Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

Durant la nuit du 15 au 16 mai, plusieurs personnes ont été blessées dans une situation dite de
« refus d’obtempérer » à Saint-Denis. Outre un agent de la police municipale, deux occupants
de la voiture ayant forcé le passage ont été blessés, dont un grièvement par un tir à la tête.
Alors que la nécessité ou la proportionnalité de l’usage d’armes à feu dans de telles situations
est souvent mise en question, le fait que ce soit un agent de police municipale qui se trouve ainsi
à même de tirer sur une personne au risque de la tuer doit faire réagir. Une telle dérive était
difficilement imaginable il y a quelques années, quand il était encore clair que la police
municipale avait une mission de tranquillité publique de proximité.
Ne manquons pas cette occasion de nous interroger collectivement sur l’inflation dangereuse
de missions de police judiciaire ou de maintien de l’ordre confiées aux agents de police
municipale, qui ne correspondent ni à leur formation ni à leur position hiérarchique, les
compétences de police du maire n’étant pas celles d’un commissaire ou d’un commandant de
gendarmerie. Ces derniers mois ont vu des errements graves d’agents de police municipale,
notamment en Seine-Saint-Denis, qui ne peuvent être disjoints de conditions d’emploi
inadaptées, contraires à la destination historique d’une police municipale.
Ce n’est pas parce que le débat public national est bloqué sur les enjeux de sécurité publique et
le rôle de la police ou de la gendarmerie, notamment du fait du raidissement du Gouvernement
dans une posture sécuritaire et l’escalade répressive des dernières semaines, que les élus
locaux et élues locales doivent s’exonérer d’une réflexion sur les missions attribuées à la police
municipale et les moyens donnés pour les remplir.
Nous avions avec d’autres alerté Mathieu Hanotin au début de son mandat des dangers que
recelaient l’armement lourd de la police municipale et plus largement, une conception de la
sécurité publique fondée sur l’affrontement et la crainte.
Aujourd’hui, la fédération de Seine-Saint-Denis et la section Saint-Denis Plaine Commune de la
Ligue des droits de l’Homme appellent solennellement le maire de Saint-Denis et l’ensemble
des villes qui ont armé leur police municipale à revenir sur une conception mortifère qui fait de
contrevenants des adversaires et met en danger aussi bien les habitants et habitantes que les
agents de police.
Saint-Denis le 18 mai 2023
Section LDH de Saint-Denis Plaine Commune / Fédération LDH 93

Le collectif pour la multiplication des douches publiques rappelle qu’à ce jour, à Saint-Denis, seules 9 cabines de douche et 1 douche mobile en tout et pour tout sont proposées par des associations à des personnes privées de douches chez elles ou sans domicile, tandis que, selon l’INSEE, près de 3900 logements n’ont ni douches ni salles de bain.
Après son appel aux autorités et collectivités publiques de novembre 2020 suite à l’évacuation brutale du campement de la Porte de Paris à Saint-Denis et après deux ans de plaidoyer pour des douches publiques d’accès inconditionnel, le collectif salue la décision du conseil municipal de Saint-Denis du 15 décembre 2022 prise à l’unanimité.
Cette décision de créer un équipement comprenant 12 douches publiques, avenue Wilson dans le quartier de la Plaine, ouvertes 6 jours sur 7 de 8h à 12h, accessible à toute la population sans aucune condition, apporte une première réponse salutaire aux besoins constatés tous les jours à Saint-Denis, alors que la fréquentation des douches existantes et d’accès conditionné ne faiblit pas. Cette décision est couplée à celle, tout aussi importante, de créer une halte de nuit. Ce projet à double vocation, rendu possible par un investissement conséquent, fera progresser le droit à l’eau, l’accès à une meilleure santé et à la dignité.
Pour autant, le collectif veillera à ce que ce projet voie le jour en 2023 sans retard et puisse évoluer selon les besoins, par exemple en étendant, avec le personnel nécessaire, l’amplitude horaire d’ouverture. Le collectif réitère sa proposition à la Ville d’être associé, ainsi que des associations du quartier, au suivi et à l’intégration de ce projet.
Pour le droit à l’eau, pour la dignité, pour lutter contre les conséquences du mal-logement et de la privation de logement, comme à Saint-Denis, recréons et rouvrons partout de manière durable les douches publiques d’accès inconditionnel.
Saint-Denis, le 23 décembre 2022

LDH

Secours Populaire Français

CCFD-Terre Solidaire

Collectif Romeurope

Utopia 56

Solidarité Migrants Wilson

Armée du Salut

MRAP

Coordination Eau Île de France

Femmes Solidaires 93

Voir aussi le podcast ou réécouter l’émission sur Radio Aligre

Les signataires du présent Communiqué de Presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Cette circulaire, adressée aux Préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF. Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’Etat de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.

Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit. Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en délinquant et punie pour sa seule situation administrative.
La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une Politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.

L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales. Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l’Etat de droit.

Cette circulaire méconnait sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.

Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.
Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.

Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.
Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore
plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.

Liste des signataires :

1. Accueil Information de Tous les Étrangers d’Aix-en-Provence
2. Acina
3. Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés d’Aix-Marseille
4. Association des Usagers de la PADA de Marseille
5. Asile
6. BAAM
7. Collectif Migrants 83
8. Dom’Asile
9. Droits D’Urgence
10. Emmaus France
11. ESPACE
12. Famille-France Humanité
13. Fédération des Acteurs de la Solidarité
14. Habitat & Citoyenneté
15. Pantin Solidaires
16. Paris d’Exil
17. Mamama
18. Mecs du Bleymard « Le Sentier »
19. Méditerranea Paris
20. Médecins du Monde
21. MRAP (Mouvement contre le racisme
    et pour l’amitié entre les peuples)
22. La Casa
23. La Chapelle Debout
24. La Cimade
25. Le Comède
26. Ligue des Droits de l’Homme
27. LTF
28. Réseau Chrétien – Immigrés
29. Réseau Hospitalité
30. RESF 06 et 48
31. RUSF 13
32. Rosmerta
33. Roya Citoyenne
34. Samu Social de Paris
35. Secours Catholique – Délégation de Paris
36. Soutien 59 Saint-Just
37. Syndicat des Avocats de France
38. Tous Migrants
39. Thot
40. UniR Universités & Réfugié.e.s.
41. United Migrants
42. Utopia 56
43. Watizat
    

Contact Presse : Maitre Marianne Lagrue
Syndicat des avocats de France 0688393550

La section Saint-Denis Plaine Commune de la LDH dénonce l’action
d’intimidation menée par le groupe d’extrême-droite Action française à Stains samedi 8 octobre dernier, qui s’inscrit dans une suite de menaces et un fond de campagne raciste récurrente contre l’équipe municipale et son maire.

Le renforcement de l’extrême-droite et de ses idées dans le paysage politique encourage les groupuscules à passer à l’acte en mettant en danger les choix démocratiques, jusqu’à de véritables menées séditieuses.

La section de la Ligue des droits de l’Homme assure Azzedine Taïbi, le Conseil municipal de Stains, l’ensemble des agents municipaux et la population de la ville de sa solidarité et appelle les autorités judiciaires à poursuivre et condamner les actes et injures racistes.

Le 14 octobre 2022

La section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de la réponse disproportionnée des pouvoirs publics à l’action pacifique des militantes et militants d’ATTAC et d’Extinction Rébellion à l’aéroport du Bourget vendredi 23 septembre.

Ces actions ont été menées pour dénoncer l’absence d’encadrement des vols privés particulièrement émetteurs de gaz à effet de serre. Ces actions ont été sans entrave et sans danger pour les usagers et les salariés de l’aéroport.
Une garde à vue de plus de 24h ne se justifie que pour des délits graves (et est déjà une mesure conditionnée à l’existence d’un délit), et non pas pour une aspersion de peinture nettoyée, quant à elle, dans les 24h…

La section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme s’interroge sur la nécessité du déploiement de force et donc de moyens publics constaté au Bourget, puis de ces mesures de garde à vue au commissariat de La Courneuve et y voit la marque d’un raidissement et d’un manque de discernement des autorités, bien en peine pour répondre par ailleurs à l’interpellation sur leur inaction en matière climatique.

Un projet alternatif d’extension du parc de La Courneuve sur une partie de l’aéroport, porté par les collectifs citoyens locaux, mériterait d’être mis en débat à l’heure où l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 aboutira, avec les nouveaux logements en cours de construction sur l’Aire
des Vents, à exposer davantage d’habitants aux pollutions quotidiennes des avions de cet aéroport.

La section LDH assure de son soutien les douze militantes et militants non-violents qui ont dû subir cette privation de liberté et sera attentive à d’éventuelles poursuites pénales qui pourraient les viser à des fins plus politiques que juridiques.

Saint-Denis, le 27 septembre 2022

Communiqué LDH:

Pour la deuxième fois consécutive, l’extrême droite est présente au second tour de l’élection présidentielle, sur fond d’une participation électorale en recul.

L’accession de l’extrême droite au pouvoir est aujourd’hui possible, favorisée par les reculs sociaux et démocratiques accélérés du quinquennat qui s’achève. Cela constituerait une lourde hypothèque sur nos libertés et inaugurerait, y compris sur le plan international, des temps d’insécurités et d’injustices accrues, marqués de tensions sociales et de violences inédites avec un démantèlement complet de l’Etat de droit et toutes ses conséquences. Nos vies toutes entières en seraient profondément affectées, à commencer par celles des plus faibles, des plus démunis, des plus exploités.

La liberté, l’égalité et la fraternité ne sont pas négociables et doivent être protégées de leurs pires ennemis, ceux et celles qui ne souhaitent qu’une chose : détruire l’idéal démocratique et les valeurs de la République, remettre en cause l’intérêt général et mettre en œuvre un programme antisocial de « préférence nationale » tissé de xénophobie, de haine et de mensonges.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) alerte sur ce péril pesant sur la justice, l’Etat de droit garant des libertés, de l’égalité des droits, sans discriminations d’origine, de genre, de religions ou de convictions.

C’est pourquoi, en conscience et responsabilité, forte de tous les combats menés ces cinq dernières années contre les politiques gouvernementales, la LDH appelle chacune et chacun à voter le 24 avril 2022, et à utiliser le bulletin de vote E. Macron pour que M. Le Pen et ses alliés soient largement battus et aient le moins de voix possible.

L’élection présidentielle se tiendra les 10 et 24 avril prochains.
Elle sera suivie, les 12 et 19 juin, des élections législatives. Il
s’agit d’un des moments les plus forts de notre vie
démocratique.
Cette année, il est plus important que jamais que chacune et
chacun puisse s’exprimer pour dire quelle France elle ou il veut.
Nous voyons et entendons quotidiennement les candidates et
candidats désignés par les principales formations politiques.
D’ores et déjà, nous percevons, de la part de certaines
personnalités qui s’apprêtent à concourir, ou de leurs soutiens,
des signes inquiétants pour nos libertés, pour l’égalité des
citoyennes et des citoyens, et pour les valeurs de la République.
Ces personnes exploitent des situations politiques ou sociales
qu’elles caricaturent pour faire entendre des discours de rejet de
l’autre, de peur, d’intolérance, de stigmatisation et de
discrimination.
C’est ainsi que nous entendons, presque tous les jours, des
formules aussi choquantes que provocatrices sur les immigrés,
les musulmans, les femmes, les bénéficiaires de logements
sociaux, etc.
La Ligue des droits de l’Homme combat toute forme de haine,
de discrimination, de racisme ou de stigmatisation.
Très attachée à la République et à la démocratie, elle souhaite
plus que tout que chacune et chacun puisse exercer son droit de
vote après un débat aussi sain et respectueux que possible.
L’abstention nourrit les discours populistes, ne règle pas les
problèmes de chacune et de chacun et dégrade la santé de
notre démocratie.

DES DOUCHES PUBLIQUES À SAINT-DENIS

Pour la mise en oeuvre d’un droit fondamental.

À Saint-Denis, en Île de France, un campement de migrants s’est installé au pied du stade
de France sous le viaduc de l’autoroute A1 de mai à novembre 2020. En à peine
quelques semaines, la zone est passée d’une soixantaine de tentes à plus de 800. En
tout, ce sont près de 2800 personnes qui ont campé ici sans accès à l’eau et sans
sanitaires. Dans un contexte d’insalubrité totale, la situation fut rendue encore plus
difficile par la crise du Covid 19 et l’impossibilité d’adopter le moindre geste barrière.

À Saint-Denis, 9% des logements n’ont pas de salle de bain et une sur quatre est sur-
occupée. Au quotidien, ce sont donc 10 000 habitants qui seraient privés de douche.
Face à cette situation d’urgence et face au mal logement, de nombreuses associations et
ONG se sont mobilisées pour revendiquer des droits auprès des pouvoirs publics.
Ce podcast donne la parole et confronte les points de vue des personnes en situation de
précarité en eau, des pouvoirs publics, des associations gestionnaires de cabines de
douche et des militants. Ces acteurs font un même constat : une insuffisance criante des
équipements et des capacités d’accueil des structures existantes.

Alors, qu’en est-il de ce droit à un service public de douche inconditionnel à Saint-Denis ?
Pourquoi y a-t-il urgence ? Et comment concrétiser au plus vite ce droit fondamental ?

L’émission sur radio Aligre est toujours disponible en réécoute sur https://aligrefm.org/podcasts/frequence-droits-31-janvier-2021-droit-a-l-hygiene-pour-tous-changeons-d-echelle-1634
Podcast conçu par Samuel Bargas (LDH), Bertrand Gauguet (LDH) et Lucie Bony (CNRS)
Avec la voix de Nathalie Baunaure (comédienne)

ÉCOUTEZ LE PODCAST:

Ce mercredi 19 janvier, 55 personnes ont été expulsées d’un immeuble situé 29, rue Emile CORDON à
Saint-Ouen, où elles s’étaient établies depuis le 8 janvier.

Il s’agit de ressortissants soudanais, érythréens et tchadiens, pour la plupart réfugiés ou demandeurs
d’asile.

Contrairement à ce qu’a pu laisser entendre la Ville de Saint-Ouen dans un communiqué, ces
personnes ne sont pas parties de leur plein gré de ce local au motif que son état de péril imminent
constituerait une menace pour leur sécurité.

Il a été établi que des agents de la police nationale, avec, en soutien, des personnels de la police
municipale, ont procédé à l’expulsion des occupants, alors qu’aucune décision judiciaire ou
administrative n’avait été prise.

Qui pourrait en effet croire que des personnes quitteraient un lieu de leur propre chef sans emporter
leurs affaires personnelles, et notamment leurs documents administratifs ou leurs médicaments ?

Les affirmations de la Ville, comme la légalité même de cette intervention de la force publique, sont
donc sujettes à caution.

Il est par ailleurs rapporté des propos déplacés tenus par des policiers à l’endroit de certains expulsés.55 personnes ont dû passer la nuit du 19 au 20 janvier sur le trottoir, en face du bâtiment, gardé par
des agents de la police municipale.

La Nuit de la solidarité à Saint-Ouen…

Ce n’est que le lendemain qu’une délégation a été reçue par des élus, alors que des tentes étaient
installées devant l’hôtel de ville sur initiative privée.

La Ville a fait savoir hier que des solutions d’hébergement avaient été trouvées avec la préfecture.

La situation de ces personnes aurait néanmoins dû être traitée dans le respect de l’Etat de droit et de
la dignité humaine, et non sous des prétextes d’urgence qui ne convainquent personne.

La section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme appelle donc la Ville de
Saint-Ouen et ses élus à trouver, au préalable à toute intervention de la force publique, les solutions
d’hébergement et d’assistance que la situation de chacune et chacun exige.

Il en va du respect des droits fondamentaux de toutes et de tous par une collectivité longtemps réputée
pour son attention au sort des plus fragiles et à la promotion des valeurs de solidarité et d’humanité.

Saint-Denis, le 24 janvier 2022

Lundi 16 Août 2021, à 18H, deux pakistanais en règle sur le sol français (ils ont un récépissé de demandeur d’asile) et un marocain en situation illégale sont rentrés de l’armée du salut lorsqu’ils ont découvert que toutes leurs affaires avaient disparus (2 tentes rouges et 1 tente grise) ainsi que tout ce qu’elles contenaient : les vêtements et bien personnels. Leur « campement » était sous la passerelle de la rue Heurtault, sur le canal saint Denis à Aubervilliers.

Un témoin de la scène est venu les voir et a confirmé avoir vu la police municipale ainsi que les services propreté de la ville (plaine commune) agir de la sorte, ce qui est totalement illégal. Ils ont dormi à même le sol sur des cartons.

Rappelons qu’en France, pour pouvoir expulser légalement une personne qui habite dans une tente, le propriétaire (la municipalité si la tente est
sur la voie publique) doit saisir le Tribunal de Grande Instance
(TGI) qui envoie alors un huissier sur les lieux pour constater les
faits. Il fait un rapport au TGI qui rend alors une décision de
justice. Si la procédure d’expulsion est engagée, un huissier vient
remettre la décision de justice signée aux personnes concernées.
Ces dernières ont alors trente jours pour quitter les lieux avant
l’intervention des forces de l’ordre. Si c’est la ville qui
requiert l’expulsion, elle est obligée de proposer une solution
d’hébergement.

Ci-dessous le communiqué commun MRAP-LDH-SAF