Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

ARGUMENTAIRE Etat d’urgence 6 2017

Le conseil des ministres a examiné, jeudi 22 juin, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre ainsi que celui « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
Pour Jacques Toubon, Défenseur des droits, le gouvernement est dans « un piège » auquel il apporte une mauvaise réponse. Selon lui « l’état permanent » du droit proposé pour remplacer « l’état exceptionnel » comporte une « pilule empoisonnée » : le risque de dissoudre la cohésion nationale en stigmatisant une partie de la population au nom de sa religion.

Le gouvernement a approuvé, jeudi, la sixième prorogation de l’état d’urgence. Est-ce une erreur ?
La question n’est pas de savoir si la prorogation est une bonne chose ou pas, la politique en décide. A partir du moment où l’on proroge, il faut décider soit de ne jamais en sortir, soit d’y mettre fin. C’est le piège dans lequel se trouve le gouvernement. Il répond en remplaçant le texte « état exceptionnel » par un texte « état permanent » de la législation. C’est le projet de loi censé remplacer l’état d’urgence. Il laisse entendre qu’après l’état d’urgence, les mesures perdraient en efficacité ce qu’elles gagneraient en garantie des droits…

En réalité, ce nouvel « état permanent » du droit n’offre pas plus de garanties mais ne pourra plus être justifié par le caractère exceptionnel et temporaire. Ainsi la France va se retrouver fragilisée devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil constitutionnel. Et enfin il n’est pas démontré que le fait d’être sorti pendant l’état d’urgence des dispositifs antiterroristes judiciaires mis en place depuis 1986, ou de vouloir définitivement en sortir avec ce projet de loi est plus efficace ; en tout cas ce sera moins protecteur des libertés.

LE MONDE | 23.06.2017 Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin

Les représentants des sections de la Ligue de la LDH du Poitou-Charentes se sont réunis samedi 28 janvier à la mairie d’Aubeterre sur Dronne, en Charente, village natal de Ludovic TRARIEUX, fondateur de la Ligue en 1898.

La section LDH d’Angoulême-Charente sur les rails
Le matin, une assemblée de ligueurs de Charente a permis de lancer le processus de recréation de la section LDH d’Angoulême-Charente. Une dizaine de ligueurs sont actuellement comptabilisés dans le département, une adhérente nouvelle est venue rejoindre la section. A titre provisoire, une présidente, Arlette Devoye, et un trésorier, José Fernandes, ont pris la responsabilité de développer la section charentaise avec le parrainage de la section de Saintes de la LDH et de son président et membre du bureau régional, Patrick Falzone (contact : ldh.angouleme@ldh-france.org ).

L’Espace Ludovic Trarieux, fondateur le la LDH, dans sa maison natale
Avant le repas pris en commun au restaurant « Le cochon prieur », nous avons effectué la visite de l’Espace Ludovic Trarieux, bâti dans sa maison natale grâce à l’action d’Yveline Renou, actuelle propriétaire, véritable musée sur la vie et l’œuvre de L. Trarieux, qui mérite d’être préservé, plus connu et fréquenté. Notre ami Philippe Pineau, membre du comité central de la Ligue, a évoqué cette histoire avec beaucoup d’émotion. Des visites de groupes peuvent y être organisées, dans un très beau village, bâti autour de sa place L.Trarieux où trône sa statue, et dont l’église souterraine mérite une visite.

Une assemblée des sections LDH du Poitou-Charentes à la croisée des chemins
Notre assemblée des 8 sections de la LDH du Poitou-Charentes, toutes représentées et réunissant 252 adhérents fin 2016, s’est tenue à la Mairie l’après-midi, en présence d’une vingtaine de délégués et de 3 responsables de l’Aquitaine, Jean-Claude Guicheney nouveau délégué régional pour l’Aquitaine, Rosa Ould Ameziane déléguée adjointe et Jean-Marie Lelièvre.
Nous avons souligné le renforcement en adhérents et en influence de notre association nationale et de nos sections locales, dans un contexte d’atteintes aux libertés (état d’urgence prolongé), de déception des citoyens et de crise du politique et des institutions, d’inquiétude face à la montée des idées d’extrême-droite, dans un contexte pré-électoral très mouvant. La LDH ne soutient aucune candidature, elle n’est pas une association partisane, mais elle agit dans le champ politique comme vigie de la République et des valeurs d’Egalité, de Fraternité, de Liberté, de défense de la laïcité, de lutte contre les racismes, les idées d’extrême-droite, pour une démocratie vivifiée, participative face à la crise de la démocratie représentative quasi-monarchique
La présentation des rapports d’activité par Henri Moulinier, délégué régional, et du rapport financier par Patrick Falzone, trésorier a donné lieu à un débat constructif et des votes favorables unanimes. Décision a été prise de maintenir la cotisation régionale des sections à 1,50 euros par adhérent/2017.
La discussion a surtout porté sur le nouveau contexte régional, avec la création de la (très) grande région Nouvelle Aquitaine, regroupant les 3 anciennes régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin. Jean-Claude Guicheney, au nom de la LDH d’Aquitaine, a explicité les propositions retenues par l’assemblée des sections la semaine précédente à Dax. Les statuts de la LDH nationale prévoient que « les sections métropolitaines de la LDH se regroupent par régions administratives » (art. 18). Cela signifie que nos 3 comités régionaux doivent s’organiser dans le cadre de la Nouvelle Aquitaine : par fusion plus ou moins rapide ou/et par processus de coopération ? Un débat important a eu lieu.
Nous avons, comme nos amis Aquitains, retenu le principe du maintien de nos 3 comités régionaux, d’une coopération renforcée entre eux et les 3 (co-)délégués et bureaux régionaux autour d’un projet commun, à la fois de représentation auprès du Conseil Régional (organisé avec son siège à Bordeaux et 3 sites à Limoges, Poitiers et Bordeaux, auprès desquels peuvent se faire les demandes de subvention sur projets).

Des projets communs des 3 comité régionaux dans la Nouvelle Aquitaine
Notre assemblée a retenu plusieurs axes de proposition de travail en commun :
• La présence dans des instances ouvertes de la Région et leur compte-rendu.
• La formation des bénévoles associatifs (crédits régionaux possibles: 500 euros/jour). Pourquoi pas une journée commune de formation, ou une par ancienne région ?). Pourquoi pas une journée annuelle de rencontre à Aubeterre sur Dronne ?
• Le partenariat avec les Universités (LDH Bordeaux et les Rencontres Emile Durkheim en novembre 2017 autour de la bioéthique et le big-data, LDH La Rochelle et des Conférences co-organisées par la Ligue et le CEJEP de la fac de droit, ….). Les lycées constituent un objectif d’intervention, qui relève aussi de la Région.
• Un partenariat avec le réseau des cinémas de proximité et leur association régionale.
• Le devenir de l’Espace Trarieux à Aubeterre, dont la maison peut être vendue ?
• Une présence de la LDH au Festival de la B.D. d’Angoulême fin janvier
• Par ailleurs, des possibilités d’animer des rencontres autour de livres dans des librairies et des bibliothèques existent (tel le livre « En finir avec les idées fausses propagées par l’extrême-droite » soutenu par la LDH).

Un nouveau comité régional élu à l’unanimité
• Royan : Marie-Agnès Rampnoux
• Saintes : Patrick Falzone et Françoise Delga
• Rochefort : Jean-Luc Delcampo
• La Rochelle : Henri Moulinier
• Niort : Vincent Courtin
• Poitiers : Laurent Chevrel et Jean-Yves Grellier
• Châtellerault : Philippe Pinault et Daniel Trillon
• Angoulême-Charente : Arlette Devoye et José Fernandes
Les réunions auront lieu le samedi matin, à Niort ou Saintes (deux dans l’année). Le travail se fera aussi par échange d’Email.
Le bureau élu aussi à l’unanimité
• Henri Moulinier : réélu délégué régional pour le Poitou-Charentes
• Vincent Courtin : réélu délégué adjoint er responsable de la communication (avec la contribution de Thierry Larran de la section de Saintes).
• Patrick Falzone : réélu aussi trésorier régional.
Marie-Agnès Rampnoux n’a pas souhaité demeurer au bureau régional. Le secrétariat des réunions sera fait à tour de rôle.

H. Moulinier.

Samedi 28 janvier 2017
Mairie d’Aubeterre s/Dronne (Charente)

* 9h (30)-11h30: AG reconstitutive de la section LDH de Charente
* 11H 30: visite de l’Espace Ludovic Trarieux à Aubeterre
* 12h 30: repas pris en commun
* 14h 30: assemblée générale des sections LDH du Poitou-Charentes
Ordre du jour proposé :
1- Bilan de notre activité régionale Poitou-Charentes et rapport financier
2- Comment nous organiser avec la région Nouvelle Aquitaine ?
3- Perspectives communes.

Pourquoi Aubeterre sur Dronne en Charente ?
Pour 2 raisons : pour accompagner notre démarche de relance de la section LDH de Charente et marquer qu’Aubeterre est le village de Ludovic Trarieux, l’un des fondateurs de la LDH en 1898. Dans sa maison natale, un Espace Trarieux a été réalisé et il est visitable. La propriétaire de la maison, Yveline Renou, très proche de la LDH, nous y accueillera. La place du village porte le nom de L. Trarieux et accueille sa statut. Une magnifique église monolithe peut aussi être objet de visite.

Contact:

ldh.poitou-charentes@ldh-france.org

Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.
Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».

En catimini
Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.
La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.

La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.

LDH nationale – Communiqué du 3 novembre 2016

MAIS UNE CRISE DE L’ACCUEIL DES RÉFUGIÉS EN FRANCE ET EN EUROPE
Lettre ouverte des la LDH du Pays royannais

A l’heure où certains se servent des malheurs du monde pour de bas calculs politiques, jouent sur les peurs, en brouillant la réalité, bafouent les droits de l’Homme (celui de demander asile), la section LDH du pays Royannais réaffirme son soutien et sa solidarité envers toutes celles et tous ceux, citoyens du monde, qui donnent un sens au droit d’asile, et servent la cause de l’humanité.
Elle tient aussi à témoigner à toutes celles et ceux qui ont fui des pays dévastés par la guerre, les catastrophes, soumis à des dictatures, que beaucoup de citoyens français souhaitent les accueilli, comme ils ont pu l’être, pour certains et en d’autres temps, quand ils ont dû aussi fuir des guerres.
La crise actuelle n’est pas une crise des réfugiés mais une crise de l’accueil des réfugiés, dans nos communes, en France et en Europe.
Nos pays ne sont pas menacés par une « vague d’immigration massive » comme certains veulent le faire croire. Soyons précis face à ceux qui ne le sont pas.
L’an dernier, la France a accordé l’asile à 19 506 personnes. Soit l’équivalent d’à peine 0,03% de sa population. Un chiffre quasi stable depuis des années.
Depuis septembre 2015, à peine 5000 personnes ont été relocalisées (1600 en France) sur les 160 000 qui doivent l’être à l’échelle européenne d’ici 2017 (30 000 en France).
4000 personnes ont péri en Méditerranée en 2016, plus de 12 000 depuis le naufrage de Lampedusa en octobre 2013 .
A Royan, en proposant il y a quelques jours une charte « ma commune sans migrants », deux élus d’extrême droite refusent l’installation de centres d’orientation et d’accueil mis en place par l’Etat pour répondre aux situations indignes et inhumaines des bidonvilles de Calais ou de Paris. Ils refusent également la création de places pour des demandeurs d’asile (CADA), écrasant ainsi du pied un droit fondamental.
Depuis plusieurs mois, des personnes, hommes, femmes, enfants, ont trouvé refuge en pays royannais, à Cormes Ecluse, à Étaules, à Meschers. Venant de Syrie, d’Irak, du Soudan, d’Afghanistan, d’Iran. Certains ont été amenés en bus pour désengorger les camps de Calais, de Grande-Synthe ou de Paris. D’autres sont venus de Grèce, dans le cadre du plan dit de relocalisation européen. Des bénévoles se sont mobilisés auprès d’eux ainsi que des professionnels en charge de leur hébergement et de leur accompagnement. Ces témoignages sont la véritable expression de notre humanité.
Dans notre région, beaucoup de citoyens sont prêts à apporter leur soutien à l’accueil des exilés. Certains élus préfèrent n’entendre que ceux qui crient et vocifèrent.
Il n’y a pas de débat à avoir sur le droit d’asile. C’est un principe fondamental, un droit inscrit par la Convention de Genève, au lendemain de la seconde guerre mondiale, à l’époque où l’on comprenait qu’il fallait savoir accueillir l’autre.
Notre pays a trop longtemps fermé les yeux sur tous les pays beaucoup moins riches et stables que le nôtre, qui accueillent l’essentiel des mouvements de migrations provoqués par des catastrophes naturelles et des conflits.
Le débat d’aujourd’hui porte sur notre capacité à accueillir dignement ces personnes. En Europe même, d’autres pays assument cet accueil à des niveaux sans commune mesure à celui de la France. Ramenons donc ces questions à de justes proportions. Revenons aux enjeux fondamentaux des droits de l’Homme.
La Ligue des droits de l’Homme réaffirme que le droit d’asile est un droit fondamental, inconditionnel, et que l’accueil et l’hospitalité sont des devoirs.
Nous appelons donc à combattre les discours qui refusent à des hommes, des femmes et des enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains, et à s’inspirer des valeurs républicaines d’égalité et de fraternité pour agir.

Section LDH du Pays royannais

L’accueil de 15 migrants à Cognac, dans deux appartements vides depuis plusieurs mois, fait rugir de haine et de démagogie le FN qui appelle à manifester ce samedi 15 octobre à Cognac.

C’est une attitude à la fois inhumaine et politicienne qui veut faire de « l’autre », de l’étranger, du migrant, le bouc-émissaire facile pour dévoyer l’indispensable solidarité avec des familles migrantes victimes de la guerre et de la pauvreté dans leurs pays d’origine. Bouc-émissaire permettant de dévoyer le débat sur les vrais enjeux : la lutte contre Daesh qui utilise l’Islam pour des objectifs dictatoriaux, la lutte contre les injustices, la lutte contre la domination des multinationales, la lutte pour les libertés et la démocratie.

La Ligue des droits de l’Homme d’Angoulême réaffirme que le droit d’asile est un droit fondamental, inconditionnel, et que l’accueil et l’hospitalité sont des devoirs. Elle appelle à combattre les discours qui refusent à des hommes, des femmes et des enfants leurs droits élémentaires d’êtres humains.

La Ligue des droits de l’Homme d’Angoulême rappelle fermement les termes de la Convention de Genève de 1951 et les principes constitutionnels de la France qui engagent la république : Les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants sont des hommes, des femmes et des enfants qui fuient leur pays pour vivre. Ce ne sont ni des délinquants ni des terroristes contrairement à ce qu’affirme l’extrême droite qui cherche à propager ses idées racistes et xénophobes.

La LDH régionale et les ligueurs de Charente dénoncent cette récupération ignoble du FN, comprennent et soutiennent le contre-rassemblement des démocrates à Cognac, place d’Armes à 10h, et appellent leurs adhérents et amis à s’y joindre, avec le souci d’éviter toute provocation.

Pour la LDH

Henri MOULINIER

Délégué régional

06 77 82 78 87

Henri.moulinier@orange.fr

Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes, aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur.

La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident des mesures sans rapport avec l’objet du texte.

Ainsi, les perquisitions administratives vont reprendre et même les enfants deviennent des suspects potentiels puisqu’ils pourront être retenus pendant quatre heures au cours d’une perquisition !

Ces dispositions viendront s’ajouter à celles prévues par la toute récente loi sur la réforme de la procédure pénale mais aussi par toutes les lois sécuritaires votées depuis une vingtaine d’années.

Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif.

Nous savons, aujourd’hui, que l’état d’urgence a été utilisé pour autre chose que la lutte contre les actes de terrorisme, notamment pour empêcher des manifestations et assigner à résidence des militants politiques sans que tout cela ait le moindre rapport avec la lutte contre les actes de terrorisme.

Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. Depuis le mois de novembre 2015, nous refusons de céder à la peur parce que celle-ci génère amalgames, discriminations et fractures au sein même d’une société légitimement inquiète et traumatisée.

Pour lutter efficacement contre le terrorisme, il convient d’abord de s’interroger sur ce qui, en amont, n’a pas marché. Le pays n’a pas besoin de nouvelles dispositions législatives ou d’une pérennisation de l’état d’urgence. Il doit au contraire se retrouver autour d’une mobilisation citoyenne qui renforce la solidarité, les libertés et les valeurs portées par la démocratie.

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! » Paris, le 20 juillet 2016, dont fait partie la LDH

www.nousnecederonspas.org

Giorgio Agamben : « De l’Etat de droit à l’Etat de sécurité »
LE MONDE | 23.12.2015 à 06h39 • Mis à jour le 27.12.2015 à 10h33

Pour le philosophe italien Giorgio Agamben, l’état d’urgence n’est pas un bouclier qui protège la démocratie. Il a, au contraire, selon lui, toujours accompagné les dictatures.

On ne comprend pas l’enjeu véritable de la prolongation de l’état d’urgence [jusqu’à la fin février] en France, si on ne le situe pas dans le contexte d’une transformation radicale du modèle étatique qui nous est familier. Il faut avant tout démentir le propos des femmes et hommes politiques irresponsables, selon lesquels l’état d’urgence serait un bouclier pour la démocratie.

Les historiens savent parfaitement que c’est le contraire qui est vrai. L’état d’urgence est justement le dispositif par lequel les pouvoirs totalitaires se sont installés en Europe. Ainsi, dans les années qui ont précédé la prise du pouvoir par Hitler, les gouvernements sociaux-démocrates de Weimar avaient eu si souvent recours à l’état d’urgence (état d’exception, comme on le nomme en allemand), qu’on a pu dire que l’Allemagne avait déjà cessé, avant 1933, d’être une démocratie parlementaire.

Or le premier acte d’Hitler, après sa nomination, a été de proclamer un état d’urgence, qui n’a jamais été révoqué. Lorsqu’on s’étonne des crimes qui ont pu être commis impunément en Allemagne par les nazis, on oublie que ces actes étaient parfaitement légaux, car le pays était soumis à l’état d’exception et que les libertés individuelles étaient suspendues.

On ne voit pas pourquoi un pareil scénario ne pourrait pas se répéter en France  : on imagine sans difficulté un gouvernement d’extrême droite se servir à ses fins d’un état d’urgence auquel les gouvernements socialistes ont désormais habitué les citoyens. Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques.

Lire aussi Faut-il constitutionnaliser l’état d’urgence ? 10 tribunes pour y réfléchir

Entretenir la peur

Cela est d’autant plus vrai que l’état d’urgence s’inscrit, aujourd’hui, dans le processus qui est en train de faire évoluer les démocraties occidentales vers quelque chose qu’il faut, d’ores et déjà, appeler Etat de sécurité (« Security State », comme disent les politologues américains). Le mot « sécurité » est tellement entré dans le discours politique que l’on peut dire, sans crainte de se tromper, que les « raisons de sécurité » ont pris la place de ce qu’on appelait, autrefois, la « raison d’Etat ». Une analyse de cette nouvelle forme de gouvernement fait, cependant, défaut. Comme l’Etat de sécurité ne relève ni de l’Etat de droit ni de ce que Michel Foucault appelait les « sociétés de discipline », il convient de poser ici quelques jalons en vue d’une possible définition.

Dans le modèle du Britannique Thomas Hobbes, qui a si profondément influencé notre philosophie politique, le contrat qui transfère les pouvoirs au souverain présuppose la peur réciproque et la guerre de tous contre tous : l’Etat est ce qui vient justement mettre fin à la peur. Dans l’Etat de sécurité, ce schéma se renverse : l’Etat se fonde durablement sur la peur et doit, à tout prix, l’entretenir, car il tire d’elle sa fonction essentielle et sa légitimité.

Foucault avait déjà montré que, lorsque le mot « sécurité » apparaît pour la première fois en France dans le discours politique avec les gouvernements physiocrates avant la Révolution, il ne s’agissait pas de prévenir les catastrophes et les famines, mais de les laisser advenir pour pouvoir ensuite les gouverner et les orienter dans une direction qu’on estimait profitable.

Lire aussi Etat d’urgence : la carte des perquisitions administratives

Aucun sens juridique

De même, la sécurité dont il est question aujourd’hui ne vise pas à prévenir les actes de terrorisme (ce qui est d’ailleurs extrêmement difficile, sinon impossible, puisque les mesures de sécurité ne sont efficaces qu’après coup, et que le terrorisme est, par définition, une série des premiers coups), mais à établir une nouvelle relation avec les hommes, qui est celle d’un contrôle généralisé et sans limites – d’où l’insistance particulière sur les dispositifs qui permettent le contrôle total des données informatiques et communicationnelles des citoyens, y compris le prélèvement intégral du contenu des ordinateurs.

Le risque, le premier que nous relevons, est la dérive vers la création d’une relation systémique entre terrorisme et Etat de sécurité : si l’Etat a besoin de la peur pour se légitimer, il faut alors, à la limite, produire la terreur ou, au moins, ne pas empêcher qu’elle se produise. On voit ainsi les pays poursuivre une politique étrangère qui alimente le terrorisme qu’on doit combattre à l’intérieur et entretenir des relations cordiales et même vendre des armes à des Etats dont on sait qu’ils financent les organisations terroristes.

Dans un pays qui vit dans un état d’urgence prolongé, et dans lequel les opérations de police se substituent progressivement au pouvoir judiciaire, il faut s’attendre à une dégradation rapide et irréversible des institutions publiques

Un deuxième point, qu’il est important de saisir, est le changement du statut politique des citoyens et du peuple, qui était censé être le titulaire de la souveraineté. Dans l’Etat de sécurité, on voit se produire une tendance irrépressible vers ce qu’il faut bien appeler une dépolitisation progressive des citoyens, dont la participation à la vie politique se réduit aux sondages électoraux. Cette tendance est d’autant plus inquiétante qu’elle avait été théorisée par les juristes nazis, qui définissent le peuple comme un élément essentiellement impolitique, dont l’Etat doit assurer la protection et la croissance.

Or, selon ces juristes, il y a une seule façon de rendre politique cet élément impolitique : par l’égalité de souche et de race, qui va le distinguer de l’étranger et de l’ennemi. Il ne s’agit pas ici de confondre l’Etat nazi et l’Etat de sécurité contemporain : ce qu’il faut comprendre, c’est que, si on dépolitise les citoyens, ils ne peuvent sortir de leur passivité que si on les mobilise par la peur contre un ennemi étranger qui ne leur soit pas seulement extérieur (c’étaient les juifs en Allemagne, ce sont les musulmans en France aujourd’hui).

Incertitude et terreur

C’est dans ce cadre qu’il faut considérer le sinistre projet de déchéance de la nationalité pour les citoyens binationaux, qui rappelle la loi fasciste de 1926 sur la dénationalisation des « citoyens indignes de la citoyenneté italienne » et les lois nazies sur la dénationalisation des juifs.

Un troisième point, dont il ne faut pas sous-évaluer l’importance, est la transformation radicale des critères qui établissent la vérité et la certitude dans la sphère publique. Ce qui frappe avant tout un observateur attentif dans les comptes rendus des crimes terroristes, c’est le renoncement intégral à l’établissement de la certitude judiciaire.

Alors qu’il est entendu dans un Etat de droit qu’un crime ne peut être certifié que par une enquête judiciaire, sous le paradigme sécuritaire, on doit se contenter de ce qu’en disent la police et les médias qui en dépendent – c’est-à-dire deux instances qui ont toujours été considérées comme peu fiables. D’où le vague incroyable et les contradictions patentes dans les reconstructions hâtives des événements, qui éludent sciemment toute possibilité de vérification et de falsification et qui ressemblent davantage à des commérages qu’à des enquêtes. Cela signifie que l’Etat de sécurité a intérêt à ce que les citoyens – dont il doit assurer la protection – restent dans l’incertitude sur ce qui les menace, car l’incertitude et la terreur vont de pair.

C’est la même incertitude que l’on retrouve dans le texte de la loi du 20 novembre sur l’état d’urgence, qui se réfère à « toute personne à l’égard de laquelle il existe de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace pour l’ordre public et la sécurité ». Il est tout à fait évident que la formule « sérieuses raisons de penser » n’a aucun sens juridique et, en tant qu’elle renvoie à l’arbitraire de celui qui « pense », peut s’appliquer à tout moment à n’importe qui. Or, dans l’Etat de sécurité, ces formules indéterminées, qui ont toujours été considérées par les juristes comme contraires au principe de la certitude du droit, deviennent la norme.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2015/12/23/de-l-etat-de-droit-a-l-etat-de-securite_4836816_3232.html#DO0IfC32cuojx2r3.99

Débat public avec :
Henri LECLERC avocat, président d’honneur de la LDH nationale,
membre de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Suzanne TALLARD et Olivier FALORNI, députés de la Charente-Maritime

Et des représentants d’organisations citoyennes : Amnesty International,
Mouvement de la Paix, …

Le débat se poursuit sur le projet de déchéance de nationalité et de constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous étions 200 à La Rochelle le 30 janvier, à l’appel de 10 organisations, pour dire non. Sur nos 5 députés de Charente-Maritime, 4 ont voté contre, la 5e s’est abstenue. A l’Assemblée Nationale, 199 députés ont voté contre et 51 se sont abstenus, alors que 317 votaient pour. Que vont faire les sénateurs ? 3/5e des voix seront nécessaires pour que le Congrès des parlementaires adopte ce projet constitutionnel.

Dans le même temps, au nom de la lutte contre le terrorisme et de notre sécurité, les parlementaires ont majoritairement décidé de prolonger par 2 fois l’état d’urgence. Jusqu’à quand ? N’y a-t-il pas d’autres solutions pour lutter contre les menées terroristes de Daesh ? Jean-Jacques Urvoas, alors député et président de la Commission des lois, ne disait-il pas, le 13 janvier, que « les principales cibles et objectifs ont été traités, l’effet de surprise s’est largement estompé ». Est-il nécessaire de mettre durablement à l’écart la justice indépendante au profit du pouvoir politique (Etat et Ministère de l’Intérieur, préfets) ?
C’est ce débat que nous vous proposons de partager :

JEUDI 17 MARS 2016 – 20h
Oratoire – rue Albert Ier – La Rochelle

Rencontre publique organisée par la Section LDH La Rochelle-Aunis
www.larochelledroitsdelhomme.fr – 05 46 34 54 08

Le vote à l’Assemblée nationale de la prolongation pour 3 nouveaux mois de l’état d’urgence devrait intervenir mardi 16 février. Pour quelles raisons ?

Une dramatisation du contexte ?

Certains ne tendent-ils pas à dramatiser le contexte pour que cet état d’urgence soit encore prolongé de 3 mois au-delà du 26 février, pour pousser à cette prolongation durable de l’état d’urgence, comme d’ailleurs ne s’en est pas caché Manuel Valls lors d’un interview à la BBC (selon l’AFP, communiqué ci-joint). Ainsi, Manuel Valls, Premier Ministre, récidive et a affirmé à Munich le 13 février « qu’il y aura d’autres attentats d’ampleur en Europe » et que nous vivons dans une période d' »hyperterrorisme ». Comme il y aura la coupe d’Europe de foot à Saint-Denis en juin-juillet, pourquoi pas prolonger encore de 3 mois après celle qui serait décidée ce mardi ? Ca peut durer longtemps ! Et cela devient un état d’exception durable et non un état « d’urgence ».

Les principaux objectifs ont été atteints

Pourtant Monsieur Urvoas, alors député et président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, (dixit l’article de Sud Ouest transmis en pièce jointe) avait estimé le 13 janvier dernier, que l’intérêt de l’état d’urgence s’estompait car « les principaux objectifs [de l’état d’urgence] avaient été atteints » et cela pour peu de résultats 40 personnes interpellées pour leur implication présumée dans des filières, pour des menaces ou apologie du terrorisme, selon le Ministère de l’Intérieur. Le problème avec l’état d’urgence est, comme le souligne la LDH, citée dans l’article de Sud Ouest, est la mise à l’écart des juges judiciaires, c’est à dire de la justice indépendante. La LDH réclame ce rétablissement de l’Etat de droit, ainsi que de la liberté de manifester et l’arrêt des perquisitions sans mandat autre que celui des Préfets et du Ministère de l’Intérieur.

Constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité: des vagues

Par ailleurs, le débat et le vote de la modification de la Constitution pour y introduire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité fait de plus en plus de vagues. Une profonde division traverse le groupe majoritaire. Près de 100 députés du PS sont contre et d’autres s’abstiennent. Les 3/5e du Congrès semblent de plus en plus difficiles à réunir.

Cela fait dire au député de La Rochelle Olivier Falorni, qui s’est abstenu, que ce projet de loi est « inutile et inefficace », qu’il est ‘ »un coup de politique qui se transforme aujourd’hui en coût politique. Ce coût c’est celui de la division, là où il aurait fallu de l’unité ». On ne serait être plus clair !

Même Emmanuel Macron, Ministre de l’économie, a déclaré lors d’une rencontre avec la fondation France-Israël: « J’ai, à titre personnel, un inconfort philosophique avec la place que ce débat a pris. On ne traite pas le mal en l’expulsant de la communauté nationale, il faut prévenir et punir implacablement ».

Henri Moulinier
Délégué régional LDH Poitou-Charentes

Les sections du Poitou-Charentes de la Ligue des droits de l’Homme, réunies en assemblée samedi 23 janvier à Saintes, ont décidé de créer un Observatoire de l’état d’urgence et des libertés dans chaque département.

Elles appellent les autres associations et syndicats à unir leurs efforts pour permettre à ces Observatoires de jouer tout leur rôle pour dénoncer les dérives inadmissibles de l’état d’urgence, recueillir les plaintes et avoir une connaissance globale. L’observatoire recueillera les plaintes ou recours qui pourraient résulter d’assignations à résidence ou de perquisitions jugées abusives. Il contribuera à apporter un soutien pour contester ces mesures devant la juridiction compétente, via des référés en urgence ou sur le fonds.

L’état d’urgence n’est pas fait pour interdire des manifestations, assigner des militants de l’écologie à résidence et prolonger les tentatives de « criminaliser le mouvement social ». C’est un détournement de procédure. S’il a pu être compréhensible pendant les douze jours qui ont suivi les événements dramatiques du 13 novembre, l’état d’urgence ne peut devenir un état d’exception permanent, mettant en cause l’intervention préalable des juges judiciaires, indépendants de l’Etat. « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » affirme l’article 66 de la Constitution. Or c’est précisément ce principe fondamental de notre démocratie que met en cause l’état d’urgence au profit du pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Intérieur, de tout l’exécutif de l’Etat, et des Préfets, avec le seul contrôle à postériori des tribunaux administratifs.

C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme et du Citoyen demande la levée de l’état d’urgence, s’oppose à sa constitutionnalisation (et à celle de la déchéance de nationalité pour les binationaux) et à sa prolongation pour encore trois mois, voire beaucoup plus -que cela passe par une réforme constitutionnelle ou pas- comme le souhaite le Premier Ministre, Manuel Valls, « le temps nécessaire », « jusqu’à ce qu‘on puisse en finir avec Daesh » (interview sur la BBC, 15 janvier, rapporté par l’AFP).

La LDH appelle toutes les associations, toutes les organisations syndicales, les citoyennes et citoyens à participer aux rassemblements prévus ce samedi 30 janvier à Paris et dans toute la France, et dans nos département, à Châtellerault, Poitiers, Niort, La Rochelle, …

Pour la LDH du Poitou-Charentes
Henri Moulinier, Délégué régional – Section de La Rochelle – 06 77 82 78 87
Vincent Courtin, Délégué adjoint, Section de Niort
Marie-Agnès Rampnoux, Secrétaire, Section de Royan
Patrick Falzone, Trésorier, Section de Saintes – 06 75 65 95 09
Section de Châtellerault de la LDH, tél. 06 88 32 01 49

Refusons la déchéance de nationalité et la
constitutionalisation de l’état d’urgence !

Inscrire l’état d’urgence dans la Constitution française, c’est graver dans le marbre ce régime d’exception qui permet l’action des forces de sécurité sans contrôle des juges judiciaires. La Constitution garantit les libertés publiques et privées.

Retirer la nationalité française aux binationaux, condamnés définitivement pour crimes terroristes, c’est porter atteinte au principe même d’égalité des citoyens français, inscrit dans l’article 1er de la Constitution. C’est instituer dans la loi fondamentale de notre pays deux catégories de Français, ceux qui le seraient et ceux qui le seraient moins, au motif que leurs parents ou grands-parents ne l’étaient pas. C’est remettre en cause le principe de la nationalité française ancrée dans le droit du sol.

Ensemble, disons-le à LA ROCHELLE,
comme partout en France
SAMEDI 30 JANVIER – A partir de 14h 30
RASSEMBLEMENT CITOYEN
Cours de Dames, sur le Vieux Port (face à la Grosse Horloge)

Signez et faites signer la pétition :
http://www.nousnecederonspas.org/

Premiers signataires pour l’Appel de La Rochelle:
Attac 17 – Amnesty International – Cimade – Fédération Syndicale Unitaire 17 (FSU) – Libre Pensée 17– Ligue des droits de l’Homme (La Rochelle-Rochefort et Saintes) – Mouvement de la Paix 17– Réseau Educatif Sans Frontière (RESF)

Contribution au nécessaire débat citoyen
La réforme constitutionnelle de F. Hollande n’est-elle pas le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif ?

Le 3 février, le Congrès des parlementaires (députés, sénateurs) est appelé à se prononcer sur la loi visant à reformer la Constitution de manière à y inclure l’état d’urgence, hérité de la Guerre d’Algérie avec la loi de 1955, et l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés en France, vieille revendication du FN reprise par Nicolas Sarkozy dans son discours à Grenoble en 2010, par une nouvelle rédaction de l’alinéa 3 de l’article 34 de la Constitution :

Nouvelle rédaction proposée de l’article 34, 3e alinéa : « La loi fixe les règles concernant : (…) – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation »

La LDH est catégoriquement opposée à chacune de ces mesures lourdes de conséquences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous. Mais cela mérite éclairage juridique, historique et débat citoyen :

1-En matière de lutte antiterroriste, la législation est déjà largement dérogatoire au droit commun et l’empilement des 26 lois votées depuis 1986, avec les Lois Pasqua puis d’autres (dont la plus récente sur « le renseignement ») offre déjà aux juges et aux policiers des pouvoirs d’enquête et d’intervention exorbitants.

-D’ores et déjà, l’infraction d’« association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste » permet aux juges et aux policiers d’agir en amont de tout passage à l’acte.
–D’un point de vue opérationnel, l’état d’urgence n’a donc pas ouvert la voie à des mesures qui n’auraient pu être appliquées sans lui
-Et cet état d’urgence prolongé n’a, semble-t-il, permis aucun résultat tangible : 3000 perquisitions ont eu lieu et 25 terroristes arrêtés selon le Président de la République. En fait, sur ces prétendus « 25 terroristes », 1 a été arrêté, 5 sont l’objet d’une ouverture d’enquêtes préliminaires ou d’information et 20 sont poursuivis pour « apologie du terrorisme », selon Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH nationale. Oui, cet état d’urgence n’a pas servi à grand-chose.
– En revanche, les pouvoirs conférés au ministre de l’Intérieur et aux préfets d’ordonner des assignations à résidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont révélés redoutables pour les libertés individuelles et ont donné lieu à un certain nombre de dérives, dont les médias se sont faits largement l’écho. Ainsi, pour la seule agglomération de La Rochelle, Sud Ouest du 24 décembre informe que le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l’assignation à résidence d’un Rochelais soupçonné par les services français de « radicalisation islamiste. Le quotidien du 9 janvier annonce que l’arrêté d’assignation à résidence, limitant la liberté d’un autre Rochelais de 30 ans a été abrogé.
-Telles qu’appliquées, sans grand contrôle des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.

2-Pourquoi constitutionnaliser l’état d’urgence ?
Pratiquement, la constitutionnalisation de ce régime d’exception avaliserait, au nom de l’impératif sécuritaire, les atteintes aux libertés individuelles, en évinçant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la liberté individuelle d’après l’article 66 de la Constitution qui affirme :
« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »

-L’exercice, s’il affiche l’intention du gouvernement de préserver l’Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d’y déroger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir exécutif.

-Et ce n’est pas la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour renforcer son indépendance que F. Hollande voudrait maintenant introduire en plus dans le projet de réforme constitutionnelle qui réglerait la question de l’état d’urgence qui précisément écarte les juges des tribunaux judiciaires, pourtant « garants de la liberté individuelle » selon la Constitution.
-Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la durée de l’état d’urgence. Ainsi, de constats de périls en constats de péril, l’urgence pourra devenir pérenne, permanente, et l’exception sera la règle. Car les menées terroristes ne sont pas nouvelles en France et risquent, malheureusement se poursuivre longtemps.

-A cela s’ajoute que ce serait le troisième régime d’exception qu’intègrerait notre système constitutionnel, après les pouvoirs conférés au président de la République par l’article 16 et l’état de siège :
* Ainsi, l’article 16 prévoit les pleins pouvoirs pour le Président de la République :« Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message».
* L’état de siège peut être décrété selon l’article 36 : « L’état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement ».

3-Quant à la déchéance de nationalité, cette mesure, rappelons-le, est une très ancienne revendication de l’extrême droite et particulièrement des Le Pen – père, fille et maintenant petite-fille –, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspiré par Patrick Buisson et alors vilipendé par la gauche. Ainsi, Manuel Valls, alors député, parlait-il d’une mesure « absurde » lors d’une intervention à l’Assemblée Nationale.

– Historique de la déchéance. Cette mesure de déchéance de la nationalité française est née avec le décret d’abolition de l’esclavage en 1848, qui précise que tout français qui continue de pratiquer l’esclavage pourra être déchu de sa nationalité. Lors de la Première Guerre mondiale, une législation spéciale permettait de déchoir des Français originaires des pays avec laquelle la France était en guerre, en cas de trahison. Mais c’est sous le régime de Vichy que la déchéance a été massive touchant les français nés en France. A la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la justice, créé une commission de révision des 480 000 naturalisations prononcées depuis 1927 (1927, parce que la loi du 10 août 1927 facilitait l’acquisition de la nationalité française en réduisant de 10 à 3 ans la durée de domiciliation sur le territoire français et en multipliant les cas d’accession automatiques). En réalité, la commission était d’abord dirigée contre les juifs ; 15 000 personnes, dont 40 % de juifs, ont été déchues de leur nationalité sous le Régime de Vichy. Philippe Pétain entendait ainsi réviser « toutes les acquisitions de nationalité française ». Ces dispositions ont été annulées après-guerre et une ordonnance a fixé les grandes lignes de la déchéance de nationalité, qui ont peu bougé depuis .

-Le Code civil, articles 23 à 23-9, définit les cas pour lesquels la « perte » de la nationalité française est possible, soit à la demande de la personne elle-même, soit à titre de conséquence d’un comportement précis qui peut entraîner cette perte de qualité de Français, même sans l’accord de la personne concernée.

-Le même code civil, articles 25 et 25-1, organise la déchéance de nationalité pour un individu qui a acquis la nationalité française et en détient une autre, mais ne concerne pas les binationaux nés en France. C’est cela que F. Hollande veut revoir.

-Le projet de réforme introduit ainsi une différence de traitement – une inégalité manifeste – entre les Français « mononationaux » et les Français binationaux, plus encore ceux nés en France, comme si ces derniers étaient plus susceptibles que les Français « de souche » de perpétrer des actes terroristes. Idée parfaitement démentie par l’identité des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015 . Idée saugrenue aussi, mais qui n’est pas neutre et qui, au contraire, révèle la volonté de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau même de la Constitution, une catégorie de Français, ceux dont l’histoire est en partie liée aux anciennes colonies françaises et qui se sentent déjà particulièrement ciblés.

-Par ailleurs, si l’on reconnaît qu’il existe deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible : c’est donc bien un des fondements du pacte républicain qui est mis à mal, alors même que le Premier ministre ne cesse d’en appeler aux valeurs républicaines.

-Enfin, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour européenne des droits de l’Homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.

Au total, ces mesures portent en elles le symbole d’une France divisée, où l’exercice des libertés serait restreint à la seule volonté de l’exécutif. Elles n’apportent en outre aucune efficacité dans la lutte contre le terrorisme et il est à craindre que, sous prétexte de leur adoption, le nécessaire examen des dispositifs antiterroristes n’ait pas lieu.
La Rochelle, 2016-01-18

Henri MOULINIER
Docteur en histoire contemporaine
Président le la section LDH La Rochelle-Aunis
Délégué régional LDH par intérim pour le Poitou-Charentes

Les délégués des 8 sections locales de la Ligue des droits de l’Homme du Poitou-Charentes se réunissent en assemblée générale Samedi 23 janvier de 10h à 12h 30 à Saintes (Salle Saintonge)

Les délégués ligueurs vont y discuter de plusieurs questions:
*Le projet de réforme voulu par François Hollande de a Constitution: pérennisation de l’état d’urgence, déchéance de la nationalité pour les binationaux nés en France. Des manifestations partout en France s’organisent pour le Samedi 30 janvier après-midi.
*Défense et développement de la démocratie, face au terrorisme et aux réactions sécuritaires, la LDH propose de débattre publiquement: réunions locales, états-généraux de la démocratie

En termes d’organisation, l’AG définira son projet d’organisation et d’action pour 2016. Elle élira son Comité régional et son bureau.

Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l’avocat Henri Leclerc pointe les dangers d’un état d’urgence qui deviendrait quasi permanent :

« Je suis très réservé sur le fait d’intégrer à notre loi fondamentale un régime de réduction drastique des libertés, alors qu’on aurait très bien pu se contenter d’en passer par la loi. Cette volonté de l’inscrire dans la Constitution me paraît témoigner de la recherche d’un objectif politique, beaucoup plus que d’une réelle efficacité. De mon point de vue, il était plus urgent de sortir de la Constitution l’état de siège ou les pleins pouvoirs prévus par l’article 16.

La déchéance de nationalité pour les binationaux une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté

Et si aujourd’hui, on se presse pour modifier la Constitution, c’est aussi parce que dans les réformes prévues, il y en a une qui est totalement contraire à ses principes : la déchéance de nationalité pour les personnes nées en France et condamnées pour terrorisme. C’est une atteinte à notre conception républicaine de la citoyenneté. L’exécutif semble hésiter sur le sujet. J’espère bien qu’il va faire machine arrière (aujourd’hui, 23 décembre, F. Hollande et le gouvernement maintiennent cette mesure).

La constitutionnalisation de l’état d’urgence : jusqu’à 6 mois

Par ailleurs, le projet de révision constitutionnelle prévoit la possibilité de prolonger certaines mesures, hors état d’urgence, pendant une durée de six mois, si la menace terroriste persiste.

Mais qui pourra dire un jour que la menace terroriste n’existe plus ?

On glisserait alors vers un état d’urgence permanent, un état d’exception pérenne. C’est pour le moins préoccupant. L’état d’urgence peut certes être un moyen de se défendre face à une agression, mais il doit être très limité dans le temps

Quand vous donnez des pouvoirs à la police, elle ne se limite pas aux raisons pour lesquelles vous lui avez donné ces pouvoirs. Certes, les perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence (2700 – NDLR) ont permis de saisir des armes (187 procédures ont été lancées sur cette base – NDLR) et de la drogue (167 procédures – NDLR), mais cela n’a rien à voir avec le terrorisme. L’état d’urgence n’est pas fait pour ça.

Enfin, l’utiliser pour des raisons politiques est encore plus scandaleux.

C’est ce qui a été fait avec l’interdiction de certaines manifestations ou l’assignation à résidence de militants écologistes lors de la COP 21. Plus on prolonge un état qui donne des pouvoirs considérables à l’exécutif, plus le risque de dérives est grand.

Nous avons connu ça lors de la dernière utilisation durable de l’état d’urgence en France : en 1961, après le putsch des généraux à Alger. Cela a produit le couvre-feu pour les Algériens, qui est à l’origine des massacres du 17 octobre 1961. Puis, l’interdiction de la manifestation du 8 février 1962, qui est à l’origine des morts du métro Charonne. Voilà quelles peuvent être les conséquences d’un état d’urgence qui se prolonge exagérément. »

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.
Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?
La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…
L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.
Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas « les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.
Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :
• jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
• rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
• cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
• mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
• lever l’état d’urgence ;
• renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.
•
Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L’Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l’enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) – section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l’agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

Le corps d’un enfant de trois ans, Aylan, a été retrouvé sur une plage. Il a un visage. Il a un nom. Ce visage et ce prénom, celui d’Aylan, donneront-ils des visages et des noms aux milliers de morts de ces derniers mois, aux dizaines de milliers de morts de ces dernières années ? Donneront-ils ce que demandent tous les migrants qui ont survécu : une identité, c’est-à-dire des papiers ? Lire la suite »

Le quotidien Sud Ouest du 13 juin, sous la plume d’Eric Chauveau, confirme la volonté de la Municipalité de La Rochelle de mettre en place un système de vidéo surveillance (rebaptisé « vidéo protection » depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011), dans l’hyper-centre de la ville.
L’ancien Maire de la cité avait par un courrier à notre section de la Ligue des droits de l’Homme, en date du 3 mars 2010, répondu à notre interpellation et « rappelé très explicitement, en l’absence d’évaluations sérieuses et impartiales, mes [ses] réserves quant à l’efficacité réelle de la vidéo surveillance sur l’espace public ».
En France, il n’existe à l’heure actuelle aucun rapport d’expertise indépendant et fiable. Un rapport adopté le 30 juin 2011 par la Cour des comptes sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » met l’accent sur « l’absence d’étude d’impact » en France « contrairement au Royaume-Uni » (p. 146). Et d’ajouter : « De manière générale, l’utilisation de la vidéosurveillance est beaucoup moins efficace dans l’espace urbain que dans les transports publics (métro,bus, tramways) » (p. 149). Le Ministère de l’intérieur, début 2014, a lancé un appel d’offre pour « une étude indépendante de l’efficacité de la vidéo protection de la voie publique », le prestataire choisi devait mener une étude durant 16 mois.
La Grande-Bretagne, pays le plus anciennement (1990) et le plus massivement engagé dans la vidéosurveillance, vient d’abandonner ce système pour la voie publique en 2015. Des rapports d’expertise réguliers ont montré que ce système coûtait cher et ne servait pas à grand-chose.
A La Rochelle, la délinquance dans l’hyper centre s’est-elle aggravée au point de revenir sur la position du Maire de La Rochelle de 2010 ? Si besoin était, n’y a-t-il pas d’autres moyens plus efficaces de combattre la délinquance, dans une situation de crise sociale aggravée : par la présence humaine de travailleurs sociaux, de policiers de proximité ?
Pour la LDH, soucieuse du respect des libertés individuelles, la prise d’images sur la voie publique constitue une grave atteinte à ces libertés et contrevient aux textes fondamentaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10-12-1948 – Art. 12), la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (4-11-1950 -Art.8) qui stipule : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […] », ou encore la Charte Européenne des Droits fondamentaux (7-12-2000 – Chap.II, art.7) qui dispose que « toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale,[…] ».
Ces questions méritent un débat public et contradictoire, avant toute décision du Conseil municipal de La Rochelle, alors que la mairie vient de recevoir une étude de faisabilité technique et financière faite par la société Spallian et s’apprête à se prononcer lors du Conseil municipal du 29 juin prochain à 18h. Et nous souhaitons savoir où en est l’étude indépendante lancée par le Ministère de l’intérieur début 2014 et qui devait être rendue publique avant cet été 2015.

Des associations membres de la CFDA interpellent le ministre de l’Intérieur suite aux expulsions de La Chapelle

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur

Copies à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Directeur général de l’OFII,
Monsieur le Directeur général de l’OFPRA,
Madame la Maire de Paris.

Après avoir transité par Calais ou les rivages de la Méditerranée, au péril de leur vie, des personnes migrantes demandent la protection de la France. A la rue, cachées dans un jardin du 18e arrondissement ou sur le quai d’Austerlitz, aux abords de la cité de la mode, elles sont nombreuses à dormir dehors depuis plusieurs semaines à Paris. Elles viennent dans leur grande majorité de la Corne de l’Afrique, notamment du Soudan et d’Érythrée.

Nos associations peuvent témoigner de la détresse de ces nouveaux arrivants. En même temps que nous les informons de leurs droits, nous sommes bien obligés, à notre grande honte, de les avertir que ces droits ont de grandes chances d’être bafoués.
Leur présence dans la rue fait apparaître au grand jour la défaillance systémique des pouvoirs publics, incapables de fournir un accueil décent aux demandeurs d’asile comme aux personnes précaires en général et qui choisissent de recourir à la répression face à une situation humanitaire qu’ils ont laissée dégénérer.

La priorité, aujourd’hui, est que ces personnes puissent accéder à un hébergement stable. Toutes sont confrontées au manque de place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à la saturation du dispositif d’hébergement de droit commun. Certaines n’auraient, nous dit-on, pas le droit d’être hébergées ? Faux : le droit à l’hébergement est un principe inconditionnel.

Ces personnes doivent avoir un lieu pour se laver, se nourrir, mais aussi se retrouver, être accompagnées et prendre le temps de réfléchir à leur avenir et aux démarches qu’elles souhaitent entreprendre en France.
A cet égard, celles qui souhaitent demander l’asile doivent pouvoir le faire rapidement et dans des conditions conformes à la loi. En Ile-de-France comme ailleurs, déposer une demande de protection est un véritable parcours du combattant. Les organismes de domiciliation sont saturés et la préfecture de police fait courir des délais de plusieurs mois avant de permettre le dépôt d’une demande d’asile. Les traitements éclairs exceptionnels par l’OFPRA de quelques demandes d’asile, qui ont ces derniers jours fait la une des médias, ne font que mettre en lumière, par contraste, l’arbitraire qui règne en la matière et l’absence de volonté politique d’accorder l’asile à toutes celles et ceux qui y ont droit.
Il faut enfin et surtout, que cessent les violences policières. Les évacuations pour quelques heures, avec destruction des effets personnels, comme nous en avons été les témoins ces derniers jours, sont inadmissibles car à la fois inhumaines et purement gratuites. Ce type de politique ne fait qu’aggraver la misère et attiser la défiance envers les pouvoirs publics. Le placement en rétention est évidemment intolérable quand il vise à expulser des personnes vers des pays où les violations des droits de l’homme sont généralisées ; mais il est tout aussi inacceptable lorsqu’on sait par avance que ces personnes ne pourront pas être expulsées et que l’enfermement est une mesure purement vexatoire.
Les personnes concernées et les associations qui les soutiennent ne demandent qu’une chose : qu’on applique le droit ! Le contexte de violences internationales nécessite la mise en place de dispositifs d’accueil et de protection pérennes. Ces solutions doivent répondre aux urgences d’aujourd’hui et aux préoccupations futures.

Ainsi nous demandons :
•La cessation immédiate des violences et du harcèlement policiers (violences, intimidations, menaces, destruction des biens matériels) à l’encontre des personnes étrangères sans hébergement.
•L’arrêt des interpellations et du recours à la rétention, la libération des personnes enfermées et l’abrogation des décisions d’éloignement.
•Une réponse immédiate, humaine et conséquente des pouvoirs publics, par la mise en place d’un dispositif pérenne, pour assurer durablement la dignité et la sécurité de toutes ces personnes, et la garantie effective, transparente et égale de leurs droits :

◦à l’hébergement et à la santé,
◦à décider librement de leur sort,
◦à accéder à la demande d’asile.
Le 12 juin 2015

Signataires : ACAT France, ATMF, Centre Primo Levi, La Cimade, Comede, Dom’Asile, Elena, Fasti, GAS, GISTI, JRS, LdH, MRAP, Secours Catholique

Le quotidien Sud Ouest du 13 juin, sous la plume d’Eric Chauveau, confirme la volonté de la Municipalité de La Rochelle de mettre en place un système de vidéo surveillance (rebaptisé « vidéo protection » depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011), dans l’hyper-centre de la ville.
L’ancien Maire de la cité avait par un courrier à notre section de la Ligue des droits de l’Homme, en date du 3 mars 2010, répondu à notre interpellation et « rappelé très explicitement, en l’absence d’évaluations sérieuses et impartiales, mes [ses] réserves quant à l’efficacité réelle de la vidéo surveillance sur l’espace public ».
En France, il n’existe à l’heure actuelle aucun rapport d’expertise indépendant et fiable. Un rapport adopté le 30 juin 2011 par la Cour des comptes sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » met l’accent sur « l’absence d’étude d’impact » en France « contrairement au Royaume-Uni » (p. 146). Et d’ajouter : « De manière générale, l’utilisation de la vidéosurveillance est beaucoup moins efficace dans l’espace urbain que dans les transports publics (métro,bus, tramways) » (p. 149). Le Ministère de l’intérieur, début 2014, a lancé un appel d’offre pour « une étude indépendante de l’efficacité de la vidéo protection de la voie publique », le prestataire choisi devait mener une étude durant 16 mois.
La Grande-Bretagne, pays le plus anciennement (1990) et le plus massivement engagé dans la vidéosurveillance, vient d’abandonner ce système pour la voie publique en 2015. Des rapports d’expertise réguliers ont montré que ce système coûtait cher et ne servait pas à grand-chose.
A La Rochelle, la délinquance dans l’hyper centre s’est-elle aggravée au point de revenir sur la position du Maire de La Rochelle de 2010 ? Si besoin était, n’y a-t-il pas d’autres moyens plus efficaces de combattre la délinquance, dans une situation de crise sociale aggravée : par la présence humaine de travailleurs sociaux, de policiers de proximité ?
Pour la LDH, soucieuse du respect des libertés individuelles, la prise d’images sur la voie publique constitue une grave atteinte à ces libertés et contrevient aux textes fondamentaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10-12-1948 – Art. 12), la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (4-11-1950 -Art.8) qui stipule : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […] », ou encore la Charte Européenne des Droits fondamentaux (7-12-2000 – Chap.II, art.7) qui dispose que « toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale,[…] ».
Ces questions méritent un débat public et contradictoire, avant toute décision du Conseil municipal de La Rochelle, alors que la mairie vient de recevoir une étude de faisabilité technique et financière faite par la société Spallian et s’apprête à se prononcer lors du Conseil municipal du 29 juin prochain à 18h. Et nous souhaitons savoir où en est l’étude indépendante lancée par le Ministère de l’intérieur début 2014 et qui devait être rendue publique avant cet été 2015.

LDH La Rochelle-Aunis 17 juin 2015