Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l'Homme – section de Paray-le-Monial

En cette journée Internationale des Droits de l’Enfant, la section LDH de Paray-le-Monial tient à attirer l’attention sur le sort réservé en Saône-et-Loire aux plus pauvres d’entre eux, à savoir les MNA, Mineurs non accompagnés que notre loi protège en leur donnant les mêmes droits qu’aux autres adolescents, en particulier le droit à l’abri et à l’éducation jusqu’à leur majorité. Agés de 14 à 18 ans, ils arrivent d’Afrique via la Méditerranée et l’Espagne après un processus d’exclusion souvent violent qui les a arrachés de leur famille, de leur quartier et de leur pays. La section LDH de Paray qui en aidé une quizaine en deux ans tient d’abord à saluer le travail d’associations (Asti, Secours Catholique, Cimade…), d’éducateurs de l ‘ASE et du dispositif Garantie Jeunes, de familles d’accueil, de la juge des enfants de Mâcon, d’avocats de Chalon/Saône et de Dijon, de maîtres d’apprentissage, d’enseignants aux divers CFA ainsi que d’associations d’aide à l’alphabétisation qui tous contribuent à l’insertion de ces jeunes.

Mais en même temps, elle tient à exprimer sa très vive réprobation face à un ensemble de pratiques d’exclusion mises en œuvre par le Conseil Départemental, l’ASE et la Police des Frontières dans le cadre d’une politique de refoulement visant plus particulièrement (mais pas seulement) les mineurs âgés de 17 à 18 ans . Cette politique comprend un ensemble de mesures coercitives qui se renforcent d’année en année:

-Le rejet de la mise à l’abri par la fermeture de l’ASE pendant les mois d’été qui place la Saône-et-Loire au rang de championne de France de l’exclusion des mineurs non accompagnés.

-Le transfert de mineurs reconnus dans des centres (Châlons-en-Champagne ou Strasbourg) où un seconde évaluation annule celle de Saône-et-Loire et les prive de leurs droits. Cet état de fait contraint les associations à les rapatrier en Saône-et-Loire afin de procéder à un recours devant la juge des enfants.

-Des évaluations à charge visant essentiellement, sur fond de préjugés, à détecter des fraudes et non l’âge réel du mineur, la mise en cause systématique des papiers d’état civil africains contribuant à disqualifier nombre d’entre eux contraints de faire un recours devant la juge des enfants. Dans un cas connu, c’est l’âge de 15 ans qui a été contesté pour alléguer un âge de 17 ans avec appel auprès du tribunal de Dijon et refus dans le même temps de financer un passeport qui trancherait la question. C’est à ce niveau que certaines associations et nous, LDH de Paray, intervenons en particulier pour leur procurer des cartes d’identité et des passeports auprès de leurs consulats et ambassades : A noter que dans les quatorze cas connus par nous, ces documents ont tous confirmé des actes de naissance faussement disqualifiés par l’ASE et la police des frontières.

-Les appels à répétition devant le tribunal de Dijon contre les recours validés par la juge des enfants (une dizaine en juillet) ainsi qu’une campagne d’intimidation de la juge dans un article du Figaro du 11 août 2019 : André Accary s’y livre à l’exercice peu glorieux d’inversion de la victimisation en présentant les jeunes comme des clandestins, les jugements comme des « aberrations » et lui-même comme victime …d’insomnies !!!!

-Trois gardes à vue de mineurs et une convocation de la présidente de la LDH Paray en 2018 par la police des Frontières dont aucune n’a débouché, en 2019, sur des condamnations.

La LDH Paray proteste donc contre des actions en justice faussées par l’absence de moyens de défense des MNA. Elle s’insurge contre le coût, pour les associations, de ces passeports qui prouvent la bonne foi des MNA et attestent les erreurs répétées dans les évaluations de l’ASE et les expertises de la police des frontières. (Ajoutons qu’une fois les MNA réintégrés à l’ASE, celle-ci profite sans vergogne de ces documents qu’elle n’a plus à financer…).

Elle s’insurge surtout contre la réduction des mineurs à leur situation de clandestins sans jamais prendre en compte le bilan économique extrêmement positif de parcours de vie parfois impressionnants : alphabétisation rapide, apprentissages réussis dans des métiers en tension (boulangerie, boucherie, bâtiment, cuisine…), CAP obtenus, intégration en progrès … qui font de cette migration de jeunes un atout et une chance pour notre pays.

Par contre, les discriminations et les mauvais traitements dont ils sont victimes à l’ASE prolongent, dans leur parcours, l’expérience d’exclusion que la plupart ont vécu dans leur pays, ils ne contribuent pas à leur insertion et donnent auprès de la communauté africaine une image d’arbitraire et d’islamophobie de nos institutions.

Dans cette confrontation, les associations relèvent le défi de l’accueil de ces jeunes migrants courageux, de la défense des intérêts nationaux et de la fraternité qui est au cœur de la devise républicaine.Notons que dans ce bras de fer pour faire prévaloir la justice, rien que la justice, elles ont besoin de soutiens et de moyens. N’hésitez pas, s’il vous plaît, à les contacter!

Germaine Lemétayer, Présidente de la section LDH de Paray-le-Monial