Le revenu universel d’activité (RUA) vise à fusionner plusieurs minima sociaux, avec au minimum la prime d’activité et le Revenu de solidarité active (RSA). Il est également envisagé d’intégrer les aides personnalisées au logement (APL), ainsi que des allocations ciblant un public spécifique comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), entre autres.

Le RUA sera aussi conditionné à « l’obligation d’inscription dans un parcours d’insertion, qui empêche de refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ou d’activité. » Le risque est donc grand que ce « revenu » soit conditionné à une démarche d’insertion par l’emploi, alors que la plupart des aides actuelles sont liées à un niveau de vulnérabilité (AAH, ASI) ou de ressources (APL).

Ainsi, après avoir organisé le naufrage de l’assurance chômage, qui coupera les droits de centaines de milliers de personnes, les minima sociaux vont se retrouver une nouvelle fois sous tension. Même sans réforme, les budgets augmenteront donc de manière exponentielle par cet afflux de nouveaux allocataires potentiels, alors même que le RUA est pour l’instant prévu à budget constant.

Sortir de la pauvreté doit être un droit inconditionnel pour toutes et tous

Alors même que 5,6 millions de personnes sont actuellement au chômage total ou partiel, il n’existe que 524 000 offres d’emplois à pourvoir. Les discours culpabilisants sur la culture d’assistanat des chômeurs et, plus largement des allocataires des prestations sociales, reposent sur une vision erronée de la société prétextant qu’il suffirait de « traverser la rue » pour trouver un emploi.

L’emploi n’est pourtant pas systématiquement source d’insertion ou de réalisation personnelle. Il est aussi parfois facteur de souffrance, déclencheur de pathologies (surmenage, perte de sens, dépressions, maladies professionnelles…), mais également d’exploitation dans le cas des travailleurs·ses précaires (la France en compte entre un et deux millions, dont une majorité de femmes).

Placer sous condition le droit à la protection sociale est contraire aux principes de solidarité et de justice. Cela reviendrait à infliger une double peine aux publics concernés. Rien ne justifie de maintenir des personnes dans la pauvreté sous prétexte qu’elles n’accepteraient pas d’agir sous injonction (par du bénévolat forcé par exemple, tel qu’envisagé par le Premier Ministre).

Des lignes rouges à ne pas franchir

La concertation organisée par le gouvernement sur le projet de RUA a débuté le 3 juin dernier. L’hypothèse que la réforme se ferait à budget constant est une option sur la table, ce qui ferait de très nombreux perdants parmi les allocataires actuels.

Nous, associations signataires craignons qu’une telle réforme porte préjudice aux plus précaires. Un exemple à ne pas suivre est celui du crédit universel britannique qui, sous couvert de simplification, n’a fait qu’aggraver la précarité mais aussi renforcer le contrôle des plus vulnérables.

Nous appelons à un débat large et transparent, et préconisons d’ores et déjà d’exclure les mesures suivantes :

→ Le conditionnement du RUA à l’acceptation d’une des deux offres d’emploi jugées « raisonnables » par l’administration. Cela n’aboutirait qu’à un contrôle abusif des demandeurs·ses d’emploi et les obligerait à accepter un emploi à n’importe quel prix.

→ Le bénévolat forcé : il est impensable de conditionner des aides sociales à des heures de bénévolat. Cela reviendrait à conditionner la survie des bénéficiaires à du travail forcé.

→ La lutte contre la pauvreté avec des moyens constants : le gouvernement a annoncé vouloir simplifier le système de protection sociale, ce qui est entendable au vu de sa complexité actuelle. Mais pour lutter contre le non-recours aux aides sociales qui touche près de 30 % des allocataires potentiels, il est indispensable de mobiliser des moyens supplémentaires, sans quoi cela reviendra à partager le budget actuel, déjà insuffisant, entre un plus grand nombre de personnes.

→ Une fusion de l’ensemble des minima sociaux : alors qu’il faudrait tendre vers l’inconditionnalité des minima sociaux, certaines aides comme les APL ou l’AAH, en étant intégrées au RUA, risqueraient de devenir elles aussi conditionnées à une démarche d’insertion, alors qu’elles ont été conçues pour pallier un manque de ressources.

→ Le « tout numérique » : aujourd’hui, le conditionnement des prestations sociales va souvent de pair avec une lourdeur administrative et des démarches en ligne obligatoires. Le non-recours est en partie dû à ce problème de fracture numérique, puisque 20 % de personnes en France ne parviennent pas ou ont du mal à effectuer des démarches dématérialisées.

Égalité sociale, liberté individuelle et organisation collective

L’inconditionnalité d’un revenu socle devrait être au cœur du projet gouvernemental. Nous estimons que le projet du gouvernement devrait intégrer les principes suivants :

• Automatisation du versement des aides sociales, pour lutter contre le non-recours et simplifier les démarches administratives.
• Élargissement du RSA aux 18-25 ans, un public aujourd’hui particulièrement touché par la précarité.
• Individualisation des prestations sociales – par opposition à la notion de « foyer fiscal », pour assurer une véritable autonomie des personnes et l’indépendance notamment vis-à-vis dude la conjoint·e.
• Garantie qu’aucun allocataire actuel ne soit perdant à l’issue de cette réforme.

Notre système de protection sociale est aujourd’hui largement perfectible, mais les intentions affichées par le gouvernement avec le projet de RUA nous inquiètent profondément, en dépit de la concertation lancée récemment. Nous, associations signataires, appelons à un débat de fond sur ce projet. Il est urgent de promouvoir des mesures ambitieuses pour sortir l’ensemble de nos concitoyen·ne·s de la pauvreté.

Organisations signataires :

AequitaZ ; Assemblée des citoyens du monde ; Collectif Roosevelt Ile de France ; Emmaüs France ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement Français pour un Revenu de Base (MFRB) ; Mouvement National des Chômeurs et Précaires (MNCP).

Témoignages :

« Le regard sur les chômeurs n’a cessé de se durcir. On cherche à nous faire croire qu’il y a des bons et des mauvais chômeurs. Il y a ceux qui cherchent du boulot et ceux qu’il faut contrôler et sanctionner. Mais on ne cherche pas à comprendre l’impact que ça peut avoir quand ça fait deux ans que vous enchaînez les refus, que vous avez fait tout l’annuaire mais qu’il y a toujours quelqu’un qui finit par vous passer devant. Ce sont toujours les mêmes qui vont prendre une claque dans la gueule. On ne parle jamais de cette violence-là. » Marc Desplats, membre du Mouvement National des Chômeurs et Précaires

« J’ai travaillé pendant de nombreuses années dans une grande entreprises de télécommunications. J’ai vu comment la « gestion managériale» s’est transformée en industrie à broyer des salariés. On finit par devenir des robots, sanctionnés pour avoir eu le malheur de dire « bonjour » au téléphone parce que ça nous faisait perdre en compétitivité… Si le travail nous rend inhumain, il faudra finir par s’interroger sur le bien-fondé de notre système actuel qui l’encense sans poser la moindre question sur sa nature ou ses conditions… » André Barnouin, membre du Mouvement National des Chômeurs et Précaires

« On ne peut pas vivre des minima sociaux aujourd’hui. On peut à peine survivre. Mais ça n’intéresse personne. Depuis le temps qu’on demande à être reçus par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités donc aussi des Précaires… Mais on n’est jamais entendus, jamais à la table des négociations. Il faut se rendre à l’évidence, quand vous êtes chômeurs, précaires, vous finissez par être complètement invisible. Pourtant nous contribuons aussi à l’économie nationale par la TVA. Aujourd’hui, ce n’est pas d’un RUA dont nous avons besoin, mais d’un véritable revenu universel, individuel et inconditionnel. »Isabelle Maurer, membre du MNCP, RSA 68 et MFRB

« Le revenu universel d’activité n’aura d’universel que le nom. Il ne répond pas aux trois critères définissant un revenu de base : il ne sera pas universel puisqu’il ne ciblera que les personnes en recherche d’emploi. Il ne sera pas inconditionnel puisqu’il s’agira d’accepter une des deux offres d’emploi proposées jugées « raisonnables » par l’administration. Et il ne sera pas non plus individuel puisqu’il n’est pas prévu de revoir dans ce projet le modèle du foyer fiscal ». Nicole Teke, membre du Mouvement Français pour un Revenu de Base