Vie privée et familiale | Travail |
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de REGULARISATION qui permet à des étrangers non européens en situation IRREGULIERE d’obtenir une carte de séjour valable un an.
IL EXISTE DEUX VOIES DE REGULARISATION
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
CARTE DE SEJOUR « SALARIE » OU « TRAVAILLEUR TEMPORAIRE »
LES PERMANENCIERS DE LA LDH NANCY PEUVENT APPORTER UN SOUTIEN TECHNIQUE A LA CONTITUTION DE CES DOSSIERS LONGS ET DIFFICILES
Régularisation par l’obtention
d‘une carte de séjour « Vie privée et familiale »
Quels justificatifs pour APPRECIER les « motifs exceptionnels » ?
Plus de 14 types de justificatifs sont nécessaires !!!
Les justificatifs doivent être très convaincants.
Justificatifs absents ou peu convaincants
=
Refus de régularisation !
Si on n’a pas de logement ou peu de ressources, le dossier a très peu de chances d’aboutir…
La durée de présence en France est un élément essentiel.
Pour les parents :
5 ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis 3 ans
Pour les mineurs :
2 ans de présence et une scolarité assidue
Pour les conjoints d’étranger en situation régulière :
5 ans de présence et 18 mois de vie commune
La volonté d’intégration est un élément d’appréciation capital !
La volonté d’intégration sociale peut se démontrer par des témoignages d’amis, de voisins, d’associations. Ces témoignages doivent être sincères, et montrer la durée et la stabilité des liens amicaux ou de voisinage.
La volonté d’intégration peut se démontrer aussi avec des documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique. Ne pas hésiter à faire du bénévolat !
L’exercice antérieur d’un emploi, la qualification professionnelle sont un plus dans le dossier.
La réussite scolaire des enfants est un élément qui va aussi compter pour la régularisation des parents.
Attention, si un enfant a de mauvaises notes à l’école, s’il est absent sans raisons, si son comportement n’est pas correct, la régulation risque d’être refusée !
Disposer d’un logement et de ressources prouve aussi l’intégration.
Une maitrise du français , au moins élémentaire, par la personne qui demande à être régularisée est indispensable.
Avoir des liens familiaux en France et ne plus en avoir au pays est très important.
Il faut démontrer qu’il n’y a plus de liens au pays, que les seuls liens familiaux sont en France, qu’ils sont intenses, anciens, stables.
Se rendre parfois dans son pays d’origine, c’est y avoir des liens. La régularisation risque d’être refusée !
Régularisation par l’obtention
d’une carte de séjour « Salarié » ou »Travailleur temporaire »
Quels justificatifs pour APPRECIER les motifs exceptionnels ?
Plus de 15 types de documents sont nécessaires !!!
Documents absents ou peu convaincants = Refus de régularisation !
La durée de présence et de travail en France sont des éléments essentiels !
Avant tout, la personne doit avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche au moment du dépôt de son dossier.
Si la personne séjourne depuis au moins 3 ans en France, mais depuisnmoins de 5 ans :
À titre exceptionnel, elle peut demander un titre si elle prouve avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
Si la personne justifie d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum :
Elle peut demander un titre si elle prouve qu’elle a travaillé 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
À noter : Les conditions d’emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l’économie solidaire ou disposant d’un cumul de petits contrats, comme l’employé à domicile.
L’insertion dans la société française est très importante !
Une maitrise du français , au moins élémentaire, par la personne qui demande à être régularisée est indispensable.
La personne ne doit pas représenter un danger pour l’ordre public.
Par exemple, si elle a été condamnée à une peine de prison, la régularisation risque d’être refusée.
Il ne faut pas vivre en situation de polygamie en France.
IL VAUT MIEUX PRENDRE LE TEMPS DE BIEN PREPARER SON DOSSIER ET NE PAS SE DECOURAGER MEME FACE A UN REFUS DE LA PREFECTURE