La LDH et l’AMIE signataires du texte.

Mineurs non accompagnés : 3e condamnation de la France par le Comité des droits de l’enfant

Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, une nouvelle fois, condamné la France pour ses pratiques en matière de prise en charge et de détermination de l’âge des mineurs non accompagnés.

Le Comité a été saisi par cinq jeunes exilés dont la minorité a été contestée dans les départements de Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Leurs parcours révèlent des pratiques administratives et judiciaires défaillantes : évaluations sommaires basées sur l’apparence physique, rejet de documents d’état civil pourtant authentiques, et recours systématique à des tests osseux pourtant unanimement critiqués.

L’un d’entre eux a même fait l’objet d’une réévaluation de son âge alors qu’un autre département l’avait reconnu mineur. Privés de représentant légal, ces enfants ont été remis à la rue sans recours suspensif, les exposant durablement à des situations de danger.

Il s’agit de la troisième condamnation de la France, après celles de janvier 2024 et mai 2025, visant les mêmes défaillances structurelles. La répétition de ces constats souligne le caractère persistant et systémique des violations, malgré les alertes réitérées des associations intervenant auprès des mineurs isolés.

Dans cette décision, le Comité relève à nouveau que les procédures françaises de détermination de l’âge ne respectent pas les garanties procédurales prévues par la Convention internationale des droits de l’enfant. Il constate notamment :

• une remise en cause injustifiée de documents d’état civil sans vérification auprès des autorités compétentes ;
• la persistance de l’usage des examens médicaux d’âge osseux pourtant dénoncés de longue date ;
• des évaluations de minorité non conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• une absence de représentation légale dès l’ouverture de la procédure ;
• le caractère non suspensif des recours conduisant de nombreux mineurs à vivre plusieurs mois à la rue.

Le Comité rappelle que la date de naissance d’un enfant fait partie de son identité et que les États parties sont tenus de respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, et de ne le priver d’aucun des éléments qui la constituent.

Les précédentes décisions dénonçaient déjà le caractère non conforme des évaluations sociales réalisées par les départements. Le Comité précise désormais qu’une évaluation conduite par un seul évaluateur, sur un temps limité, sans prise en compte du parcours migratoire ni de la vulnérabilité du jeune, ne répond pas aux exigences de la Convention. Elle ne peut se réduire à des considérations liées à l’apparence physique ou à la cohérence du récit : elle doit être pluridisciplinaire, intégrant des dimensions sociales, psychologiques et éducatives.

Le Comité rappelle, par ailleurs, qu’un ou une représentante légale qualifiée doit être désignée sans délai, gratuitement et être habilitée à assister le ou la mineure tout au long de la procédure, y compris dans le cadre des demandes de protection internationale ou de séjour.

En jugeant, dans sa décision du 1er juillet 2025, que les constatations du Comité des droits de l’enfant n’avaient pas de caractère contraignant et en les privant ainsi de toute effectivité, le Conseil d’État a exposé la France à cette condamnation – et à toutes celles qui pourraient suivre. Le dispositif d’accueil des mineurs non accompagnés demeure contraire aux engagements internationaux de notre pays (voir le communiqué interassociatif du 1er juillet 2025 « Mineurs isolés : le Conseil d’État refuse de reconnaître la valeur des condamnations du Comité des droits de l’Enfant »)

Cette nouvelle condamnation doit agir comme un signal d’alerte clair. Il appartient désormais au législateur de prendre ses responsabilités et d’engager une réforme ambitieuse et conforme au droit international, afin que chaque enfant en danger, où qu’il se trouve sur notre territoire, puisse enfin bénéficier de la protection à laquelle il a droit.

Le 3 février 2026

Associations nationales signataires : Aadjam, ADDE, Cofrade, Droit à l’école, Gisti, InfoMIE, La Cimade, La Ligue des droits de l’Homme, La Voix de l’Enfant, Le Comede, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours catholique Caritas France, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNICEF France, Utopia 56

Associations locales signataires : AIME Annecy, ASAJIE, Association TIMMY Soutien aux jeunes exilés, Collectif AMIE Lyon, Collectif soutien/migrants Croix Rousse, Collectif Chabatz d’Entrar 87, Collectif des habitants indignés et solidaires des bois blancs Lille, Comité Citoyen pour l’Accueil des Réfugiés en Uzège, KOTOLI Maisons solidaires, La Casa Paris, Médecine et droit d’asile, Permanence ADJIE, Réseau Solidarité Migrants Rouen, RESF 1234 Paris Centre, RESF 27, RESF 30, RESF 34, RESF 51, RESF MIE 92, Réseau Hospitalité Hautes-Alpes, Rosmerta, Solmiré Landes, Sous le même ciel, Soutien 59 St Just Marseille, STAPE Asso