« La LDH participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation. »

Communiqué LDH

Paris, le 31 août 2017

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1^er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.

La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.

La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.

Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.

Communiqué de la LDH

Législatives : La LDH en appelle à une mobilisation citoyenne forte

Malgré l’importance de l’Assemblée nationale dans l’élaboration et le vote des lois comme dans le contrôle de l’action du gouvernement, les électrices et les électeurs ont boudé les urnes comme jamais au premier tour de ce type d’élections. Moins d’un électeur sur deux s’est déplacé, marquant sa défiance envers les offres politiques qui lui étaient proposées.

De par le mode de scrutin, une coalition présidentielle prévisible est en mesure d’emporter une très large majorité, avec à peine un tiers des voix exprimées. La diversité des sensibilités serait faiblement représentée au sein de la future Assemblée et son rôle, ainsi que la qualité du débat démocratique, risquent d’en être affaiblis.

Ces résultats confirment l’urgence à revoir en profondeur le fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions pour corriger dérives et carences, en offrant plus de place aux débats contradictoires, à l’implication et au contrôle citoyens.

C’est pourquoi la LDH appelle à une mobilisation citoyenne forte au second tour des élections législatives.

Inquiète des 2,99 millions de voix qui se sont portées sur le parti d’extrême droite de Marine Le Pen, la LDH appelle à faire barrage à tous ses candidats, aux idées de haine et d’exclusion.

Elle invite les citoyen-ne-s à apprécier leur choix à la lumière des enjeux qui engagent l’avenir :

– la promotion d’une démocratie plus forte et participative, qui associe mieux les citoyen-ne-s aux décisions qui les concernent ;

– la défense des droits et libertés, individuels et collectifs, confortés, particulièrement par des droits économiques et sociaux protecteurs et facteurs d’une solidarité pour tous ;

– le refus de la stigmatisation de catégories de population et d’un Etat policier, sous couvert de lutte contre le terrorisme ;

– la réaffirmation d’un Etat de droit, où les juges contrôlent l’action de l’exécutif, refusant l’état d’urgence et l’inscription des mesures d’exception dans le droit commun.

Paris, le 12 juin 2017

Président de la République et gouvernement :

cocktail à risques pour les libertés ?

Si ce que révèle le quotidien Le Monde est exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule décision d’un préfet.

De telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception.

Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.

Que ce délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles de l’Etat de droit.

A la veille des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.

Présidentielle : soulagement et inquiétudes