Lettre aux parlementaires des Yvelines

Réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité
Interpellation des parlementaires des Yvelines

Fédération des Yvelines

Madame et Messieurs les députés des Yvelines,
Mesdames et Messieurs les sénateurs des Yvelines,

Dans les prochains jours ou semaines, vous allez être amenés à voter le projet de loi visant à modifier notre Constitution, garante de nos libertés fondamentales. Ce projet vise à y introduire le principe de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Vous serez également amenés à voter une nouvelle prolongation de l’état d’urgence, proposée par le gouvernement. Nous, membres de la « Ligue des Droits de l’Homme », en conscience, vous demandons solennellement de voter contre le projet de loi constitutionnelle et contre la prolongation de l’état d’urgence.

Inutile au regard des objectifs annoncés, le projet de révision de notre Constitution porte en lui un véritable danger pour notre République et toutes les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui l’animent.

En constitutionnalisant l’arbitraire et les atteintes aux libertés fondamentales, et en introduisant l’inégalité de traitement entre les Français en raison de leur origine, ce projet de loi ouvrirait une brèche profonde dans notre Constitution qu’il sera alors bien difficile de refermer. Les alertes émises par la « Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme », au sujet de la révision constitutionnelle, et par l’ONU, qui appelle la France à ne pas prolonger l’état d’urgence, estimant qu’il impose des « restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales », sont à ce titre édifiantes. Nous en appelons à votre responsabilité républicaine et vous demandons d’être à la hauteur des enjeux.

Nous sommes bien conscients du traumatisme provoqué par les attentats sur nos concitoyens, conscients aussi du besoin de sécurité, mais ni la réforme constitutionnelle ni la prolongation de l’état d’urgence n’apporteront de solution à ce besoin.

En espérant que notre contribution saura retenir votre attention, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sentiments respectueux et dévoués à la cause des droits de l’Homme.

Pierre Déjean
président de la fédération
yvelines@ldh-france.org

La lettre en pdf

 

Violences policières et spirale de la violence

Communiqué de Presse

Une fois de plus à Chanteloup-les-Vignes, une interpellation dégénère en violences policières et spirale de la violence

Dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre 2015 les interpellations de deux habitants de Chanteloup, ont dégénéré en violences policières. Ces faits seraient restés invisibles et inattaquables sans la présence d’esprit d’une habitante de les filmer. La vidéo qui circule sur les réseaux sociaux, depuis sa mise en ligne est édifiante. L’action de la police dans la lutte contre le trafic de drogue est bien sûr légitime. Pour autant, rien ne justifie l’usage « disproportionné », « inapproprié » de la force par des policiers. Ce que donne à voir cette vidéo (donner des coups au visage d’un homme menotté, jeté au sol ; traîner un homme au sol comme un sac d’un véhicule à l’autre ; tirer au flashball sur des habitants alors qu’ils protestent mais ne semblent pas hostiles) sont autant d’actes qui portent discrédit à l’Institution policière. La section locale de la LDH transmet cette vidéo, et les informations qu’elle détient à ses instances nationales pour étudier les suites à lui donner tant sur le plan juridique que sur celui de la citoyenneté. Le spectacle inacceptable de ces pratiques policières a enclenché une fois de plus la spirale de la violence à Chanteloup. Dans la nuit du 22 au 23 octobre, des affrontements avec la police ont eu lieu, six véhicules ont été incendiés (3 des services de la ville dans les ateliers municipaux, 3 d’habitants sur le parking de la Mairie), d’autres véhicules ont été dégradés, une vitre de la Mairie a été brisée. La Ligue des Droits de l’Homme n’accepte pas cette spirale de la violence, où à l’usage disproportionné et inapproprié de la force par des policiers, répondent des actes de destruction qui visent des symboles de la République et du vivre ensemble. La Ligue des Droits de L’Homme comprend la colère des habitants, particulièrement des jeunes face à la récurrence et la virulence des interventions policières sur le territoire (contrôle au faciès, interpellations « musclées », insultes parfois, …) qui nourrissent des sentiments d’injustice. Elle appelle l’ensemble des habitants, à exprimer leur indignation et leur colère dans des dynamiques démocratiques (pétition, manifestation, assemblées, délégations auprès des institutions, …) et à refuser les actions violentes qui sont utilisées pour alimenter la stigmatisation dont Chanteloup et les Chantelouvais sont l’objet et pour désigner les habitants de la Noé comme une population dangereuse. La LDH continuera d’agir avec les habitants de Chanteloup, pour le respect effectif des droits et pour une police républicaine au service des citoyens.

Le communiqué en .pdf

à télécharger: Modèle de formulaire de témoignage pour production en justice