Après l’expulsion du Bathyscaphe le 20 décembre pendant la trêve hivernale et à la veille des vacances nous avons signé avec de nombreuses associations le communiqué suivant:
A la une, communiqués | st-denis-93 21 décembre 2024
La section est membre du collectif local (Collectif pour le respect des droits des étrangères et étrangers 93) qui lutte pour l’amélioration des conditions d’accueil à la sous-préfecture de Saint-Denis. Un « piquet de soutien » a lieu tous les vendredi matin. Une manifestation a eu lieu le 13 décembre devant la sous-préfecture.
Voici l’appel et la liste des revendications:
Nous, habitantes et habitants de Seine-Saint-Denis, avec ou sans papiers français, associations, collectifs, organisations politiques et syndicales de Saint-Denis, nous sommes révolté·es par les conditions de non-accueil et la maltraitance des personnes étrangères à la sous-préfecture de Saint-Denis, comme partout en Île-de-France.
Il faut en finir avec les politiques discriminatoires et humiliantes qui conduisent à fabriquer des « sans-papiers ».
Demandons-nous : Quel est leur but ? À qui profitent-elles ?
Nous réclamons à la sous-préfète :
• La disponibilité permanente de créneaux de rendez-vous pour déposer une demande
• La mise en place d’un accueil effectif, inconditionnel et en présentiel à l’intérieur de la sous-préfecture (et non dans la rue), tenu par des agents formés et en nombre suffisant
• La délivrance systématique, dès le dépôt de la demande, d’un récépissé avec autorisation de travail ou d’une attestation de prolongation de droits
• Le respect de l’arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 enjoignant à l’État de respecter un « délai raisonnable » pour instruire les dossiers
• La fin de l’utilisation de la procédure AES (Admission Exceptionnelle au Séjour) pour traiter des situations qui relèvent du plein droit
• Le respect des listes de pièces demandées par le ministère de l’Intérieur : pas de demandes extralégales !
• La fin des blocages et retards systématiques dans le traitement des demandes
A la une, communiqués | st-denis-93 13 décembre 2024
COMMUNIQUÉ DE LAFÉDÉRATION 93 DE LA LDH
Le samedi 14 septembre, un défilé à Paris mettait un point final aux JOP de Paris. Des militantes
et militants de plusieurs sections LDH du 93 se sont relayés durant ces Jeux pour observer les
comparutions immédiates au tribunal de Bobigny, du 29 juillet au 13 août, alors qu’une
troisième chambre de comparutions immédiates avait été ouverte. La démultiplication des
gardes à vue et des déferrements observés cet été (105 audiences de comparutions
immédiates en juillet août, contre une soixantaine pour la même période en 2023) n’ont eu
que peu à voir avec les Jeux. Les renforts de magistrats, greffiers, interprètes au tribunal ont
permis aux magistrats en poste d’avancer sur leurs dossiers en attente depuis des mois. Un
point d’accord avec les déclarations des autorités : c’est bien avec cet effectif renforcé
temporairement que le tribunal devrait fonctionner pour travailler normalement.
Contrairement aux déclarations du procureur et du président du Tribunal de Bobigny se
réjouissant du bon déroulement et de l’efficience du dispositif, nous avons constaté :
En dépit de la sévérité des peines qu’on peut constater, au fil des posts du procureur, le rapport entre gardes à vue et déferrements est de 10% voire moins, et cela ne conduit pas toujours à des condamnations… Cela montre qu’une part non négligeable des gardes à vue était infondée.
Analyser la délinquance à travers la garde à vue est un peu comme un moment de vérité :
soit une personne a commis une infraction justifiant une garde à vue, soit la police en
commet une avec une garde à vue illégale…
La LDH va poursuivre ces observations de comparutions immédiates publiques, rapporter et
dénoncer que cette justice rendue est une justice disproportionnée, discriminatoire.
Cette justice expéditive ne peut être la norme.
A la une, communiqués | st-denis-93 23 septembre 2024
Communiqué de la section de Saint-Denis Plaine Commune et de la fédération 93 de la LDH
Il y a tout juste un mois, le 13 mars dernier, Wanys a rejoint la longue liste des victimes mortelles d’une
course-poursuite avec un véhicule de police.
Certes, un refus d’obtempérer n’est pas une bonne idée, mais ça ne mérite pas d’être puni de mort !
Trop de jeunes de notre territoire sont morts ou ont été gravement blessés, comme le jeune Ibrahim,
passager de Wanys, dans des poursuites avec des véhicules de police. La confrontation violente systématique
qui est entretenue dans les interventions de la police, notamment dans le cas des refus d’obtempérer, porte
une responsabilité particulière dans ce drame, au-delà des responsabilités pénales à établir. Et, s’il était
besoin de le rappeler, non, le territoire de la Seine-Saint-Denis n’a pas vocation à être considéré comme un
« circuit d’auto-tamponneuses ».
Quel que soit le résultat des enquêtes en cours sur la collision qui a conduit Wanys à la mort et Ibrahim à
l’hôpital avec un bassin et une cheville fracturés, lorsqu’on visionne les vidéos très largement diffusées par
les media, on ne peut que conclure que la communication des autorités a été hélas une nouvelle fois hâtive,
en soutien devenu réflexe de ce qui constitue à tout le moins une grave erreur d’appréciation des agents
impliqués dans la course-poursuite, puis une volonté de dissimuler le cours des évènements.
La façon dont les policiers ont tiré sur le trottoir le corps d’Ibrahim renversé montre aussi que la
préoccupation n’était pas de porter les premiers secours à un blessé. Son placement en garde à vue, sans
égard pour son état, auquel il a été mis fin avant terme tant cela était éhonté, pose évidemment la question
de la volonté de faire pression sur une victime qui était aussi un témoin. La diffusion publique dans un second
temps des noms des gardés à vue après la nuit où le commissariat de La Courneuve a été visé par des tirs de
mortiers d’artifice notamment s’inscrit dans une “guerre de la communication”, non sans lien avec les
réseaux d’extrême-droite. Des mesures devraient être prises par les pouvoirs publics pour éviter ce type de
dérive ; la responsabilité de l’employeur public ne peut être de protéger ses agents à n’importe quel prix et,
pour garantir une conduite équilibrée des enquêtes judiciaires, la préfecture de police comme le ministère
de l’Intérieur devraient se distancier clairement d’instrumentalisations visant à relativiser les faits ou lancer
des contre-feux médiatiques.
La population de ce département et sa jeunesse ont droit à une police républicaine, soucieuse de protéger
tous.tes les citoyen.ne.s, de faire respecter la loi bien sûr, mais pas en jouant aux « cow-boys ». La façon
dont la police intervient dans l’espace public dans nos villes depuis plusieurs années devrait à elle-seule
interroger. Combien d’habitant-e-s sont saturés d’entendre des sirènes hurlantes à toute heure du jour ou
de la nuit, y compris quand elles sont totalement inutiles, voire des appels par haut-parleurs depuis les
véhicules de police appelant à dégager le passage ?
La Fédération LDH de Seine- Denis et la Section de St Denis Plaine-Commune, renouvellent leurs sincères
condoléances à la famille de Wanys et à ses proches. Elles saluent le calme et la dignité de cette famille
endeuillée, ainsi que des personnes qui ont pris part à la marche blanche du jeudi 21 mars, jour où Wanys
aurait dû fêter ses 19 ans.
Elles demandent que tous les éclaircissements soient apportés sur cet événement dramatique. Rappelant
que les instructions qui autorisent a priori la course-poursuite sont dangereuses et doivent être abrogées,
elles demandent une évolution des modes d’intervention des forces de police, une formation renforcée des
agents et la réforme de la loi de 2017 sur l’usage des armes.
Saint-Denis le 15 avril 2024
communiqués | st-denis-93 15 avril 2024
À l’occasion de la nouvelle enquête publique sur le projet de campus hospitalo-universitaire Saint-Ouen
Grand Paris Nord porté par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Université Paris Cité, la
Ligue des droits de l’Homme, par la voix de sa section de Saint-Denis Plaine Commune, soutenue par
celle de Paris 18 ème , maintient ses réserves et sa grande inquiétude sur ce projet quant au droit
fondamental de toutes et tous à l’accès à une offre de soins de qualité et de proximité.
Il est rappelé que ce projet impliquerait la fermeture des hôpitaux Bichat à Paris 18 ème et Beaujon à
Clichy et la construction d’un hôpital à Saint-Ouen, auquel serait adossé un campus universitaire.
Par jugement du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d’utilité
publique du projet initial, au motif notamment que celui-ci qui « diminue l’offre de soins hospitaliers
proposée à la population du bassin de patientèle concerné, tant en nombre de lits, y compris de
maternité, que de places, sans prévoir ou justifier les complémentarités, les alternatives ou la
diminution des besoins (…), porte atteinte au droit fondamental à la protection de la santé, garanti par
le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et précisé par les articles L.
1110-1 et suivants du code de la santé publique » et que « Par conséquent, eu égard au caractère
essentiel que revêt la préservation de ce droit, s’agissant de la création d’un centre hospitalier et en
dépit des atouts du projet (…), les inconvénients de l’opération projetée sont excessifs au regard de
l’intérêt qu’elle présente. ».
À ce jour, selon les données présentées par l’AP-HP dans le cadre de la présente enquête publique, la
capacité d’accueil des hôpitaux Bichat et Beaujon s’élève à 1 131 lits et 259 places en hôpital de jour.
Dans sa dernière version, le projet prévoit 986 lits (+53 lits « tension », activables en cas de besoin) et
288 places en hôpital de jour, soit une réduction de la capacité d’accueil de 145 lits (hors lits
« tension »).
A ce stade, ce projet ne paraît toujours pas de nature à améliorer l’accès à une offre de soins de qualité
et de proximité.S’agissant de l’offre de soins et de la capacité d’accueil, au-delà du seul nombre de lits et de places, les critères à retenir pour apprécier les améliorations susceptibles d’être apportées par ce nouvel équipement devraient être les temps réduits et les conditions améliorées d’attente aux urgences, pour une consultation ou pour une intervention dans les différents services, et le nombre réduit de reports faute de place ou de personnel.
Or, aucune donnée communiquée dans le cadre de l’enquête publique ne permet d’établir que la
situation des patients va s’améliorer à cet égard.
Par ailleurs, cet équipement se heurterait à un problème de taille critique, au-delà de laquelle un
hôpital risque de connaître des dysfonctionnements préjudiciables à ses personnels comme à ses
usagers.
De plus, sont particulièrement à craindre :
Tags : communiqué
A la une, communiqués | st-denis-93 29 février 2024
Le maire de Saint-Denis avait pris le 28 août 2020 un arrêté interdisant de fumer le narguilé dans les parcs, espaces verts, et certains axes, ainsi qu’à proximité des bâtiments publics de la ville. L’annonce en avait été largement reprise dans la presse, valant au maire des félicitations aux accents xénophobes voire racistes.
La LDH avait immédiatement demandé à la justice administrative d’en suspendre l’exécution. À l’issue de trois ans de procédure, le tribunal a annulé l’arrêté, retenant que la commune n’apportait aucun élément de nature à établir l’existence de troubles du fait de l’usage du narguilé.
Si les éléments de fait sont manquants, que reste-t-il sinon l’intention stigmatisante d’une telle décision ? Face à des préjugés associant narguilé et troubles à l’ordre public, la liberté de s’adonner à une activité licite sur le domaine public sans nuire à autrui, tel que le fait de consommer de l’alcool ou le narguilé, aurait dû prévaloir, car elle relève de la liberté personnelle, défendue par la LDH.
La section LDH de Saint-Denis Plaine Commune espère que, face aux restrictions des libertés individuelles de plus en plus courantes de la période actuelle, la décision du tribunal administratif servira de rappel utile de l’importance dans notre système de droit du principe de liberté, tel qu’il figure notamment dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 4 : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
Saint-Denis, le 7 décembre 2023
A la une, communiqués | st-denis-93 8 décembre 2023
Mardi 8 août au petit matin, les familles habitant au 17, rue Claude Bernard à Aubervilliers,pour certaines depuis plus de 5 ans, ont été mises à la rue du jour au lendemain. Sans perspective d’hébergement pérenne ou raisonnable, orientées vers Marseille alors que la plupart des 200 habitants travaillent en région parisienne, elles sont demeurées ou revenues aux alentours, sur les rives du canal de Saint-Denis.
L’expulsion de ce bâtiment appartenant à la mairie de Paris, mise en œuvre par la préfecture
de Seine-Saint-Denis sur la base d’une ordonnance datant de 2018, a été menée sans que
l’arrêté soit signifié aux habitants ou affiché aux alentours. Des grenades lacrymogènes ont
été tirées sans nécessité apparente et les habitant-es n’ont pu récupérer leurs affaires, un
incendie s’étant déclaré à la fin de l’expulsion. Une personne, arrêtée, a été placée en
rétention au CRA du Mesnil-Amelot. La maire d’Aubervilliers, Karine Franclet, a reconnu que
l’opération, accélérée dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques, se préparait
depuis au moins un an, sans qu’aucun travail de diagnostic social n’ait été conduit dans
l’intervalle.
Depuis, des familles avec de jeunes enfants campent à même le pavé sur les bords du canal.
Leur seul contact avec les institutions depuis l’expulsion a été avec des agents de police qui,
lors des rondes dans le quartier, leur demandent de ne pas empiéter sur les voies de passage.
Madame la Maire de Paris, Madame la Maire d’Aubervilliers, est-ce là l’esprit de solidarité, le
levier d’inclusion que doivent constituer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ?
Il vous incombe à tout le moins de permettre, au-delà d’un diagnostic social et d’un
hébergement pérenne, l’accès à l’eau et à l’hygiène pour ces familles.
Nous le répétons : réaliser des expulsions de lieux de vie informels au cœur de l’été pour
limiter leur retentissement n’atténue pas la responsabilité des pouvoirs publics quant à l’accès
aux droits fondamentaux de toute personne. Nos organisations se réservent la possibilité de
porter les carences de l’État et des collectivités devant les juridictions.
Sans attendre, nous appelons aussi à la solidarité des habitantes et habitants d’Aubervilliers,
de Seine-Saint-Denis et de Paris pour apporter un soutien matériel aux membres du collectif
de la Seine en eau, en nourriture, en couvertures et bâches, en produits d’hygiène. Présents
dans la ville depuis 2018, ils souhaitent se voir délivrer des titres de séjour permettant à
chacun d’être autonome.
Aubervilliers, le 16 août 2023
CGT 93, CTSPV, DAL Plaine Commune, Gisti, Fédération LDH de Seine-Saint-Denis et Section
Saint-Denis Plaine Commune, MRAP 93, SAF 93, Solidaires 93.
A la une, communiqués | st-denis-93 16 août 2023
Durant la nuit du 15 au 16 mai, plusieurs personnes ont été blessées dans une situation dite de
« refus d’obtempérer » à Saint-Denis. Outre un agent de la police municipale, deux occupants
de la voiture ayant forcé le passage ont été blessés, dont un grièvement par un tir à la tête.
Alors que la nécessité ou la proportionnalité de l’usage d’armes à feu dans de telles situations
est souvent mise en question, le fait que ce soit un agent de police municipale qui se trouve ainsi
à même de tirer sur une personne au risque de la tuer doit faire réagir. Une telle dérive était
difficilement imaginable il y a quelques années, quand il était encore clair que la police
municipale avait une mission de tranquillité publique de proximité.
Ne manquons pas cette occasion de nous interroger collectivement sur l’inflation dangereuse
de missions de police judiciaire ou de maintien de l’ordre confiées aux agents de police
municipale, qui ne correspondent ni à leur formation ni à leur position hiérarchique, les
compétences de police du maire n’étant pas celles d’un commissaire ou d’un commandant de
gendarmerie. Ces derniers mois ont vu des errements graves d’agents de police municipale,
notamment en Seine-Saint-Denis, qui ne peuvent être disjoints de conditions d’emploi
inadaptées, contraires à la destination historique d’une police municipale.
Ce n’est pas parce que le débat public national est bloqué sur les enjeux de sécurité publique et
le rôle de la police ou de la gendarmerie, notamment du fait du raidissement du Gouvernement
dans une posture sécuritaire et l’escalade répressive des dernières semaines, que les élus
locaux et élues locales doivent s’exonérer d’une réflexion sur les missions attribuées à la police
municipale et les moyens donnés pour les remplir.
Nous avions avec d’autres alerté Mathieu Hanotin au début de son mandat des dangers que
recelaient l’armement lourd de la police municipale et plus largement, une conception de la
sécurité publique fondée sur l’affrontement et la crainte.
Aujourd’hui, la fédération de Seine-Saint-Denis et la section Saint-Denis Plaine Commune de la
Ligue des droits de l’Homme appellent solennellement le maire de Saint-Denis et l’ensemble
des villes qui ont armé leur police municipale à revenir sur une conception mortifère qui fait de
contrevenants des adversaires et met en danger aussi bien les habitants et habitantes que les
agents de police.
Saint-Denis le 18 mai 2023
Section LDH de Saint-Denis Plaine Commune / Fédération LDH 93
A la une, communiqués | st-denis-93 22 mai 2023
Les signataires du présent Communiqué de Presse dénoncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l’Intérieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Cette circulaire, adressée aux Préfets ainsi qu’aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l’application identique des méthodes employées pour le suivi des étrangers délinquants à l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une OQTF. Cette prémisse en elle-même constitue une atteinte grave à l’Etat de droit en ce qu’elle tend à assimiler des personnes n’ayant commis aucune infraction ni aucun crime à des personnes condamnées judiciairement et propose un traitement administratif similaire.
Si le courrier du ministre de l’Intérieur prend ainsi soin de rappeler que la législation européenne a imposé la suppression du délit de séjour irrégulier, c’est bien dans le sens d’un traitement punitif des étrangers en situation irrégulière qu’il s’inscrit. Or une personne étrangère, quelle que soit la régularité de son séjour, ne saurait être traitée en délinquant et punie pour sa seule situation administrative.
La systématisation de la délivrance des OQTF à l’égard de tout étranger en situation irrégulière, le souhait d’augmenter les décisions d’interdiction de retour et de refuser autant que possible les délais de départ volontaire, mais surtout l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées et l’assignation à résidence systématique des personnes non-placées en rétention, traduisent une Politique à visée dissuasive qui renonce au principe d’un examen humain et individualisé des situations par l’administration.
L’ensemble des mesures évoquées par le ministre, en préconisant un tel traitement indifférencié des personnes en situation irrégulière, méconnaissent la complexité et la vulnérabilité des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de liberté qui portent atteinte aux libertés fondamentales. Cette tendance régulière à renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative privatifs ou limitatifs de libertés sans contrôle du juge fait planer une lourde menace sur l’Etat de droit.
Cette circulaire méconnait sciemment la réalité des personnes faisant l’objet d’une OQTF et oublie en particulier le nombre considérable d’OQTF délivrées non pas en raison d’un comportement qui troublerait l’ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres à l’administration en charge des personnes étrangères. Comme il a été démontré par de nombreuses associations et par l’institution du Défenseur des Droits notamment, l’accès aux services étrangers a été largement réduit à l’occasion de la dématérialisation des procédures, précipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irrégulières faute d’avoir pu, à temps, faire renouveler leur titre de séjour.
Elle oublie aussi que l’un des principaux obstacles à l’exécution des mesures d’éloignement n’est pas le comportement des personnes qui en font l’objet mais le refus des pays tiers ou d’origine de les accueillir. Proposer en réponse toujours plus d’enfermement et de contrôles n’est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.
Elle tait enfin la réalité des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n’importe quelle personne étrangère et arrêtent brutalement le travail, les études, les liens affectifs, les vies – même lorsque celle-ci sont construites depuis des années en France.
Enfin il est important de rappeler qu’aucune condition de régularité de séjour n’est établie par la loi pour permettre l’accès ou le maintien dans un hébergement d’urgence. Le principe d’inconditionnalité de l’accueil permet à toute personne présente sur le territoire de bénéficier d’un hébergement et d’un accompagnement adapté à sa situation.
Les seuls effets de l’application des recommandations du ministre de l’Intérieur seront d’accroitre la société du contrôle et de l’enfermement, de précariser encore davantage une population déjà vulnérable qui contribue pourtant fortement à notre économie, de créer des conditions de vie encore
plus inhumaine pour des familles entières, de renoncer à toute ambition d’intégration et d’accueil.
Liste des signataires :
Contact Presse : Maitre Marianne Lagrue
Syndicat des avocats de France 0688393550
A la une, communiqués | st-denis-93 1 décembre 2022
La section Saint-Denis Plaine Commune de la LDH dénonce l’action
d’intimidation menée par le groupe d’extrême-droite Action française à Stains samedi 8 octobre dernier, qui s’inscrit dans une suite de menaces et un fond de campagne raciste récurrente contre l’équipe municipale et son maire.
Le renforcement de l’extrême-droite et de ses idées dans le paysage politique encourage les groupuscules à passer à l’acte en mettant en danger les choix démocratiques, jusqu’à de véritables menées séditieuses.
La section de la Ligue des droits de l’Homme assure Azzedine Taïbi, le Conseil municipal de Stains, l’ensemble des agents municipaux et la population de la ville de sa solidarité et appelle les autorités judiciaires à poursuivre et condamner les actes et injures racistes.
Le 14 octobre 2022
A la une, communiqués | st-denis-93 28 octobre 2022
