Une première saisine porte sur nos droits linguistiques et les discriminations qui y sont liées. A partir d’un cas individuel où un bénévole associatif s’est vu interdire de s’exprimer en créole, dans le cadre d’une association nationale faisant appel à la générosité du public, il s’agit notamment, au vu des évolutions législatives, des pratiques et du nouveau code pénal, d’interroger sur une discrimination liée à la « capacité de parler une autre langue que le français » dans l’accueil dans les écoles des jeunes enfants créolophones ou ayant une langue maternelle autre que le français.

A partir d’un Rapport de l’IGESR de 2020 (Évaluation des dispositifs favorisant la prise en compte des situations de plurilinguisme mis en place dans les académies d’Outre-mer et à Wallis-et-Futuna), et d’une avis du CESE sur les langues régionales Outre-mer de 2019, cette saisine sollicite l’avis et l’intervention de Mme la Défenseur  des Droits sur la question de savoir si le manque ou l’insuffisance de l’usage du créole dans l’accueil des enfants n’aboutit pas, de facto, à une discrimination à l’égard des enfants créolophones par rapport à ceux dont la langue maternelle est le français.  

Plus précisément, compte tenu de l’importance reconnue de la langue maternelle dans la construction de l’estime de soi et pour les apprentissages fondamentaux, elle pose la question de savoir si la situation actuelle ne caractérise pas une différenciation prohibée à l’égard des enfants créolophones à raison de leur « capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français », tombant de ce fait sous le coup de l’article 225-1 du Code pénal, dans sa version actuelle et si les taux élevés d’échecs scolaires et d’illettrisme dans notre Île ne seraient pas en rapport avec ce traitement initial discriminant. Elle interroge enfin sur les mesures correctives qu’il serait possible d’apporter, de manière générale et réglementaire, à cette situation.

Enfin, alors que le conseil constitutionnel a pu juger en 2011 que cette disposition constitutionnelle ne donnait aucun droit ou liberté opposable par les particuliers et les collectivités (Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011), le code pénal, comme le code du travail, reconnait depuis une loi de 2016 que constitue une discrimination reprochable toute inégalité de traitement négative opérée entre des personnes sur le fondement « de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français », ce qui introduit objectivement le critère linguistique, notamment pour les langues régionales, comme base possible de discrimination.

Alors qu’une récente loi est venue encourager l’enseignement des langues régionales et leur usage pédagogique (loi Molac) et que des États généraux du multilinguisme dans les Outre-mer doivent se tenir le 28 octobre 2021 à la Réunion, nous croyons opportun, pour la cohésion sociale et l’accès aux droits dans notre île, que votre autorité indépendante puisse se prononcer sur les droits linguistiques et les discriminations qui y sont liées, dans l’esprit de DUDH et de la convention des droits des enfants..

Demander le texte complet de la saisine : saintdenis-reunion@ldh-france.org