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La Ligue des Droits de l’Homme à la Réunion 97 avenue de Lattre de Tassigny – 97490 Ste-Clotilde TEL : 0692 69 01 71 Courriel : saintdenis-reunion@ldh-france.org
La ligue est organisée en groupes de travail spécialisés auxquels les membres et sympathisants sont invités à participer.
Lieux de réflexion et de proposition, les groupes de travail thématiques permettent de préparer les décisions nationales ou locales de la LDH, de diffuser des informations et analyses, notamment à travers la revue « Droits & Libertés ». Ces groupes de travail organisent également des réunions d’information, des débats et des sessions de formations.
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DÉMOCRATIE ÉCONOMIQUE, TRAVAIL ET DROITS DE L’HOMME
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IMPORTANT : vous ne pouvez pas vous inscrire à plus de deux groupes de travail. Être inscrit à un groupe de travail signifie s’investir sur le sujet et dans la mesure du possible participer aux réunions.
VIOLENCES CONJUGALES: LE PARLEMENT APPROUVE DÉFINITIVEMENT UNE EXCEPTION AU SECRET MÉDICAL
VIOLENCES CONJUGALES: LE PARLEMENT APPROUVE DÉFINITIVEMENT UNE EXCEPTION AU SECRET MÉDICAL Le Sénat a voté la proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales ». Elle comprend notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ». 149 féminicides en 2019 La loi autorise désormais le médecin ou tout autre professionnel de santé à déroger au secret professionnel lorsqu’il estime en conscience que les violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et qu’il y a situation d’emprise.
A lire notre revue H&L, dernière livraison, avec notamment un article sur l’accès aux services publics dans les Outre-mer et un dossier “Associations : laboratoires de démocratie”. Profitez-en pour vous abonner !
Voir le dossier sur la vie associative et l’article sur l’accès au droits et aux services publics Outre-mer
Soif d’associativité ? « Dans la période que nous traversons, les questions citoyenne et associative devraient occuper non pas la périphérie de nos politiques, mais en constituer la centralité. Et maintenir au cœur de nos propres démarches celles qui visent à l’émancipation citoyenne doit constituer la première des préoccupations. » Philippe Jahshan, président du Le Mouvement associatif, dans la revue « Hommes & Libertés » de la Ligue des droits de l’Homme https://bit.ly/2OV1wn3 #associations
01/07/2020 : « Stoppez la colonisation de la Palestine !» A l’initiative du Mouvement Réunionnais pour la Paix, la LDH à la Réunion avec les autres associations et organisations présentes on manifesté ce jour à Champ Fleuri, Parvis des Droits de l’Homme et de la Laïcité, Saint-Denis.
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2 Juillet 2020 – Cérémonie de remise de prix aux jeunes lauréats réunionnais admis à Sciences PO, dans le cadre des Conventions d’Éducation Prioritaire (CEP) conclues par la prestigieuse école avec des lycées depuis 20 ans et depuis 2012 à la Réunion. Avec l’association ALUMNI qui regroupe des anciens de Sciences Po pour animer le campus local et divers partenaires privés Le thème de cette cérémonie est en plein cœur de l’actualité du moment puisque le combat pour l’égalité des chances va de pair avec les luttes pour l’égalité sociale et contre les formes de discriminations et de racisme…abordés lors des récentes mobilisations en France et dans le monde. C’est à ce titre que la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion a été invitée à s’associer à cette cérémonie en la personne de son actuel Président. Raïve MOUCHITALI, de Jean HingloLudovic ARAYE et Alexandre BEGUE-LAVALADE, de Trois BassinsMorinne CHANE KUANG SANG et Nina MEMMI de Pierre PoivreGwenaëlle HOARAU et Harry BOYER DE LARICHAUDY de Georges Brassens feront leur prochaine rentrée universitaire en métropole sur les bancs de Sciences Po
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5 Juillet 2020 TILOUN RAMOUNE, un grand artiste réunionnais, le Maloyer de la Source, s’en est allé. Hommage lui soit rendu pour son talent et ses créations, comme potomitan nout kiltir, mais aussi pour son attachement engagé à nos valeurs réunionnaises de liberté, d’émancipation et de solidarité.
LE 1ER JUILLET 2020 – TRIBUNE COLLECTIVE “VÉRITÉ ET JUSTICE”, PUBLIÉE SUR LIBÉRATION à l’initiative de la LDH et signée par plusieurs personnalités et organisations, contre les violences policières et le racisme. Signez vous aussi la pétition pour apporter votre soutien ! Le monde entier défile, avec ou sans autorisation, pour condamner l’assassinat de George Floyd, honorer sa mémoire, et déclarer qu’enfin les personnes noires, victimes à différents degrés de racisme systémique et institutionnel, doivent pouvoir « respirer », c’est-à-dire vivre comme tout être humain, libre et égal aux autres, en a le droit imprescriptible. Ce que demandent particulièrement ces manifestants, c’est que ne soient plus ni tolérées, ni protégées, ni a fortiori encouragées par les pouvoirs publics et leurs représentants du haut en bas de la « chaîne de commandement » les violences, les humiliations quotidiennes fondées sur l’apparence, les origines ou le domicile, ainsi que les brutalités pouvant aller jusqu’à la mort. En France, malgré l’évidence d’un passé colonial qui pèse encore sur les rapports sociaux, malgré les manifestations innombrables de la combinaison des inégalités sociales, territoriales et raciales, malgré les cris de douleur et de colère de celles et ceux qui en sont les victimes, relayés par les associations et authentifiés par le Défenseur des droits lui-même, la dénégation est officialisée. Au lendemain d’une mobilisation sans précédent sur ces sujets, le ministre de l’Intérieur se bornait à déclarer que les policiers sous ses ordres « protègent tous les Français, y compris contre le racisme ». Cette provocation valant promesse d’impunité pour ceux des policiers et des gendarmes qui confondent une identité avec un faciès a fait long feu. Face à la mobilisation grandissante, le ministre et le gouvernement promettent aujourd’hui de renoncer à telle technique, telle procédure, de faire respecter la loi par les forces de l’ordre et exhibent à point nommé rapports et enquêtes… S’il est non négligeable, ce changement de ton ne saurait être suffisant. Alors que s’atténue peu à peu une crise sanitaire au cours de laquelle l’ampleur des discriminations sociales et territoriales s’est trouvée exposée en pleine lumière, et dont on découvre qu’elle a aussi recouvert de nombreuses « bavures » dans l’application des politiques sécuritaires, il est urgent de crever l’abcès en parlant vrai. – Parler vrai, c’est rappeler aux pouvoirs publics qu’ils doivent respecter et faire respecter les droits fondamentaux en manifestant le courage de la sanction. – Parler vrai, c’est reconnaître le rôle des institutions et des politiques dans le développement du racisme et des discriminations. – Parler vrai, c’est nommer les coupables de violence et de racisme ainsi que leurs responsables et exiger qu’ils soient sanctionnés. – Parler vrai, c’est répondre à celles et ceux qui se mobilisent pour le respect de leurs droits fondamentaux, la justice sociale, la justice tout court. La société civile, les associations de défense des droits, les comités constitués autour d’affaires de violences policières avancent de longue date des propositions en ce sens. Certaines sont reprises par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), ainsi que par le Défenseur des droits. Elles constituent une base pour engager une réforme profonde de la police, de ses missions, de ses méthodes, de son contrôle. Nous, citoyennes et citoyens de toutes opinions, de toutes origines, de toutes confessions, de tous âges, genres et professions, réclamons la création d’une commission indépendante, placée sous l’autorité de la CNCDH, qui reçoive les doléances des victimes, écoute toutes les personnes et organisations concernées et fasse des propositions qui permettent de renouer le lien entre les forces de l’ordre et la population et de combattre les violences et le racisme. Le président de la République a récemment réitéré le vœu de faire prendre à la nation éprouvée par la crise sanitaire un nouveau départ. Ce renouveau ne se fera pas sans qu’on apure de notre présent les discriminations raciales et la violence qui les accompagne. Il ne se fera pas sans tous les citoyens. Il a besoin de vérité et de justice.
A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et signé par plusieurs personnalités : Estellia Araez présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ; Etienne Balibar, philosophe ; Mamoudou Bassoum, champion d’Europe de taekwondo, Gilet jaune ; Lassana Bathily, écrivain franco-malien ; Judith Bernard, metteuse en scène et enseignante ; Patrick Chamoiseau, écrivain ; Monique Chemillier-Gendreau, professeur émérite à l’Université Paris Diderot ; Vanessa Codaccioni, sociologue ; Annick Coupé, militante altermondialiste ; Laurence De Cock, historienne et essayiste ; Didier Fassin, anthropologue et médecin ; Eric Fassin, sociologue ; Nora Hamadi, journaliste ; Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public ; Cédric Herrou, Communauté paysanne Emmaüs Roya ; Geneviève Jacques, ancienne présidente de La Cimade ; Leslie Kaplan, écrivain ; Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH ; Geneviève Legay, militante altermondialiste ; Eléonore Luhaka, éducatrice et actrice sociale ; Maryam Madjidi, écrivaine, réfugiée iranienne ; Gustave Massiah, membre du comité international du Forum social mondial ; Fatima Mostefaoui, porte-parole de « Femmes des quartiers populaires » ; Laurent Mucchielli, sociologue (CNRS) ; Latifa Oulkhouir, directrice du Bondyblog ; Gilles Porte, cinéaste ; Judith Revel, philosophe ; Sébastian Roché, directeur de recherche au CNRS ; Joël Roman, président de la Ligue de l’enseignement ; Malik Salemkour, président de la LDH ; Laurent Thines, neuro-chirurgien ; Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, enseignante chercheuse ; Maryse Tripier, sociologue de l’immigration ; Françoise Vergès, militante féministe antiraciste ; Comité Adama Traoré ; Catherine Wihtol de Wenden, politologue CNRS ; Et plusieurs organisations : Action droits des musulmans (ADM), Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM), Association des jeunes Chinois de France (AJCF), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac), Avec nous, Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid), Collectif Vies volées, Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ), Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT), Comité pour Liu Shaoyao, Comité vérité et justice pour Lamine Dieng, Confédération générale du travail (CGT), Conseil représentatif des institutions noires de France (Cran), Coordination nationale Pas sans Nous !, Emmaüs France, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage), Fédération syndicale unitaire (FSU), Femmes des quartiers populaires, Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Jeunesse au plein air (JPA), Jeunesse ouvrière chrétienne (Joc), La Cimade, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, Mémorial 98, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Mouvement rural de jeunesse chrétienne (MRJC), Réseau euro-maghrébin citoyenneté et culture (REMCC), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale des étudiants de France (Unef), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale Solidaires, Solidarité laïque, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – Protection judiciaire de la jeunesse (SNPES-PJJ/FSU). https://www.ldh-france.org/verite-et-justice/
« Pour la première fois depuis près de vingt ans, il y a en France moins de prisonniers que de places de prison » : c’est pour cette raison qu’une quarantaine d’associations et organisations professionnelles de la justice, mais aussi des personnalités publiques telles qu’Anne Sinclair, Philippe Claudel, Annie Ernaux, Bruno Solo ou Olivier Py, des hommes et des femmes politiques de tous bords (de la France insoumise aux Républicains en passant par la République en marche), des avocats (Henri Leclerc, Éric Dupond-Moretti, notamment) et leurs représentants (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers) rejoignent des centaines d’universitaires, avocats, magistrats, personnels de l’administration pénitentiaire, travailleurs sociaux, soignants pour signer une lettre ouverte adressée au président de la République mercredi 3 juin.
Alors que la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme l’engageant à mettre un terme à la surpopulation carcérale est définitive depuis ce 30 mai, ils sont près de mille à s’exprimer pour la première fois d’une seule et même voix pour adresser un appel à Emmanuel Macron : la France ne doit pas renouer avec l’inflation carcérale.
EN MÉMOIRE ET PROTESTATION POUR LE MEURTRE DE GEORGE FLOYD CONTRE LE RACISME ET LES VIOLENCES POLICIÈRES RASSEMBLEMENT AU JARDIN DE L’ETAT CE JOUR 2 JUIN 2020 A 19H00
LDH à la Réunion SIGNEZ LA PÉTITION POUR UNE POLICE SANS RACISME ! La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a déposé plainte auprès du procureur de la République de Bobigny, seul territorialement compétent pour ouvrir une enquête préliminaire ou une instruction concernant les graves faits qui se sont déroulés dans la nuit du 26 au 27 avril à l’Île-Saint-Denis. La plainte vise l’infraction de violences volontaires aggravées par le caractère raciste, la réunion et le fait que ces faits soient commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les vidéos diffusées sur les réseaux sociaux ont en effet révélé qu’un grand nombre de policiers, dont un commissaire, ont proféré des insultes à caractère raciste à l’encontre d’une personne qui venait d’être repêchée de la Seine. Les rires et les moqueries suivis de cris de la victime dans le fourgon policier laissant penser à des violences à caractère raciste, ne sauraient rester impunis. Il est de la responsabilité du gouvernement d’agir rigoureusement contre ces comportements violents et ces propos racistes proférés par des forces de police. Paris, le 27 avril 2020 https://pourunepolicesansracisme.wesign.it/fr
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Pour une enquête immédiate sur les maltraitances qui pourraient avoir été commises dans les maisons d’accueil et pensions irrégulières pour personnes âgées.
A l’occasion de la crise de Covid 19, des révélations de la presse ont fait état de la situation irrégulière de différents lieux et pensions accueillant des personnes âgées, faisant ressortir que cette situation était de longtemps connue et plus ou moins tolérée par les autorités, du fait d’une insuffisance de l’investissement public pour des établissements agréés. Mais à travers divers témoignages mis à jour à cette occasion, ont aussi été dénoncés des faits de malveillance graves visant des personnes âgées vulnérables et dépendantes dans notre Île (privation de nourriture et de soins, séquestration dans les chambres, ligotage sur des sièges, brimades diverses, etc…). Dans ces circonstances, l’audit que l’ARS et le Département ont annoncé sur les maisons d’accueil illicites à la Réunion, ne saurait à l’évidence suffire. Il viserait en effet seulement, selon les explications des autorités, à permettre la régularisation d’un certain nombre d’établissements et leur mise en conformité sociale et sanitaire. Cependant, au vu du caractère délictueux des faits de maltraitance supposés ou visés, tels que révélés par la presse et divers témoignages, une enquête pénale complète apparaît indispensable. Dans ces conditions, la Ligue des droits de l’Homme à la Réunion a adressé ce jour un courrier à Monsieur le Procureur de la République, afin de demander que soit diligentée ou élargie, dans les meilleurs délais, une telle enquête, avec le cas échéant, un appel public à témoins. Parallèlement, la Ligue informe les autorités civiles, dont les maires, de cette démarche en les appelant à solliciter de même une enquête pénale. La Ligue appelle les familles de personnes âgées ayant constaté des maltraitances à témoigner et se déclare disponible pour recueillir de tels témoignages.
Fait à Saint-Denis, le 26/05/2020
APPEL A TEMOINS SUR MALTRAITANCES SUR PERSONNES AGEES en pension d’hébergement Personnels soignants, visiteurs des familles, si votre attention a été alerte ou si vous avez fait des signalements, merci de prendre contact avec la Ligue (Votre anonymat sur votre demande sera sauvegardé) : 0692 69 01 71 saintdenis-reunion@ldh-france.org
Nouvelle Lettre ouverte concernant le Vote sur la mise en œuvre de l’application StopCovid Lettre ouverte aux député-es de Malik Salemkour, président de la LDH
Mesdames les députées, Messieurs les députés, Le 24 avril, nous vous avions exposé les raisons de s’opposer à la mise en œuvre de l’application de suivi de contacts StopCovid, destinée à lutter contre la pandémie de Covid-19 et présentée comme une application de déconfinement. Après des discours contradictoires du gouvernement, les débats et le vote ont finalement été reportés au mercredi 27 mai. Qu’avons-nous appris de nouveau sur cette application qui aurait pu vous convaincre de voter favorablement ? Rien ! Le secrétaire d’Etat au numérique sera entendu ce mardi 26 mai par la Commission des lois et vous serez amenés à débattre et voter, dans des conditions de fonctionnement toujours dégradées, dès le lendemain. Les informations communiquées par le gouvernement, notamment sur un site dédié (https://www.economie.gouv.fr/stopcovid), ne permettent toujours pas de considérer que cette application ne représente pas un danger pour la vie privée et les libertés. En effet cette application serait destinée à « contribuer au travail des médecins et de l’Assurance maladie, pour alerter au plus vite les personnes ayant été en contact avec les personnes malades de la Covid-19, et ainsi casser la chaîne de transmission ».
La question de l’anonymat reste posée
L’application StopCovid serait installée volontairement sur les smartphones à partir des « magasins » GooglePlay ou de l’AppleStore, et un serveur central sécurisé générera des pseudonymes stockés sur les smartphones qui enregistreront, toujours grâce au Bluetooth, les pseudonymes des smartphones à proximité desquels (au moins un mètre) ils seront restés au moins quinze minutes. Lorsqu’une personne aura été testée positive, elle pourra alerter les personnes qu’elle a croisées, en partageant son pseudonyme et ceux des personnes croisées qui se trouvent dans son application avec la base de données centrale. Or le propre d’un pseudonyme est qu’il n’est qu’une technique permettant de cacher l’identité au plus grand nombre mais qu’il reste toujours un moyen de retrouver l’identité en question. Une donnée totalement anonyme n’est plus une donnée à caractère personnel, or le fait que le gouvernement demande l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) confirme bien qu’il s’agit de données personnelles. Par ailleurs tous les utilisateurs ont pu constater que lorsqu’ils installent une application à partir de ces « magasins » gérés par Google ou Apple ils « offrent » de gré ou de force des données personnelles à ces entreprises, ce qui n’est pas anodin pour cette application. L’utilisation de données personnelles doit respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et notamment un consentement libre spécifique et éclairé de la personne concernée. Le gouvernement considère que l’utilisation de l’application étant basée sur le volontariat, celui-ci vaudrait consentement, or il ne donne aucune garantie sur les suites données aux déclarations de contamination : devra-t-on avoir installé l’application pour accéder aux tests, masques ? Sera-t-elle obligatoire pour accéder à son entreprise, lieux publics, etc. ? Déjà certains suggèrent d’offrir aux porteurs de l’application « 50 km ajoutés aux 100 autorisés » à ce jour… Si l’accès à ces bénéfices ou « bonus » dépendait de l’installation de l’application, cela constituerait une discrimination vis à vis d’une grande partie de la population et, par ailleurs, le consentement ne serait plus libre.
Les problèmes liés au Bluetooth demeurent
En plus de risque de piratage, cette technologie n’est pas fiable quant à la mesure des distances. De plus elle est « aveugle » aux barrières protectrices que représentent un mur, une vitre séparant deux personnes porteuses d’un smartphone, ce qui risque de générer de fausses alertes, et elle ne fonctionne pas lorsque ce dernier est en mode veille. La question de l’efficacité reste posée dans la mesure où, pour que l’objectif de StopCovid soit atteint, il faudrait qu’au moins 60% de la population utilise l’application et que tout le monde dispose d’un smartphone (or seulement 77 % des Français en avaient un en 2019) et, même si le gouvernement étudie encore à ce jour les possibilités de rendre StopCovid accessible au plus grand nombre grâce à des solutions alternatives au smartphone, il est fort peu probable que 60% de la population utilise StopCovid… Un mois après l’annonce d’un débat et d’un vote, il apparaît qu’aucune garantie et amélioration notable n’aient été apportées.
C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames les députées, Messieurs les députés, l’expression de nos salutations les meilleures.
#StopCovid | ? Demandons aux député-es de pas céder aux pressions et à nouveau de refuser de voter ce projet qui, contrairement à une augmentation significative des moyens pour la recherche scientifique et les systèmes de santé publique, n’apportera rien à la lutte contre l’épidémie de #Covid19 et porte au contraire de graves dangers pour notre vie privée et nos libertés. Aidez-nous à les interpeller ! ➤ https://www.ldh-france.org/nouvelle-lettre-ouverte-concerna…
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