Les droits des enfants sont d’abord les devoirs des adultes.
Introduction
Il y a 30 ans, la France ratifiait la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Cette Convention pose le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants. Elle définit des valeurs fondamentales à vocation universelle relatives au développement et à la protection des enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses. La convention et ses protocoles sont les premiers textes internationaux juridiquement contraignants en matière de droits de l’enfant : ils imposent des obligations aux cent quatre-vingt-quinze Etats qui les ont ratifiées, dont la France. Force est de constater que toutes les stipulations de la Convention ne sont pas effectives en France, actuellement. Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées en particulier dans le cadre des relations intrafamiliales
La CIDE a 30 ans : contrôle et application.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, plus souvent appelée Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un traité de droit international adopté à l’unanimité par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1989 dans le but de reconnaître et d’assurer les droits humains applicables à tous les enfants (tout être humain âgé de moins de 18 ans) en tenant compte de leurs spécificités.
Le protocole facultatif à la CIDE établissant une procédure de présentation de communication (mécanisme de dépôt de plainte individuelle en cas de violations de droits). Le suivi régulier de l’application de la Convention et des protocoles facultatifs ratifiés par chaque Etat partie est assuré par le Comité des droits de l’enfant placé auprès du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.
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C’est un projet de société : « droit à et droit de » pour la protection et l’émancipation.
La Convention a valeur juridique contraignante pour les Etats qui l’ont ratifiée.
D’’après notre Constitution, elle a une valeur juridique supérieure aux lois.
L’Etat, les collectivités territoriales, les institutions, les professionnels de l’enfance et tous ceux qui accompagnent les enfants jusqu’à leur majorité, à commencer par leurs parents, ont l’obligation de respecter les droits que leur reconnaît la Convention. L’enfant devient sujet de droits, à qui l’on doit protection et éducation mais qui doit aussi exercer progressivement ses libertés au fur et à mesure que ses capacités grandissent. La convention consacre ainsi les « droits de l’Homme » de l’enfant, des droits qui articulent donc en permanence, protection et émancipation.
4 grands principes « clefs »
qui traversent tous les autres droits :
- La non –discrimination.
- Le droit à la vie, à la survie et au développement.
- Le droit de l’enfant de donner son opinion
- L’intérêt supérieur de l’enfant
Diagnostic sévère des droits de l’enfant en France !
Le suivi régulier de l’application de la Convention et des protocoles facultatifs ratifiés par chaque Etat partie est assuré par le Comité des droits de l’enfant placé auprès du Haut- Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme.
Il s’agit d’un processus incitatif et cyclique : les Etats parties s’engagent en ratifiant la CIDE à soumettre des rapports expliquant comment ils mettent en œuvre leurs obligations au titre de ce traité : un rapport initial 2 ans après la ratification, puis des rapports périodiques tous les 5 ans. Le dernier remonte à février 2016.
Les atteintes aux droits :
Les atteintes institutionnelles.
La réforme de la justice des mineurs en abrogeant l’ordonnance de 1945 (réprimer plutôt qu’éduquer.)
Enfants migrants non accompagnés : le soupçon de majorité pour empêcher l’accès aux droits.
L’Aide sociale à l’enfant : délitement des moyens et prise en charge minima. Problème de la prise en charge après 18 ans. La LDH soutient la mise en place d’un « Contrat d’accès à l’autonomie. »
Enfants handicapés : La violence comme méthode de soins dans certaines institutions.
Le harcèlement en milieu scolaire : stigmatisation et exclusion du groupe.
La grande pauvreté : une atteinte majeure pour 20% des enfants
Les violences intra-familiales
Des chiffres, des statistiques :
1 enfant tué par ses parents tous les 5 jours. Soient 72 morts par an.
14% des français ont été victimes dans leur enfance (maltraitances physiques, sexuelles, 3% victimes d’inceste, maltraitances psychologiques)
Une loi interdisant les violences corporelles.
Le 2 juillet 2019 une loi interdisant les violences corporelles (40 ans après la Suède.)
Le bilan de l’enfance maltraitée réclame des urgences
Renforcer la prévention. Préparer la parentalité, accompagner la contraception, intensifier la lutte contre tous les types de violence, accompagner les victimes.