C’est çà le CETA ! CELA bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale !

C’est çà le CETA t’as pas le choix ! Le CETA cela bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale ! Encore un bidouillage contre la démocratie et la République à la solde du capitalisme financier et actionnarial, une doctrine New Libéral de plus en plus totalitaire et en prise directe sur nos Élus de la 5ieme République : République « au top quant à la casse des droits de l’Homme », Répu(e)blique croulant sous les scandales à répétitions.
Le CETA voté par le Parlement Européen, met en cause des « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », et « selon la Constitution, la France ne peut pas ratifier un traité qui modifie ou limite les conditions d’applications de cette souveraineté ». Même sans ratification du traité par la France « au moins 90% des nombreuses mesures du CETA pourront entrer en application de manière provisoire » sur le sol français. De plus, le CETA continue à s’appliquer pendant 25 ans même si notre pays s’en retire. Cela bafoue l’exercice de notre souveraineté nationale.
La raison principale en est que « le CETA touche au fonctionnement même de la démocratie et à la capacité des États à réguler de manière souveraine sur leur territoire ».
Le CETA est un traité anti-démocratique contraignant qui impose aux États, à la Nation Française, les décisions prises par des institutions privés ou mixtes et les multinationales du capitalisme financier. Les pouvoirs qu’exerceraient ces nouvelles structures sont incompatibles avec la Constitution Française. Il est à craindre un tripatouillage par nos politiciens magouilleurs et leurs cabinets de juristes, avant ou juste après nos Présidentiels : pourtant rares sont les candidats qui en parlent ! Trouvez-vous cela étonnant? Non, cette course en avant  est aussi le reflet d’une époque où l’argent apparaît comme une valeur beaucoup plus importante qu’autrefois et où l’idéal politique, l’engagement militant, le sens de l’État ne sont plus synonymes de sacrifice. Sans doute est-elle le reflet d’une génération de dirigeants, nés après guerre, dont la vocation n’est pas née d’un accident de l’histoire, comme de Gaulle ou Pompidou, et du désir d’y participer mais de l’attrait d’une profession à part entière qui offre avantages et train de vie ainsi que pouvoir, pourboire et position sociale. En cela, le CETA comme l’Union Européenne à Bruxelles n’est qu’une porte ouverte de plus aux puissances financières aux détriments de nos lois et droits pour tous!
Le traité CETA prévoit de créer plusieurs nouvelles instances. A commencer par une dizaine de comités dédiés à un domaine précis comme les entreprises de services ou le contrôle des mesures sanitaires. Ils sont composés de représentants des administrations de l’Union Européenne et du Canada mais ne comprennent aucun membre directement issu des États membres de l’Union. Les députés européens, les seuls membres de l’UE élus au suffrage universel, n’y sont pas non plus représentés.
L’instance principale est appelée comité mixte. Elle est capable d’interférer dans l’exercice du pouvoir des États membres et des instances de l’Union Européenne. » Sur le plan législatif le comité mixte peut réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l’abrogation de loi votées par les parlementaires en s’appuyant sur la caractère contraignant du CETA. Si les États ou les entreprises ne se conforment pas à ces injonctions, le comité peut saisir un tribunal international spécial pour obtenir des sanctions. « C’est une contrainte sur la fonction législative du Parlement français »
Ce tribunal pourra infliger, à l’image de ce que peut faire la Commission européennes aujourd’hui, des amendes aux États ou aux entreprises qu’il estime être en infraction avec les règles de l’accord.
« Le risque qu’encourt un État d’avoir à payer des indemnités très importantes en cas de plainte d’une entreprise ou du comité mixte, voire la simple peur d’être entrainé dans une longue et couteuse procédure, peut dissuader les autorités nationales de promulguer certaines lois »
Pire encore, ce tribunal n’est accessible que par des étrangers « non migrants bien-sûr », c’est-à-dire par les puissances financières installées en-dehors de l’Europe agissant de la même efficacité que les Fonds Vautours de type Américain, dans le seul but « de se faire du fric toujours plus » même s’il n’y a eu aucun engagement réel !
Très inquiétant, les citoyens ne peuvent se saisir directement du conseil constitutionnel. Cette prérogative est réservée aux Présidents de la République, du Sénat, de l’Assemblée nationale, ainsi qu’au Premier ministre ou à un groupe d’au moins 60 parlementaires. Il faudrait donc faire pression sur les députés et sénateurs. Signe médiocre, en septembre 2016, 102 députés avaient signé une lettre ouverte à François Hollande pour réclamer le report de l’application du traité, et aucun élu pour le refus tout simplement. Signe ahurissant, très médiocre, rare sont les candidats qui à 1 mois de l’élection présidentielle ont le courage d’en parler publiquement ou par médias interposés !

Le Parlement européen a adopté par 408 voix contre 254 (et 33 abstentions) l’accord de libre échange CETA. Les parties du texte considérées comme « non-mixtes » pourront donc entrer en application provisoire dès le mois d’avril, en attendant que les parlements régionaux et/ou nationaux des États membres ne soient consultés.
Ldh91- R.André, nous relayons un texte de :
https://reporterre.net/Le-CETA-n-est-pas-constitutionnel-assurent-des-juristes

Le jeu de l’oie pour enfant est un jeu de hasard pur, le jeu de loi pour migrant, plus nomade tu meurs

le jeu de loi pour migrants, plus nomade tu meurs!
A vos dés!!! voici notre jeu de l’oie pour enfants transformé en Euro’jeu de loi pour migrants.

Le jeu de l’oie est un jeu de société de parcours où l’on déplace des « pions’migrants » en fonction des résultats de deux dés. Traditionnellement, le jeu de l’oie comprend 63 cases disposées en spirale enroulée vers l’intérieur et comportant un certain nombre de pièges. Le but est d’arriver le premier à la dernière case. Le jeu de l’oie est un jeu de hasard pur. Le jeu de lois serait-il un pur hasard?…Plutôt un pur bazar contre les droits de l’Homme!

ci-dessous le lien d’un reportage édifiant quant à rendre plus migrants des migrants:

http://www.bastamag.net/Des-dizaines-de-milliers-de-refugies-errent-dans-l-hiver-glacial-sur-la-route

ldh91-R.André

Des tas d’urgence quant à l’espace de résistance, de solidarité, et la possibilité d’aller au bout des projets humanistes

Des tas d’urgence quant à l’espace de résistance, de solidarité, 

 « Le Pouvoir d’Agir » constitue de nouvelles utopies pour une action sociale, solidaire, éducative en perte de sens. La thématique est en effet attrayante ; est ce qu’il ne s’agit pas de donner, redonner, rendre de l’autonomie ou du pouvoir à ceux qui semblent en être dépourvus, car trop dépendants des structures, des circonstances, trop ballottés par une vie qu’ils ne contrôlent plus ?

Nous renvoyons ainsi sans arrêt ceux que nous jugeons trop peu autonomes au pouvoir ou la mobilité qui leur feraient défaut. On finirait même encore par leur reprocher le peu de confiance qu’ils gardent encore vis à vis des travailleurs sociaux, des enseignants, des structures sociales. Ne feraient-ils pas mieux de se prendre en main ?

On ne se rend pas compte, chemin faisant que ce modèle « d’Empowerment », de « Capacitation », ressemble comme une goutte d’eau à ce que l’on reproche par ailleurs à ces mêmes groupes dès qu’ils acquièrent un peu d’indépendance ; d’un seul coup la solidarité rêvée sera décrite comme du communautarisme ; la conscience sociale, culturelle et politique sera dénoncée comme de la radicalisation ; la lutte pour plus de démocratie sera traitée comme une menace pour la République.

En fait, on se donne d’autant plus facilement d’objectifs de développer le pouvoir d’agir des usagers qu’on se félicite qu’ils n’en acquerront guère.

A la place du pouvoir, voici à quoi on assigne les individus et groupes marginalisés : à faire des choix, des séries et des listes interminables de choix. L’Empowerment qu’on propose, le pouvoir d’agir qu’on favorise, se limiteront toujours à ceci : faire des choix, et surtout les plus petits qui soient. Ceux qui n’engagent à rien sur le fond et qui occupent tout le temps qu’on a.

La véritable précarité, c’est cela finalement : être perpétuellement en obligation de choisir pour chaque moment, chaque chose … et rester en même temps dans l’impossibilité à changer quoi que ce soit.

Extrait de texte :

Posté le 19 janvier 2017 par ÉricZLaurent Ott

http://www.questionsdeclasses.org/?Le-pauvre-ne-manque-pas-de-pouvoir-mais-d-organisation

Ldh91-R.André

Des tas d’urgence quant au logement des sans-dents

Face à face deux records historiques en 2016:

–>l’un au CAC 40, l’augmentation record en dividendes avec 56 milliards d’Euros encaissés par les actionnaires, une minorité des 1%

–>l’autre sur le pavé, l’augmentation record des expulsions, les 25% de sans-dents

« Quatre millions de personnes souffrent de mal-logement en France ou d’absence de logement personnel. L’estimation est issue du dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. Au total, près de 15 millions de personnes – soit près d’un quart de la population française – sont touchées par la crise du logement sous des formes diverses : précarité énergétique, risque d’expulsion locative, surpeuplement dans le logement…

Ce nouveau rapport atteste d’une nette dégradation de la situation depuis une décennie. Le nombre de personnes sans aucun domicile a augmenté de 50 % entre 2001 et 2012, pour atteindre 143 000. Celui des personnes « en hébergement contraint chez des tiers » – 643 000 – grimpe de 19 % entre 2002 et 2013. Les familles qui occupent un logement surpeuplé – c’est à dire qu’il leur manque une pièce au regard des normes d’occupation – approchent le million, alors que la tendance depuis des décennies était plutôt à la baisse.

Record d’expulsions locatives

493 000 ménages locataires – soit environ 4,5% des locataires, principalement dans le parc social – étaient en situation d’impayés de loyers ou de charges au moment de l’enquête, s’exposant ainsi à une procédure d’expulsion locative. En 2015, 168 775 procédures d’expulsion ont été lancées, dont les trois quarts ont abouti à une décision d’expulsion, un chiffre en augmentation constante depuis 10 ans. Le nombre d’expulsions locatives avec concours de la force publique a atteint son record en 2015, avec 14 363 expulsions (+ 24 % par rapport à 2014). « Qu’elles parviennent ou non à leur terme, ces procédures, qui découlent de la paupérisation d’une partie de la population exposée à des loyers et charges trop chers et de la fragilisation des mécanismes d’aide, en particulier des aides au logement, entraînent de graves conséquences pour les ménages concernés », souligne le rapport.

Seul indicateur encourageant : le confort sanitaire de base s’améliore, puisque 99 % des logements disposent désormais d’eau courante, de WC intérieurs et de chauffage. Mais bien d’autres critères d’inconfort, plus répandus, peuvent se cumuler et avoir des conséquences dommageables pour la santé ou la sécurité des habitants, comme l’humidité, des problèmes d’isolation, des infiltrations d’eau ou une installation électrique dégradée. En 2013, 10 % des logements, soit près de 3 millions, cumulaient trois ou plus de ces défauts. Les Français sont 44 % de plus qu’en 2006 à se priver de chauffage à cause de son coût. Le noyau dur de la précarité énergétique, composé des ménages modestes ayant eu froid pour des raisons liées à la précarité s’élève à plus de 3,5 millions de personnes.

L’austérité budgétaire freine les mesures prises

Face à ces inquiétantes évolutions, quelle a été l’action gouvernementale au cours du quinquennat écoulé ? « Le quinquennat a été marqué par une activité législative assez dense en lien avec le logement », relève la Fondation Abbé Pierre, énonçant la loi relative à la mobilisation du foncier public, des ordonnances destinées à faciliter et accélérer les projets de construction, la loi pour la ville et la cohésion urbaine, la loi pour la transition énergétique… Mais la déception est là : « Bien des chantiers ont été ouverts, bien des actions ont été entreprises, mais ils se sont souvent heurtés à des renoncements politiques en chemin et à une austérité budgétaire qui empêche d’apporter une réponse à la hauteur de la gravité de la situation. »

La fondation avance plusieurs solutions pour sortir de la crise du logement. En premier lieu, « une sécurité sociale du logement » qui implique pour les pouvoirs publics d’appliquer une politique du « logement d’abord ». Cela passe notamment par la construction de 150 000 logements « vraiment » sociaux par an, en respectant les règles d’attributions prioritaires. Les personnes les plus mal logées, privées de domicile personnel, obligées de recourir aux différentes solutions d’urgence ou insuffisamment prises en compte lors de l’attribution des logements sociaux doivent pouvoir en bénéficier ». Article de presse de Sophie Chapelle dans Bastamag

R.André ldh91

LE STRESS DE LA COMPÉTITION NOUS REND BÊTES, AU SENS LITTÉRAL DU TERME

Le choix orchestré quant aux mises en états d’urgences, de stress, de compétitions, de phobies, de racismes, d’insécurités allant à l’encontre de l’humanité, des règles de vie, d’existence de notre planète Terre.
L’état de guerre économique est un choix politique délibéré, pas une catastrophe naturelle. Jacques Généreux nous montre que la modification de quelques réglages financiers, sociaux et fiscaux suffit déjà à transformer radicalement notre système économique. Le plus stupéfiant, c’est que seule une petite minorité profite de ce système et des politiques imbéciles de nos gouvernements. Même la plupart des entrepreneurs auraient intérêt à un autre système, où la compétition serait mieux régulée et où l’économie ne serait pas menacée régulièrement par des crises financières !
«LE STRESS DE LA COMPÉTITION NOUS REND BÊTES, AU SENS LITTÉRAL DU TERME»
Donc l’alternative progressiste n’est pas bloquée par la prétendue absence des marges de manœuvre ni par les intérêts bien compris de la majorité. Il faut reconsidérer deux blocages trop souvent oubliés : celui de l’intelligence et celui du système politique. L’éducation doit donc être repensée pour former un peuple de citoyens animés par le goût de la réflexion critique, entraînés à la délibération et à la reconnaissance de leurs propres biais cognitifs. Quant au système politique, on voit bien que, dans une société de communication instantanée, la démocratie représentative n’est plus qu’un marché des bulletins de vote régi par le buzz médiatique, les émotions fortes et les images chocs, bref, un terrain de jeu idéal pour la pensée réflexe la plus bête. Les citoyens sont dépossédés du pouvoir réel, au profit de prétendus «représentants» qui font carrière sur un marché qui sélectionne les plus doués pour la lutte des places, et non pas les plus compétents ni les plus engagés dans la quête du bien commun. Il est urgent de restaurer les conditions d’une souveraineté citoyenne réelle et de l’intelligence collective.
Extrait d’article Marianne, avec J. Généreux / essai « la déconnomie » R.André fede91ldh

Des tas d’urgence, la misère ne fait pas la pause!

Des tas d’urgence, la misère ne fait pas la pause. Ne s’amuser rien à voir au Samu Social, la demande explose pour les maraudeurs !

La Maraude ? Des bénévoles  parcourent les villes et leurs banlieues à pieds ou en camion. Leur mission : aller au-devant des sans domicile et des familles mal logées pour leur offrir ce qui sera peut-être leur seul repas de la journée.  La misère ne fait pas de pause : pire, elle explose. « Quand j’ai commencé, il y avait trois tournées soit 70 à 80 repas. Là, nous en sommes à sept tournées, c’est plus de 500 repas chauds complets chaque soir. Nous sommes mieux organisés mais il y a une explosion des demandes. » Cette pauvreté grandissante mine le moral du maraudeur. Mais il s’accroche. Son moteur dit-il, « c’est l’esprit Coluche : sans intérêt, sans bénéfice, pour les autres. » L’engagement  bénévole depuis onze ans, de ce retraité de l’imprimerie. Il coordonne avec deux autres permanents les sept équipes de maraudeurs. Environ 200 bénévoles à organiser pour que chacune des sept équipes puisse assurer la maraude un soir de la semaine, du lundi au dimanche. « En ce moment, il y a plusieurs structures qui assurent des tournées, notamment le Secours Populaire, la Croix Rouge, le Secours Islamique français et les Restos du Cœur », relève Bénédicte. « Mais l’été, c’est plus compliqué, nous sommes moins nombreux à tourner alors que les besoins sont aussi importants, notamment en eau. » Extrait de Bastamag – Sophie Chapelle / SOLIDARITÉS /Ces bénévoles qui bravent le froid et la nuit à la rencontre des précaires et sans-abris…R.André fede91ldh

Lettre ouverte contre l’instrumentalisation politique de la laïcité,l’utilisation frauduleuse de ce bien commun qu’est la laïcité

Hommes et femmes d’horizons différents, intellectuels, journalistes, universitaires de diverses disciplines (anthropologie, histoire, sciences de l’éducation, sociolinguistique, sociologie, philosophie), nous nous élevons contre l’utilisation frauduleuse de ce bien commun qu’est la laïcité. Accaparée à des fins électo­ralistes, elle ne peut en aucun cas servir de support idéo­logique au rejet et à l’exclusion. Elle ne peut pas être ce mur de séparation que d’aucuns aimeraient bâtir au sein de notre communauté nationale. Elle est un état social qui nous permet de vivre ensemble, au-delà de nos différences d’origine et d’options spirituelles. » Parution du livre 2février2017

Auteur(s) Delory-Momberger, C, Durpaire, F, Béatrice Mabilon-Bonfils

 

La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou

UN INSUPPORTABLE HARCÈLEMENT DANS LA VALLÉE DE LA ROYA

Communiqué LDH

Cédric Herrou, interpellé pour la troisième fois depuis le mois d’août, est actuellement en garde à vue. Une fois de plus, il lui est reproché de venir en aide à des migrants en grande détresse dans la vallée de la Roya. Le soutien dont il a bénéficié lors de son procès à Nice, le 4 janvier, montre qu’il est devenu la figure emblématique d’un large mouvement de solidarité envers des femmes et des hommes que la guerre ou la pauvreté ont jetés sur les routes de l’exil, au péril même de leur vie. Rappelons aussi que parmi ceux qui sont aidés par les habitants de cette vallée, il se trouve des mineurs dont la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait poser aucun problème, conformément aux engagements internationaux pris par la France.

Cette fois-ci, l’interpellation de Cédric Herrou a été accompagnée d’une perquisition à son domicile, avec un impressionnant déploiement de forces de gendarmerie, casquées, équipées de gilets pare-balles, comme si la situation relevait du grand banditisme ou de la lutte antiterroriste. Une journaliste présente sur les lieux a été plaquée au sol.

La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou et exige sa libération immédiate. Elle dénonce aussi les conditions inadmissibles dans lesquelles s’est déroulée cette perquisition. Il est grand temps que cessent de telles pratiques qui font honte à tous ceux qui s’attachent à faire vivre le mot « solidarité ».

Paris, le 20 janvier 2017

fede91ldh-R.André

CAO, CAOMIE, centres humanitaires …, autant de dispositifs dérogatoires dont l’empilement favorise le tri, la gestion et le contrôle des exilés dont l’éloignement du plus grand nombre demeure l’objectif.

CENTRES DE RÉPIT, CAO, CAOMIE, CAMPS « HUMANITAIRES »… : DE LA MISE À L’ABRI À L’ENFERMEMENT

Lundi 30 janvier 2017 – à 19h, à la Ligue des droits de l’Homme, 138, Rue Marcadet 75018 PARIS
Métro Lamarck-Caulaincourt (ligne 12)

L’enfermement administratif est le plus souvent l’étape ultime du processus d’éloignement des étrangers indésirables. Avec la loi du 7 mars 2016, l’assignation à résidence s’installe progressivement comme dispositif complémentaire des centres de rétention. En amont ont été mis en place des instruments d’identification, de suivi , de contrôle et d’appréhension destinés à alimenter ce dispositif d’éloignement.
Sous couvert de « mise à l’abri » les opérations de dispersion forcée des campements calaisiens et parisiens ont aussi été le support privilégié du déploiement de ces instruments, destinés à garder les migrants « sous la main » de l’administration.
CAO, CAOMIE, centres humanitaires …, autant de dispositifs dérogatoires dont l’empilement favorise le tri, la gestion et le contrôle des exilés dont l’éloignement du plus grand nombre demeure l’objectif.
Poursuivant son analyse critique du processus d’enfermement, au delà des seuls lieux où s’exerce physiquement la privation de liberté, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers se penche sur ces dispositifs nouveaux de contrôle, dont les modalités et les critères contraignants participent d’une politique de gestion des étrangers jouant sur tous les registres de la coercition.

fede91ldh-R.André

NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L’HOMME AUX INTÉRÊTS COMMERCIAUX

LA CNCDH EXPOSE SES RÉSERVES QUANT À LA CONFORMITÉ AUX DROITS HUMAINS DES TRAITÉS DE COMMERCE

La publication, le 15 décembre 2016, de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relatif aux accords de commerce et d’investissement, intitulé « NE SACRIFIONS PAS LES DROITS DE L’HOMME AUX INTÉRÊTS COMMERCIAUX : L’EXEMPLE DU CETA », est un appel lancé aux institutions européennes à revoir leur approche. La FIDH, l’AEDH et la LDH attendent de voir renforcé le débat sur les traités d’investissements et de libre-échange qu’ils considèrent comme stratégique pour le respect des droits humains.

Il ressort de l’avis de la CNCDH que le CETA a été négocié sans que tous ses impacts éventuels n’aient été dûment traités. Pointant certains des défis portés par l’insuffisance du texte actuellement présenté à la ratification des parlements nationaux et régionaux, l’avis rend compte de ce que le CETA a été insuffisamment discuté et les choix opérés insuffisamment informés. L’avis conclut à l’importance de reprendre les travaux, et d’étudier d’autres options, lesquelles pourraient s’avérer mieux à même de concilier les intérêts commerciaux et les droits fondamentaux.

Ainsi, parmi les 35 recommandations formulées, la CNCDH appelle clairement l’Union européenne à rouvrir les négociations relatives au CETA. Elle appelle en outre à s’assurer de la compatibilité du texte avec la constitution française ainsi qu’avec le droit de l’Union Européenne et recommande la saisine du Conseil constitutionnel en France et de la Cour de Justice de l’Union Européenne à cet effet. La FIDH, l’AEDH et la LDH se joignent à cet appel et soulignent l’importance de réitérer ainsi l’attachement de l’Union européenne au respect de l’Etat de droit.

En outre, la CNCDH recommande de remédier à de nombreux déficits affectant les traités de commerce et d’investissements, parmi lesquels : le manque de compétence et d’expertise en matière de droits humains, tant dans le chef des négociateurs, qu’à l’intérieur des organes de contrôle institués par ces accords ; l’insuffisance des études d’impact ; le manque de transparence et de processus participatifs ; le défaut d’exigences en matière de respect et de ratification des conventions internationales ; l’inadéquation des clauses et mécanismes afférents aux droits de l’Homme et aux droits des travailleurs, y compris en termes de sanctions.

La CNCDH interroge également l’économie générale des accords de commerce et d’investissements. Elle souligne ainsi par exemple la nécessité que les garanties offertes aux investisseurs ne perdurent pas outrageusement pendant 20 ans si ces accords venaient à être dénoncés par les Etats, que les garanties offertes aux investisseurs soient en tout état de cause assorties d’obligations et que les Etats assurent – dans leur juridiction et par l’adoption de mesures contraignantes – la mise en œuvre effective des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au respect par les entreprises des droits humains par exemple. La CNCDH questionne enfin le recours aux instances d’arbitrage entre investisseurs et États ainsi que leurs procédures et fonctionnements. Elle souligne la nécessité de travailler à des mécanismes et procédures alternatives.

La FIDH, l’AEDH et la LDH sont d’avis qu’il est primordial que la France, les Etats membres et l’Union européenne prennent dûment en compte les recommandations de la CNCDH, tout en appelant à ce que la CNCDH, les autres institutions nationales de défense des droits de l’Homme et l’Union européenne, poursuivent la réflexion.

La FIDH, l’AEDH et la LDH soulignent que le débat ne peut faire l’économie d’une analyse des défis posés par les autres accords en cours de négociation et de conclusion tels que les accords avec le Vietnam, la Chine ou la Birmanie. Ces traités posent d’avantage de questions encore en matière de droits humains, lesquels n’ont pas été pleinement abordés.

La FIDH, l’AEDH et la LDH insistent en outre pour que ce premier avis de la CNCDH, adopté dans l’urgence puisque le texte du CETA est d’ores et déjà proposé à la ratification, soit approfondi et affiné afin de protéger effectivement les droits humains, et ce dans toute leur indivisibilité, sans limiter la portée des recommandations spécifiques aux seuls droits sociaux et/ou environnementaux. Par ailleurs, la FIDH, l’AEDH et la LDH craignent que les obligations extraterritoriales des parties au traité au regard des entreprises basées sur leur territoire mais opérant à l’étranger ne soient pas suffisamment explicites.

La FIDH, la LDH et l’AEDH sont d’avis qu’il s’agit en réalité de repenser fondamentalement l’économie des accords de commerce et d’investissements afin de lutter contre la perpétuation d’un système d’échanges par trop inégal. Il ne peut s’agir d’une question marginale dans les discussions et dans les négociations. Les accords de commerce et d’investissements doivent au contraire dorénavant offrir toutes garanties utiles à la réalisation , à la prévention et la remédiation des impacts négatifs qu’ils peuvent avoir sur les droits humains [1].

le 20 janvier 2017,

 

Notes

[1] – Informations complémentaires sur les problématiques posées par les accords de commerce et d’investissements et sauvegardes nécessaires voir : FIDH, Building Trade’s Consistency With Human Rights

fede91ldh – R.André