Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.LDH – Hauts-de-Seine

Saluons les 2 députées du 92 qui ont voté contre la loi sécurité globale Elsa Faucillon et Frédérique Dumas!

2 députés se sont abstenus et pourtant font partie du groupe majoritaire.

9 députés ont voté pour, évidement les autres députés LREM, la députée LR et les deux députés MODEM qui ont suivi l’avis du gouvernement.

Le texte va ensuite passer au Sénat majoritairement LR, ne nous faisons pas d’illusion.Il nous restera le conseil constitutionnel et la rue!

Continuons la mobilisation!

Le lien vers une analyse complète du scrutin

La déclaration relative aux innovations numériques dans la lutte contre l’épidémie de COVID-19 a été adoptée largement par les parlementaires de l’Assemblée Nationale par 338 voix pour et 215 voix contre, et du Sénat par 186 voix contre 127. Cette déclaration comporte entre autres la possibilité pour les détenteurs de smartphone de télécharger l’application StopCovid permettant le traçage des personnes positives au Covid-19 par le « suivi de ses contacts » ou « contact tracing ».

Depuis plusieurs semaines déjà la LDH avec un certains nombres d’associations alertent sur le fait que contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, ce dispositif n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.

Après une première lettre ouverte le 24 avril sur les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, la LDH a écrit une nouvelle lettre ouverte à l’ensemble des parlementaires le 25 mai.

Les craintes que les données personnelles soient captées par les entreprises Google et Apple sont réelles, car c’est via leur service que l’application fonctionnera, qu’on le veuille ou non.

Quant à l’efficacité de StopCovid rien n’est garanti, car il faudrait qu’au moins 60 % de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone », et à ce jour aucune application atteint ce taux (60%) de téléchargement dans la population.

Donc nous allons encore céder un pan de notre liberté d’aller et venir, dévoiler qui nous rencontrons, pour un bénéfice sanitaire incertain.

La fédération des Hauts-de-Seine de la LDH , a interpelé le 29 avril 2020 par un email les 13 députés et 7 sénateurs du département, avec une lettre décrivant les raisons pour lesquelles il faut s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid.

Seuls 5 parlementaires nous ont répondu, et ce bien avant leur vote au parlement:

-Le sénateur Pierre Ouzoulias (groupe communiste républicain citoyen et écologiste)

-Les député.es : Frédérique Dumas (groupe Libertés et territoires), Laurianne Rossi, Florence Provendier et Jacques Marilossian (groupe LREM).

Les deux premiers nous ont exprimé leur scepticisme voire craindre l’inefficacité d’une telle application, ils ont tous deux voté contre ce mercredi 27 mai.

Pierre Ouzoulias estimant que « l’application de traçage semble être d’une utilité presque nulle. La nécessité de protéger les données individuelles est même incompatible avec l’identification des chaînes de contamination. Par ailleurs, la gestion du projet d’application se fait sans réflexion sur les formes de divulgation du secret médical et la gestion des données de santé. » .
Il indique également que « Dans sa négociation avec Apple et Google, le Gouvernement français est maintenant seul, car l’Allemagne s’est ralliée, par pragmatisme, à la solution décentralisée. Cette décision acte du renoncement de l’Europe pour assurer sa souveraineté numérique. »

Fréderique Dumas nous informe qu’elle a demandé la tenue d’un vote en plus du débat, elle s’était «  déjà exprimée pour s’opposer à ce dispositif inefficace et liberticide » et qu’elle avait publié une tribune dans ce sens.

Les deux députées LREM ont émis des réserves  et attendent d’être convaincues par un tel dispositif. Toutes deux se sont abstenues le 27 mai.

Laurianne Rossi : « je conserve toutefois de réelles réticences d’ordre éthique et sociétal et d’importantes interrogations quant à l’efficacité opérationnelle de cet outil sur l’ensemble du territoire. ». Plus loin elle réaffirme que nos  »  préoccupations légitimes relatives aux libertés publiques sont également les miennes. Ainsi, dans le cadre de ce vote, je ferai naturellement preuve de la plus grande vigilance à ce sujet ».

Florence Provendier nous assure de sa «  volonté de prendre les décisions qui me sembleront les plus justes pour que nous puissions ensemble sortir de cette crise sans précédent. »

Enfin le député LREM Jacques Marilossian n’a pas été convaincu par nos arguments, reprenant ainsi les éléments avancés par le Gouvernement sur l’application : « l’application « StopCovid » est avant tout basée sur le volontariat des citoyens qui est un prérequis […] Les données sont toutes anonymisées dans le serveur où elles sont stockées. Seuls les crypto-identifiants sont partagés de l’application vers un serveur central. ». Il a voté pour mercredi 27 mai.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous la synthèse des votes de chacun des parlementaires du 92 au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

Nous remercions les 5 parlementaires qui ont pris la peine de répondre à cette interpellation.

Chacune des crises qui ont marqué le 21e siècle ont été l’occasion d’une régression des libertés publiques. Dernier en date l’état d’urgence sécuritaire dont des mesures liberticides ont été introduites dans le droit commun en 2017.

Déjà nous alertions sur le risque de la pérennité de cet état d’urgence, et nous ne nous sommes pas trompés.

A nouveau nous alertons, malgré les gardes fous qui peuvent exister, sur la tentation de récupérer des données personnelles, sur la restriction des libertés au nom de la guerre contre la pandémie. Si ce n’est pas par ce gouvernement, ça sera par le prochain, ou par les entreprises peu scrupuleuses sur les questions d’éthiques quand il s’agit de données hautement précieuses.

Et au-delà, même si la collecte des données est minime, il n’est pas question d’abandonner le consentement, car via le Bluetooth les échanges d’un téléphone à un autres se fait automatiquement.

Et que dire l’atteinte au secret médical, à la confidentialité des données de santé ?

Comme pour l’état d’urgence sécuritaire, dont l’efficacité n’a pas été démontrée, les dangers pour nos libertés sont eux bien réels !

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*Résultat scrutin au Sénat

**Résultat scrutin à l’ Assemblée Nationale

Communiqué :

Le 20 mars 2014,

 

Ce que pensent vos candidats aux élections municipales du droit de vote des résidents étrangers aux élections municipales.

 

 

 

La question suivante a été adressée à l’ensemble des candidats têtes de liste des Hauts de Seine :

 

« Aux prochaines élections municipales des étrangers voteront et seront éligibles, il s’agit des résidents étrangers communautaires (de la communauté européenne).

Êtes vous favorables (dans les mêmes conditions que les résidents étrangers communautaires qui ne peuvent être maire, ne peuvent être grand électeur et ne peuvent participer à la désignation des grands électeurs) au droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers extracommunautaires aux élections municipales ? »

 

Parmi les 149 candidats interrogés, 60 ont répondu à la question. Nous voulons  les remercier ici d’avoir pris la peine de nous  faire connaître leur point de vue sur un sujet primordial pour la démocratie.

52 d’entre eux  (87%) se sont positionnés favorablement  et 8 défavorablement (13%).

Les résultats détaillés sont consultables  ici: http://site.ldh-france.org/hautsdeseine/files/2014/03/Resultats-Consultation-droit-de-vote-92.pdf

 

87%  des répondants sont favorables au droit de vote des étrangers

La majorité d’entre eux – soit 48 sur 52 –  sont des candidats de  « gauche », qui ont affirmé ou réaffirmé leur positionnement favorable à l’octroi du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers extracommunautaires aux élections municipales.

2  répondants  s’affichent sans étiquette.

Les deux derniers sont des centristes, ce qui est une bonne chose.

Il est à noter que de nombreux dirigeants centristes et de la droite classique se sont déjà positionnés favorablement sur cette question, le dernier en date M. De Boishue, ancien ministre d’Alain Juppé, le 2 janvier dernier

 

8 répondants sur 60 s’expriment défavorablement

2 réponses défavorables émanent sans surprise de l’extrême droite.

La droite « classique » reste  pour sa part très silencieuse. Seuls 6 candidats ont répondu, et leurs réponses sont toutes défavorables.

Peut-on y lire la volonté de ne pas ‘s’exprimer publiquement sur une question qui concerne une partie de la population de leur ville ? Ou encore la volonté de ne pas froisser un électorat qui serait défavorable à cette mesure ?

 

Au collectif, nous restons persuadés de la nécessité de notre mobilisation, qui depuis 20 ans n’a pas cessé. Le maintien des votations citoyennes a permis d’années en années  de faire évoluer l’opinion publique favorablement, en insistant sur l’urgence démocratique que constitue cette question. Il est urgent de donner un nouveau souffle à notre démocratie vieillissante qui laisse de côté de nombreux acteurs de la vie locale.

 

En tout état de cause les 23 et 30 mars, beaucoup de parents d’élèves, d’acteurs associatifs de représentants syndicaux, d’ouvriers, d’employés, de chefs d’entreprises seront privés du droit de participer à la désignation de leur futur maire.

Le lien «indéfectible» posé par la Constitution entre la nationalité et la citoyenneté, souvent invoqué, a été infirmé par l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes aux résidents étrangers de l’Union européenne il y a plus de 20 ans. Certains d’entre eux seront d’ailleurs probablement élus dans les jours qui viennent.

Pourtant les quatre derniers Présidents de la Républiques se sont prononcés, durablement ou non,  en faveur du droit de vote des résidents étrangers aux élections locales. Tous les responsables politiques même locaux ont ce devoir de participer à l’évolution de l’exercice démocratique, comme ce fut le cas en 1944 quand les femmes ont obtenu le droit de vote.

D’autres pays européens ont déjà engagés les marches du progrès et de l’égalité en accordant à leurs résidents étrangers le droit de vote aux élections locales voire plus.

Notre pays est-il condamné par l’immobilisme de ses élus à rester dans le peloton de queue des pays démocratiques en regard du progrès que constitue l’ouverture du droit de vote à l’ensemble de ses résidents ?

Pour éviter les clivages partisans habituels, le débat sur ce sujet devra gagner en hauteur et en sérénité. Aujourd’hui, il est urgent que le Président de la République engage un chantier sur les enjeux démocratiques et politiques liés au droit de vote en invitant des personnalités politiques, associatives et culturelles à le conduire. Ce processus permettra l’étude des pratiques dans les autres pays, la nécessité de revoir le modèle d’intégration, l’analyse de l’intérêt à ouvrir le droit de vote à tous les résidents pour conforter le lien économique, social, culturel entre tous les habitants de nos communes. Fort de ce travail, nos Assemblées et les élus seront prêts à examiner à nouveau un projet de loi constitutionnelle ouvrant le droit de vote et d‘éligibilité à tous les résidents étrangers aux élections municipales. Il faut rappeler que ce projet devra ensuite être adopté par le Congrès à la majorité qualifiée des 3/5^ème des suffrages exprimés.

Pour cela il faudra dépasser le clivage politique actuel avec la conviction que l’égalité des droits et la citoyenneté pour tous les résidents qui participent à chaque instant à la vie économique et culturelle de nos communes est un atout pour la démocratie et qu’il sera un outil pour faire reculer la xénophobie et le racisme qui menacent notre pays.

A ces conditions, nous pouvons espérer qu’aux prochaines élections municipales de 2020, tous les résidents qui vivent la citoyenneté dans nos Cités pourront y participer sans discrimination et qu’ils pourront enfin voter.

Les résultats détaillés des réponses reçues sont consultables ici: http://site.ldh-france.org/hautsdeseine/files/2014/03/Resultats-Consultation-droit-de-vote-92.pdf

Les modalités de la consultation sont consultables ici:http://site.ldh-france.org/hautsdeseine/files/2014/03/Modalités-de-la-consultation.pdf