C’est çà le CETA ! CELA bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale !
C’est çà le CETA t’as pas le choix ! Le CETA cela bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale ! Encore un bidouillage contre la démocratie et la République à la solde du capitalisme financier et actionnarial, une doctrine New Libéral de plus en plus totalitaire et en prise directe sur nos Élus de la 5ieme République : République « au top quant à la casse des droits de l’Homme », Répu(e)blique croulant sous les scandales à répétitions.
Le CETA voté par le Parlement Européen, met en cause des « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », et « selon la Constitution, la France ne peut pas ratifier un traité qui modifie ou limite les conditions d’applications de cette souveraineté ». Même sans ratification du traité par la France « au moins 90% des nombreuses mesures du CETA pourront entrer en application de manière provisoire » sur le sol français. De plus, le CETA continue à s’appliquer pendant 25 ans même si notre pays s’en retire. Cela bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale.
La raison principale en est que « le CETA touche au fonctionnement même de la démocratie et à la capacité des États à réguler de manière souveraine sur leur territoire ».
Le CETA est un traité anti-démocratique contraignant qui impose aux États, à la Nation Française, les décisions prises par des institutions privés ou mixtes et les multinationales du capitalisme financier. Les pouvoirs qu’exerceraient ces nouvelles structures sont incompatibles avec la Constitution Française. Il est à craindre un tripatouillage par nos politiciens magouilleurs et leurs cabinets de juristes, avant ou juste après nos Présidentiels : pourtant rares sont les candidats qui en parlent ! Trouvez-vous cela étonnant? Non, cette course en avant est aussi le reflet d’une époque où l’argent apparaît comme une valeur beaucoup plus importante qu’autrefois et où l’idéal politique, l’engagement militant, le sens de l’État ne sont plus synonymes de sacrifice. Sans doute est-elle le reflet d’une génération de dirigeants, nés après guerre, dont la vocation n’est pas née d’un accident de l’histoire, comme de Gaulle ou Pompidou, et du désir d’y participer mais de l’attrait d’une profession à part entière qui offre avantages et train de vie ainsi que pouvoir, pourboire et position sociale. En cela, le CETA comme l’Union Européenne à Bruxelles n’est qu’une porte ouverte de plus aux puissances financières aux détriments de nos lois et droits pour tous!
Le traité CETA prévoit de créer plusieurs nouvelles instances. A commencer par une dizaine de comités dédiés à un domaine précis comme les entreprises de services ou le contrôle des mesures sanitaires. Ils sont composés de représentants des administrations de l’Union Européenne et du Canada mais ne comprennent aucun membre directement issu des États membres de l’Union. Les députés européens, les seuls membres de l’UE élus au suffrage universel, n’y sont pas non plus représentés.
L’instance principale est appelée comité mixte. Elle est capable d’interférer dans l’exercice du pouvoir des États membres et des instances de l’Union Européenne. » Sur le plan législatif le comité mixte peut réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l’abrogation de loi votées par les parlementaires en s’appuyant sur la caractère contraignant du CETA. Si les États ou les entreprises ne se conforment pas à ces injonctions, le comité peut saisir un tribunal international spécial pour obtenir des sanctions. « C’est une contrainte sur la fonction législative du Parlement français »
Ce tribunal pourra infliger, à l’image de ce que peut faire la Commission européennes aujourd’hui, des amendes aux États ou aux entreprises qu’il estime être en infraction avec les règles de l’accord.
« Le risque qu’encourt un État d’avoir à payer des indemnités très importantes en cas de plainte d’une entreprise ou du comité mixte, voire la simple peur d’être entrainé dans une longue et couteuse procédure, peut dissuader les autorités nationales de promulguer certaines lois »
Pire encore, ce tribunal n’est accessible que par des étrangers « non migrants bien-sûr », c’est-à-dire par les puissances financières installées en-dehors de l’Europe agissant de la même efficacité que les Fonds Vautours de type Américain, dans le seul but « de se faire du fric toujours plus » même s’il n’y a eu aucun engagement réel !
Très inquiétant, les citoyens ne peuvent se saisir directement du conseil constitutionnel. Cette prérogative est réservée aux Présidents de la République, du Sénat, de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Premier ministre ou à un groupe d’au moins 60 parlementaires. Il faudrait donc faire pression sur les députés et sénateurs. Signe médiocre, en septembre 2016, 102 députés avaient signé une lettre ouverte à François Hollande pour réclamer le report de l’application du traité, et aucun élu pour le refus tout simplement. Signe ahurissant, très médiocre, rare sont les candidats qui à 1 mois de l’élection présidentielle ont le courage d’en parler publiquement ou par médias interposés !
Le Parlement européen a adopté par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions) l’accord de libre échange CETA. Les parties du texte considérées comme « non-mixtes » pourront donc entrer en application provisoire dès le mois d’avril, en attendant que les parlements régionaux et/ou nationaux des États membres ne soient consultés.
Ldh91- R.André, nous relayons un texte de :
https://reporterre.net/Le-CETA-n-est-pas-constitutionnel-assurent-des-juristes