FOUILLES PREVENTIVES
Dans quels cas | Flagrance | Conditions de la fouille |
Ce que vous portez sur vous ou dans vos sacs relève de votre sphère intime: une inspection visuelle ou une fouille sont des atteintes à votre droit à la vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Voir : http://site.ldh-france.org/paris/observatoires-pratiques-policieres-de-ldh
Bien entendu, les policiers (s’ils sont OPJ), peuvent avoir le droit de procéder à des inspections visuelles ou à des fouilles, mais seulement dans 2 cas, et en respectant les règles de procédure pénale :
1- Il s’agit d’une fouille effectuée sur réquisition du procureur, pour une durée maximale de 24 heures et dans un périmètre délimité. La réquisition doit préciser quelles infractions sont recherchées et doit mentionner les raisons qui justifient de tels contrôles en tel lieu et tel jour.
2- Il s’agit d’une inspection ou fouille classique, d’enquête de police judiciaire.
Une fouille des bagages, des sacs ou de vos poches, relève des règles relatives à une perquisition. Elle n’est possible que si elle est effectuée :
- Par un officier de police judiciaire (OPJ)
- En flagrance : c’est à dire que le policier peut vous reprocher au moins un délit passible d’emprisonnement (ou un crime). Il n’est pas possible de procéder à une fouille pour une simple contravention.
- Il faut que le policier puisse démontrer qu’il existe un indice objectif apparent d’un crime ou d’un délit passible d’emprisonnement en train de se commettre ou qui vient de se commettre. C’est possible si à l’issue d’une palpation de sécurité lors d’un contrôle d’identité, le policier sent au toucher par exemple la forme d’une arme.
Pour contourner cet obstacle de la flagrance, les policiers vont demander à la personne ciblée d’ouvrir elle-même son sac ou de sortir les objets de ses poches. Ainsi, la vue des objets incriminants peut permettre d’obtenir l’indice objectif apparent du délit passible d’emprisonnement en train de se commettre.
Vous pouvez refuser. En restant poli, courtois et calme, pour ne pas risquer des poursuites pour outrage ou rébellion.
- Devant vous
Si plusieurs policiers vous contrôlent en même temps et qu’un seul s’empare de votre sac pour en vérifier le contenu, caché par la présence des deux autres, la fouille n’étant pas faite devant vous, vous pouvez refuser de reconnaître les objets qu’on vous présente et invoquer par la suite la violation des règles de fouille.
Actuellement le rapport de force prévaut et les policiers risquent de vous emmener en garde à vue ou en vérification d’identité…. Sans témoin, il va être compliqué de vous défendre, notamment d’accusations de rébellion ou d’outrage…
A SAVOIR
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l’accord de la personne, les fouiller. Toutefois, ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
En savoir plus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32041