Ci-dessous, vous pouvez consulter les textes publiés par la CNCDH, sur l’état d’urgence et le projet de révision constitutionnelle.
16.02.18 JO Avis suivi état d’urgence
16.02.18 JO Avis PJLconstitutionnelle protection nation (projet)
160218_CP CNCDH Avis constitutionnalisation état d’urgence
16.02.18 JO Avis suivi état d’urgence
Partager la publication "L’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme"