Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

Lundi 16 Août 2021, à 18H, deux pakistanais en règle sur le sol français (ils ont un récépissé de demandeur d’asile) et un marocain en situation illégale sont rentrés de l’armée du salut lorsqu’ils ont découvert que toutes leurs affaires avaient disparus (2 tentes rouges et 1 tente grise) ainsi que tout ce qu’elles contenaient : les vêtements et bien personnels. Leur « campement » était sous la passerelle de la rue Heurtault, sur le canal saint Denis à Aubervilliers.

Un témoin de la scène est venu les voir et a confirmé avoir vu la police municipale ainsi que les services propreté de la ville (plaine commune) agir de la sorte, ce qui est totalement illégal. Ils ont dormi à même le sol sur des cartons.

Rappelons qu’en France, pour pouvoir expulser légalement une personne qui habite dans une tente, le propriétaire (la municipalité si la tente est
sur la voie publique) doit saisir le Tribunal de Grande Instance
(TGI) qui envoie alors un huissier sur les lieux pour constater les
faits. Il fait un rapport au TGI qui rend alors une décision de
justice. Si la procédure d’expulsion est engagée, un huissier vient
remettre la décision de justice signée aux personnes concernées.
Ces dernières ont alors trente jours pour quitter les lieux avant
l’intervention des forces de l’ordre. Si c’est la ville qui
requiert l’expulsion, elle est obligée de proposer une solution
d’hébergement.

Ci-dessous le communiqué commun MRAP-LDH-SAF