Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Fédération de l'ESSONNE de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME et ses sections locales

DISCRIMINATION…DISCRIMINATION..DISCRIMINATION
 Inondations : les Roms ne sont pas des sinistrés comme les autres, pas de gymnases ou autre lieu d’accueil,  on les vire dans les rues en gazant à coup de lacrimogène
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>>>>> nous relayons  l’info  de l’association ASEFRR :

> Bonsoir,
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> A Villeneuve le Roi et à Vigneux la police est sur place pour faire évacuer les familles installées sur des terrains en bord de Seine mais aucun hébergement ni mise à l’abri ne sont proposés. Pour les habitants sinistrés des gymnases ou des lieux collectifs sont proposés mais pas pour les habitants Roms.
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> A 16 h 30 nous avons été contactés par les ex-Chilly partis à Villeneuve le Roi ; toutes les familles sont dans de grands hangars où Roland accompagnait d’autres familles. La police municipale était sur place, incitant les gens à partir… sur un autre terrain ! Impossible d’avoir la police au téléphone, aucun policier ne veut nous parler. Ces familles avait pris un avocat et une audience est prévue le 7 juin.
> Nous avons dit aux 2 personnes avec qui nous sommes en contact tel. de prévenir leur avocat pour qu’il fasse pression sur la mairie et la préfecture.
> Nous avons appelé Aline Poupel du collectif du 94, prise dans un rendez-vous elle ne pouvait se libérer ni être disponible dans l’immédiat.
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> Nous avons appelé le Défenseur des Droits mais ils n’agissent pas dans l’urgence, nous conseille de voir avec le Gisti et la Cimade. Impossible de joindre le Gisti dont le téléphone est tout le temps occupé. Il est bien tard pour appeler la Cimade à 19 H.
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> Entre temps Pascal a appelé la mairie de Villeneuve le Roi ; une dame précise qu’elle est seule, tout le monde est parti. Ce n’est pas la mairie, dit-elle, qui a décidé l’évacuation mais la préfecture en raison de la menace de crue de la Seine. Pascal lui dit qu’il faut un abri pour ces familles comme on le fait pour tout habitant d’une commune. Il lui a dit de transmettre à ses supérieurs que le Défenseur des Droits et les associations de solidarité sont prévenues de la situation.
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> Nous avons de temps à autre les 2 personnes Roms au tel. ; les familles refusent toujours de partir, la police est toujours là, rejointe par la nationale depuis un moment, cette fois c’est le commissaire qui refuse de nous parler. C’est donc par personne interposée -heureusement Ion parle parfaitement le français- que Pascal dit au commissaire que les familles doivent pouvoir être mises à l’abri puisqu’il y a menace d’inondation comme n’importe quelles familles sinistrées.
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> A 19 h 30 France Gruber (qui accompagne sur Vigneux) nous appelle : elle vient d’être contactée par une personne d u terrain de Vigneux, de nombreux policiers sont sur place et incitent les familles à partir. Elle va s’y rendre, des personnes des Enfants du Canal (qui interviennent aussi sur ce terrain) vont la rejoindre.
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> Nouvel appel de Villeneuve à 20 h 45 : les policiers ont fait sortir tout le monde des hangars par la force nous dit Ion -en poussant les gens et en utilisant des sprays- toutes les familles sont dans la rue, en dehors du terrain. Elles ne savent que faire ni où aller.
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> France ne répond pas au tel., elle est sur place à Vigneux, sûrement bien occupée.
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Pourrait-on penser que le nouveau Préfet semble dépassé par les évènements quant aux droits de l’Homme ?

Se pourrait-il que nos forces de l’ordre se trompent d’état d’urgence ?

source R.André / ASEFFR

Que sont Les Droits de l’Homme au regard de la Démocratie, de la Laïcité, de la Religion !
Pour l’Europe qui ne fait plus rêver, les divers États-Nations développent des réponses différenciées tenant compte de leur histoire, la religion restant en retrait au même titre que la royauté. La question qui se pose à tous : y a-t-il une démocratie sans égalité en droits, sans laïcité admise par tous, sans justice indépendante efficiente, sans solidarité du mieux vivre ensemble, sans santé accessible et de traitement égal pour tous ?
A propos des religions, le continent européen depuis 17 siècles est sous dominance judéo-chrétienne alors que l’islam et d’autres y compris juive sont établis dans le Sud et l’Est du bassin méditerranéen, l’épicentre de la tectonique des plaques religieuses monothéistes étant Jérusalem.
De façon globale en regard de l’humanité,
il est navrant de constater que de siècle en siècle les affrontements se perpétuent « ad vitam aeternam », entre les religions comme au sein de chaque religion !
Il est navrant de constater l’effacement de toute trace de civilisation précédente ; voyez la cathédrale de Constantinople qui est devenue une mosquée !
il est navrant aussi de constater l’élimination méthodique de l’intérieur, par l’inquisition!
il est navrant de constater que quand la religion est au sommet de l’Etat d’un quelconque pays : les quotidiens de vie se répètent sans réelle essor des droits de l’homme, l’homme devant se fondre dans la masse, suivre des cérémonies, surtout ne pas se poser de questions, le moulin à prières devant être la règle matin, midi et soir en moutons s’en remettant au Berger !
il y a d’autres lieux procédant de la sorte, les droits étant piétinés face à l’argent-roi :
A l’hyperconsommation : le marketing, la publicité, la mode du paraître classe vip et leurs logos de marques, la femme ou l’enfant
En politique, les représentations surmultipliées du peuple, leurs « messes », leurs « dorures », leurs organisations normées hors classe comme pyramidale
le front-running financier, ses rentiers, ses transactions haute fréquence d’une caste mondiale
la front-running d’élites en vase clos du monde politico-économique ou religieux: le corporatisme, la cooptation, le pantouflage, le parachutage sont leurs méthodes.
On peut parler des droits de l’Homme que du moment où l’on accorde et se donne le droit de savoir, le droit de pouvoir-être femme, homme ou enfant ! Cela implique l’éducation universelle à tous, la liberté, sans différenciation de genre ou de race, à se faire sa place au travail dans son cadre de vie. Cela implique aussi que l’homme reprenne sa vraie place de simple chainon de l’écosystème dans le respect de vie de la planète qui nous héberge, la planète étant elle-même dépendante de sa place spécifique dans l’univers ! Même si l’Homme pourrait-être supérieur à toutes les espèces : il n’a aucun droit de casser sa baraque, la planète, pour le seul profit de quelques rentiers en final. En sociologie et anthropologie le constat est clair : L’essor de la nature, de la vie, ne se fait qu’en équilibre, que par symbiose, bien à l’opposé de la confrontation, du rapport de force, de la guerre, de l’état d’urgence perpétuelle ; dans cette horizon négatif, le pire sera devant nous ; notre savant bien connu Albert Jacquard nous précise que : «  Le pire de tout c’est dans les écoles, c’est d’en avoir fait des lieux où l’on est en compétition les uns contre les autres ». Si notre école est en péril le futur proche le sera aussi. Le vivant se renouvelant à l’infini, chaque génération doit veiller à assurer un futur proche ouvert à tous dans son cadre de vie ; nos libertés se sont d’abord des droits et devoirs de se former, de travailler, de créer, de se réunir, d’agir collectivement dans le respect à la cité, et sa laïcité !
Si la laïcité est le principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat, elle est surtout le seul garant de liberté, le seul terreau de convivialité, le seul gendarme de la pluralité fraternelle ; la laïcité c’est le contraire de l’exclusion, c’est le contraire du vase-clos ; la laïcité est l’espace public multiforme où se croisent toutes les cultures, toutes les sensibilités, dans la tolérance, la souveraineté du peuple, la liberté d’opinion, l’égalité des droits et d’un futur fraternel ! On ne naît pas laïque ; on s’en imprègne au contact, au dialogue avec l’autre. En naissant on entre dans une situation de vie qu’il s’agit d’adopter, de connaître, de prolonger, d’assurer l’écosystème, par delà les dogmes ; l’éducation que familiale ou clanique ne suffit pas : à chaque époque nos gouvernants doivent répondre de façon appropriée aux évolutions, à la nécessité d’éducation, d’adaptation ! La révolution numérique, l’internet, les systèmes d’écoute et de surveillance sont eux-mêmes à mettre sous surveillance en regard des droits de l’Homme. La laïcité, la démocratie peuvent être défigurées par des propos haineux de « croisade laïque », un racisme cherchant à diviser pour mieux régner. Nous devons contrer ce piège tendu par quelques terroristes comme de nos gouvernants ! En installant la peur, la division, l’éloignement en superstructure de gouvernances, on transforme peu à peu l’espace démocratique en zones verrouillées, sous état d’urgence perpétuel ! La tentation de ne vouloir qu’un seul ministère police et justice confondues, nous conduirait inévitablement à l’opposé du pouvoir par le peuple.
Notre démocratie serait représentative : un système politique dans lequel on reconnaît à une assemblée restreinte le droit de représenter un peuple, une nation ou une communauté. Cette démocratie là semble n’être qu’illusion dans la mesure où la chaine de traitement se rallonge en un mille-feuilles indigeste, incompréhensible mais finement contrôlable par une minorité dominante ! Ceci conforte la forte abstention autour de 50% des citoyens ! De plus la démocratie directe a été bafouée lors du référendum de 2005 par nos gouvernants successifs. La remise en cause de la loi que les pollueurs ne sont plus les payeurs des dégâts occasionnés est une autre forme de traîtrise. Le cumul des mandats va également à l’encontre. La réserve parlementaire est une autre anomalie criante qui participe à l’achat de voix et pipe les dés de la démocratie représentative. On nous fait croire en la démocratie où les changements se décident par le peuple, en réalité sont mis en batterie des gouvernants bien normés se succédant tour à tour, mais surtout, se ressemblant comme deux gouttes d’eau dans leurs actions pré-qualifiées, pré-planifiées par une petite équipe invisible de l’oligarchie. En réalité cette démocratie est tout à fait particulière, de l’ordre dogmatique, bien établi d’avance, pour que le mouvement des affaires reste presque inchangé, la circulation de l’argent devant être de plus en plus rapide et que profitable à quelques-uns de l’oligarchie financière, politique et médiatique. Il est navrant de constater que « l’élite de l’élite » détient le pouvoir suprême, nous dicte sa vision du monde, verrouille le système par ses réseaux d’influence écrasant dans l’œuf tout germe de changement ! Le pouvoir « monopolisé »  prend de moins en moins de peine pour se dissimuler sous des apparences démocratiques. Il n’est même plus besoin de faire croire qu’on use du pouvoir modestement, humblement pour le bien commun. Ceux qui l’ont aujourd’hui s’en montrent propriétaires-rentiers à vie. Leur arrogance est sans limite, toujours plus de pouvoir et la soumission sans respect des droits de l’Homme est l’objectif atteint par l’état d’urgence. Et la  reconnaissance d’une opposition possible, d’une minorité, d’une marge, d’une voix discordante?  Tout cela est aujourd’hui révolu dans les mœurs politiques locales, comme nationales.
Dans cette démocratie bien particulière, la régression majeure est l’abandon du mieux-vivre la relation à son travail, dans sa cité et sa laïcité, jusqu’à la cellule familiale qui implose. La reconnaissance de l’autre, du jeune, du moins jeune, du droit au travail et au logement, de la paix sociale et sa solidarité, ces reconnaissances n’existent pas quand l’argent devient une fin en soi bien supérieure à toute autre forme de valeur !
Coté Autorités policières : le signe le plus discriminant, inquiétant et humiliant c’est le contrôle d’identité au faciès où la personne d’apparence différente, plus jeune, aura 10 fois plus de malchance de se faire contrôler, de se faire embarquer à la moindre incartade sous l’état d’urgence. Dans les « no-mans land » sans-droits, il y a les centres de rétention administrative règlementés et il y a des centres sauvages de type calaisien ! Dans les deux cas des têtes d’autruches sont la norme nationale comme locale parmi nos gouvernants ! Tant que le souci principal des hommes politiques est d’assurer leur réélection, les dérapages les plus indignes se font à tout niveau des mondes biens fermés de l’économie, de la finance, des médias normés !
L’autre interrogation serait sur la validité de l’élection ! Serait-elle un piège à con comme nos jeunes l’avance régulièrement ! Pour un philosophe, la question de ce qui peut être vrai, ou juste, ou bien: ne peut pas être une question de nombre. Le peuple peut être trompé par la simplification de vue, la stigmatisation orchestrée ! Le peuple peut se tromper, il peut élire des Pétain, des Franco, des tyrans, des enfoirés ! On peut remarquer qu’en une démocratie bafouée, un système totalitaire ne crée rien, ne produit rien, ne change rien, sa hantise majeure c’est le changement et la perte de pouvoir ; et de fait, toute son énergie ne sert qu’à neutraliser, déraciner la moindre trace de renaissance des droits du peuple, l’état d’urgence et la perte de nationalité venant en parade sécuritaire inutile, mais hautement performant en muselage anti-démocratique ; l’autre forme de muselage étant le racisme et la paresse ou le refus de penser par nous-mêmes en simplifiant la vision du mal-être !
La conclusion serait : fuyons les dogmatismes, fuyons les sectes d’enfoirés, fuyons le fondamentalisme néolibéral de bankster, élargissons notre humanité, valorisons le mieux-vivre de l’écosystème ! Il y a tant de richesses qui augmenteraient au partage : au-delàs de l’accueil humble, de l’amitié, il y a toujours la laïcité, la démocratie, la fraternité, la solidarité, la convivialité se multipliant, s’enrichissant au partage. A l’opposé, fissurées, minées par stigmatisations savamment orchestrées, nous assisterions au retour de gouvernances bien obtus ! Les manquements aux droits de l’Homme gagnant du terrain, la question se pose est-ce que c’est par le silence, la soumission, le non-vote, le repli dans sa bulle familiale, qu’on réglera ce retour en arrière de civilisation ? Au contraire, nous devons remodeler un futur accessible à nos jeunes en confortant un mieux vivre aux plus faibles.

source R.André

L’Ecole, trop autoritaire, trop inégalitaire,

contreproductif aggravant la course de classe et de place: 

Debout l’École ! Manifeste de la Commission Éducation de Nuit Debout Paris Ce manifeste a été élaboré par la Commission Education de Nuit Debout Paris, qui réunit régulièrement des personnes intéressées par les questions d’école et d’éducation au sens large, place de la République.

Il s’agit d’un point de départ. Son contenu a été élaboré en groupe restreint puis débattu, amendé collectivement et enfin adopté par vote lors de la Commission du 65 mars (4 mai).

Debout l’École ! Le système éducatif français est à l’image de la société qui l’a construit : violent et inégalitaire. Inégalitaire car il ne se contente pas de refléter les inégalités sociales existantes mais les perpétue et les aggrave. Violent car cette reproduction, le tri et le dressage qu’elle opère, sont oppressifs pour les élèves de la maternelle à l’université. Les gouvernements successifs portent une responsabilité majeure dans ce processus : par leur refus d’accorder les moyens nécessaires à une éducation pour tous et toutes et d’entendre tous les acteurs et toutes les actrices de l’éducation ; par leur conservatisme sur les contenus enseignés et les pédagogies utilisées ; par leur peur et stigmatisation, enfin, des élèves des quartiers populaires et des zones délaissées. Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Contre une éducation de structure répressive, du tri social et de l’obéissance irréfléchie, battons-nous pour une éducation émancipatrice, qui développe l’esprit critique des élèves, qui favorise leur autonomie et leur épanouissement personnel.

Une telle démarche signifie pour nous :

1. Combattre les politiques inégalitaires en matière d’éducation qui sacrifient des quartiers et des populations entières. Une véritable politique d’éducation prioritaire doit prendre en compte les besoins de tous les établissements, doit permettre la baisse significative des effectifs par classe et donner les moyens humains suffisants pour répondre aux enjeux sociaux.

Il faut mettre fin aux politiques d’austérité et attribuer les moyens nécessaires à un système éducatif de qualité.

2. Lutter contre la soumission des politiques d’éducation à des objectifs utilitaristes, économiques et de court terme. Combattre l’École du tri social suppose de remettre en question le modèle des filières, notamment des trois voies du lycée et des classes préparatoires.

3. Faire du bien-être des élèves une priorité, dans et hors les murs de l’École. Des parents ne peuvent assurer l’éducation d’un enfant sans un logement digne, sans des ressources suffisantes, sans un titre de séjour régulier. Tous les lieux où vit l’enfant sont des lieux d’éducation qui doivent garantir ses droits et répondre à ses besoins.

4. Affirmer notre conviction que les élèves sont tous et toutes également capables de tout. Aux éducateurs et éducatrices, à l’École et à la société de leur en donner la possibilité. Les savoirs transmis doivent être diversifiés et leur hiérarchisation critiquée; et les pédagogies émancipatrices doivent être largement diffusées dans la formation des personnels d’éducation.

5. Questionner le système hiérarchique et défendre la mise en place d’institutions démocratiques pour la gestion au quotidien des lieux de l’éducation. Tous les travailleurs, toutes les travailleuses, tous les usagers et toutes les usagères, dans l’Éducation Nationale et ailleurs, ont le droit de prendre part aux décisions qui affectent l’École.

6. Assurer une véritable formation, initiale et continue, de toutes les personnes amenées à travailler à l’éducation des enfants. Les modalités des concours doivent être revues afin de permettre un recrutement véritablement démocratique. Nous demandons la titularisation de tous les travailleurs et toutes les travailleuses précaires et l’arrêt immédiat du recours aux contrats précaires dans l’Éducation.

7. Améliorer la situation matérielle des travailleurs et travailleuses de l’éducation, car la qualité de l’éducation en dépend. Nous demandons une augmentation de tous les salaires selon les modalités les plus justes possibles et la fin des dispositifs de rémunération « au mérite » qui sont illusoires et divisent les personnels.

8. Combattre les discriminations sociales, liées aux handicaps, de genre, racistes, LGBTQI-phobes, qui sont des freins importants à l’éducation et au développement de la personne. Les responsables politiques ne peuvent pas abandonner la lutte contre les discriminations sous la pression de groupes politiques intolérants et violents. Ils et elles doivent mettre en place des politiques d’information, de prévention et de protection des personnes discriminées. Les programmes scolaires doivent refléter les évolutions de notre société en évoquant les identités multiples des élèves.

9. Défendre la laïcité à l’École, la séparation des cultes et de l’État et la liberté de conscience des élèves et de leur famille. Il faut supprimer le financement public de l’École privée. Nous dénonçons les usages stigmatisants du principe de laïcité à des fins d’ordre social ou de dissimulation des causes réelles de l’échec scolaire.

Nous invitons les personnes soucieuses de l’avenir de l’École à lutter pour le retrait de la loi travail. Nous les invitons à discuter de cet appel sur les lieux d’éducation et ailleurs. Nous les invitons à participer à la Commission Éducation de Nuit Debout. Nous les invitons à se joindre aux collectifs et aux luttes en cours dans l’éducation. Nous les invitons à lancer leurs propres luttes et à faire converger les luttes existantes pour cette éducation émancipatrice dont notre société a profondément besoin. La Commission Éducation de Nuit Debout Paris, le 65 mars (4 mai)

source R.André / N’autre école / Commission Education Nuit Debout

Le seul vrai pouvoir est social

Cela se vérifie en 2016 que le seul vrai pouvoir démocratique est social, toutefois, il nous est confisqué peu à peu. Nous reprenons ci-dessous un texte publié le 26 décembre 2014 par intermedes :

Tout est fait pour décourager de l’œuvre sociale; alors que l’initiative économique est perpétuellement financée, valorisée, encouragée, nous savons combien  l’initiative sociale, elle est ignorée, fragilisée, suspecte et soumise à tous tracas.

De même, le pouvoir « institué », de ceux qui s’en arrogent le monopole  prend de moins en moins de peine pour se dissimuler sous des apparences démocratiques. Il n’est même plus besoin de faire croire qu’on use du pouvoir modestement, humblement ou pour le bien commun. Ceux qui l’ont aujourd’hui s’en montrent propriétaires.

Ils savent que leur arrogance restera impunie, et leur attirera même de la soumission et plus encore de pouvoir.  Et la  reconnaissance d’une opposition possible, d’une minorité, d’une marge , d’une voix discordante?  Tout cela est aujourd’hui révolu dans les moeurs politiques locales, comme nationales.

Moins que jamais, le pouvoir est aujourd’hui en partage, et la démocratie autre chose qu’un jeu déjà joué.

Mais au fur et à mesure que ce pouvoir là s’éloigne du simple citoyen, de l’habitant et de l’acteur social, nous voyons s’affirmer une autre vérité. Ce pouvoir confisqué, ce pouvoir annulé, réservé, est un pouvoir sans puissance, un pouvoir sans avenir, un pouvoir sans possible.

A l’image de ceux qui le monopolisent, de leurs propriétaires, le « pouvoir » qui se possède, ne produit rien; il ne pense qu’à se reproduire et se maintenir; il ne change rien car le changement lui fait peur; et il ne crée rien, car collé au réel, il n’a jamais d’imagination. Le pouvoir qui possède est IMPUISSANT.

Pire, ce pouvoir n’agit pas car toute son énergie se perd à neutraliser toute action possible.

Seul le social produit un réel changement ; celui ci est caractérisé par deux qualités intrinsèques

L’irréversibilité: La véritable intervention sociale est irréversible; elle apporte un changement immédiat; elle inspire de l’inédit; elle modifie le « donné ». Elle rompt les chaînes de causalités et d’effets à répétition. Lorsque nous mettons en oeuvre un atelier d’éveil avec le stout petits dans les quartiers ou bidonvilles, nous créons des expériences nouvelles que chaque enfant prendra avec lui, emportera toute sa vie.

L’inconditionnalité : la véritable intervention sociale est inconditionnelle et pour cela n’a que faire du projet ou du contrat (instruments d’impuissance); elle se bâtit avec la rencontre, avec les présents, avec le hasard fécond, et l’imprévisible.

Seul le social est puissant, dans le sens contraire d’impuissance: lui seul est fécond. Telle est la véritable raison de sa dépréciation, de sa dévalorisation, et des empêchements qu’on lui tend.  Telle est la véritable raison de sa répression. La seule vraie puissance est sociale et cela, bien entendu, fait peur.

Cela fait peur à certains mais cela soutient tous ceux qui s’y engagent ; par là ils découvrent le passionnant pouvoir de changer les choses, de modifier ce qui était établi, de contredire ce qui était prédit. Ils font des choses impossibles.

« Regardez travailler les bâtisseurs de ruines, ils sont riches patients ordonnés noirs et bêtes

Mais ils font de leur mieux pour être seuls sur cette terre

Ils sont au bord de l’homme et le comblent d’ordures »  Paul Eluard

Seule notre propre résistance à la fatalité peut nous aider à surmonter cette lâche crainte au sein de laquelle l’humanité a vécu pendant tant de générations. La science peut nous enseigner, et je pense que notre propre cœur peut nous enseigner aussi à ne plus rechercher autour de nous des appuis imaginaires, à ne plus nous forger des alliés dans le ciel, mais plutôt à concentrer nos efforts ici bas afin de faire de ce monde un lieu où l’on puisse vivre convenablement, contrairement à ce qu’ont fait les Églises au cours des siècles.

Ce que nous devons faire

Nous voulons demeurer debout par nos propres moyens et regarder franchement le monde, ses hauts faits, ses bassesses, ses beautés et ses laideurs ; voir le monde tel qu’il est, sans avoir peur. Conquérir le monde par l’intelligence et non pas être soumis comme des esclaves par suite de la terreur qu’il fait naître . Toute la conception de Dieu est une conception tirée du vieux despotisme oriental. C’est une conception absolument indigne d’hommes libres. Quand je vois des gens qui se courbent à l’église en confessant qu’ils sont de misérables pécheurs, et tout ce qui s’ensuit, je juge cela méprisable, indigne du respect qu’on se doit à soi même. Nous devons au contraire nous redresser et regarder le monde bien en face. Nous devons faire du mieux que nous pouvons en ce monde, et s’il n’est pas aussi bon après nous que nous l’avons désiré, il sera malgré tout encore meilleur que ce qu’en ont fait les autres dans le passé. Un monde à notre mesure exige du savoir de la bonté et du courage ; il n’exige pas une intense nostalgie du passé, ni que la libre intelligence subisse les entraves imposées par les formules qu’inventèrent autrefois des ignorants. Il exige une perpective d’avenir dégagée de toute crainte et une vue claire des choses. Il exige l’espoir en l’avenir et qu’on ne se retourne pas sans cesse vers un passé mort, qui, nous en sommes sûrs, sera de beaucoup surpassé par l’avenir que notre intelligence est capable de créer.

: Peut-on avancer vers la démocratie, la laïcité, la paix en Europe en conservant une structure oppressive, totalitaire et cléricale ? Qui peut le penser sincèrement ?

Victor reviens-nous : apôtre de la Paix universelle, défenseur de la Laïcité, fondateur de la libre pensée individuelle, ami sincère du Peuple, de la Démocratie, du Progrès social, poète admirable adversaire intrépide des cléricalismes d’Etat ou Autre sous toutes ses formes d’oppressions, morales ou matérielles ! A la lumière de sa vie, c’est bien la puissance d’un Victor Hugo qui nous obligerait différemment ; dans ces temps à venir, nous éviterait de sombrer en un marécage et sables mouvants que dans toute sa largeur le monde politique actuel nous plonge !

Ré-évoquer l’histoire de sa vie, l’évolution de ses idées est l’actuel impératif en première nécessité. On ne peut manquer, d’être frappé par l’évolution continue de sa pensée. Des idées traditionnalistes et conformistes de sa jeunesse, il s’orientera  pour aller à des idées de plus en plus progressistes. Contrairement à beaucoup d’autres, qui sont, ou qui se croient être révolutionnaires, dans la fougue de leurs jeunes années, qui s’assagissent vers la quarantaine et se retrouvent complètement réactionnaires versaillais ou désabusés à l’heure où leurs tempes ont blanchi. A l’opposé, Victor Hugo est parti du bonapartisme  pour venir aux idées démocratiques et humanitaires. Dans sa jeunesse, il est nommé pair de France, on lui donne la Légion d’honneur, il entre à l’Académie… Mais il brisera bien vite les liens qui paralysent sa pensée. Le grand visionnaire se donnera tout entier au grand idéal de Paix et de Liberté qui illumine d’espérance les générations issues de la Révolution française. Le siècle-Lumière où les idées fermentent, où les prolétaires s’organisent, où les problèmes sociaux s’affirment, ce siècle qui fut rageusement qualifié de stupide par les polémistes du camp  réactionnaire.

Cette évolution  commence avec la Révolution de 1848 et la IIe République, venant de naître dans des conditions si précaires et qui était, dès sa naissance, noyautée et trahie par les éternels ennemis de la « Raison » et de la « Liberté » dogmatiques et leurs dog’s intolérants : l’impérialisme, le sectarisme, le totalitarisme, le fanatisme. A ce jour, de la 2^ème à la venir 6^ème République, en quoi d’ailleurs cela pourrait être si différent au peuple laborieux, le noyautage et la trahison de la représentativité et  du capitalisme esclavagiste étant une constante à temps plein, de toute ère, en tout lieu. L’autre constante du seul Capital est d’être toujours l’unique bénéficiaire  avant, pendant comme après des opportunités de gain qu’offre  toute guerre et crise programmées par ces-mêmes.

Les strates ouvrière comme laborieuse aspirent à une juste reconnaissance, à  une démocratie véritable, non seulement politique mais économique,  sociale. Etre par  Avoir le travail,  est leur  maître-souci même si le sens du mot employeur dérive en  receveur d’impôts et nicheur d’excellence !  Victor Hugo, qui ne sera jamais démagogue, reste le premier défenseur de la couche laborieuse et opprimée. Et jusqu’à la fin il sera de  toutes les causes généreuses. A la veille de sa mort, octogénaire député banni, accablé d’épreuves personnelles, pleurant les siens, ayant subi de longues années d’exil, il aura gardé son enthousiasme et sa noble confiance dans les destins d’une meilleure humanité.

Victor au secours, l’humanité, la démocratie, la nature sont piétinées par le capitalisme pestiférant !

source R.ANDRE / INTERMEDES

Les poursuites intentées contre quatre personnes en raison de l’incendie d’une voiture de police sont inquiétantes. Si le fait lui-même est parfaitement répréhensible, tout le monde s’accorde à considérer qu’il n’existe aucune preuve matérielle qui montre l’une des personnes poursuivies en train de commettre cette agression. Seuls des éléments de personnalité et de « renseignements » justifieraient ces mises en examen. Si, à ce jour, le juge de la liberté et de la détention a refusé la mise en détention de trois des quatre personnes poursuivies, l’appel du parquet montre la volonté de ce dernier, comme du ministre de l’Intérieur, de suivre certains syndicats de police dans leur mépris de l’indépendance de la justice et de la présomption d’innocence.

La LDH appelle à respecter pleinement ces principes.

Paris, le 30 mai 2016

État d’urgence, un état de moins en moins démocratique, çà mène à quoi ?

Même Napoléon n’a pas osé le faire !

Nous relayons ici un excellent article de Loïc Le Clerc dans Bastamag :

L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 26 juillet, pour couvrir l’Euro 2016 et le Tour de France. Cet « état d’urgence » deviendrait-il permanent ? Réduire le rôle de la justice et des magistrats indépendants, au profit du pouvoir des autorités administratives, policières, politiques, voire même économiques, telle est la logique des récentes lois adoptées. Avec pour conséquences, la multiplication de retenues administratives sans avocat, des assignations à résidence sur décision préfectorale ou des interdictions de manifester, au prétexte d’un « comportement » suspect et non d’un délit avéré. Certains dénoncent une « porte ouverte aux dérives d’un pouvoir arbitraire ». L’État de droit est-il menacé ?

Ça ne se voit pas. En apparence, la vie quotidienne de la plupart des gens ne s’en trouve pas affectée. Pourtant en France, le rôle de la justice tend à s’affaiblir de jour en jour. Une série de mesures récentes met ainsi à mal, peu à peu, le pouvoir judiciaire. Loi antiterroriste de 2014, loi renseignement de 2015, réforme de la procédure pénale… Même le projet de loi travail s’attaque au pouvoir judiciaire. Une dérive particulièrement inquiétante, qui se traduit par l’instauration progressive d’une justice limitée, sous autorité du pouvoir administratif et des directives émanant du gouvernement.

Pour de nombreux spécialistes, l’apport de l’état d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme reste discutable. Perquisitions, assignations à résidence, écoutes téléphoniques, existaient déjà avant l’état d’urgence. En cas de soupçon grave, une enquête pouvait être ouverte, le juge judiciaire était saisi et avait la possibilité d’employer ces mesures préventives. « Avec l’état d’urgence, ce ne sont plus des mesures judiciaires, puisqu’il n’y a pas d’infraction, souligne Marion Lagaillarde, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. Certains faits et gestes vont être considérés dans une espèce de zone grise, entre l’infraction et ce qui relève de la liberté de chacun ». Voilà une subtilité invisible pour les personnes concernées par une privation de liberté, car pour elles, le résultat est le même. Mais sans juge pour enquêter et rendre la justice, qui est garant des droits de chacun ?

La notion de « comportement » s’invite dans le droit pénal

« Un des socles de l’État de droit est le principe de légalité des délits et des peines, tient à rappeler Marion Lagaillarde. Si vous violez la loi, il vous arrivera quelque chose. Si vous ne la violez pas, ou que vous ne rentrez pas dans des cases préétablies par une loi existante, l’État ne pourra rien faire contre vous. » Voilà où l’état d’urgence a introduit un changement majeur. Aujourd’hui, les services de renseignements enquêtent, surveillent, écoutent et assignent à résidence des personnes non pas sur la base d’une infraction, et donc d’une loi, mais sur la base de « tout ce qui les amènerait à avoir des raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne est susceptible d’occasionner un trouble à l’ordre public », commente Marion Lagaillarde. Hors état d’urgence, cela ne suffirait pas pour donner lieu à une privation ou à une limitation des libertés.

L’état d’urgence ne sera pas inscrit dans la Constitution, mais ses mesures pourraient très bientôt faire leur retour par la voie législative. Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, en cours d’adoption au Parlement, ouvre ainsi la porte dans le droit commun à ces mesures d’exception. Son article 20 prévoit de rendre possibles des mesures d’assignation à résidence pour des personnes qui rentrent de territoires où se situent des groupes terroristes. Dans ce cas, « c’est le procureur qui se voit confier plus de pouvoir par rapport à un juge indépendant, souligne le président du Syndicat des avocats de France, Florian Borg. Sauf que le procureur n’est pas indépendant, du fait de son lien hiérarchique avec le ministère de la Justice. »

Le projet de loi donne aussi plus de pouvoir aux forces de police, notamment dans les fouilles et les contrôles d’identité, « avec des retenues administratives qui permettent à la police de retenir quatre heures une personne pour vérifier son identité, le tout sans le droit qui existe pour la garde-à-vue », précise l’avocat. Là encore, les décisions de retenues ne se baseront pas sur des faits avérés, mais sur la notion de « comportement ». Inexistante dans le droit pénal, celle-ci est au cœur des procédures de police dans le cadre autorisé par l’état d’urgence.

« On n’est plus très loin de Minority report »

Pour Florian Borg, il s’agit d’une « porte ouverte aux dérives d’un pouvoir arbitraire. Le « comportement », c’est une forme de justice prédictive. On n’est plus très loin deMinority report  ! La conjonction de ces éléments nous font entrer dans une nouvelle ère, très inquiétante puisque les contreparties en matière de protection des libertés n’existent pas. »

Plus largement, cette quasi-prise de pouvoir de l’exécutif remet en question un principe central de la justice : le contradictoire. D’après celui-ci, toutes les parties d’un procès doivent être informées de l’ensemble des éléments versés au dossier. Or, les décisions de perquisition ou d’assignation à résidence décidées dans le cadre de l’état d’urgence sont essentiellement fondées sur des « notes blanches » adressées par les services de renseignement. Leur principe, c’est le secret.

Or entre principe du secret et respect du contradictoire, il y a une incompatibilité de fond. Pour Marion Lagaillarde, « pour ceux qui font l’objet d’une assignation à résidence, les sources et les causes de cette assignation ne sont pas explicites. S’ils les contestent devant le juge administratif, celui-ci se base sur les informations données par le ministère de l’Intérieur [1], par conséquent sur les notes que lui font parvenir les services de renseignements, qui ne sont ni sourcées, ni datées. »

« Même Napoléon Bonaparte n’avait pas osé faire ! »

Alors que la police administrative devrait se cantonner à de la prévention, le législateur lui donne peu à peu les moyens d’empiéter sur le champ du pouvoir judiciaire. Pour Hélène Franco, vice-présidente au tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny, la stratégie est très claire : « Le principe mis en œuvre ces dernières années, c’est que le juge administratif prenne le pas sur le juge judiciaire. Jusqu’à faire rentrer le préfet dans le code de procédure pénale, ce que même Napoléon Bonaparte n’avait pas osé faire ! »

Avant l’instauration de l’état d’urgence, il existait déjà des volets administratifs dans laloi antiterroriste du 13 novembre 2014, qui n’enlevait pas de pouvoir au juge judiciaire mais qui élargissait le champ du pouvoir administratif. De même, la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 faisait aussi empiéter le renseignement sur le pouvoir judiciaire. « Ce sont les prémisses de l’état d’urgence, décrit Marion Lagaillarde. Car des mesures d’enquête spéciales, telles que des écoutes ou des balises posées sur des véhicules, habituellement décidées par le juge d’instruction pour des infractions très graves, pouvaient être décidées par le renseignement. »

Avant ces lois, lorsque les services de renseignement voulaient passer à la vitesse supérieure, ils saisissaient un juge d’instruction, magistrat indépendant garant du respect des droits de la défense. C’est cette bascule du judiciaire vers l’administratif qui pose de plus en plus problème. Selon Hélène Franco, du TGI de Bobigny, l’offensive anti-judiciaire est « inscrite dans le fonctionnement même de la République, notamment depuis 1958 ». Pour cette dernière, l’omnipotence du pouvoir exécutif, ce « tropisme monarchique », cumulée à une soumission quasi-totale du Parlement, ne pouvait qu’aggraver la situation de la Justice. Elle relève aussi un tournant depuis les années quatre-vingt, quand les juges judiciaires sont devenus « de vrais grains de sable dans les chaussures de responsables politiques ».

Contourner le juge dans la gestion des licenciements, même abusifs

Cette logique qui consiste à vouloir se passer du juge judiciaire, est aussi à l’œuvre dans le droit du travail. C’est ici le conseil des Prud’hommes qui est dans le viseur de l’exécutif. Pour Marion Lagaillarde, le projet de loi El Khomri, dans son intention initiale de plafonner les indemnités prud’homales [2] ne visait qu’un objectif :« Supprimer toute imprévisibilité dans le business plan des entreprises. Pour licencier, on veut savoir combien ça va coûter au centime près, que le licenciement soit légal ou illégal. »

La secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature y voit une nouvelle volonté de porter atteinte à un principe élémentaire du droit : la réparation du préjudice. Le raisonnement conduisant au plafonnement des indemnités repose, en effet, sur un retournement de la philosophie qui est au fondement même du droit du travail : ce n’est plus l’employé qui doit être protégé d’une décision potentiellement injuste, mais l’entreprise qui doit être préservée des conséquences potentielles d’une condamnation pour un licenciement illégal !

« En finir avec cette justice par et pour le peuple »

Des prud’hommes au tribunal correctionnel et à la Cour d’assises, le risque d’une substitution du pouvoir administratif au pouvoir judiciaire, « c’est que le monde soit plus injuste qui ne l’est aujourd’hui, juge Marion Lagaillarde. La Justice en tant qu’institution ne risque rien, c’est déjà une institution pauvre, qui tape sur les petits délinquants parce qu’elle n’a pas les moyens de taper sur les gros ». Quel est l’enjeu de cette politique ? À en croire Florian Borg, « l’exécutif veut maitriser la procédure et éviter de saisir un tribunal qui, pour lui, serait à la fois trop long dans la durée mais aussi dans lequel les droits de tous sont défendus ».

Anthony Caillé, secrétaire général de la CGT Police de Paris, a un point de vue différent. Il n’en est pas moins indigné : « À mon sens ce qu’ils veulent, c’est en finir avec cette justice par et pour le peuple, et instaurer une vraie justice de classe. » Le président du syndicat des avocats de France, Florian Borg, estime quant à lui que« le renforcement de la sécurité doit être guidé par deux balises : d’une part l’efficacité, d’autre part la réaffirmation des libertés et des moyens de contrôle du respect de ces libertés. » Les magistrats n’y peuvent pas grand-chose : ce ne sont pas eux qui font les lois. Reste, pour Anthony Caillé, « la lutte citoyenne, dans les urnes et dans la rue ».

Nous prolongeons cet exposé ci-dessus en nous interrogeons au niveau de l’Europe, de l’O N U, quant à nos libertés et nos démocraties en acceptant le marché transatlantique « TAFTA…et autre formulation » plutôt sous dominance des Etats-Unis.

Les portes sont grandes ouvertes aux dérives du pouvoir arbitraire national qui  prend ses consignes à Bruxelles, à la communauté européenne qui elle-même est sous dominance du lobying de multinationales mondialistes ; ceci  nous  font entrer dans une nouvelle ère, très inquiétante puisque les contreparties en matière de protection des libertés, des droits de l’Homme, des pactes de l’O N U  n’existent plus. Plus largement cette quasi-prise de pouvoir, ce hold-up, des multinationales financières sur chaque Etat remet en question toute forme de démocratie sociale.

Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l’Assemblée générale de l’O N U le 16 décembre 1966 stipule en première partie, article 1^er :

• Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.
• Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudices des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

TAFTA, ou tout pacte économique international, est de  fait incompatible, hors-la-loi. Les arbitrages ne pourront pas se faire  en tribunal privé sous la dominance de multinationales en regard  de marchés en cours ou supposés devenir juteux.

Des peuples tels les Palestiniens, les Kurdes, les Bédouins et autre,  sous dominance…des précurseurs sans doute,  doivent retrouver leurs droits et libertés, sous l’arbitrage de l’O N U ; il est  intolérable que certaines zones géographiques en soient exclues, par le fait « du prince » !

Pour répondre à notre questionnement en titre, les verrous par des traités économiques se mettant en place dans bien des Etats, nous nous redirigeons peu à peu par le libéralisme financier vers un féodalisme moyenâgeux où toute démocratie sociale s’est évaporée ! La lutte citoyenne dans les urnes est impérative, et,  dans les rues si on n’en tient pas compte !

https://www.bastamag.net/Loic-Le-Clerc

26/05/2016

La LDH défend les droits de l’Homme, les droits civils et politiques et également les droits sociaux, économiques et culturels, tels qu’énoncés dans les Pactes de l’ONU, les Conventions de l’OIT et la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe.

Le prétexte de l’emploi

Depuis trente ans (suppression du contrôle administratif des licenciements économiques), le CNPF/Medef réclame et obtient des pouvoirs publics des réformes du droit du licenciement. Son argument est simple et faux mais il fonctionne : s’il est plus facile de licencier, il sera plus facile d’embaucher et la situation de l’emploi va s’améliorer.

Les faits démontrent le contraire : depuis trente ans, les réformes se suivent et se ressemblent pour faciliter le licenciement et le chômage augmente et la vulnérabilité des salariés s’accroit.

Si l’objectif est l’amélioration de la situation de l’emploi, il s’agit alors de réformer tous les droits qui s’appliquent à l’entreprise, tous les droits relevant de la politique économique, notamment le droit fiscal, le droit commercial et le droit de la concurrence, le droit monétaire, le droit des sociétés, le droit comptable, en France et bien entendu au niveau de l’Union européenne. Les règles actuelles ont des incidences négatives sur l’emploi (financiarisation de l’économie par la recherche du profit à court terme, le pouvoir étant donné aux actionnaires). La réforme du Code du travail vise à réduire le coût du travail alors qu’il conviendrait de réduire le coût de la finance.

Le « droit à l’emploi » ne deviendra pas plus effectif avec cette nouvelle réforme.

Une nouvelle architecture du Code du travail ?

Les dispositions du droit du travail devraient être réparties en trois catégories :

• – dispositions d’ordre public (fixées par la loi) ;
• – dispositions relevant du champ de la négociation collective (en priorité d’entreprise ou à défaut de branche) ;
• – dispositions supplétives (à défaut de dispositions conventionnelles, ces dispositions seraient fixées par la loi ou par l’employeur).

Le projet de loi met en œuvre cette nouvelle architecture en matière de temps de travail. Ce projet de loi devrait être suivi d’un autre dans deux ans sur les autres parties du Code du travail.

Mais comment appliquer ce même découpage aux autres dispositions du Code du travail : sur les règles de santé et de sécurité ? Les règles de contrôle (inspection du travail et conseil de prud’hommes) ? Le Smic ? Le droit de la formation professionnelle ? Les règles de non-discrimination ? L’emploi des travailleurs handicapés ? Le régime du travail temporaire (intérim) ? Les statuts professionnels particuliers (journalistes, VRP,…) ? Etc.

Dans ces domaines l’accord d’entreprise ne doit pouvoir prévoir que des dispositions plus favorables que la loi.

Cette nouvelle architecture n’est pas opérationnelle, sauf à détruire le droit du travail dans sa fonction de préservation des droits des travailleurs, « partie faible au contrat ».

Le laboratoire du temps de travail

Le projet de loi qui porte en particulier sur le temps de travail n’a pas été en amont préparé par une négociation collective (il s’agit là pour les pouvoirs publics d’une violation du Code du travail qui prescrit cette négociation préalable avant tout projet de loi portant sur le travail et l’emploi).

Le projet de loi prévoit des normes légales qui sont des « valises sans contenu », le contenu devant être fourni par la négociation collective ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur. Le projet de loi prévoit des « contreparties » en cas d’aménagement du temps de travail, mais n’indique ni leur nature, ni leur niveau ; il prévoit l’information des salariés « dans un délai raisonnable » sans indication. Un exemple : les astreintes.

Le projet de loi prévoit la possibilité, avec un accord d’entreprise, d’augmenter les durées du travail et de repousser les durées maximales du travail. Un exemple : 44 heures pendant 16 semaines consécutives, 46 heures pendant 12 semaines consécutives.

De façon globale, le projet « oublie » de mettre en conformité le droit français avec le droit européen.

Quelques exemples :

• le régime du travail à temps partiel maintient un système dérogatoire (le « complément d’heures » par accord de branche étendu et avenant individuel) permettant de faire effectuer à des salarié-e-s des heures complémentaires sans majoration de salaire, en ignorant la jurisprudence européenne ;
• le régime des congés payés n’intègre pas les avancées de la jurisprudence européenne concernant le maintien du droit à congés pour les salariés ayant connu des arrêts de travail pour maladie.

Le projet de loi « ignore » les décisions des instances européennes, y compris celles concernant des condamnations de dispositions de la législation française. Quelques exemples :

* le régime des forfaits jours continue d’ignorer les Décisions du Comité européen des droits sociaux de condamnation de la France en matière de durée hebdomadaire excessive de travail et de non-paiement de majorations pour heures supplémentaires ;

* le régime des équivalences est maintenu en l’état malgré la jurisprudence européenne qui juge contraire au droit européen ce système français dérogatoire permettant notamment des durées du travail excessives dans certains secteurs.

Le projet de loi prévoit des dispositions contraires au droit européen. Un exemple :

• Le repos quotidien (11 heures entre 2 journées de travail) pourrait être fractionné, notamment « en cas de surcroît exceptionnel d’activité ».

Ce constat est préoccupant, tout État membre étant tenu de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le droit européen (droit de l’Union européenne et droit du Conseil de l’Europe).

Le principe de faveur écarté

Cette nouvelle architecture envisagée du Code du travail, mise en œuvre avec ce projet de loi en premier lieu en matière de temps de travail, écarte le principe de faveur.

Selon ce principe, construit en France à partir du Front populaire en juin 1936 et également dans de nombreux autres pays, en cas de concurrence entre plusieurs sources de droit (loi, décret, accord de branche, accord d’entreprise, etc.), c’est la règle la plus favorable qui s’applique au salarié. Ce « principe de faveur » constitue la colonne vertébrale de « l’ordre public social ».

Le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise de façon générale. Ce projet intensifie la réforme de 2004, en faisant sauter les verrous posés en 2004, ces verrous permettant aux accords de branche de fixer un minimum conventionnel indérogeable (l’accord d’entreprise ne pouvant prévoir moins que l’accord de branche).

Le projet de loi prolonge la réforme de 2008 qui ouvre la possibilité de cette priorité à l’accord d’entreprise en matière de temps de travail.

Le processus de négociation d’entreprise sans garantie

Le projet de loi donne la priorité à l’accord d’entreprise pour édicter les règles de droit du travail applicable à chaque salarié.

Mais ce projet de loi ne fixe pas de cadre juridique permettant une véritable négociation, une négociation authentique, à « égalité des armes » entre délégations syndicales et employeurs.

Pire, dans le prolongement de lois précédentes (en particulier du 17 août 2015, qui a notamment supprimé l’articulation entre négociations syndicales et consultations du comité d’entreprise), ce projet de loi affaiblit encore la situation des délégations syndicales qui vont négocier.

Quelques exemples : il en est ainsi en matière d’accès aux informations pour négocier, de durée limitée des accords, d’espacement allongé des négociations, de dénonciation d’accords par l’employeur et de non maintien des avantages individuels acquis, de calcul de l’audience électorale pour rendre l’accord opposable (l’accord doit être singé par des syndicats qui ont recueillis 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en priorité au comité d’entreprise, ou 50 % des voix mais seulement en faveur des syndicats représentatifs ; précision importante « quel que soit le nombre de votants » – ces audiences peuvent être à un niveau très faible).

Le Comité européen des droits sociaux (Conseil de l’Europe) avait déjà fait savoir que la négociation collective en France ne donne pas de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des travailleurs contenus dans la Charte sociale européenne révisée.

Dans ces conditions, il apparaît que l’objectif du projet de loi est de favoriser la conclusion d’accords d’entreprises qui légitiment et sécurisent juridiquement les décisions prises par l’employeur, y compris en défaveur des salariés (l’accord d’entreprise pouvant prévoir des dispositions moins favorables que la loi, des dispositions moins favorables que l’accord de branche et l’accord d’entreprise pouvant s’imposer de manière défavorable au contrat de travail du salarié).

Le droit au juge bafoué

Cette promotion de l’accord d’entreprise s’accompagne de l’affaiblissement du contrôle du juge.

Le projet de loi vise, dans le prolongement de lois précédentes (notamment de 2012, 2013 et 2015), à réduire la possibilité pour le salarié de saisir le juge et à réduire le contrôle du juge sur les décisions de l’employeur. Il en est ainsi notamment en matière « d’accords pour l’emploi » et de licenciements économiques.

Sur ce dernier point, le contrôle du juge ne pourrait plus porter sur la situation des groupes internationaux, situés à l’étranger, qui licencient dans leurs filiales en France. Et le contrôle du juge serait fortement limité sur la cause du licenciement, il est ainsi prévu que : « Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois ».

L’aggravation de la situation professionnelle des femmes

Ce projet de loi contient des dispositions qui auront des effets défavorables sur la situation professionnelle des femmes et à leur égalité avec les hommes, notamment en matière de temps de travail (les forfaits jours avec des durées du travail excessives ; le temps partiel avec des rémunérations insuffisantes) et en matière de négociation collective dans les PME où le salariat féminin est concentré et où la présence syndicale est réduite.

Le travail oublié

Le projet de loi ne parle pas du travail, de son contenu, de ses évolutions et ne fixe aucune règle en la matière. Il ne garantit pas de protection pour un usage citoyen de la révolution numérique, contre les possibilités d’usage déshumanisant le travail au quotidien.

Dans le prolongement de la loi de 2015, ce projet de loi n’offre pas de protection efficace en matière de santé au travail mais en revanche prévoit des dispositions réduisant l’intervention régulière de la médecine du travail et des dispositions favorisant le licenciement des salariés devenus inaptes médicalement.

Dans ce cadre, ce projet de loi focalisé sur l’emploi ignore comme ces prédécesseurs depuis des décennies le travail : le travailleur n’est pas perçu comme une personne ayant des droits dans son travail et sur son travail, mais comme une « ressource humaine » dont il faut assurer « l’employabilité ».

La cohésion sociale de la Cité dégradée

Le projet de loi risque d’avoir pour effet un nouvel affaiblissement de la citoyenneté au travail, aux antipodes du projet des « lois Auroux » en 1982. La personne au travail voit son contrat de travail fragilisé face au pouvoir unilatéral de l’employeur et face à des accords d’entreprise défavorables pouvant primer sur son contrat.

La loi viendrait ainsi favoriser le pouvoir juridique du fort au détriment du faible. Pour ce faire, des règles du Code du travail permettent de déroger aux règles du Code civil pour permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat et les conditions de travail du salarié. La vassalité supplante la citoyenneté.

Dans le prolongement de lois précédentes, réformant le Code du travail depuis 2008, ce projet de loi est porteur d’un modèle de société. Une société où règnent de façon généralisée la concurrence, l’individualisme et l’autoritarisme, au détriment de l’émancipation, de la coopération et de la solidarité. Ce projet de loi est porteur de relations sociales dégradées, marquées de défiance, entre salariés et employeurs, et de violence sociale, les vecteurs de régulation des conflits d’intérêts étant marginalisés.

Il aurait été nécessaire de faire un bilan des évolutions législatives et conventionnelles avant d’élaborer un nouveau projet de loi, non prévu dans le programme de l’actuel président de la République. Il serait également nécessaire d’examiner les conséquences sociales des réformes du droit du travail opérées ces dernières années en Espagne, en Italie, au Portugal, en Grèce…

Un autre paradigme nécessaire

Quel(s) rôle(s) doit jouer le droit du travail, dans la France du début du XXIe siècle ?

Après la seconde guerre mondiale, l’Organisation internationale du travail donnait des orientations fortes : la Nation doit mettre en œuvre un programme propre à réaliser « l’emploi des travailleurs à des occupations où ils aient la satisfaction de donner toute la mesure de leur habileté et de leurs connaissances et de contribuer le mieux au bien-être commun » (Déclaration de Philadelphie, 1944).

Aujourd’hui, le Code du travail et plus généralement le droit du travail doit participer à :

– l’émancipation des travailleurs ; il convient de réinscrire le droit du travail, facteur de justice sociale et de démocratie, dans un projet social et politique pour la Cité, avec l’effectivité des droits de l’Homme à réaliser dans toute situation de travail ;

– la construction d’un nouveau statut attaché à la personne du travailleur (salarié et au-delà), permettant la portabilité de droits ; le projet de compte personnel d’activité est un pas très timide dans cette perspective ; le développement de la « flexisécurité » impliquant les financements de la formation professionnelle et de l’indemnisation en cas de recherche d’emploi ;

– l’élaboration d’une politique publique du travail, appréhendant le travail réel lié aux nouvelles organisations et conditions du travail ; pour que le Code du travail parle du contenu du travail (du travail salarié, indépendant, associatif, domestique…), de son sens ;

– l’association de toutes les parties prenantes, notamment les salariés, partageant les risques et les décisions, au gouvernement des entreprises ;

– une régulation de la concurrence entre les entreprises et entre les travailleurs, pour éviter des dérives de dumping social liées à l’« autoréglementation de l’entreprise » et des exclusions des plus faibles ; le droit du travail doit fournir une langue commune liée à l’égalité ; le développement de négociations et d’accords couvrant les entreprises « en réseaux » (donneurs d’ordre et sous-traitants) et tenant compte de la diversité socio-économiques des entreprises ;

– la diffusion des pratiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), y compris au-delà du territoire national ;

– une articulation avec les autres droits applicables à l’entreprise (commercial, fiscal, etc.), à penser ensemble, au regard de finalités communes définies démocratiquement.

Source :

Ligue des droits de l’Homme

138 rue Marcadet – 75018 Paris

Tél. 01 56 55 51 07 – Fax : 01 42 55 51 21

ldh@ldh-france.org

Publié le 10 mai 2016

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