Communiqué LDH, le 11 mars 2024

L’année 2023 a été marquée par un nouveau tournant dans la gestion autoritaire du gouvernement en matière de maintien de l’ordre. Mobilisation sociale contre la réforme des retraites, action écologiste à Sainte-Soline, mouvement de contestation, notamment dans les quartiers populaires, à la suite du meurtre du jeune Nahel par des policiers, manifestations en soutien à Gaza… autant de mouvements de protestation de la société civile qui ont été frappés par la répression policière tout au long de l’année passée. 

Malgré les alertes répétées de la société civile, l’Organisation mondiale des Nations unies (ONU) a, quatre ans après une alerte similaire lors des rassemblements des « Gilets jaunes », à nouveau épinglé la France face à son escalade répressive. Loin d’en tenir compte, le gouvernement a préféré attaquer la LDH (Ligue des droits de l’Homme) pour son travail d’observation des pratiques policières. 

Comme c’était à craindre, après avoir été expérimenté dans les quartiers populaires, la LDH a constaté que le déploiement de moyens répressifs hors norme était maintenant la règle dans les situations de maintien de l’ordre : retour de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD, les grenades de désencerclement et les grenades offensives, des nasses illégales en manifestation, du gazage à outrance, du matraquage systématique, ou encore de l’utilisation nouvelle de drones. Elle a également fait le constat de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et connus pour leur violence – en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les Brigades anti criminalité (BAC), ainsi que de nouvelles compagnies de CRS, dont l’action est déjà repérée comme étant problématique, notamment à Mayotte, lors de l’opération « Wuambushu ». Le recours systématique aux interpellations « préventives », la multiplication des gardes à vue arbitraires et violentes, ainsi que des verbalisations abusives, mais aussi la recrudescence d’arrêtés préfectoraux interdisant les mobilisations sociales viennent compléter cette panoplie répressive, au mépris des conséquences pour les libertés, comme pour les personnes. La LDH a également fait le constat des difficultés pour les victimes d’accéder à la justice.

Pour que la société civile puisse continuer à exprimer son opposition au pouvoir en place chaque fois que cela est nécessaire, contrepoids nécessaire en démocratie, la LDH n’aura de cesse d’appeler à une profonde révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre et à une réforme des services de contrôle interne des forces de l’ordre (IGPN et IGGN) afin de mettre fin à l’impunité des violences policières.

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9 février 2024

Le collectif 21oct2010 s’est réuni pour prendre connaissance de  l’arrêt de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) publié ce jeudi 8 fevrier 2024 et il se félicite de la condamnation de l’État français  pour avoir pratiqué la nasse de jeunes manifestan-tes,  le 21oct2010 sur la place Bellecour à Lyon lors des mouvements sociaux contre la réforme des retraites en 2010. Cette nasse de 700 personnes qui a duré pendant 5 à 7 heures, a été vécue comme une véritable garde à vue à ciel ouvert. 

Le collectif 21 octobre se félicite d’avoir su maintenir une action collective depuis 13 ans et avoir été entendu par la CEDH.

Merci à tous les jeunes qui ont témoigné contre cette nasse. Quatorze ans après les faits, nous saluons les plaignant-es individuel-les qui ont persévéré dans l’ action en justice. Nous saluons aussi les jeunes qui ont été encerclés, humiliés,souvent victime de racisme  dont ont fait preuve les forces de l’ordre durant cet encerclement , et qui n’ont pas pu porter plainte, ni faire entendre leur parole.

Merci à Maître  Bertrand Sayn ,notre avocat ,qui a su défendre cette action en justice et pour son travail d’accompagnement pendant ces 14 ans pour résister , répondre aux questions , informer pour  maintenir le « curseur » des libertés fondamentales.

Merci à  Maitre Spinosi avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation qui a pris le relais pour la Cour de Cassation puis pour l’action auprès de la CEDH

Merci a toutes les associations et organisations syndicales, politiques qui se sont portées partie civile à Lyon et qui sont restées mobilisées jusqu’au bout pour  dénoncer  la violence de ce dispositif policier.

Merci a celles et ceux qui ont assuré l’animation du collectif

C’est cette union qui a été notre force durant toutes ces années de procédure.

La CEDH rappelle que si les faits se sont passés avant l’adoption du nouveau schéma national du maintien de l’ordre de 2021,  ce dispositif des ‘nasses’ doit être strictement ‘proportionné’,en absolue nécessité et donc ce qui signifie pour nous ne plus être mis en place de manière préventive,comme on l’a vu trop souvent lors de récentes manifestations.

Les libertés fondamentales de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme ne peuvent être restreintes que par des dispositions strictement encadrées par la loi. L’usage systématique des nasses, c’est terminé !

Nous maintiendrons notre vigilance, en convergence avec nos partenaires, sur les restrictions des libertés, les inégalités d’accès aux droits fondamentaux et en particulier sur l’utilisation de l’encerclement au cours des mouvements sociaux.

On lâche rien!

le collectif 21 octobre

L’affaire concerne l’encerclement d’une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 8 février, la France pour le recours sans base légale à une nasse policière lors d’une manifestation en 2010 à Lyon, estimant qu’il y avait eu des violations des libertés de circulation, de réunion et d’expression. C’est la première fois que la France est condamnée pour cette pratique policière d’encerclement de manifestants, selon une source au sein de la cour.

La CEDH note cependant que si l’utilisation d’une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l’époque des faits, il y a près de quinze ans, le ministère de l’intérieur a, depuis, publié un nouveau schéma national de maintien de l’ordre, en décembre 2021, qui encadre cette technique dans la doctrine des forces de l’ordre.

L’affaire concerne l’encerclement des requérants, une douzaine de personnes, pendant plusieurs heures, par les forces de l’ordre sur la place Bellecour, à Lyon, le 21 octobre 2010, au cours d’une manifestation contre un projet de loi sur la réforme des retraites.

« Une victoire de principe »

« Toute mesure restreignant » les libertés de circulation, d’expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, « doit être prévue par la loi », rappelle dans un communiqué la juridiction qui siège à Strasbourg.

La CEDH, qui « déduit que le recours par les forces de l’ordre à la technique de l’encerclement n’était pas, à la date des faits, prévu par la loi », constate en conséquence plusieurs violations de la convention, dont ceux relatifs à la liberté de circulation, de réunion et d’association.

L’avocat des requérants, M^e Patrice Spinosi, a salué « une victoire de principe, qui démontre que l’usage de la pratique des “nasses” ou de “l’encerclement” (…) était illicite en France avant l’entrée en vigueur du schéma national du maintien de l’ordre, en décembre 2021 ».

« Selon la CEDH, le fait que cette pratique soit désormais encadrée n’équivaut pas à un blanc-seing pour les forces de l’ordre. Elle juge que l’usage disproportionné du “nassage” est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d’aller et venir mais encore à la liberté d’expression », ajoute M^e Spinosi dans une réaction transmise à l’Agence France-Presse.

Le Monde avec AFP

Meeting contre les violences policières ce jeudi 11 janvier, jour du procès de « l’Affaire Legay » à la Bourse de Travail de Lyon. Tables rondes, diverses interventions.