Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

Lettre ouverte aux représentants de l’Etat, aux collectivités et aux élus
parlementaires, aux bailleurs de la Seine Saint Denis.

Depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons, notre département fait régulièrement
les gros titres. Parce que la mortalité y est particulièrement élevée. Parce qu’ici, comme
ailleurs, la pandémie et le confinement révèlent encore plus les inégalités, il est urgent d’agir.
Cette urgence, qui est multiple doit aussi concerner le logement qu’il soit public ou privé.
Le confinement, pour bon nombre des habitantEs de nos villes, signifie perte de revenus :
dispositifs de chômage partiel qui ne compensent pas le salaire, absence totale de revenus
pour beaucoup d’emplois parmi les plus précaires, risque de licenciements économiques…
Cela représente également pour beaucoup d’entre nous, une charge financière supplémentaire
non négligeable : fin des cantines scolaires, des restaurants d’entreprise qui permettaient des repas à moindre coût, hausse des charges d’eau et d’électricité, frais quotidiens en plus…cela alors que les revenus peuvent chuter brutalement.

Ainsi pour beaucoup de locataires déjà en difficulté, payer son loyer devient impossible.
Les mesures qui ont été prises aujourd’hui à l’échelle de certains bailleurs sociaux du
département sont insuffisantes. Si cela constitue déjà une avancée, le traitement au cas par cas comme cela est proposé actuellement par PCH ou l’étalement sur l’année par la SEMISO ou
Seine-Saint-Denis Habitat ne permettront pas de régler cette situation.

Pendant toute cette période de confinement et pour les mois suivant, il est indispensable que
des dispositions pérennes soient prises:

1) Suspendre la perception des loyers et charges pendant la durée du confinement pour les
locataires du logement social et du privé. Ceci doit avoir lieu à l’échelle du pays et doit
s’imposer à tous les bailleurs pour qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement des locataires.

2) Pour les familles déjà en difficulté avec un plan apurement, allégement notable du montant
à payer avec d’importantes facilités d’échelonnement et levée des sanctions à leur égard.

3) Arrêt des procédures à l’encontre des locataires en cas d’impayés et arrêt des expulsions
locatives même au delà du délai des 2 mois de prolongation de la trêve hivernale qui doit se
prolonger jusqu’en mars 2021.

4) mettre en place un fond d’indemnisation alimenté par l’Etat et l’ensemble des institutions
du logement social à destination des bailleurs pour permettre la mise en application envers
tous les locataires de l’ensemble de ces mesures. L’Etat doit revenir sur sa réforme de l’APL et rendre l’argent ponctionné alors qui pourrait aujourd’hui servir à aider les locataires.
Le Gouvernement doit prendre une telle décision là où il n’a pris jusqu’à présent que quelques
mesures très insuffisantes (report de la trêve hivernale, aides aux petites entreprises…).Mais dans l’attente, cette décision peut aussi être prise à l’échelle des bailleurs sociaux publics ou privés, des municipalités pour leurs offices publics de l’habitat, tout en garantissant les salaires des personnels dont l’activité est indispensable aux locataires confinés dans leur logement. Les maires de Barcelone et de Lisbonne ont suspendu les loyers du parc public, nous vous demandons de suivre leur exemple !

Il est inacceptable de laisser nombre de locataires dans l’impossibilité de toucher des revenus et/ou contraint de continuer à travailler dans des conditions non indispensables et dangereuses pour eux et pour la santé publique, parce qu’ils doivent faire face aux paiement du loyer.

Se posent aussi les questions matérielles du confinement. Rester chez soi ne peut s’entendre
pour celles et ceux qui n’en ont pas. Qu’en est-il pour toutes les personnes sans abris du
département ? Victimes, au delà de la crise sanitaire, de l’absence des structures habituelles et indispensables (eaux, toilettes, distribution de nourriture…) et parfois d’abus policiers. Qu’il s’agisse de leur santé ou de la santé publique il est inacceptable que des personnes restent aujourd’hui à la rue.

Combien de familles et de personnes dans notre département sont confinées dans des
conditions indécentes, en sur occupation, dans des taudis, combien d’enfants sont contraints
de rester toute la journée entre quatre murs plein de plomb ? Pour combien d’habitants du
département ce confinement constitue une mise en danger ? Combien de personnes sont
contraintes de rester confinées avec des personnes violentes et dangereuses ?
Pour celles et ceux-là des logements doivent immédiatement être mis à disposition. La loi de
réquisition doit être appliquée en urgence. Combien de milliers de m2 de bureaux sont vides ?
Combien de logements sont proposés à la location meublée touristique et sont aujourd’hui
vides?

Il est inacceptable qu’aujourd’hui, des personnes soient à la rue, dans des taudis ou menacés
de violences conjugales ou interfamiliales ! Les locations touristiques meublées, les hôtels, les pensionnats, les bureaux et logements vides doivent être mis à disposition immédiatement.

Maires et Préfet, vous avez la possibilité de réquisitionner
Bailleurs et collectivités, vous avez des logements et biens vacants à mettre à disposition.
Il est de votre devoir de le faire.

Dans la crise que nous connaissons l’Etat, le département, les communautés d’agglomération,
les maires, les élus parlementaires, les bailleurs publics ou privés doivent assumer les
responsabilités qui sont les leurs en donnant les moyens d’aider les habitants, les locataires à y faire face.

Le 20 avril 2020

Premiers signataires :ACLEFEU, Alliance Citoyenne Aubervilliers, APPUII, CGL Aubervilliers, CLCV Union départementale 93, CNL Union départementale 93, CNL section ville Saint-Denis, Collectif Attiéké Saint-Denis, Collectif des habitants de Franc Moisin, Collectif Solidarité Migrants Wilson, Droit au logement (DAL), DAL Est Ensemble, DAL Saint Ouen, LDH section Saint-
Denis Plaine Commune, MRAP Saint-Denis, Réseau Solidarité Logement Saint-Denis, SUD
CT Mairie de Saint-Denis, SUD CT Plaine Commune, Union Locale SUD Solidaires Saint-
Denis, Sciences Pop’ Saint-Denis, CGT FERC Sup Paris 8, CGT Educ 93
Amicale des locataires de Logirep de Franc Moisin, Amicale CNL Clos Saint Quentin,
Amicale des Locataires Cité PCH Salvador Allende de Stains, Amicale des locataires de
Pierre Sémard (ALCPS) Saint-Denis, Amicale et association entraide pour tous, quartier
Sémard Saint-Denis, Amicale des locataires (PCH) PLAINEKO Résidence Gabriel Péri La
Courneuve, Association Au bord du Tram, Toit et Joie, Saint-Denis, Association Droit-2Voir
Saint-Denis, Association des Locataires Delaune Fabien Sémard (ADLDFS) DAL Saint-
Denis, Association Union Solidarité secteur 8 Villetaneuse, CNL La Courtille Saint-Denis,
Collectif ilot 8 Saint-Denis, DAL-HLM à Plaine Commune Habitat,