National
Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence
« La LDH participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation. »
Communiqué LDH
Paris, le 31 août 2017
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.
La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.
La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.
Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.
La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.
La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.
La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.
Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.
Communiqué du 12 juin 2017
Communiqué de la LDH
Législatives : La LDH en appelle à une mobilisation citoyenne forte
Malgré l’importance de l’Assemblée nationale dans l’élaboration et le vote des lois comme dans le contrôle de l’action du gouvernement, les électrices et les électeurs ont boudé les urnes comme jamais au premier tour de ce type d’élections. Moins d’un électeur sur deux s’est déplacé, marquant sa défiance envers les offres politiques qui lui étaient proposées.
De par le mode de scrutin, une coalition présidentielle prévisible est en mesure d’emporter une très large majorité, avec à peine un tiers des voix exprimées. La diversité des sensibilités serait faiblement représentée au sein de la future Assemblée et son rôle, ainsi que la qualité du débat démocratique, risquent d’en être affaiblis.
Ces résultats confirment l’urgence à revoir en profondeur le fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions pour corriger dérives et carences, en offrant plus de place aux débats contradictoires, à l’implication et au contrôle citoyens.
C’est pourquoi la LDH appelle à une mobilisation citoyenne forte au second tour des élections législatives.
Inquiète des 2,99 millions de voix qui se sont portées sur le parti d’extrême droite de Marine Le Pen, la LDH appelle à faire barrage à tous ses candidats, aux idées de haine et d’exclusion.
Elle invite les citoyen-ne-s à apprécier leur choix à la lumière des enjeux qui engagent l’avenir :
– la promotion d’une démocratie plus forte et participative, qui associe mieux les citoyen-ne-s aux décisions qui les concernent ;
– la défense des droits et libertés, individuels et collectifs, confortés, particulièrement par des droits économiques et sociaux protecteurs et facteurs d’une solidarité pour tous ;
– le refus de la stigmatisation de catégories de population et d’un Etat policier, sous couvert de lutte contre le terrorisme ;
– la réaffirmation d’un Etat de droit, où les juges contrôlent l’action de l’exécutif, refusant l’état d’urgence et l’inscription des mesures d’exception dans le droit commun.
Paris, le 12 juin 2017
Communiqué LDH du 7 juin 2017
Président de la République et gouvernement :
cocktail à risques pour les libertés ?
Si ce que révèle le quotidien Le Monde est exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule décision d’un préfet.
De telles mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement dans un régime d’exception.
Loin de ne concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.
Que ce délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles de l’Etat de droit.
A la veille des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.
Communiqué LDH 08.05.2017
Présidentielle : soulagement et inquiétudes
Dans ce cadre, la Ligue des droits de l’Homme souligne que l’égalité des droits doit demeurer le cœur battant du contrat républicain. Elle rappelle que la liberté, toujours, doit prévaloir sur la tentation d’un horizon rabougri au sécuritaire. Elle réaffirme que la fraternité est plus que jamais à défendre face aux politiques de haine et d’exclusion, face à la mise en concurrence de tous avec tous. Faire face à cette triple exigence renvoie à l’urgence de choix et de politiques de solidarité.
La Ligue des droits de l’Homme appelle les citoyennes et les citoyens à défendre et faire vivre cette perspective à travers leurs choix lors des élections législatives, dont le résultat déterminera largement l’avenir politique de notre pays.
Paris, le 8 mai 2017
Violence à Aulnay-sous-Bois
Les faits qui se sont produits à Aulnay-sous-Bois sont graves
Communiqué commun : le Cran, la LDH, la Licra, le Mrap, SOS Racisme
En cette circonstance, la violence policière a pris un caractère sexuel et raciste. Des insultes comme « salope », « négro », « bamboula » auraient été proférées.
Depuis des années, la question des violences policières est posée. Qu’elles aient ou non un caractère racial, elles portent atteinte à la sécurité des citoyen-ne-s et à la crédibilité de la police elle-même. Or nous avons besoin d’une police forte et juste. Ce quinquennat ne peut s’achever sans qu’on mette en œuvre un véritable plan contre ce fléau, qui mine notre République. La violence ne peut être une réponse. A la République de démontrer que ses outils sont les seuls qui vaillent.
C’est pourquoi nous demandons de toute urgence à être reçus par monsieur le Président de la République, monsieur le Premier ministre et monsieur le ministre de l’Intérieur pour nous assurer de la mise en place de solutions concrètes, pour mettre fin à ces abus et rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre.
Paris, 8 février 2017
Communiqué de presse 8/2/16
Communiqué de presse
8 septembre 2016
Contre les expulsions destructrices
Pour la construction d’une politique d’hospitalité
Entre janvier et septembre 2016, à Paris, Calais, Cherbourg, Chocques, Dieppe et Steenvoorde, de nombreux campements ont été détruits, où survivaient plusieurs centaines d’hommes, femmes et enfants.
A Norrent-Fontes, un campement où survivent 250 exilé.e.s est menacé à son tour. Cet endroit précis est pourtant habité depuis 2008, suite à un accord passé entre les collectivités locales, les associations et les exilés, après une décennie d’expulsions délétères. Ce campement, financé par le Réseau des Élus Hospitaliers a, comme de nombreux autres, été toléré et reconnu par les autorités préfectorales qui veulent maintenant le détruire au mépris des personnes qui s’y abritent. L’audience au tribunal de Béthune aura lieu le mercredi 14 septembre prochain.
A Calais, les autorités préparent la destruction des cabanes où survivent 9000 personnes. C’est pourtant précisément à cet endroit que les mêmes autorités ont décidé de parquer ces gens en 2015, le plus loin possible de la vie de la cité, tolérant explicitement la construction de ces abris. Malgré les conditions de vie extrêmement difficiles, les exilé.e.s se sont organisé.e.s individuellement et collectivement. Une vie sociale s’est développée, aujourd’hui menacée, sans autre solution que l’errance.
Depuis la fermeture du camp de Sangatte en 2002, plusieurs dizaines d’expulsions de squats et de campements ont eu lieu. Force est de constater que la même histoire se répète sans cesse: les pouvoirs publics ouvrent eux-mêmes ou laissent s’ouvrir des « lieux de tolérance » pour les fermer ensuite à plus ou moins longue échéance, en annonçant au pire la fin d’un problème et, au mieux, des solutions qui, étant trop souvent indignes et toujours inadaptées, montrent très rapidement leurs limites.
La recrudescence de ces expulsions/destructions ces derniers mois est le signe de l’échec patent des politiques d’inhospitalité mises en place par l’État et certains élus locaux à l’encontre des exilé.e.s en transit.
Plutôt que de réfléchir et d’expérimenter des dispositifs d’accueil adaptés, les responsables préfèrent déplacer régulièrement les bidonvilles, quitte à empirer la situation.
Nous le savons par expérience: les expulsions des lieux de vie n’ont jamais eu d’autres conséquences que d’aggraver la précarisation des personnes expulsées qui perdent leurs effets personnels, sont dispersées et condamnées, plus fragilisées encore, à errer à la recherche d’un nouvel abri.
Sans concertation ni solutions adaptées, la destruction des abris détruit aussi un réseau social.
Devant les carences de l’État, nombreuses sont les associations et les personnes qui viennent en aide aux exilés. Aide humanitaire, information sur les droits, accès aux soins de santé, conseil et accompagnement administratif, etc. Les destructions de lieux de vie effacent les espaces où se retrouvent des personnes de confiance et renforcent la méfiance des exilé.e.s vis à vis d’un État qui les pourchasse jusque dans les fossés, les stocke dans des containers ou les contraint à un déplacement forcé en CAO, dans la direction opposée à leur trajet migratoire.
La destruction des abris intensifie également la pression et la violence autour des points de passage. L’augmentation des rixes entre groupes de personnes migrantes autour de Angres, Chocques, Norrent-Fontes et à Calais même depuis la destruction de la partie sud du bidonville en mars dernier en est la preuve criante.
Enfin, et ce n’est pas la moindre des choses, les discours qui accompagnent ces destructions cristallisent et encouragent les réactions xénophobes. Ces destructions sont irrespectueuses des personnes qui passent mais aussi de celles qui restent, en transformant la question de l’accueil en problème et en faisant croire qu’il suffit de détruire des abris pour régler ce problème.
Il est urgent de remettre en cause cette politique systématique d’expulsion qui n’a aucun sens.
Les organisations signataires demandent instamment aux autorités :
– un moratoire sur les expulsions et destructions d’abri, tant que des solutions adaptées ne seront pas réfléchies,
– de construire l’hospitalité. D’une part, en mettant en place des Maisons des Migrants pour les exilé.e.s en transit, proches des différents lieux de passage, comme l’actuel premier ministre le suggérait il y a trois ans, et, d’autre part, en instaurant de véritables programmes d’accueil dans les communes pour les exilé.e.s qui restent,
– de renégocier avec la Grande-Bretagne les accords du Touquet qui rendent la frontière meurtrière,
– de renégocier le règlement Dublin III qui empêche les demandeurs d’asile de déposer leur dossier dans le pays de leur choix, rallonge coûteusement et inutilement les délais d’examen de la demande et est la cause de nombreux départs de CAO, les exilé.e.s craignant de se faire expulser dans des pays qu’ils ont traversés.
Pour dénoncer la politique actuelle, inefficace et destructrice et pour défendre l’hospitalité, les organisations signataires appellent à :
– participer samedi 10 septembre à la journée festive « champs de résistance » au campement de Norrent-Fontes,
– assister à l’audience au tribunal de Béthune le mercredi 14 septembre, à 14h
Signataires :
Organisations régionales :
Hauts de France :
ACC Minorités Visibles
Arras Solidarité Réfugiés
L’Auberge des Migrants
La Brique
La Cabane Juridique / Legal Shelter
Care4Calais
La Cimade – Nord/Picardie
ECnou
Emmaüs Dunkerque
Fraternité Migrants Bassin Minier 62
Gynécologie Sans Frontière – délégation Hauts de France
Ligue des Droits de l’Homme – Dunkerque
Médecins du Monde – Hauts de France
Réveil Voyageur
Secours Catholique – délégation du Pas-de-Calais
Secours Populaire – Vendin/Oblinghem
Terre d’Errance
Terre d’Errance Steenvoorde
Utopia 56
Normandie :
Itinérance Dieppe
Paris :
La Chapelle Debout
Kâlî
Organisations nationales :
Association pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE)
CCFD Terre Solidaire
Emmaüs France
Fondation Abbé Pierre
Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI)
Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) Revue Pratiques, les Cahiers de la médecine utopique
Syndicat de la Médecine Générale
Syndicat de la Magistrature
Dont organisations membres de la CFDA :
Elena France
Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (Gisti)
Jesuit Refugee Services (JRS) – France
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
Mouvement Contre le Racisme et Pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP)
Organisations Internationales :
Emmaüs International
Communiqué 14 juin 2016
Deux policiers ont été assassinés cette nuit, à leur domicile, dans la commune de Magnanville,
laissant orphelin leur fils de trois ans.
La fédération des Yvelines de la Ligue des droits de l’Homme s’incline devant les victimes et leur
enfant, qui a probablement été témoin de l’un des deux assassinats.
Elle adresse ses condoléances aux familles des victimes, à leurs amis et à leurs collègues. Elle les
assure de sa sympathie.
En s’attaquant aux forces de police d’une démocratie, le tueur s’attaque à l’Etat dans sa forme
démocratique. Par là même, il met en évidence la société qu’il veut construire. Celle où l’Etat ne
représentera et n’autorisera qu’une seule pensée, qu’une seule idéologie, quel qu’en soit le
fondement.
Aucune société n’est monolithique. Toutes les opinions y sont recevables à la condition qu’elles
n’appellent pas à la haine des êtres humains.
Recueillement et réflexion, c’est ainsi que l’on rendra hommage aux victimes.
Pierre Déjean
Président de la fédération
Colloque SANTE EGALITAIRE ET SOLIDAIRE
Santé au travail, nuisances environnementales, inégalités sociales et territoriales…
au cœur de l’actualité. Quelles alternatives ? 250 préinscrits,
s’inscrire vite : www.ldh-france.org/sante-solidaire-egalitaire
Exposés et débats avec des chercheurs, praticiens de santé, élus associatifs, mutualistes,
politiques, syndicaux… 4 Tables-rondes avec de larges temps de débat avec le public.
Sur chaque thème, un focus sur la situation à Nanterre, pour illustrer les études générales par
des exemples concrets et encourager le développement des interventions citoyennes.
3 Expositions dont 2 conçues par le Réseau Environnement Santé : sur les perturbateurs endocriniens
(co-prod. Mutualité Francilienne), la crise sanitaire… Tables de publications des intervenants.
Projection de films. Théâtre-forum (extrait de « A votre santé ! » par la Compagnie NAJE ( »Nous
n’Abandonnerons Jamais l’Espoir »)…
De 9 à 13h – La santé en amont du soin
Quelles maladies pourraient être évitées ? Quels effets sur notre santé des conditions de travail
et de vie (alimentation, habitat, transports, loisirs…) ? Quels effets des dégradations plus ou
moins visibles de l’environnement (climat, invasion de produits chimiques et nano-particules…) ?
Comment y remédier et lutter contre les inégalités ? Quelles contributions des géographes de la
santé ?
Présentation de l’exemple d’une »Evaluation d’Impact en Santé » : le projet urbain du quartier Nanterre Gare
Université
De 14 à 18h – Inégalités sociales de santé et conditions de l’égalité
d’accès à des soins de qualité pour tous
Quelles évolutions de la protection sociale avec les désengagements de la Sécurité Sociale et les
grandes inégalités entre »complémentaires » ? Quelles justes rémunérations des médecins,
quelles causes des inégalités d’accès à des soins de qualité en consultations médicales, et en
hôpitaux ? Quelle implication des citoyens dans les politiques de santé ?
– – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –
Entrée libre et gratuite au Colloque mais sur pré-inscription impérative
en remplissant le formulaire en ligne sur www.ldh-france.org/sante-solidaire-egalitaire/
Pour toute question, contact : colloque-sante-nanterre@ldh-france.org
L’avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Ci-dessous, vous pouvez consulter les textes publiés par la CNCDH, sur l’état d’urgence et le projet de révision constitutionnelle.
16.02.18 JO Avis suivi état d’urgence
16.02.18 JO Avis PJLconstitutionnelle protection nation (projet)