers, a présenté avec le cartographe Michel Bouillot un outil visant à recenser les reculs de services publics sur le territoire.

Cette année à nouveau un collectif d’associations dionysiennes organise la 51ème édition de « Saint-Denis antiraciste et solidaire » du 17 mars au 1er avril, donc autour du 21 mars qui est la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. Ceci marque aussi les 40 ans de la grande marche contre le racisme et l’égalité des droits. L’inauguration aura lieu le 17 mars à partir de 17h30 à la Bourse du Travail de Saint-Denis. Plusieurs temps forts, expositions, films, débats sont programmés. Dans ce cadre la section LDH de Saint-Denis Plaine commune coorganise avec Amnesty International un débat sur le thème « Rendre la justice dans un contexte de guerre: un outil pour la paix » avec Maryse Artiguelong (LDH et FIDH), Pierre Brunisso (LDH, avocat) et Tcherina Jerolon (Amnesty International). Le programme complet est

Les signataires du présent Communiqué de Presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Cette circulaire, adressée aux Préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF. Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’Etat de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.

Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit. Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en délinquant et punie pour sa seule situation administrative.
La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une Politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.

L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales. Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l’Etat de droit.

Cette circulaire méconnait sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.

Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.
Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.

Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.
Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore
plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.

Liste des signataires :

1. Accueil Information de Tous les Étrangers d’Aix-en-Provence
2. Acina
3. Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés d’Aix-Marseille
4. Association des Usagers de la PADA de Marseille
5. Asile
6. BAAM
7. Collectif Migrants 83
8. Dom’Asile
9. Droits D’Urgence
10. Emmaus France
11. ESPACE
12. Famille-France Humanité
13. Fédération des Acteurs de la Solidarité
14. Habitat & Citoyenneté
15. Pantin Solidaires
16. Paris d’Exil
17. Mamama
18. Mecs du Bleymard « Le Sentier »
19. Méditerranea Paris
20. Médecins du Monde
21. MRAP (Mouvement contre le racisme
    et pour l’amitié entre les peuples)
22. La Casa
23. La Chapelle Debout
24. La Cimade
25. Le Comède
26. Ligue des Droits de l’Homme
27. LTF
28. Réseau Chrétien – Immigrés
29. Réseau Hospitalité
30. RESF 06 et 48
31. RUSF 13
32. Rosmerta
33. Roya Citoyenne
34. Samu Social de Paris
35. Secours Catholique – Délégation de Paris
36. Soutien 59 Saint-Just
37. Syndicat des Avocats de France
38. Tous Migrants
39. Thot
40. UniR Universités & Réfugié.e.s.
41. United Migrants
42. Utopia 56
43. Watizat
    

Contact Presse : Maitre Marianne Lagrue
Syndicat des avocats de France 0688393550