Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : article XI

Constitution française, article 34

Déclaration des devoirs et des droits des journalistes (Déclaration de Munich 1971, signée par l’ensemble des syndicats de journalistes, au niveau européen)

LE SNJ, Syndicat National des Journalistes, qui vient d’adopter :

LES 12 PROPOSITIONS POUR UNE INFORMATION DE QUALITÉ /
CONTRIBUTION AUX ETATS-GÉNÉRAUX DE L’INFORMATION (en cours)
Publiés le 27-3-24 sur son site (cliquez sur le lien pour obtenir le détail des propositions) https://www.snj.fr

L’ARCOM, créée le 1er janvier 22

Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (Arcom) garante des libertés de communication et d’expression (issue de la fusion du CSA et de l’Hadopi).

Ses décisions ont force de loi.

L’ARCOM assure actuellement la présidence du REFRAM, le réseau francophone des régulateurs des médias. A ce titre ouvre à la consolidation de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

wwww.arcom.fr

Le CDJM

Le Centre de Déontologie Journalistique et de Médiation est une instance de médiation entre les journalistes, les médias, les agences de presse et les publics sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique. Organe d’auto-régulation, le CDJM rend ses décisions seul, en toute indépendance des pouvoirs politiques ou économiques.

Tout le monde peut saisir (gratuitement) le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM).
https://cdjm.org

Pourquoi saisir le Conseil ?
Le CDJM examine les atteintes supposées aux bonnes pratiques journalistiques dans le texte ou les images d’un article imprimé ou en ligne ou d’une émission audiovisuelle d’information.

Les saisines anonymes ne sont pas traitées, mais le CDJM peut exceptionnellement, sur demande et sous condition (art. 7.4 du RI), accepter de ne pas révéler l’identité de la personne qui l’a saisi.

Quels critères une saisine doit-elle respecter ?

Lorsqu’une saisine est déposée, la première tâche du CDJM est de vérifier si elle est recevable sur la forme et sur le fond.
Sur la forme : la demande de saisine doit comporter l’identité, la domiciliation et le numéro de téléphone de l’auteur de la saisine, le nom du média concerné, la copie de la publication ou de la séquence contestée ou un lien hypertexte permettant de les consulter, et les motifs de la saisine. Elle ne peut être adressée au CDJM par un avocat.
Enfin, les saisines doivent être déposées dans un délai de trois mois maximum à compter de la première publication ou de la première diffusion de l’article ou de l’émission concerné(e).
Sur le fond : la saisine doit porter sur une erreur ou un manquement supposé(e) d’ordre déontologique, relevé(e) dans un acte journalistique édité, publié ou diffusé en France ou à destination du public français
Les questions sur les choix rédactionnels et la ligne éditoriale propre à un média n’entrent pas dans le champ de compétence du CDJM (art. 1 et 2 du RI).

• Que se passe-t-il ensuite ?

Si la saisine est recevable, un dossier est ouvert. Cela ne préjuge pas du caractère fondé de la saisine, qui ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure.

• Si le cas peut être réglé par une médiation (art. 4 du RI), son résultat est publié sur le site du CDJM.

• Si le cas ne peut être réglé de cette manière, le CDJM désigne en son sein un groupe de travail composé de journalistes, d’éditeurs et de représentants du public, qui procède à une enquête. Il demande au média concerné de répondre aux griefs de l’auteur de la saisine. Ce dernier aura à son tour l’occasion de commenter la réponse du média.

Une fois l’enquête terminée, le CDJM se prononce en séance plénière sur le cas :
il indique dans un avis motivé si la saisine était « fondée », « non fondée » ou « partiellement fondée ».

Gwenaële Leprat
Journaliste indépendante, élue du Conseil du Syndicat National des Journalistes (SNJ)
et du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM).