FILMER LES FORCES DE L’ORDRE
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DROIT DE FILMER
Il est interdit aux forces de l’ordre de s’opposer à l’exercice du droit de filmer : elles ne peuvent ni procéder à une interpellation pour cette raison, ni retirer le matériel d’enregistrement ou le détruire.
DROIT DE DIFFUSER LES IMAGES
La diffusion des enregistrements obéit à des règles spécifiques qu’il convient de bien considérer avant toute démarche de publication.
La transmission d’un enregistrement vidéo ou audio à la justice est toujours admise.
EXCEPTIONS AU DROIT DE FILMER
Services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage.
Secret de l’enquête et de l’instruction.
Atteinte au droit à la vie privée des agent·e·s des forces de l’ordre (enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, captation d’images d’une personne se trouvant dans un lieu privé).
Atteinte à des traces et indices.
Sécurité des individus se trouvant à proximité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE DIFFUSER
Lorsque la dignité des personnes est en jeu :
celle de la victime d’une infraction
ou celle de la personne mise en cause.
Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 Article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789