Pourquoi M. Six entretient-il, pour le grand public, sciemment la confusion en jouant habilement sur les mots et en déclarant : « les appareils de comptage font partie de ce qui est concédé » ? Dans le cas d’une délégation de service public, le contrat ne peut concéder au prestataire que des équipements dont la commune est propriétaire et qui sont nécessaires à la gestion. Même concédés les compteurs des particuliers restent la propriété de la commune de Niort. Comme le rappelle le Maire la loi française s’impose sur tout le territoire français.
Mais dont acte, la mairie de Niort par la voix de M. Dominique Six vient bien de rappeler et confirmer de fait dans un article de la Nouvelle République du 1er Mars que dans le cadre du contrat de concession entre la commune et les sociétés de distribution ( ERDF et Géridis) les nouveaux compteurs électriques installés ( qu’ils s’appellent Linky ou Tartemuche ) resteront la propriété de la commune de Niort.
voir notre précédent communiqué sur ce sujet ici : http://site.ldh-france.org/poitou-charentes/2016/02/26/linky-compteur-intelligeant-consommateurs-veulent-pas-etre-pris-imbeciles
Doit-on comprendre que tout en possédant les compteurs et le réseau de distribution final la commune de Niort n’est pas maître de la qualité de l’énergie qui y est distribuée, des conditions de sa distribution et de l’entretien de ce réseau final ? Voire pire qu’elle ne s’en préoccupe pas, car on peut comprendre que le cadre règlementaire local, national et européen soit contraignant et laisse une marge réduite à une municipalité ? Y-a-t’il comme pour le système de vidéo-surveillance installé récemment ( à tort ) par la mairie de Niort, une instance ? un comité ? chargé au moins formellement de contrôler le bon fonctionnement et la bonne mise en œuvre du contrat de concession ? L’argumentaire renvoyant à la seule ERDF l’organisation de réunions publiques d’information est d’un autre âge industriel et réglementaire. En ce début de 21eme siècle les citoyens sont dans une attente forte en matière de transparence dans le fonctionnement de la démocratie représentative et exigent une information contradictoire au bénéfice de leur qualité de vie. La municipalité de Niort doit l’entendre.
Pourquoi la ville de Niort montre tant d’empressement à favoriser l’installation de ce type de compteurs, s’interrogent de nombreux Niortais ? la LDH entend se faire l’écho de nos concitoyens d’autant plus qu’un certain nombre de pays ont renoncé ou critiquent ce type de compteur dont la Belgique, l’Autriche, l’Allemagne, le Canada… Nous militons surtout pour l’instant pour que les Niortaises et les Niortais aient sur le sujet la possibilité d’un consentement éclairé ( sic ).
LDH Niort
Communiqué du 7.03.2016
Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d’expression. Les « sages » ont choisi de faire l’économie d’une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d’enregistrement.
Lire la suite »
Monsieur le Président de la République,
Julian Assange vous a adressé le 3 juillet dernier une demande d’asile en France. Julian Assange n’a pas choisi la France par hasard. Cette demande procède certes de raisons familiales, mais surtout du rapport historique particulier qu’entretient notre pays avec les droits de l’homme. Sa demande est une marque de confiance pour notre pays, qui pose des questions fondamentales que l’on ne peut évacuer de façon expéditive. Nous sommes donc interpellés de la réponse négative apportée par vos services moins de 24 heures après l’expression de la demande de Julian Assange. La question est trop grave pour en rester à un classement sans suite, d’autant que ceci arrive après les difficultés rencontrées par Edward Snowden et reflète une problématique qui se reposera à l’avenir. Lire la suite »
Rassemblement contre le projet de loi renseignement Lundi 4 mai 2015, à partir de 18h30 à Paris et à La Rochelle, cours des Dames, Vieux port
Le 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi renseignement. Les débats ont eu lieu du 13 au 16 avril dans le cadre de la procédure d’urgence. A l’issue de cet examen, le texte soumis au vote consacre un dispositif liberticide, qui expose tous les citoyens à la surveillance des services de renseignement, quasiment sans contrôle, et met en danger toutes les mobilisations sociales et politiques.
- •Légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens.
- •Extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme.
- •Collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes.
- •Surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger.
- •Conservation très longue des données collectées.
- •Contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (premier ministre), avec avis consultatif d’une commission.
La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et met en place, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. Tous les citoyens sont concernés : ce projet qui assoit encore davantage la criminalisation de l’action syndicale ou sociale est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir. La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 4 mai 2015, à partir de 18H30, Esplanade des Invalides à Paris
Signataires nationaux (au 29 avril) : OLN (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) – ATTAC – Amnesty International – Mrap – CSF – CGT – CGT Police Paris – DAL – Fondation Copernic – SNPES/PJJ – SNEPAP/FSU – SUD – SOLIDAIRES – SNJ – SNJ/CGT – SNUCLIAS/FSU – SUD -Solidaires – FSU, …
Alors que le projet de loi sur le renseignement met au devant de la scène médiatique les pratiques de surveillance d’internet et des réseaux de télécommunications, il nous a semblé intéressant de faire quelques rappels sur l’utilisation de ces mêmes techniques de contrôle dans différents pays.
Lire la suite »
La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’homme (LDH) ont déposé devant le Tribunal de grande instance de Paris une plainte avec constitution de partie civile afin que toute la lumière soit faite sur les supposées atteintes aux libertés individuelles résultant du programme PRISM et révélées par l’affaire Snowden.
La FIDH et la LDH, qui avaient déposé une plainte simple le 11 juillet 2013, ont décidé d’introduire une plainte avec constitution de partie civile devant l’inaction du Parquet de Paris qui, plus de 18 mois après l’ouverture d’une enquête préliminaire sur ces faits, n’a toujours pas fait connaître les suites qu’il entendait donner à cette affaire.
Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés. Ces données incluaient notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.
Le système de collecte révélé par Edward Snowden a été unanimement condamné par la communauté internationale. Pour autant, depuis, aucune enquête indépendante n’a été menée pour en établir l’étendue et les conséquences en terme d’atteintes à la vie privée des citoyens.
Par ailleurs, des informations parues dans la presse en 2013 ont révélé que les services de renseignement français auraient procédé à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout cadre légal. La FIDH et la LDH ont donc déposé, le 26 décembre dernier, une plainte contre X auprès du TGI de Paris visant les responsables français des services de renseignements suite à ces révélations.
Cette plainte a été déposée sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code pénal. Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.
« A l’heure où le Parlement français étudie le projet de loi sur le renseignement visant à légaliser des pratiques jusque là totalement illégales qui auraient au contraire mérité d’être sanctionnées, nous considérons qu’il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.
« Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’État de droit » a déclaré Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.
Les citoyens (vous peut-être !) ignorent souvent l’étendue du fichage exercé par les institutions de l’Etat dont eux-mêmes ou leurs proches peuvent être l’objet. Avez-vous conscience que ce fichage peut être abusif, même lorsqu’il est encadré par des lois ?
Chacun doit connaître ses droits et ses moyens de recours, et ne pas s’en remettre aux autorités publiques pour décider du bon usage de ses données personnelles.
Chacun doit exercer sa vigilance, non seulement pour sa propre personne et ses propres données, mais aussi pour ses proches et la société de manière générale.
Vous trouverez ici des clefs pour exercer votre vigilance et vos droits. Averti, vous pourrez alors compléter votre information et entreprendre les démarches qui paraîtront nécessaires (des informations complémentaires se trouvent sur les sites indiqués dans la rubrique à propos).
Que savez-vous sur le fichage institutionnel ?
Participez au quiz fichage
