Lors du rassemblement devant la permanence de la députée, les différentes prises de paroles ont permis d’évoquer toutes les situations dramatiques que traversent les migrants dans le département. La lettre ouverte a été diffusée et une rencontre rapide avec la Députée a eu lieu permettant de fixer un calendrier des prochaines rencontres.
La LDH a lancé un appel à un changement radical de politique migratoire
Le 21 octobre 2017
Un appel à un changement radical de la politique migratoire
Pour la section yonnaise, tous les témoignages de la situation locale ne sont pas une exception sur le territoire français.
Pour dénoncer ces atteintes graves aux droits de tout humain (familles, enfants, mineurs isolés), une mobilisation forte s’impose. Elle doit sensibiliser le plus grand nombre de français non avertis, mal informés que les discours de haine et les politiques du tout sécuritaire rendent xénophobes et même racistes.
Alors trouvons les responsables !
Les préfets ne font qu’appliquer avec plus ou moins d’humanité la politique migratoire française que nous mettons au ban des accusés. Des lois sont votées par les élus. C’est pourquoi nous nous adressons aux parlementaires
Des constats : justice au rabais, état d’urgence permanent, fermeture des frontières, collaboration avec des pays totalitaire ou autoritaires (Soudan, Libye, Turquie, Afghanistan, Algérie), poursuites judiciaires pour les aidants, contrôles au faciès.
Une nouvelle loi pour janvier 2018.
Des pratiques et des motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.
Une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement dénoncée par l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers.
Un projet de loi qui doit interpeller les parlementaires et que nous dénonçons.
Elargissement des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Situation irrégulière = terrorisme. Rassurons les français tentés par le vote Le Pen.
L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France.
Enfermement des étrangers en situation irrégulière, mesure phare du projet de loi relatif à l’immigration
La durée de la rétention administrative passe à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, G Collomb annonce la création de 200 places en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers en préfecture.
La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac !
Les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires. Il s’agit d’une justice dégradée. Le projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy est porteur de graves dérives ? Cela revient à mettre en place une justice d’exception pour les seuls étrangers.
Le même projet abandonné, il y a 4 ans, est repris aujourd’hui et l’OEE dont la LDH est membre, dans une lettre ouverte à la ministre de la justice demande de renoncer à la justice de l’aéroport, loin du palais de justice et du regard de la société.
Le projet de loi défendu par Gérard Collomb élargit les possibilités de contrôle d’identité sans motif et hors de la compétence de la justice pour viser principalement les jeunes des quartiers populaires, les étrangers en situation irrégulière et les migrants à la frontière franco-italienne.
Loi sur l’immigration : Macron annonce une « refondation complète »
Dans son discours de rentrée aux préfets, le Président a défini une ligne ferme pour le futur texte, qu’il espère voir adopté début 2018.
Une politique de fermeté en matière d’immigration c’est : « Nous reconduisons beaucoup trop peu », « Nous laissons s’installer des centaines de milliers » de personnes dans un « no man’s land administratif ». Alors accélérons les procédures.
La situation des enfants
Immigration: Une pétition «contre l’enfermement des enfants en rétention» recueille 60.000 signatures.
Déjà en2016, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la France pour des « pratiques dégradantes » à l’encontre des enfants enfermés en rétention.
Enfants de sans papiers, ils sont les premières victimes des politiques migratoires qui délibérément les privent de leurs droits fondamentaux. Comme ses prédécesseurs, ce gouvernement s’affranchit de toute humanité et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, plaçant en priorité ce que le ministre de l’intérieur Gérard Collomb appelle le « problème fondamental » que pose la demande d’asile en France, et qu’il assure vouloir résoudre « dans les prochaines semaines.
Autre problème : le cas des mineurs isolés étrangers:
Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui n’a pas la nationalité française et se trouve séparé de ses représentants légaux sur le sol français. De sa minorité, découle une incapacité juridique et, de l’absence de représentant légal, une situation d’isolement et un besoin de protection. Il n’existe pas de statut juridique propre aux MIE.
Le gouvernement remet en cause la protection des mineurs vulnérables confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance. ( compétence des départements) dans le droit commun de la protection de l’enfance. Ils seraient avant tout des étrangers et non plus des enfants en danger. L’état reprend la gestion des mineurs.
Le Défenseur des Droits, s’oppose à la mise en place d’ un fichier national des mineurs étrangers.
Il refuse le glissement vers un droit spécifique hors du droit commun non conforme aux engagements internationaux.
C’est pourquoi, notre appel est destiné en priorités aux élus, qu’ils prennent conscience de l’impact de ces lois qu’ils défendent, qu’ils votent, toujours nouvelles, toujours plus efficaces dans la répression mais loin des valeurs humanistes que nous voulons prôner. Ils ne peuvent s’affranchir de toute humanité.
Chaque nouvelle loi est le signe d’un recul impensable aux Pays des Droits de l’Homme.