Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

Des drones, des plaques d’immatriculation lues et enregistrées automatiquement, une surveillance généralisée lors de nos déplacements, ce n’est peut-être pas de la science-fiction… Lire la suite »

Lettre ouverte à Monsieur le Maire de Niort

POUR UNE SOCIETE DE SOLIDARITE, NON DE SURVEILLANCE !

Monsieur le Maire,

La Ligue des Droits de l’Homme de Niort s’inquiète de la décision prise par votre majorité concernant l’installation de dispositifs de vidéo-surveillance dans le centre-ville de Niort. Face à la délinquance, vous prônez une idéologie techno-policière où la technologie est censée répondre aux faillites sociales et politiques. Lire la suite »

Lettre ouverte à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres

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Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. Nos organisations demandent une révision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes étrangères. Lire la suite »

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la  liberté d’expression. Les « sages » ont choisi de faire l’économie d’une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d’enregistrement.
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Monsieur le Président de la République,

Julian Assange vous a adressé le 3 juillet dernier une demande d’asile en France. Julian Assange n’a pas choisi la France par hasard. Cette demande procède certes de raisons familiales, mais surtout du rapport historique particulier qu’entretient notre pays avec les droits de l’homme. Sa demande est une marque de confiance pour notre pays, qui pose des questions fondamentales que l’on ne peut évacuer de façon expéditive. Nous sommes donc interpellés de la réponse négative apportée par vos services moins de 24 heures après l’expression de la demande de Julian Assange. La question est trop grave pour en rester à un classement sans suite, d’autant que ceci arrive après les difficultés rencontrées par Edward Snowden et reflète une problématique qui se reposera à l’avenir. Lire la suite »

La Ligue des Droits de l’Homme s’oppose au plan de vidéo-surveillance de la municipalité de Niort. Elle invite les Niortais à participer à un apéro-débat le 29 juin à partir de 19h sur le parvis des halles du marché en parallèle du Conseil Municipal. Lire la suite »

La Ligue des Droits de l’Homme a participé à la réunion publique organisée par le Maire de Niort le 22 juin à l’Hôtel de ville sur le thème : « La Liberté pour chacun et la Sécurité pour tous… discutons-en ensemble ».  De la « Liberté pour chacun » il n’en a pas été question dans les propos du Maire comme l’a regretté un des participants, et pour ce qui est de « la sécurité pour tous » il en fut question en des termes très idéologiques et électoralistes quoiqu’il s’en défende.
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A l’attention du Maire de Niort :

Monsieur le Maire, pourquoi avez-vous donc décidé de nous vidéo-surveiller alors que nous n’avons rien à nous reprocher ?

Informons-nous et interrogeons-nous tant qu’il est encore temps. Venez débattre avec nous le 29 juin à partir de 19h sur le parvis de la place du Marché.

Le projet municipal de vidéo-surveillance du centre ville de Niort est depuis plusieurs mois l’objet de nombreuses interrogations et d’une opposition grandissante.

Est-il justifié de porter atteinte à la vie privée des personnes en mettant sous surveillance leurs allées et venues, dans une ville où le taux de délinquance est l’un des plus faibles de France ?
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Le  11  janvier  2015,  à  Châtellerault, comme  ailleurs  en  France,  les  citoyens se sont rassemblés pour dire leur  confiance  dans  la  République.

Or le gouvernement, sourd au sentiment  général,  soumet  au Parlement qui les vote des projets de lois dans le droit fil des lois liberticides de l’ère Sarkozy. Un immense champ sécuritaire vient d’être instauré avec la loi sur  le  renseignement,  dite  encore «  anti-terroriste  »,  lourde  de  conséquences  pour  les  libertés  privées  et publiques. Et dans un autre registre, la réforme du droit d’asile, et bientôt celle  de  l’entrée  et  du  séjour  des migrants,  traduisent  de  la  part  des autorités  une  suspicion  généralisée à  l’égard  des  personnes  étrangères et une volonté délibérée de les insécuriser. Lire la suite »

Le quotidien Sud Ouest du 13 juin, sous la plume d’Eric Chauveau, confirme la volonté de la Municipalité de La Rochelle de mettre en place un système de vidéo surveillance (rebaptisé « vidéo protection » depuis la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011), dans l’hyper-centre de la ville.
L’ancien Maire de la cité avait par un courrier à notre section de la Ligue des droits de l’Homme, en date du 3 mars 2010, répondu à notre interpellation et « rappelé très explicitement, en l’absence d’évaluations sérieuses et impartiales, mes [ses] réserves quant à l’efficacité réelle de la vidéo surveillance sur l’espace public ».
En France, il n’existe à l’heure actuelle aucun rapport d’expertise indépendant et fiable. Un rapport adopté le 30 juin 2011 par la Cour des comptes sur « l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique » met l’accent sur « l’absence d’étude d’impact » en France « contrairement au Royaume-Uni » (p. 146). Et d’ajouter : « De manière générale, l’utilisation de la vidéosurveillance est beaucoup moins efficace dans l’espace urbain que dans les transports publics (métro,bus, tramways) » (p. 149). Le Ministère de l’intérieur, début 2014, a lancé un appel d’offre pour « une étude indépendante de l’efficacité de la vidéo protection de la voie publique », le prestataire choisi devait mener une étude durant 16 mois.
La Grande-Bretagne, pays le plus anciennement (1990) et le plus massivement engagé dans la vidéosurveillance, vient d’abandonner ce système pour la voie publique en 2015. Des rapports d’expertise réguliers ont montré que ce système coûtait cher et ne servait pas à grand-chose.
A La Rochelle, la délinquance dans l’hyper centre s’est-elle aggravée au point de revenir sur la position du Maire de La Rochelle de 2010 ? Si besoin était, n’y a-t-il pas d’autres moyens plus efficaces de combattre la délinquance, dans une situation de crise sociale aggravée : par la présence humaine de travailleurs sociaux, de policiers de proximité ?
Pour la LDH, soucieuse du respect des libertés individuelles, la prise d’images sur la voie publique constitue une grave atteinte à ces libertés et contrevient aux textes fondamentaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (10-12-1948 – Art. 12), la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (4-11-1950 -Art.8) qui stipule : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, […] », ou encore la Charte Européenne des Droits fondamentaux (7-12-2000 – Chap.II, art.7) qui dispose que « toute personne a droit au respect de la vie privée et familiale,[…] ».
Ces questions méritent un débat public et contradictoire, avant toute décision du Conseil municipal de La Rochelle, alors que la mairie vient de recevoir une étude de faisabilité technique et financière faite par la société Spallian et s’apprête à se prononcer lors du Conseil municipal du 29 juin prochain à 18h. Et nous souhaitons savoir où en est l’étude indépendante lancée par le Ministère de l’intérieur début 2014 et qui devait être rendue publique avant cet été 2015.

Des associations membres de la CFDA interpellent le ministre de l’Intérieur suite aux expulsions de La Chapelle

Lettre ouverte à Monsieur le ministre de l’Intérieur

Copies à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Monsieur le Directeur général de l’OFII,
Monsieur le Directeur général de l’OFPRA,
Madame la Maire de Paris.

Après avoir transité par Calais ou les rivages de la Méditerranée, au péril de leur vie, des personnes migrantes demandent la protection de la France. A la rue, cachées dans un jardin du 18e arrondissement ou sur le quai d’Austerlitz, aux abords de la cité de la mode, elles sont nombreuses à dormir dehors depuis plusieurs semaines à Paris. Elles viennent dans leur grande majorité de la Corne de l’Afrique, notamment du Soudan et d’Érythrée.

Nos associations peuvent témoigner de la détresse de ces nouveaux arrivants. En même temps que nous les informons de leurs droits, nous sommes bien obligés, à notre grande honte, de les avertir que ces droits ont de grandes chances d’être bafoués.
Leur présence dans la rue fait apparaître au grand jour la défaillance systémique des pouvoirs publics, incapables de fournir un accueil décent aux demandeurs d’asile comme aux personnes précaires en général et qui choisissent de recourir à la répression face à une situation humanitaire qu’ils ont laissée dégénérer.

La priorité, aujourd’hui, est que ces personnes puissent accéder à un hébergement stable. Toutes sont confrontées au manque de place en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à la saturation du dispositif d’hébergement de droit commun. Certaines n’auraient, nous dit-on, pas le droit d’être hébergées ? Faux : le droit à l’hébergement est un principe inconditionnel.

Ces personnes doivent avoir un lieu pour se laver, se nourrir, mais aussi se retrouver, être accompagnées et prendre le temps de réfléchir à leur avenir et aux démarches qu’elles souhaitent entreprendre en France.
A cet égard, celles qui souhaitent demander l’asile doivent pouvoir le faire rapidement et dans des conditions conformes à la loi. En Ile-de-France comme ailleurs, déposer une demande de protection est un véritable parcours du combattant. Les organismes de domiciliation sont saturés et la préfecture de police fait courir des délais de plusieurs mois avant de permettre le dépôt d’une demande d’asile. Les traitements éclairs exceptionnels par l’OFPRA de quelques demandes d’asile, qui ont ces derniers jours fait la une des médias, ne font que mettre en lumière, par contraste, l’arbitraire qui règne en la matière et l’absence de volonté politique d’accorder l’asile à toutes celles et ceux qui y ont droit.
Il faut enfin et surtout, que cessent les violences policières. Les évacuations pour quelques heures, avec destruction des effets personnels, comme nous en avons été les témoins ces derniers jours, sont inadmissibles car à la fois inhumaines et purement gratuites. Ce type de politique ne fait qu’aggraver la misère et attiser la défiance envers les pouvoirs publics. Le placement en rétention est évidemment intolérable quand il vise à expulser des personnes vers des pays où les violations des droits de l’homme sont généralisées ; mais il est tout aussi inacceptable lorsqu’on sait par avance que ces personnes ne pourront pas être expulsées et que l’enfermement est une mesure purement vexatoire.
Les personnes concernées et les associations qui les soutiennent ne demandent qu’une chose : qu’on applique le droit ! Le contexte de violences internationales nécessite la mise en place de dispositifs d’accueil et de protection pérennes. Ces solutions doivent répondre aux urgences d’aujourd’hui et aux préoccupations futures.

Ainsi nous demandons :
•La cessation immédiate des violences et du harcèlement policiers (violences, intimidations, menaces, destruction des biens matériels) à l’encontre des personnes étrangères sans hébergement.
•L’arrêt des interpellations et du recours à la rétention, la libération des personnes enfermées et l’abrogation des décisions d’éloignement.
•Une réponse immédiate, humaine et conséquente des pouvoirs publics, par la mise en place d’un dispositif pérenne, pour assurer durablement la dignité et la sécurité de toutes ces personnes, et la garantie effective, transparente et égale de leurs droits :

◦à l’hébergement et à la santé,
◦à décider librement de leur sort,
◦à accéder à la demande d’asile.
Le 12 juin 2015

Signataires : ACAT France, ATMF, Centre Primo Levi, La Cimade, Comede, Dom’Asile, Elena, Fasti, GAS, GISTI, JRS, LdH, MRAP, Secours Catholique

Le maire de Béziers fiche les élèves de sa commune par leurs prénoms pour identifier les musulmans. Outre l’imbécillité intrinsèque d’une telle démarche, celle-ci est bien évidemment totalement illégale, comme le maire l’a reconnu lui-même. Si Béziers est sous la coupe d’un individu sans autre perspective que d’attiser la haine et la discrimination, elle reste néanmoins assujettie aux lois de la République. C’est pourquoi la LDH engagera les procédures nécessaires contre Robert Ménard et espère que le parquet de Montpellier, la Cnil et le préfet de l’Hérault feront de même.

Rassemblement contre le projet de loi renseignement Lundi 4 mai 2015, à partir de 18h30 à Paris et à La Rochelle, cours des Dames, Vieux port

Le 5 mai, les députés sont appelés à voter le projet de loi renseignement. Les débats ont eu lieu du 13 au 16 avril dans le cadre de la procédure d’urgence. A l’issue de cet examen, le texte soumis au vote consacre un dispositif liberticide, qui expose tous les citoyens à la surveillance des services de renseignement, quasiment sans contrôle, et met en danger toutes les mobilisations sociales et politiques.

• •Légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens.
• •Extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme.
• •Collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes.
• •Surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger.
• •Conservation très longue des données collectées.
• •Contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (premier ministre), avec avis consultatif d’une commission.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et met en place, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. Tous les citoyens sont concernés : ce projet qui assoit encore davantage la criminalisation de l’action syndicale ou sociale est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir. La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 4 mai 2015, à partir de 18H30, Esplanade des Invalides à Paris

Signataires nationaux (au 29 avril) : OLN (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) – ATTAC – Amnesty International – Mrap – CSF – CGT – CGT Police Paris – DAL – Fondation Copernic – SNPES/PJJ – SNEPAP/FSU – SUD – SOLIDAIRES – SNJ – SNJ/CGT – SNUCLIAS/FSU – SUD -Solidaires – FSU, …

Alors que le projet de loi sur le renseignement met au devant de la scène médiatique les pratiques de surveillance d’internet et des réseaux de télécommunications, il nous a semblé intéressant de faire quelques rappels sur l’utilisation de ces mêmes techniques de contrôle dans différents pays.

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Il ne faut pas toucher à la loi de 1905 ! Il faut défendre les libertés publiques !

Les associations laïques : Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme et Fédération nationale de la Libre pensée ont décidé de rendre publique cette déclaration au vu de la situation préoccupante qui existe dans ce pays aujourd’hui. Lire la suite »

Les citoyens (vous peut-être !) ignorent souvent l’étendue du fichage exercé par les institutions de l’Etat dont eux-mêmes ou leurs proches peuvent être l’objet. Avez-vous conscience que ce fichage peut être abusif, même lorsqu’il est encadré par des lois ?

Chacun doit connaître ses droits et ses moyens de recours, et ne pas s’en remettre aux autorités publiques pour décider du bon usage de ses données personnelles.

Chacun doit exercer sa vigilance, non seulement pour sa propre personne et ses propres données, mais aussi pour ses proches et la société de manière générale.

Vous trouverez ici des clefs pour exercer votre vigilance et vos droits. Averti, vous pourrez alors compléter votre information et entreprendre les démarches qui paraîtront nécessaires (des informations complémentaires se trouvent sur les sites indiqués dans la rubrique à propos).
Que savez-vous sur le fichage institutionnel ?

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