Interdictions de manifester : victoire juridique

Le syndicat de la Magistrature avait engagé plusieurs actions pour contester la légalité des arrêtés interdisant les manifestations contre la réforme des retraites.
le jugement rendu au fond le 29 novembre dernier par le tribunal administratif de Paris signe une victoire importante de nos organisations dans la volonté de préservation de cette garantie fondamentale.
Le tribunal a annulé la totalité des multiples arrêtés pris par le préfet de police pour interdire les manifestations, considérant que cette interdiction porte « atteinte à la liberté de réunion pacifique », protégée par les dispositions de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.