Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Section Saint-Denis Plaine Commune

Ce mercredi 19 janvier, 55 personnes ont été expulsées d’un immeuble situé 29, rue Emile CORDON à
Saint-Ouen, où elles s’étaient établies depuis le 8 janvier.

Il s’agit de ressortissants soudanais, érythréens et tchadiens, pour la plupart réfugiés ou demandeurs
d’asile.

Contrairement à ce qu’a pu laisser entendre la Ville de Saint-Ouen dans un communiqué, ces
personnes ne sont pas parties de leur plein gré de ce local au motif que son état de péril imminent
constituerait une menace pour leur sécurité.

Il a été établi que des agents de la police nationale, avec, en soutien, des personnels de la police
municipale, ont procédé à l’expulsion des occupants, alors qu’aucune décision judiciaire ou
administrative n’avait été prise.

Qui pourrait en effet croire que des personnes quitteraient un lieu de leur propre chef sans emporter
leurs affaires personnelles, et notamment leurs documents administratifs ou leurs médicaments ?

Les affirmations de la Ville, comme la légalité même de cette intervention de la force publique, sont
donc sujettes à caution.

Il est par ailleurs rapporté des propos déplacés tenus par des policiers à l’endroit de certains expulsés.55 personnes ont dû passer la nuit du 19 au 20 janvier sur le trottoir, en face du bâtiment, gardé par
des agents de la police municipale.

La Nuit de la solidarité à Saint-Ouen…

Ce n’est que le lendemain qu’une délégation a été reçue par des élus, alors que des tentes étaient
installées devant l’hôtel de ville sur initiative privée.

La Ville a fait savoir hier que des solutions d’hébergement avaient été trouvées avec la préfecture.

La situation de ces personnes aurait néanmoins dû être traitée dans le respect de l’Etat de droit et de
la dignité humaine, et non sous des prétextes d’urgence qui ne convainquent personne.

La section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme appelle donc la Ville de
Saint-Ouen et ses élus à trouver, au préalable à toute intervention de la force publique, les solutions
d’hébergement et d’assistance que la situation de chacune et chacun exige.

Il en va du respect des droits fondamentaux de toutes et de tous par une collectivité longtemps réputée
pour son attention au sort des plus fragiles et à la promotion des valeurs de solidarité et d’humanité.

Saint-Denis, le 24 janvier 2022

Lundi 16 Août 2021, à 18H, deux pakistanais en règle sur le sol français (ils ont un récépissé de demandeur d’asile) et un marocain en situation illégale sont rentrés de l’armée du salut lorsqu’ils ont découvert que toutes leurs affaires avaient disparus (2 tentes rouges et 1 tente grise) ainsi que tout ce qu’elles contenaient : les vêtements et bien personnels. Leur « campement » était sous la passerelle de la rue Heurtault, sur le canal saint Denis à Aubervilliers.

Un témoin de la scène est venu les voir et a confirmé avoir vu la police municipale ainsi que les services propreté de la ville (plaine commune) agir de la sorte, ce qui est totalement illégal. Ils ont dormi à même le sol sur des cartons.

Rappelons qu’en France, pour pouvoir expulser légalement une personne qui habite dans une tente, le propriétaire (la municipalité si la tente est
sur la voie publique) doit saisir le Tribunal de Grande Instance
(TGI) qui envoie alors un huissier sur les lieux pour constater les
faits. Il fait un rapport au TGI qui rend alors une décision de
justice. Si la procédure d’expulsion est engagée, un huissier vient
remettre la décision de justice signée aux personnes concernées.
Ces dernières ont alors trente jours pour quitter les lieux avant
l’intervention des forces de l’ordre. Si c’est la ville qui
requiert l’expulsion, elle est obligée de proposer une solution
d’hébergement.

Ci-dessous le communiqué commun MRAP-LDH-SAF

Voici le communiqué de la LDH et en complément la note d’observation de l’Observatoire des Pratiques Policières en Seine-Saint-Denis sur cette évacuation.

Des charges à la place de prises en charge
Communiqué de presse Ligue des droits de l’Homme Fédérations de Paris et de Seine Saint Denis
Retour sur le démantèlement du campement de personnes exilées de Saint Denis,
le mardi 17 novembre 2020

À 4h30, des dizainesde fourgons policiers arrivent sur place et nassent le campement. Très peu de gens ont dormi et tou.te.s attendent impatiemment de monter dans les autocars qui doivent les emmener dans des hébergements d’urgence pour bénéficier d’un peu de répit.
À 8h30, la situation est déjà très confuse. Les policiers semblent en totale improvisation et ne savent pas s’ils commencent par faire monter les hommes ou les familles dans les autocars. Très peu de bus sont partis et celles et ceux qui font la queue pour pouvoir y monter sont régulièrement gazés par les policiers.Les gazages continueront pendant plusieurs heures.
Vers 13h30, le matériel (couvertures, tentes, sacs de couchage) que les associations voulaient récupérer pour être lavé et redistribué est jeté par les services de nettoyage sous la protection des policiers. Ce sont des dizaines de milliers d’euros de matériel gâchés qui auraient dû/pu servir à celles et ceux qui passeront l’hiver à la rue.
À 14h30, soit 10 heures après le début de la nasse policière, entre 700 et 1000 personnes attendent toujours. Depuis l’arrivée de la police, ces personnes n’ont eu accès ni à de l’eau ni à de la nourriture.
Alors que le dernier autobus est parti, les CRS resserrent la nasse, poussent tout le monde en dehors des lieux du campement et forment un cortège sur l’avenue du président Wilson. D’autre part, on peut relever qu’aucune brigade fluviale de police n’était présente alors que l’opération se déroulait à proximité du canal et que des noyades et des chutes se sont déjà produites auparavant.
Tout le monde marche sans information. A aucun moment la police n’a informé les centaines de personnes qui attendaient de monter dans les bus qu’il n’y avait plus de place d’hébergement possible.
Alors que le cortège est totalement encerclé par les CRS, les sommations demandant la dispersion se multiplient, malgré toutes les issues bloquées. Comment se disperser dans cette situation ? Nous n’aurons jamais la réponse, et très rapidement les charges policières et grenades lacrymogènes se succèdent.
Le plan est simple, faire courir tout le monde dans toutes les directions pour éviter les regroupements trop visibles de personnes exilées.
Ce sont donc entre 700 et 1000 hommes qui ont passé la nuit en errance après la destruction de leurs tentes, sacs de couchage et couvertures.
Ces pratiques policières sont odieuses, les ordres qui les fondent sont indignes, il est totalement inhumain de condamner des gens à passer la nuit dans le froid sans rien pour se réchauffer.
De très nombreux.ses bénévoles et soutiens présent.e.s sur place ont saisi l’IGPN suite à ces événements.
Nous demandons la mise à l’abri immédiate de tous ceux qui n’en ont pas bénéficié hier et l’arrêt immédiat des violences et du harcèlement policier envers les personnes exilées.

LDH, Fédérations de Paris et de Saint-Denis
Le 19 novembre 2020

Le maire de Stains a inauguré le 18 juin dernier une fresque, réalisée par des artistes stanois, rendant hommage à George Floyd et Adama Traoré et par-delà au combat de toutes celles et tous ceux qui luttent « contre le racisme et les violences policières » (ces mots étant inscrits sur la fresque). Il n’en fallut pas plus pour provoquer la colère d’un syndicat de policiers qui a cru bon de demander que cette fresque « provocatrice » soit effacée au motif que, selon eux, le racisme et les violences policières n’existeraient pas au sein de la police. Une appréciation toute en nuances…
Si cela s’était arrêté là, nous n’aurions pas besoin de réagir, mais le Préfe de Seine-Saint-Denis a cru bon de mettre en demeure l’édile de la ville pour qu’il fasse modifier l’œuvre et enlever le mot « policières » de la fresque.
Quel habitant de Seine-Saint-Denis oserait aujourd’hui dire que ce département n’est pas victime de stigmatisation, de discriminations et de violences ? Certaines interventions des forces de police participent de ces abus et de ces violences. Si besoin, la disproportion des contrôles durant le confinement et les violences qu’une partie a entraînées sont là une foi encore pour le prouver.
On peut utilement se reporter à l’enquête diligentée par le Conseil départemental 93 pour le Baromètre des discriminations (rapport publié le 10 juin 2020) qui relève : « Plus de 80% des répondant.e.s déclarent que la couleur de peau, la religion, le quartier d’habitation sont des facteurs principaux de discrimination. (…) La police et la justice sont les services publics cités en premiers dans lesquels des discriminations seraient à l’œuvre. Ainsi 81% des répondant.e.s pensent qu’en Seine-Saint-Denis des personnes sont discriminées par la police et la justice. Un avis partagé par près de 9 jeunes sur 10 (88%) ».
La Ligue des droits de l’Homme regrette que cette œuvre de Street art ait été vandalisée le week-end dernier et se félicite qu’elle ait immédiatement été restaurée par ses auteurs.
Elle apporte tout son soutien au maire de Stains, notamment face aux menaces dont il fait l’objet, et rappelle qu’en démocratie, les autorités publiques, à quelque niveau que ce soit, n’ont pas à intervenir pour juger une œuvre d’art et plus encore pour la faire modifier car c’est alors un acte de censure.
On peut comprendre qu’il y ait débat, c’est même sain et il n’est pas question de stigmatiser toute une profession, mais il serait temps de regarder les réalités en face et de comprendre que pour que la police soit respectée, il faut que les auteurs de violences soient sanctionnés.
Saint-Denis, le 11 juillet 2020

Le collectif Solidarité Migrants Wilson subit depuis plusieurs semaines une pression de la police nationale lors de la préparation de ses maraudes et pendant ses actions. Elle a atteint le 26 juin un degré inacceptable dans l’atteinte aux droits de la personne. Une bénévole ainsi qu’un garçon de 14 ans ont été arrêtés par la police nationale devant le Théâtre de la Belle Étoile à Saint-Denis (lieu de rassemblement des maraudes), menottés et emmenés au commissariat de la Plaine ; la bénévole du collectif s’était inquiétée de l’interpellation violente du jeune mineur, plaqué au sol et frappé par les forces de l’ordre. La jeune femme est restée menottée pendant 3 heures sans que ses droits en tant que personne gardée à vue ne lui soient mentionnés. Le mineur a lui aussi été retenu dans des conditions apparemment illégales et attentatoires aux droits des enfants.

Depuis le début du mois, la chronologie s’est enchaînée. 9 juin: verbalisations pour stationnement gênant de plusieurs véhicules (chargement des repas à distribuer) et perte de points sur le permis de conduire ; 24 juin : contrôles des bénévoles sur le Canal de Saint-Denis. Les intimidations, les menaces doivent être dénoncés et cesser, les droits fondamentaux ne doivent plus être bafoués. Nous appelons à soutenir cette bénévole et ce jeune mineur convoqués le jeudi 2 juillet à
10 h 00 au commissariat de Saint-Denis. Les associations signataires et celles qui les soutiennent resteront attentives aux suites apportées à ces convocations. L’Observatoire des Pratiques Policières du 93, dont nos organisations sont membres, va lancer une enquête sur ces pratiques policières, dirigées contre des collectifs et associations de solidarité, de même que sur les modalités de contrôle et d’intervention des forces de police dans ce quartier de la Plaine Saint-Denis.
Saint-Denis, le 27 juin 2020

Fédération de Seine-Saint-Denis et Section de Saint-Denis Plaine Commune de la Ligue des droits de l’Homme, MRAP 93, SAF Bobigny
Avec : Céméa Île-de-France

« Un bicot comme ça, ça nage pas », « ha ha, ça coule, tu aurais dû lui accrocher un boulet au pied »
Tels sont les propos tenus par des policiers (affectés en Île de France) lors d’une intervention à l’Île-
Saint-Denis (93).
Le Snuitam FSU Intérieur, la fédération de la Ligue des Droits de l’Homme de Seine -Saint-Denis et les CEMEA Île de France condamnent fermement ces paroles racistes venant de policiers en mission.
Des mots suivis de violences relevant de la ratonnade qui ne peuvent avoir leur place au sein d’une police républicaine.
La mesure conservatoire de suspension des agents ne peut être le prétexte à une absence de suites disciplinaires ou pénales comme on le voit trop souvent. Nous demandons l’exclusion de ces personnels qui n’ont rien à faire au sein de la police nationale. Ceux-ci sont indignes de l’uniforme qu’ils portent et des valeurs de la république qui y sont attachées.
Depuis de nombreuses années, nous constatons une montée d’actes racistes de la part de certains fonctionnaires de police. Ils contribuent à jeter le discrédit sur des milliers de policiers qui font leur travail humainement et qui assurent leurs missions de protection des personnes et des biens.
Ces faits, qui ne sont malheureusement pas isolés et que nous déplorons, montrent le besoin de relever le niveau de recrutement des policiers, ainsi que de mettre en place une formation initiale et continue avec des modules axés sur le respect de l’humain, la psychologie, le rapport à la violence, l’ethnopsychiatrie, la lutte contre les discriminations.

Le 30 avril 2020

SNUITAM, CEMEA Ile de France, Fédération LDH Seine-Saint-Denis

Le principe de précaution doit s’appliquer à toutes et tous. Le virus ne connaît ni les frontières, ni les situations administratives. Plus les personnes sont en situation de vulnérabilité, plus elles sont menacées par le risque de contagion et de maladie. Toutes et tous doivent donc être protégés pour notre bien commun.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) constate que les annonces du gouvernement oublient nombre de personnes parmi les plus vulnérables. Une fois de plus, les plus précaires sont invisibilisés et encore plus fragilisés.

Mal logés, sans abris, personnes vivant en squat, dans les bidonvilles, dans les centres d’hébergement d’urgence ou les lieux privatifs de liberté (centres de rétention ou prisons) vivent déjà des situations d’insalubrité et de précarisation qui les rendent particulièrement vulnérables à ce coronavirus.

Leur vulnérabilité va être aggravée par la réduction de l’assistance juridique et de l’aide humanitaire y compris alimentaire et médicale qui leur est habituellement fournie.

Des personnes étrangères dont la seule « infraction » est de ne pas avoir les papiers ad hoc pour être ou rester sur le territoire français sont enfermées dans des espaces exigus dans l’attente de leur libération ou d’une reconduite à la frontière actuellement totalement illusoire. Alors même que la loi prévoit que cet enfermement doit être strictement limité, leur confinement est non seulement une atteinte à leur liberté, mais aussi une mise en danger pour elles et le personnel des centres de rétention administratif (Cra).

Il en va de même dans les prisons avec la surpopulation, les installations insalubres et les atteintes aux droits des personnes enfermées. Le seul confinement dans leurs cellules et la quasi-interdiction de visites ne peut être la seule solution car cela ne peut qu’aggraver les problèmes psychologiques des détenus déjà dramatiques.

L’inquiétude face à la crise sanitaire est partagée par toutes et tous, mais pour certaines catégories de population, elle est redoublée par des problématiques qui ne touchent qu’elles. L’absence d’information pour les personnes étrangères dont les droits ne tiennent déjà qu’à un fil et qui sont laissées dans l’ignorance concernant leur situation administrative en est un exemple qu’elles soient actuellement sur le territoire français ou en déplacement à l’étranger.

Les appels à la solidarité se multiplient et ils sont essentiels. Ils concernent d’abord le personnel sanitaire et hospitalier qui a tant alerté en vain sur la situation du service public.

La LDH souhaite formuler un certain nombre de demandes pour des mesures immédiates permettant de protéger l’ensemble des populations du territoire sans quoi les conséquences en termes de santé publique seraient désastreuses :

mise à l’abri de toutes les personnes à la rue ;
mise en place immédiate de distributions alimentaires organisées par les pouvoirs publics, l’installation de points d’eau et la mise à disposition de savon et de gel hydroalcoolique ;
accès à l’AME (aide médicale d’Etat) pour toutes celles et tous ceux qui en ont besoin sans restriction aucune ;
fin de la gestion saisonnière de l’hébergement d’urgence ;
réquisition de bâtiments inoccupés qu’ils soient privés ou publics pour répondre à l’urgence des mises à l’abri ;
mesures de protection immédiate notamment sanitaire de toutes les personnes enfermées dans les lieux de privation de liberté y compris par des mesures de libération immédiate de toutes celles et tous ceux pour qui existent des solutions alternatives et une vigilance accrue quant au respect de leurs droits fondamentaux ;
information spécifique quant à la situation administrative de toutes les personnes étrangères actuellement sur notre territoire quel que soit leur statut et suspension de toutes les OQTF, de toutes les mesures dites de dublinage, des assignations à résidence, des obligations de pointage qui y sont liées et prorogation de tous les délais de procédure.

En période de crise, c’est par la mise en œuvre de droits protégeant toutes celles et tous ceux qui sont sur le territoire indépendamment de leur statut et notamment les plus vulnérables qu’une démocratie se révèle.

Paris, le 18 mars 2020

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Nous avons diffusé aux candidats un questionnaire sur le logement élaboré par le groupe logement de la LDH. Ce questionaire est visible ici.

Nous participons avec le DAL et le Réseau Solidarité Logement à une permanence ouverte à tous chaque 2ème et 4ème mardi de chaque mois à 19h
sur les problèmes de logement à la bourse du travail de Saint-Denis 4ème étage, salle Berthelot.

La section LDH soutient Mains d’OEuvres, lieu culturel de Saint-Ouen expulsé mardi 8 octobre.
Voici le communiqué de Mains d’Oeuvres:

« William Delannoy, maire de Saint-Ouen, après de nombreuses années de menaces et de contre-vérités à notre encontre, est passé aux actes :
Mains d’Œuvres a fait l’objet d’une expulsion par les forces de l’ordre mardi 8 octobre 2019.
Mains d’Œuvres est sous scellés. Les 25 salarié.e.s de l’association, les 250 artistes et associations en résidence, les 300 élèves de l’école de musique n’ont plus accès à leurs outils de production, de répétition, leurs décors, leur matériel, etc. Les conséquences économiques et sociales sont désastreuses : annulation de dates, commandes non honorées, dépôt de dossiers empêchés, fournisseurs et livraisons en attente, tournées, enregistrements de
disque ou encore expositions annulées. Chaque jour de fermeture, ce sont des dizaines de milliers d’euros de perte par effets collatéraux. Chaque jour des centaines d’usagers de ce lieu de vie ne peuvent plus se réunir, pratiquer, produire, répéter, travailler.
Nous ne cherchons pas à nous opposer à une décision de justice, mais nous demandons le droit à être respecté·e·s, le droit à attendre la décision finale de la justice avec le résultat de l’appel ainsi que, dans le cas d’une décision en notre défaveur, le droit d’un temps nécessaire pour déménager et libérer les lieux dignement. »

Signez la pétition