Défendre les droits économiques, sociaux et culturels

Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement

Procès de la rue d’Aubagne : le problème de l’habitat indigne est toujours là.

Tribune européenne 31 octobre 2024

« Que s’est-il passé à Marseille le 5 novembre 2018 ? L’effondrement de deux immeubles, dans la très populaire et centrale rue d’Aubagne, a provoqué une onde de choc dans la seconde ville de France et des marches importantes ont rassemblé les marseillais·es bien au-delà des frontières urbaines et sociales qui fragmentent la ville. Les 8 personnes victimes de ce drame restent pour les marseillais·es les victimes de trop, la marque indélébile de la déliquescence de la gestion municipale sous l’ère Gaudin. Si certaines mémoires s’effilochent, le problème de l’habitat indigne, lui, est toujours là.

Six ans et deux jours après, le procès des mis·es en cause s’ouvrira le 7 novembre 2024 et durera six semaines avec, sur le banc des accusé·es, un panel très significatif de la systémie du mal-logement : propriétaires indignes, bailleur social, élu de la Ville, syndic, expert … Nous, acteurs et actrices de la lutte pour un logement digne, la justice sociale et l’écologie populaire, en France et en Europe, nous nous tiendrons aux côtés des familles de victimes et des marseillais·es mobilisé·es ces prochaines semaines pour réclamer justice et dignité.

De nombreux médias et responsables politiques de l’époque et d’aujourd’hui ont tenté de faire croire à une situation « particulière » à la cité phocéenne. Le procédé est classique mais fallacieux : la soi-disant exagération méditerranéenne ne masque que bien mal ce que les faits n’ont pas tardé à rappeler : l’indignité du logement est un problème aux multiples facettes, répandu dans la France entière. 

Quatre ans plus tard, l’effondrement de Lille faisait à nouveau un mort et d’autres, à Bordeaux ou Toulouse par exemple, nous alertaient du danger, heureusement sans faire de victimes. L’incendie de Vaulx-en-Velin et ses 10 mort·es, pour ne citer que celui-ci, viendra encore une fois plonger des centaines de voisin·es et de proches dans le deuil. A ces événements spectaculaires, il faut ajouter la dégradation lente mais sûre d’habitats anciens ou semi-récents, privés ou sociaux, où l’insalubrité détruit à petit feu la santé de leurs occupant·es. En France et selon la Fondation Abbé Pierre, ce seraient 600 000 logements et 1,3 millions de personnes qui seraient directement concernées par l’habitat indigne (l’insécurité, l’insalubrité, l’inconfort…), 4,1 millions qui seraient plus globalement mal-logées ou non-logées, 12 millions vivant en situation de précarité énergétique … Les situations ailleurs en Europe font enfin écho à celle française : 19,2 millions de personnes vivent dans un habitat indigne selon Eurostat et, d’après l’Organisation Mondiale de la Santé, l’insalubrité des logements entraîne plus de 100 000 décès chaque année en Europe. 

Plus les loyers et la précarité grimpent, plus des propriétaires indignes en profitent pour exploiter la misère ; plus l’inaction politique continue, plus le problème est mis sous le tapis ; plus la justice souffre, plus les marchands de sommeil sont tranquilles ; plus les personnes étrangères voient leurs droits bafoués, plus les réseaux criminels profitent de la situation ; plus les inégalités salariales perdurent et le service public dysfonctionne, plus les mères isolées se retrouvent en difficulté ; plus le dérèglement climatique se fait sentir, plus nos habitats se révèlent insuffisamment entretenus pour nous protéger : l’habitat indigne fonctionne ainsi comme un révélateur de notre incapacité à assurer à chacun·e l’accès à une vie digne. 

Nous ne manquons pourtant pas de propositions. Les associations et collectifs marseillais ont par exemple rédigé une « proposition citoyenne de loi « rue d’Aubagne » » pour mettre leur expérience au pot commun de la Nation : protection des habitant·es, mécanismes de contrôle et d’anticipation, aide aux petits propriétaires, nouveaux outils administratifs et judiciaires… Nous plaidons par ailleurs de longue date pour une régulation conséquente du marché et la création de nouveaux logements sociaux, afin de permettre à chacun·e de se loger. Si quelques efforts obtenus par nos organisations peuvent être soulignés, tel que le subventionnement de la rénovation énergétique ou le renforcement des peines contre les marchands de sommeil, les précédents gouvernements sont depuis trop longtemps restés immobiles. L’Etat laisse ainsi les collectivités territoriales seules au front de l’habitat indigne, avec des résultats mitigés selon leurs volontés politiques et leurs moyens.

De haute lutte, les mobilisations populaires marseillaises qui ont fait suite au drame de la rue d’Aubagne ont prouvé qu’il était possible d’arracher certaines victoires : protection des habitant·es délogé·es, plan de rénovation, mise en œuvre du permis de louer … Il n’y a donc pas de fatalité : l’entraide mise en place entre citoyen·nes et leur intelligence collective ont fait avancer les choses. 

Les 2 et 3 novembre, à l’appel d’un collectif de 55 organisations marseillaises, nous dirons donc au pays et à l’Europe que nous sommes tous et toutes concernées par l’habitat indigne et par ce procès historique qui s’ouvrira. Nous nous retrouverons lors d’une première Journée nationale de lutte contre l’habitat indigne le samedi 2 novembre* et participerons à la “Marche pour la justice et un logement digne” le dimanche 3 novembre. »

Liste complète des signataires : 

Signataires de la tribune européenne : 

  • Marie-Hélène Baqué, sociologue, Université Paris Nanterre
  • Zad El Bacha, membre de London Renters Union (Grande Bretagne)
  • Joao Bulas Cruz, membre de Habita ! (Portugal)
  • Sabrina Bresson, sociologue, ENSA Paris Val de Seine, CNRS LAVUE
  • Nathalie Bazire, secrétaire confédérale de la CGT en charge des politiques publiques
  • Laurence De Cock, historienne et enseignante
  • Antonio Delfini, président de l’Atelier populaire d’urbanisme du Vieux-Lille
  • Sue Ellen Demestre, directrice de l’association “Collectif des femmes Dasovas” – Métropole de Lille
  • Amel Doghmane, présidente de l’Alliance Citoyenne – Justice Ensemble 
  • René Dutrey, Secrétaire général du Haut Comité pour le Droit au logement
  • Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL
  • Camille François, sociologue, spécialiste des expulsions locatives, Université Panthéon-Sorbonne
  • Magali Fricaudet et Lilia Santana, Co-présidentes de l’AITEC
  • Romain Gallart, réseau APPUII
  • Thibault Godin, porte parole d’Alda – Pays Basque
  • Robert Guédiguian, cinéaste
  • Murielle Guilbert et Julie Ferrua, co-déléguées de l’Union Syndicale Solidaires
  • Pedro Martin Heras, membre de la Plataforma de Afectados por la Hipoteca-PAH (Espagne);
  • Cédric Herrou, Emmaüs Roya
  • Eddy Jacquemart, Président de la CNL
  • Paul Lacoste, membre de HALEM (Association d’Habitants de Logements Ephémères ou Mobiles)
  • Khedidja Mamou, architecte, sociologue, ENSA Montpellier, APPUII
  • Valérie Manteau, écrivaine
  • Mohamed Mechmache, co-président de la Coordination Pas Sans Nous
  • Oskar Mieczkowski, Cyprian Kraszewski et Maciej Pieńkowski, membres de Pomorska Akcja Lokatorska (Pomeranian Tenants Action, Pologne)
  • Stela Muci, membre de l’European Action Coalition for the Right to Housing and to the City
  • Emmanuel Patris, urbaniste, co-président d’Un Centre-Ville Pour Tous
  • Magali Payen, fondatrice d’On Est Prêt
  • Philippe Pujol, journaliste
  • Sebastian Schipper, membre de City for All Frankfurt (Allemagne);
  • Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des Droits de l’Homme
  • Benoit Teste, Secrétaire général de la FSU
  • Djangou Traoré, Collectif des habitants du Franc Moisin, St Denis
  • Laurent d’Ursel, membre du Syndicat des Immenses (Belgique);
  • Kevin Vacher, sociologue, membre du collectif du 5 novembre
  • Florian Vertriest, collectif Alma-Gare, Roubaix
  • Nikolaos Vrantsis, membre de HARTA (Grèce)
  • Katia Yakoubi, association Adelphi Cité
  • Youlie Yamamoto, porte-parole d’ATTAC France
  • George I. Zamfir, membre de l’European Action Coalition for the Right to Housing and to the City
Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement

Nos alertes sur le Projet de Loi sur l’habitat dégradé et indigne.

Marseille le 23 février 2024

Le 8 février, une vingtaine de marseillais·es, militant·es associatif·ves, avocat·es et personnes concernées interpellaient le Sénat sur le Projet de Loi « habitat dégradé » proposé par le gouvernement, pour porter 20 propositions2 issues de leurs expériences dans une ville particulièrement touchée par une crise des périls qui dure depuis cinq ans. Au même moment, la fédération DAL proposait ses propres amendements aux parlementaires. Nous faisons toutes et tous le constat d’un texte insuffisant en ce qui concerne la protection des occupant·es : une « occasion manquée » et des débats qui venaient jusqu’à valider des points que nous considérons dangereux comme la réglementation de la hauteur sous plafond autorisée, légalisant la location de dizaines de milliers de taudis.

Alors que le Sénat aura à se prononcer ces mardi et mercredi prochains sur le texte, nous souhaitons alerter les parlementaires et citoyen·nes et ce, même si ce texte prévoit quelques avancées techniques sur les procédures permettant la résorption de l’habitat dégradé. Nous appelons toutes celles et ceux qui se sentent concerné·es, à Marseille ou ailleurs, à interpeller les parlementaires en signant notre tribune du 8 février : https://bit.ly/lettreouverteLHI .

Des occasions à ne pas manquer

  • Pour l’heure, le texte instaure un contrôle technique des bâtiments uniquement. Si cette avancée n’est pas négligeable, nous encourageons les parlementaires à agir au niveau du logement (par exemple via un contrôle technique du logement et un suivi ; voir nos propositions), afin de pouvoir anticiper des dégradations en cours et protéger les occupant·es de problèmes de décence et d’insalubrité ;
  • Aucune mesure n’est prévue pour protéger les occupant·es du logement social, alors qu’ils et elles sont tout autant en première ligne que ceux et celles du parc privé ;
  • Aucune mesure n’est non plus prévue pour renforcer la protection des occupant·es de bonne foi ou les propriétaires occupant·es, deux catégories très fragilisées et pour lesquelles les victoires que nous avons obtenues à Marseille pourraient inspirer des évolutions de la loi ;Les mesures actuelles permettant d’éviter les délogements forcés et illégaux sont très insuffisantes.

Des rejets d’amendements incompréhensibles

Aussi, des amendements que nous avions proposés ont été rejetés en commission alors qu’ils nous semblent relever de l’urgence :

  • Définir dans la loi la notion de « logement adapté » pour le relogement après des évacuations d’habitats indignes, pour éviter les éloignements et l’isolement des ménages ;
  • Obliger à ce qu’aucune réintégration dans un logement évacué ne puisse se faire sans respect des règles de décence et d’hygiène.

Nous ne comprenons pas pourquoi ces mesures de bon sens peuvent être rejetées.

Des alertes importantes

Nous sommes enfin très inquiets concernant :

  • Le refus de définir la limite de la hauteur sous plafond à 2,2m : la Ministre Marie Lebec ayant même ironisé pendant les débats sur le fait qu’à 1,8m « [elle] passe ».
  • Le retour en arrière en cours au Sénat qui restreint le délit de location d’un bien indigne aux seules situations où vulnérabilité des occupant·es est connue. A quel moment peut-on considérer que louer un bien indigne à quiconque est acceptable ?
  • L’amendement adopté en commission au Sénat prévoyant la fin du « droit au retour » : les occupant·es délogé·es seront obligé·es d’accepter un relogement définitif au bout de 3 ans, perdant ainsi leurs droits à revenir dans leurs logements s’ils et elles le souhaitent, risquant ainsi d’être éloigné·es de leurs quotidiens (école, travail, vie sociale, soins, transports), des centres-villes, d’être confronté·es à des hausses de loyers…
  • La possibilité facilitée de construire des ALGECOs pour pallier au manque de logements disponibles en cas de délogement. Si cette mesure peut être utile en cas de grandes catastrophes (comme des inondations), elle ne peut en aucun cas remplacer une véritable stratégie de relogement digne et adapté. Le texte actuel, levant l’obligation de permis de construire pour des constructions pouvant durer pendant cinq ans (!), pourrait conduire à parquer les populations les plus précaires dans des friches urbaines polluées, éloignées des services publics, transports, commerces, sans limitation de durée de relogement dans de telles conditions.

Sur l’ensemble de ces points, nous encourageons les sénateurs et sénatrices, ainsi que les député·es qui participeront à la Commission Mixte Paritaire, à étudier sérieusement ce sujet et à rencontrer les personnes concernées et leurs soutiens. Sans protection des occupant·es, aucune lutte contre les marchands de sommeil n’est possible : la peur du lendemain, de l’éloignement, d’une plus grande précarité resteront les atouts maitres des propriétaires indignes.

Sur les quatre derniers points évoqués, nous appelons particulièrement à un réveil : les citoyen·nes et médias doivent et peuvent s’en saisir pour alerter les parlementaires. Nous proposons à toutes et à tous de signer notre tribune du 8 février adressée aux parlementaires : https://bit.ly/lettreouverteLHI . Nous refusons que l’habitat dégradé et indigné soit renvoyé à des stratégies uniquement immobilières et techniques : ne pas protéger les occupant·es actuel·les, c’est vouloir rénover les logements sans nous, voire contre nous.

1 Liliana Lalonde, mère de Julien Lalonde, victime de l’effondrement de la rue d’Aubagne ; Jean-Baptiste Eyrauld, porte-parole de la fédération DAL , Kevin Vacher, membre du Collectif du 5 novembre – Noailles en colère ; Antonin Sopena, Ludivine Feral et Aurélien Leroux, avocats, Syndicat des Avocats de France ; Chantal Bourglan, avocate honoraire ; Fathi Bouaroua, co-président de l’Association Méditerranéenne pour l’Insertion par le Logement (AMPIL) ; AlizéeCoustets-Girardot, médiatrice sociale ; Sharon Tulloch, délogée pendant 1523 jours, autrice de “Un Voyage accidentel” ; Alieu Jalloh, association des usagers de la PADA ; Bernard Eynaud, co-président de la LDH Marseille ; Karima Berriche, Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille ; Jérôme Mazas, paysagiste, mouvement citoyen “Nos Vies, Nos Voix” ; Haouache Djamila, Présidente de l’association de défense de locataires et membre du collectif d’Air-Bel, Conseil Citoyen 11/12 ; Charles Réveillère et Camille François, sociologues, membres du collectif d’Air-Bel ; Emmanuel Patris et Alima El Bajnouni, co-président·es d’Un Centre-Ville Pour Tous, Badra Delhoum, militante du SNAS CGT, Kader Attia, citoyen et militant associatif de l’insertion par le logement FUIQP Marseille, Association Droits et Habitats Marseille.

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Communique en soutien aux habitants et habitantes des bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants

« Prévisible donnerait presque un gout de rancoeur »
Tous les enfants de Marseille, Keny Arkana.

Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021, au bâtiment 2 des Flamants, dans le 14e arrondissement de Marseille, trois personnes sont mortes et six grièvement blessées alors qu’elles tentaient d’échapper aux flammes, et plusieurs dizaines d’autres ont été évacuées de leurs logements en urgence. En tant que collectifs et associations impliquées dans les luttes pour un habitat digne et inconditionnel, nous exprimons notre solidarité aux victimes, et notre colère à l’égard des institutions responsables de ce drame.

Ce drame ne peut que nous rappeler celui survenu le 5 novembre 2018, lors duquel huit personnes ont trouvé la mort dans l’effondrement d’un immeuble en centre-ville rue d’Aubagne. Presque trois ans plus tard, le drame survenu au bâtiment 2 des Flamants nous laisse un goût similaire : les institutions n’ont eu de cesse d’être alertées sur la situation, la laissant se dégrader jusqu’à ce que le pire arrive. En juin 2019, un responsable de l’agence locale de 13 Habitat interpelle la direction générale et la présidence du bailleur sur les « risques » lies a la sécurité dans le bâtiment, et sur sa responsabilité pénale en cas d’accident.

Le 16 décembre 2019, les locataires des bâtiments alertent par une lettre ouverte Lionel Royer-Perreaut, président du bailleur social « 13 Habitat » propriétaire de ce bâtiment. Ils et elles y signalent l’indécence de leurs logements, et alertent explicitement sur les risques d’incendie : « En cas d’incendie, les issues de secours sont inaccessibles. » Face au mépris du bailleur, ces mêmes locataires adressent un courrier au préfet le 11 mars 2020, avec en objet « urgence des relogements aux bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants », rappelant « l’illégalité dans laquelle est « 13 Habitat » au regard de [leurs] conditions de vie ». A l’automne et a l’hiver 2020– 2021, plusieurs départs d’incendies ont lieu. Le 30 avril 2021, un locataire cite dans un article publie par Marsactu explique : « Moi j’ai peur qu’il y ait un court-circuit et un incendie. Et alors on fera quoi ? ». Malgré ces multiples signalements, aucune institution mise au courant de la situation n’a réagi.

Le bailleur social « 13 Habitat », présidé par Lionel Royer-Perreaut et place sous la tutelle du Conseil Départemental présidé par Martine Vassal, est le premier responsable de ce drame.

Le bâtiment 2 des Flamants est promis à la rénovation urbaine depuis le début des années 2 000. Des travaux de réhabilitation ont été engagés des 2005, puis brutalement stoppés en 2009 suite à la découverte d’amiante dans les parois du bâtiment. Après avoir vécu huit ans d’incertitude quant à leur avenir et voyant leur bâtiment se détériorer progressivement, les locataires apprennent en 2017 que leur bâtiment est à nouveau promis à la démolition, et qu’ils et elles ont droit à un relogement rapide. La politique de relogement discriminatoire de 13 Habitat, menée bien en deçà de ses obligations légales, place cependant les locataires en attente de relogement pendant plusieurs années.

« 13 Habitat » refuse de leur accorder l’accès à certaines de ses résidences neuves situées dans les segments les plus valorisés de son parc, et notamment à une résidence pourtant financée par l’État dans le cadre du projet de rénovation des Flamants, ou 31 logements neufs sont disponibles. Aucun ménage du bâtiment 2 des Flamants n’y aura droit. Dans leur courrier du 16 décembre 2019, les locataires rappellent par ailleurs que « 13 Habitat » a pris la décision d’annuler les relogements prévus de plus d’une vingtaine d’entre elles et eux, dans deux de ses nouvelles résidences, contrairement aux engagements que le bailleur avait pris jusque-là et alors que ces locataires faisaient déjà leurs cartons pour préparer leurs déménagements. Des logements sont proposés au compte-gouttes aux locataires, certaines et certains s’en satisfont ; d’autres craquent à l’usure, acceptant par dépit des propositions qui ne correspondent pas à leurs vœux ; d’autres enfin tiennent bon, refusent d’abandonner leurs droits a un relogement digne et rappellent le bailleur à ses obligations légales. Ce sont celles et ceux qui occupaient encore le bâtiment en cette nuit du 16 au 17 juillet 2021.

D’après le porte-parole du bailleur, c’est leur présence qui explique l’absence de fermeture du bâtiment : il « aurait du être détruit il y a quelques mois mais le projet prend du retard face aux problèmes pour reloger les familles locataires. »

Nous tenons à rappeler que le « retard » de ces relogements n’est en rien imputable aux locataires, mais qu’il est la conséquence directe de décisions politiques, et qu’il a des responsables : « 13 Habitat » et sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, qui ont restreint drastiquement l’offre de relogement pour les locataires et n’a pas respecté ses obligations légales en termes de relogement, mais aussi la Métropole, l’ANRU, la DDTM, la Préfecture et l’ensemble des partenaires du projet de rénovation urbaine sur les Flamants, qui n’ont pris aucune décision pour débloquer la situation et ont laissé pourrir le bâtiment malgré les multiples alertes lancées par les locataires.

Nous tenons également à rappeler la responsabilité de la Préfecture dans ce drame, au regard des conditions de logement insalubres et dangereuses des personnes qui vivaient en squat dans le bâtiment. Cette situation est causée :

  • Par les pratiques illégales d’un État qui refuse de respecter ses obligations en termes de droit au logement opposable, d’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, des personnes mineures, et d’hébergement d’urgence ;
  • Par les pratiques administratives d’un État qui prive un ensemble de personnes de papiers et qui alimente par-là les réseaux de marchands de sommeil ;
  • Par les pratiques d’une Préfecture qui bâcle les enquêtes sociales lors des expulsions de logements squattes, ne reloge quasiment jamais les occupant.es et les pousse inlassablement à alterner entre des passages a la rue ou elles subissent la répression policière, et des passages précaires dans des squats toujours plus dégradés ou elles s’exposent à un ensemble de risques sanitaires, d’effondrements, et d’incendies.

Les habitantes et les habitants du bâtiment 2 des Flamants, locataires comme personnes en situation de squat, ont été victimes de la politique discriminatoire du bailleur 13 Habitat, de sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, de l’État et de son représentant local, la Préfecture des Bouches -du-Rhône. Ils et elles ont été victimes du mépris d’un ensemble d’institutions qui, pendant qu’elles construisent leurs projets de rénovation urbaine a long terme, laissent attendre les habitantes et les habitants des quartiers populaires dans des logements indécents, insalubres et dangereux, jusqu’à ce que se produisent des drames pourtant si prévisibles, et dont elles avaient, pourtant, été si souvent prévenues.

« Ces morts on aurait pu les éviter », déclare un habitant. Nous serons à leurs cotes, solidaires, combatifs et combatives. Nous exigeons pour chacune, chacun une mise a l’abri, suivie de propositions de logements dignes pour toutes et tous.

Signataires par ordre alphabétique :

Amicale des locataires d’Air Bel- Art’Up 13 – Assemblée de la Plaine – Association Coup de Pouce aux migrants – Association des Usagers de la PADA (AUP) – Association Il fait bon vivre dans ma cité – Association JUST – Association l’Art de vivre – Association Mut Vitz 13 – Association un Centre Ville Pour Tous – ATD Quart Monde PACA – Ballon Rouge – CFDT 13 Habitat – Cimade Marseille – Citoyen du 3eme – Collectif 17 octobre 1961 – Collectif 59 Saint Just – Collectif Cabucelle – Collectif de défense des locataires d’Air Bel – Collectif des Écoles de Marseille (CeM) – Collectif des Habitants Organisés du 3eme (CHO3) – Collectif des Rosiers – Collectif du 5 Novembre Noailles en Colere (C5N) – Collectif les Minots de Noailles – Collectif Mémoire en marche – Collectif Soutien migrants 13 / el Manba – Groupe de Veille Busserine –

Ligue des Droits de l’Homme LDH Marseille – Médecin du Monde PACA – Plateforme d’entraide locale AOUF- Réseau Éducation Sans Frontieres RESF 13 – Réseau Hospitalité – Réseau Université Sans Frontières RUSF 13 – Solidaires 13 – Sud 13 Habitat – Sud éduc 13 – Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille (SQPM).


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Marseille, toujours capitale du mal logement

Manifestation samedi 27 Mars :

Départ à 12h Place Cadenat, 3e arr.
Deuxième point de ralliement à 14h30 aux Reformés, 1er arr.

D’Amsterdam à Athènes, de Bruxelles à Barcelone… Dans toute l’Europe nous nous mobilisons pour un logement digne et abordable pour tous et pour toutes.
À Marseille, l’effondrement de deux immeubles rue d’Aubagne, a souligné de façon dramatique l’ampleur de la question du mal logement.
C’est le résultat de la politique menée depuis des années par la ville, puis maintenant par la Métropole, par Euroméditerranée, par la Soleam….


Collectifs, associations, syndicats, regroupements d’habitant.e.s, nous défendons le droit au logement et le refus de la spéculation immobilière qui nous chasse des centres-villes. Marseille doit incarner un contre-modèle : une ville populaire, y compris en son centre, qui se bat avec ses habitants pour offrir un logement digne et durable à toutes et tous !

Les bailleurs sociaux doivent cesser de se comporter comme des marchands de sommeil pour que les habitant.es des quartiers populaires aient des logements dignes et décents qu’ils et elles réclament depuis des dizaines d’années. Dans une période d’expansion de la précarité, la garantie d’un logement pour tou-te-s est plus qu’une priorité, et il n’est pas acceptable de laisser des étudiant-e-s, ou quiconque, dormir dans la rue.
Nous interpellons les pouvoirs publics pour des solutions urgentes et immédiates :
– Une solution rapide et pérenne pour tous les délogés
– La généralisation et l’application effective des permis de louer
– L’arrêt de la répression contre les sans-abris, les personnes vivant dans des squats et l’arrêt des expulsions.
– La réquisition des logements vides.
– L’application effective de la loi DALO (Droit au logement opposable)
– L’hébergement par l’OFII de tous les demandeurs d’asile
– L’hébergement par le conseil départemental de tous les mineurs isolés sans condition.
– Les mêmes droits aux logements CROUS pour les étudiant-e-s françai-se-s et étrangèr-e-s.
Et toujours :
– La poursuite et la condamnation de tous les marchands de sommeil (privés comme publics, petits propriétaires comme bailleurs sociaux).
– La mise en oeuvre effective d’une politique ambitieuse de réhabilitation de l’habitat indigne et des passoires thermiques, pour une ville qui se renouvelle plus qu’elle ne s’étale.
– La construction de logements sociaux et très sociaux et de logement CROUS correspondant aux besoins et leur rééquilibrage à l’échelle des quartiers.
– L’encadrement des loyers
– La hausse des aides locatives pour les foyers modestes
– La transformation des droits d’occupation précaires des logements CROUS en baux de droit commun.
Pour que Marseille ne devienne pas le siège des multinationales au détriment de sa population.
Pour une ville accueillante et populaire et durable.

Les signataires : Amicale des locataires des Olives / Association Synonyme d’Entraide / Action Antifasciste Marseille / Commando Ultras / ANV-COP21/ Assemblée de la Plaine / Association soutien 59 St-Just /
Association de locataires Il fait bon vivre dans ma cité Air Bel / Attac Marseille/ CHO3/ Collectif Air Bel / Collectif 59 St-Just /

Collectif du 5 novembre, Noailles en colère / Collectif Cabucelle / Collectif Dahdah / Collectif El Manba / Collectif Les minots de Noailles /

Collectif On se laisse pas faire 15 / Comité des travailleurs privés d’emploi et précaires CGT des Bouches du Rhône (CTPEP 13) / Un Centre-Ville pour Tous (CVPT) /

CFDT 13 Habitat/ Extinction Rébellion / FSU 13 / Ligue des droits de l’Homme Marseille / Solidaires Étudiant.e.s Aix-Marseille /

Sud Logements Social / MRAP 13 / MTP/ Rencontres tsiganes / Syndicat des quartiers populaires de Marseille (SQPM)/ UD-CGT/

Union locale de la CNT 13 (UL CNT 13) / Union syndicale Solidaires 13
Les Usagers de la Pada Marseille

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Soutien aux occupant.e.s d’immeubles vides, verbalisé

Le 9 février, Place Sadi Carnot, un rassemblement pour le droit au logement
de personnes à la rue qui occupent des logements vides est verbalisé par la
police : le montant des amendes dépasse au total 4 000€ !
Depuis mars 2020, une quarantaine de personnes, dont 11 enfants, occupent un immeuble vide, 1 place Sadi Carnot, qu’une société immobilière projette de transformer en hôtel de luxe.

Fin janvier 2021, les habitant.es reçoivent via jugement un ordre d’expulsion sans délai en pleine trêve hivernale !
Le 9 février, à 13h, les habitant.es de l’immeuble se postent à leurs fenêtres, tendent des banderoles expliquant leur situation, à grand renfort de prises de parole au mégaphone. Une cinquantaine de personnes sont mobilisées à cette occasion pour dénoncer une nouvelle expulsion sans solution. Certaines répondaient à l’appel du Collectif El Manba, d’autres étaient des habitant.es du quartier qui s’étonnaient en face du déploiement de cinq cars de police, des journalistes étaient présents.
Le rassemblement était pacifique, des petits groupes porteurs de masques
discutaient, proposaient des tracts. Au prétexte que le rassemblement n’avait pas été déclaré, les policiers ont effectué des contrôles d’identité auprès de l’ensemble des présent.es.

Sans sommation, sans prévenir ni expliquer que c’était pour dresser des contraventions d’un montant de 135 €.
Une quinzaine de personnes a même reçu deux amendes de 135 €, certain.es pour le même motif (deux amendes identiques pour participation à un rassemblement interdit), d’autres pour non port du masque alors qu’il serait facile de prouver le contraire.
Nous dénonçons ce déploiement disproportionné de forces de police, refusons cette politique d’intimidation infantilisante et demandons la levée des contraventions. La Préfette de Marseille interdit une manifestation de solidarité pour des raisons sanitaires : simultanément la justice expulse et met des réfugiés dans une situation sanitaire dangereuse.
Nous vous donnons rendez-vous à la grande manifestation pour le droit au logement samedi 27 mars qui aura lieu dans 21 pays d’Europe.
Une démarche collective de solidarité aux personnes verbalisées est lancée.
Collectif El Manba / Collectif du 5 novembre / Un Centre-ville pour tous / La Cimade / Legal Team / Ligue des Droits de l’Homme / MRAP

Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels

DÉTRESSE ALIMENTAIRE A MARSEILLE

« Les associations tirent le signal d’alarme et demandent la mise en place d’une aide alimentaire inconditionnelle et adaptée »

Communiqué de presse du 26 mai 2020

L’alerte a été lancée à de multiples reprises : la crise liée au COVID exacerbe les inégalités et impacte avec une grande violence le quotidien des personnes les plus vulnérables.

Toutes celles et ceux qui dépendent des économies informelles, qui travaillent de manière précaire, ou qui n’ont pas accès aux aides légales du fait de leur situation administrative ou faute d’un accompagnement social adapté, ont été fortement impacté.e.s par une baisse drastique de leurs moyens de subsistance.

De trop nombreuses personnes survivent à Marseille dans des conditions d’extrême dénuement et les bouleversements actuels amplifient et agissent comme un coup de projecteur sur les difficultés à répondre aux besoins élémentaires y compris celui de se nourrir.

C’est pourquoi il est demandé aux pouvoirs publics, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, de mettre en œuvre un dispositif permettant un accès inconditionnel à des aides alimentaires suffisantes, adaptées et facilement accessibles à toutes personnes en ayant besoin.

La question de l’accès à l’alimentation préexistait à la crise, mais les besoins ont été démultipliés et vont perdurer bien au-delà de la sortie du confinement. L’aide publique engagée à Marseille n’est pas à la hauteur des enjeux et les actions mises en place par l’État et les collectivités locales ont immédiatement été saturées.

Si des actions d’urgence coordonnées entre associations nationales et locales, des initiatives autonomes et solidaires, ont permis provisoirement d’aider des milliers de familles, cela se révèle encore largement insuffisant.

La disproportion entre les besoins et les réponses institutionnelles est abyssale.

Les associations préconisent des mesures concrètes.

Des engagements doivent être pris par les pouvoirs publics pour apporter des solutions coordonnées et adaptées aux différents contextes de vie des personnes concernées et a minima :

  • Des restaurants sociaux dans tous les quartiers ;
  • Des colis alimentaires facilement accessibles sur tout le territoire ;
  • Une garantie d’inconditionnalité d’accès aux aides publiques.

En tout état de cause, l’aide alimentaire se doit d’être respectueuse des choix et de la dignité des personnes.

Associations, réseaux, syndicats et collectifs signataires :
 
Association l’île de la ligne –  Association Mot à Mot – Association des usagers de la pada Marseille – Association Contacts – Association BALLON ROUGE – Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés ( ASTI d’Aix) – Association Katilla – Association des usagers des bibliothèques municipales de Marseille – Association Marhaban – Association SOS Femmes 13 – Attac Marseille – CCFD-TS Marseille – Centre Social Malpassé – CFDT des Bouches du Rhône  – Collectif 59 Saint Just – Collectif des écoles de Marseille – Collectif Agir du Pays d’Aix et du Pays d’Aigues – Collectif Coup de pouce aux migrants de la gare Saint-Charles – Collectif des Rosiers – Collectif 13 Droits des Femmes – Collectif Organisé.es du 3ème arrondissement (CHO 3) – ESPACE – Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) PACA – Fondation Abbé Pierre – Forum Femmes Méditerranée – Fraternité de la Belle de Mai  – Groupe d’entraide entre habitants du 3ième à Marseille – IMAJE Santé – Habitat Alternatif Social – La Cimade, groupe local de Marseille – la Confédération paysanne 13 – La Ligue des Droits de l’Homme de Marseille – La Maison de la jeune fille Centre Jane Pannier – L’ADPEI – l’APCARS Marseille – l’AITE d’Aix (Accueil Information de Tous les Etrangers) – Le château en santé  –  Le Comede – le  MRAP 13 (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – l’Observatoire Asile Marseille – MMF 13 PACA (Marche Mondiale des femmes 13 PACA) – OSIRIS – Paroles vives – Réseau Hospitalité – RESF – RUSF – Secours catholique de Marseille –  Sgen-CFDT Provence Alpes. 


 
 
 
Publié le par beynaud Droit au logement, Migrants, exilés : Des droits à défendre pour une solidarité active

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Communiqué de presse

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Aucun média n’en a parlé, pas même dans la rubrique des faits divers ! À Marseille, le 19 février, un enfant de deux ans est décédé des complications d’une grippe. Si nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie, il y a des facteurs aggravants qui relèvent d’une véritable injustice sociale. Nous ne pouvons ignorer les conditions d’existence de centaines de familles contraintes à rechercher un abri de fortune, dans un squat ou au coin d’une rue, et pour les moins pauvres à accepter un logis indigne ou à payer au prix fort un toit à un marchand de sommeil.

Il est peut-être temps que les Marseillais et ceux qui demain gouverneront Marseille, ouvrent les yeux et s’interrogent sur ce qui doit être au cœur de nos actes et de nos décisions politiques, à savoir notre commune humanité.

Ne nous résignons pas et exigeons que dans notre ville plus personne ne dorme à la rue.

Que les parents de ce petit enfant soient assurés de toute notre fraternité et solidarité.

Premiers signataires…

LDH Marseille. La Cimade Marseille.Rencontres Tsiganes. Médecin du Monde. Emmaüs pointe rouge. L’école au présent. Collectif Agir. ATD Quart Monde. RESF 13.

Pastorale des migrants. Hospitalité psychique. SOS Voyageurs. Solidarité Provence Afghanistan. Katilla. Coups de pouce migrants. Collectif 59 Saint-Just.

Réseau Hospitalité. CCFD Terre Solidaire. FAS PACA. Fondation Abbé Pierre

Marseille le 12 mars 2020

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Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement, Municipales :Notre affaire, Pour une politique de résorption des bidonvilles

Pour un logement décent pour tous

Une trentaine d’associations s’engagent, au côté de la Fondation Abbé Pierre, pour porter 14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous.

Ce dossier, mis à disposition de tous les candidats, servira aussi de balise et d’outils, dans une démarche la plus unitaire qu’il soit, pour agir et obtenir des mesures concrètes en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’offre de logements pour les plus démunis, la résorption des bidonvilles et du sans abrisme, garantir l’accès et maintien dans le logement.

Lire le rapport :

14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous

 

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Publié le par beynaud Droit au logement, Municipales :Notre affaire, Non classé, Pour une politique de résorption des bidonvilles

Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

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Elus locaux, vous pouvez agir efficacement !
Près de 18 000 personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent des conditions d’insertion correctes. Les chiffres ne bougent guère. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une solution de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.
Mais l’État a changé d’optique, désireux d’impulser des stratégies porteuses de résultats au niveau local. Il entend régler la question d’ici à 2022, volontarisme appuyé par le doublement du budget dédié de la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal).
Mais le succès dépendra étroitement de l’implication des élus locaux. 2020, année d’élections municipales. Année de l’efficacité ?
Retrouvez l’intégralité du rapport du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :
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Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement, Pour une politique de la ville réductrice des inégalités

Contribution Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Territoire Marseille Provence

Section De Marseille Ligue Des Droit De L’homme – Marseille – 03/03/2019 17h00 – Registre numérique

Mesdames, Messieurs les commisaires enquêteurs,

Nous avons l’honneur de vous présenter la contribution de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), section de Marseille, à l’enquête publique sur le PLUi au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence .

La LDH, après lecture du PLUi, est inquiète des conséquences du PLUi sur la cohésion sociale et la qualité de vie des Marseillais, elle attire votre attention sur 2 thématiques qui nous paraissent essentielles :

1. Logement et cohésion sociale

La première fonction d’un PLU devrait être de permettre l’exercice d’un droit humain fondamental, le droit à un logement digne pour tous, et de garantir la cohésion sociale de notre ville. En effet, le logement social n’est pas qu’une question quantitative : sa localisation est la question primordiale à traiter si l’on recherche une mixité sociale réelle sur notre territoire. Or sur ce point, le PLUi ne prend pas la mesure des enjeux. Bien au contraire, fidèle à la ségrégation sociale qui est la matrice électorale de Marseille, le PLUi maintient et consolide le « chacun chez soi », à l’échelle de la ville et de la métropole.

Par exemple, en posant un seuil de 100 logements pour l’obligation de logements sociaux, il empêche de fait de construire des logements sociaux dans les quartiers les plus aisés, où le promoteur pourra maximiser systématiquement l’accession libre à la propriété. Avec le préfet et tous les acteurs sincèrement inquiets de la ségrégation sociale en vigueur à Marseille, nous demandons l’abaissement de ce seuil.

Plus largement, nous considérons que la coexistence de populations différentes est la fonction même de la ville, et doit donc être possible dans chaque quartier. C’est pourquoi nous demandons que le PLUi s’engage sur des objectifs précis de construction de logements sociaux à une autre échelle que la commune. En effet, les opérations de logement social dans les quartiers aisés sont souhaitables et possibles, malgré les réticences des riverains, souvent par le biais de petites opérations dans le tissu urbain. Nous demandons donc :

− l’élargissement du Droit de préemption urbaine (DPU) à l’objectif de création de logements sociaux, dans tous les tissus urbains.

− l’objectif à 10 ans d’atteindre le seuil de la loi SRU de 25 % de logements sociaux, pour tous les 111 quartiers administratifs de Marseille. Chaque quartier comptant en moyenne 7 à 8000 habitants, cette échelle est la seule pertinente pour permettre enfin une mixité sociale réelle.

Par ailleurs le PLU ne prévoit pas d’espace réservé à l’habitat mobile des familles concernées (obligation prévue par la loi Besson de juillet 2000) à Marseille. Et la seule aire d’accueil des gens du voyage va fermer le 31 mars 2019.

Enfin, la question de la résorption des bidonvilles n’est pas considérée, alors que l’instruction gouvernementale du 28 janvier 2018 prévoit leur résorption dans les 5 ans.

Ces deux éléments montrent à quel point la politique urbaine de Marseille consiste à « choisir » ses habitants, et à considérer avec mépris, et même à refuser à certaines catégories de personnes le droit à un logement.

2. Espaces verts et qualité de vie

Depuis le POS de 2000, la Ville de Marseille a ouvert à l’urbanisation ses derniers espaces de campagne, et la hausse des prix immobiliers a entraîné les promoteurs immobiliers à rechercher et construire sur tous les espaces « vides » de la ville constituée. Or ces espaces n’étaient pas vides, mais pleins de végétation et d’espaces ouverts qui permettaient des usages récréatifs pour les Marseillais. Souvent, c’est la ville de Marseille elle-même qui possédaient ces biens, et les a aliénés au secteur privé au lieu d’en faire des parcs et des jardins. Ainsi en centre ville, la maternité de la Belle de Mai, le square Michel Lévy, la Villa Valmer, l’îlot Chanterelle, etc. sont les symboles de la bétonisation de la ville et de la transformation d’espaces verts en ensembles immobiliers et privatifs.

Cette situation n’est plus tenable. Elle empêche les Marseillais de jouir d’un droit fondamental à un cadre de vie de qualité minimum. Elle pèse sur la santé des personnes, sur le bien être des enfants, et amène les Marseillais à quitter leur ville. Comment vouloir attirer des populations si on leur propose un environnement dégradé qui les pousse à s’enfuir ?

Le PADD affirme une volonté de préserver un « écrin vert et bleu », et de lutter contre les îlots de chaleur. Mais dans la réalité du PLU, les emplacements réservés pour de nouveaux espaces verts sont presque inexistants. A part deux parcs de taille importante (le parc des Aygalades sur Euromed2 et le parc du belvédère de Séon), projets déjà anciens et qui sont le fruit d’inconstructibilité liée à des risques naturels, le PLUi ne propose pas de développement des espaces verts dans le tissu urbain.

Il reste pourtant des opportunités de création d’espaces verts sur des friches agricoles, des grandes unités foncières bastidaires privées ou publiques, et sur les nombreuses friches d’activités. De même dans la cas où des îlots entiers se révèlent insalubres, ou à reconstruire, des espaces verts sont possibles. C’est pourquoi nous demandons :

• La création de parcs et espaces verts, intégrant des jeux pour enfant, dans toutes les opérations immobilières intervenant sur une surface supérieure à 1000 m².

• La suppression de toute possibilité de réaliser un équipement de type parking sur les parcelles du Parc Longchamp.

• L’inscription d’emplacements réservés pour des espaces verts publics sur les zones d’activités ou d’habitat, à raison d’au moins un emplacement réservé par quartier (soit au moins 110 emplacements).

• La compensation systématique de tout arbre supprimé dans les espaces publics ou privés, par la replantation de 3 arbres au minimum, en application du principe ERC du Code de l’environnement.

• La compensation systématique de toute artificialisation des sols dans les espaces publics ou privés, par la réouverture et la perméabilisation des sols d’une surface au moins double.

Enfin, c’est à une mise à niveau environnemental globale que le PLU devrait servir et notamment à atteindre les exigences de l’accord de Paris et de la lutte contre le réchauffement.

C’est pourquoi nous demandons :

• Que toute nouvelle opération immobilière soit obligatoirement couverte de toiture photovoltaïque. De même, le PLUi devrait fixer des objectifs chiffrés de couverture photovoltaïque sur les bâtiments publics existants.

• Que les espaces publics soient systématiquement plantés, afin de diminuer efficacement la température de la ville dans les périodes estivales.

• De renforcer les dispositions favorisant l’implantation de voies réservées à la circulation douce/mobilité active et l’intermodalité.