Préfet des Alpes-Maritimes condamné.

Communiqué de l’association Roya citoyenne du Comité régional LDH PACA et des sections LDH des Alpes Maritimes

Un bon père de famille

Pour la 4ème fois le préfet des Alpes-Maritimes s’est vu infliger par le tribunal administratif TA) de Nice, un échec dans son traitement du droit d’asile des mineurs non accompagnés (MNA).

Dans le cadre d’une demande au juge des référés d’un collectif d’associations et d’avocat.e.s, celui-ci a en effet obtenu, au bénéfice de 19 jeunes africains, la suspension d’une mesure de  réacheminement vers l’Italie. (suite…)

Mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière.

Communiqué commun du Collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) dont la LDH est membre. 

La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s.

Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ».

Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé.e.s.

Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l’enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s.

Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d’un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes.

Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent sur les objectifs réels de cette réforme.

Ainsi, la notion « d’accueil provisoire d’urgence » semble disparaître au bénéfice d’une simple « mise à l’abri ».

La création d’un circuit court pour les jeunes manifestement mineur⋅e⋅s ou majeur⋅e⋅s interroge : qui va décider de « l’âge manifeste », sur quels critères objectifs et fiables et quel recours sera effectivement prévu ? Il est inacceptable de priver ainsi de nombreux jeunes d’un droit à une protection sans que leur situation n’ait même été examinée.

La question du maintien de la mise à l’abri des jeunes, en cas de recours contre la décision de non-lieu à assistance éducative, si elle est énoncée dans le rapport, n’est pas tranchée, alors que le maintien du jeune dans un lieu d’hébergement jusqu’à l’épuisement des voies de recours est l’unique moyen de voir respecté le droit au recours effectif qui doit être protégé conformément aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La note ne traite d’ailleurs pas des conditions concrètes pour exercer ce recours, notamment quant à l’information donnée au jeune et l’accès à un avocat.

Enfin, sous prétexte de prévenir les réévaluations dont le chiffre n’est pas établi – de l’aveu de la mission elle-même, un fichier national biométrique est proposé pour créer un système de reconnaissance des jeunes évalués majeurs, ce qui est inacceptable en termes de libertés individuelles. Les deniers publics employés à ce fichier, chiffré à hauteur de cinq

millions d’euros, seraient mieux employés pour aider les départements à protéger dignement les jeunes.

Le socle commun proposé par la note, vient en réalité créer de véritables centres de tri, lieux d’hébergement spécifiques, où les jeunes seraient fichés, triés et évalués, sans garanties de pouvoir exercer leurs droits.

Au-delà de ce socle commun, le scénario imaginé par la mission concernant le transfert de compétences à l’État de la mise à l’abri et de l’évaluation, est totalement irréaliste et particulièrement dangereux.

Ainsi, les missions de mise en oeuvre de l’évaluation de la minorité et de l’isolement pourraient être confiées au Préfet. La note prévoit que des agents des préfectures, en lien avec la police aux frontières, seraient chargés d’évaluer la véracité de la minorité et donneraient soit un avis conforme sur la minorité, soit une décision de refus de saisine du parquet, décision insusceptible de recours.

Ce scénario, qui revient à laisser l’entier pouvoir aux préfectures de statuer sur la minorité, confirme nos inquiétudes quant au régime discriminatoire qui pourrait désormais s’appliquer pour ces mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s, les abandonnant à des centres de tri et laissés à disposition des préfectures pour mieux les éloigner, après des procédures d’évaluation alibi et des accompagnements socio-éducatifs inexistants.

Une telle réforme serait non seulement contraire aux principes et aux droits tels que définis par les conventions internationales, mais renverserait également tous les principes de protection de l’enfance du droit français.

Le gouvernement doit faire le choix du respect des droits des enfants en allouant des moyens supplémentaires aux services de la protection de l’enfance.

Le 20 février 2018 

Signataires du collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolés étrangers) :

Admie ; Amie Lyon ; La Cimade ; Dei-France ; Enseignants pour la paix ; Fasti ; Fédération Sud éducation ; FCPE nationale ; Ferc-Cgt ; FSU ; Gisti ; LDH ; Médecins du Monde ; Mrap ; Melting passes ; Min’de rien 86 ; Paris d’exil ; RESF ; Saf ; SNPES-PJJ/FSU ; Syndicat de la magistrature

Pour les député-e-s aussi, un inquiétant recul des libertés

Communiqué LDH

Contrairement au dicton selon lequel l’habit ne fait pas le moine, le bureau de l’Assemblée nationale vient de décréter que le costume faisait le-la député-e. Sera en effet désormais prohibé « le port de tout signe religieux, ostensible, d’un uniforme, de logos ou de messages commerciaux ou de slogans de nature politique ». Cette modification s’est faite en toute discrétion et selon une procédure qui évite le contrôle du Conseil constitutionnel. C’est dire si les responsables de cette modification sont sûrs de leur assise juridique !

On serait tenté d’en rire, tout en rappelant quelques évidences. Par exemple, que l’abbé Pierre a siégé en soutane sur les bancs de l’Assemblée il y a soixante-dix ans, sans que la République ait à en souffrir. Egalement qu’exiger la neutralité d’un-e député-e revient tout bonnement à exiger son silence. Ou encore que le principe de laïcité, malheureusement évoqué en cette affaire, est ici plusieurs fois trahi. D’abord parce l’impératif de neutralité s’applique aux fonctionnaires ou aux exécutifs agissant au nom de l’Etat, certainement pas aux élu-e-s ! Ensuite, Aristide Briand, rapporteur du texte de loi de 1905, s’est toujours refusé à statuer sur le vêtement, quel qu’il soit. Enfin, et il est dommage d’avoir à le rappeler, parce que la loi de 1905 vise à assurer la liberté de conscience et à protéger la liberté d’expression, « même religieuse » (article 10 de la Déclaration de 1789).

La LDH dénonce une démarche dont le ridicule le dispute au toxique et qui entend évincer l’expression des convictions philosophiques et des croyances du débat public. Cette décision prise en catimini participe dangereusement de la prétention à étendre l’impératif de neutralité à l’ensemble de la société, faisant de la laïcité ce qu’elle n’est pas, une religion ou une morale.

La LDH a saisi le président de l’Assemblée nationale et les présidents de groupe afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Paris, le 29 janvier 2018

Liberté de création : ne nous trompons pas de combat !

Quinze ans de réflexions, d’actions, de prises de position et de travail auprès des élus et des institutions ont permis d’affirmer et de définir les contours et les spécificités de la liberté de création. Face aux nouveaux anathèmes contre les oeuvres, face au cyber-harcèlement et aux dénonciations publiques, l’Observatoire rappelle les termes de son manifeste :

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PRISON DES BAUMETTES

Les conditions de détention dégradantes et inhumaines doivent cesser à la prison des Baumettes !

La France vient d’être épinglée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la gestion de ses prisons, et en particulier au sujet de la surpopulation carcérale endémique. Plusieurs pays ont demandé au gouvernement français de redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de détention et mettre en oeuvre les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Certes, une loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice est actuellement présentée au sénat, et sera discutée  en février à l’Assemblée nationale. Mais déjà, un collectif de 27 organisations s’alarme devant un risque de durcissement de la politique pénale, notamment d’une régression en matière d’aménagement des peines qui ne fera qu’augmenter le nombre d’incarcérations.

Le centre Pénitentiaire de Marseille est un exemple en la matière. L’ouverture des Baumettes 2 en mai 2017 n’a en effet pas résolu le problème de la surpopulation. Bien au contraire : le taux d’occupation des cellules a doublé, voire même en partie triplé depuis novembre 2017. Résultat : les  personnes placées en détention préventive y subissent un véritable « enfermement dans l’enfermement », sources de souffrances psychologiques diverses, de tensions et de violence. Dernièrement, début janvier, un prévenu est mort dans la cour de promenade 1 des Baumettes2.

Le constat est terrible, comme en témoigne l’enquête conduite par Madame Rabha ATTAF, grand reporter : un abîme sépare, en effet, les textes législatifs de la réalité des conditions de détention au Centre pénitentiaire de Marseille. La privation de liberté, telle que pratiquée dans cet établissement, relève en effet d’un régime discrétionnaire et d’une culture de l’expiation qui ont des conséquences dévastatrices sur la personnalité des détenus, et plus particulièrement sur ceux qui sont psychologiquement ou socialement fragiles.

L’augmentation des suicides, des actes d’auto-mutilation, voire même de la violence entre détenus ou envers des surveillants, sont autant de facteurs révélateurs de conditions de détention dégradantes et inhumaines persistantes. Dès lors, une intervention ferme de l’autorité de tutelle, à savoir le ministère de la Justice, s’impose afin de rétablir L’État de droit -c’est à dire l’application des lois de la République- dans ce territoire dangereusement à la dérive.

Ligue des Droits de l’Homme Section Marseille Nord‐Sud

Confluences, ONG pour la promotion et la défense des droits humains

Marseille le 19 janvier 2018

Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel

Communiqué commun : ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT

Paris, le 7 mars 2017
 
Vendredi 3 mars 2017, ActionAid France-Peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International France, le CCFD-Terre Solidaire, le Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, la Ligue des droits de l’Homme, la CFDT et la CGT ont adressé un mémoire au Conseil constitutionnel, afin de défendre la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Saisi le 23 février par des députés et sénateurs Les Républicains sur la constitutionnalité de ce texte, le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision mi-mars.
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, adoptée le 21 février dernier, a été déférée par des députés et des sénateurs du groupe Les Républicains devant le Conseil constitutionnel 48 heures après son adoption. La veille, le Medef avait déjà annoncé avoir envoyé un mémoire au Conseil pour « alerter » sur une possible inconstitutionnalité du texte.
En réponse, nos organisations, mobilisées depuis le début des discussions autour de cette loi, ont également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution.
Claire et intelligible, cette loi nécessaire vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l’environnement que peuvent causer les très grandes entreprises via leurs activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Elle impose simplement aux grands groupes de rédiger et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter que leurs activités ne portent atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement.
Depuis 4 ans, des organisations patronales se sont opposées systématiquement à l’adoption de ce texte de progrès, arguant que les normes volontaires qu’elles s’imposent sont suffisamment efficaces, à l’inverse des dispositions contraignantes. Or, ces démarches volontaires ont montré depuis plusieurs décennies leurs insuffisances.
Sauf à accepter que la liberté d’entreprendre prenne le pas sur le respect des droits fondamentaux des individus, une censure du Conseil constitutionnel serait incompréhensible.
 Des porte-paroles sont disponibles pour des interviews
 A télécharger : Loi sur le devoir de vigilance des multinationales : nos organisations défendent le texte devant le Conseil constitutionnel 

Conférence et débat le 25 mars : Migrants, réfugiés, exilés, nous, citoyens ?

 Appel à rassemblement ‘Avec Théo et les autres victimes’ à l’initiative du Cran, de la LDH, du Mrap, de SOS Racisme, de la CGT et de la FSU : le samedi 18 février 2017, à Paris, à 15h, place de la République. D’autres rassemblements seront organisés en France

Avec Théo et les autres victimes
Rassemblement à Paris, samedi 18 février 2017,

à 15h, place de la République.
A l’initiative des organisations suivantes : Cran,

Ligue des droits de l’Homme, Mrap, SOS

Racisme, CGT et FSU
Les faits qui se sont produits à Aulnay-sous-Bois

sont graves.
Le déni par les autorités policières, les

déclarations racistes qui en ont suivi sont

inacceptables. Inacceptables pour les premiers

visés, qui supportent quotidiennement des

contrôles dont chacun sait qu’ils n’ont qu’un très

lointain rapport avec la réalité de la délinquance.
Inacceptables pour toutes celles et ceux qui

souhaitent bénéficier d’une police respectueuse

des personnes et de leurs droits, garante des

libertés et de la sécurité publique.
Inacceptables, enfin, pour la police elle-même,

dont l’honneur est entaché par ces

comportements.
Lorsque des agents ayant autorité outrepassent

leurs droits et violent ceux des autres, ils

menacent le pacte républicain qu’ils sont chargés

de défendre.
Les faits qui se sont déroulés à Aulnay sont

d’une exceptionnelle gravité. Mais ils sont loin

d’être isolés. Il est temps d’y porter un coup

d’arrêt, temps de réaliser qu’au-delà des faits

incriminés, c’est l’ordre public lui-même qui est

mis en cause, et, avec lui, la sécurité de toutes et

tous.
Nous rappelons avec force que la loi puise sa

force dans le fait qu’elle vaut pour tous et que la

République n’a d’avenir que dans le respect de

sa devise.
C’est pourquoi nous appelons toutes celles et

ceux qui ont à cœur les valeurs d’humanité,

toutes celles et ceux qui veulent opposer l’égalité

et la fraternité au racisme et au mépris social,

toutes celles et ceux qui jugent urgent de rétablir

la confiance entre les citoyens et les forces de

l’ordre, à organiser des rassemblements

largement unitaires de solidarité et de

protestation le samedi 18 février 2017, en

soutien à Théo, contre des dérives policières

auxquelles il faut porter un coup d’arrêt.
Nous appelons le gouvernement à prendre la

mesure de la gravité des événements et à

prendre en compte les propositions portées par

la société civile en matière de lutte contre le

racisme et de sécurité publique.

Un insupportable harcèlement dans la vallée de la Roya

Cédric Herrou, interpellé pour la troisième fois depuis le mois d’août, est actuellement en garde à vue. Une fois de plus, il lui est reproché de venir en

aide à des migrants en grande détresse dans la vallée de la Roya. Le soutien dont il a bénéficié lors de son procès à Nice, le 4 janvier, montre qu’il est devenu la figure emblématique d’un large mouvement de solidarité envers des femmes et des hommes que la guerre ou la pauvreté ont jetés sur les routes de l’exil, au péril même de leur vie. Rappelons aussi que parmi ceux qui sont aidés par les habitants de cette vallée, il se trouve des mineurs dont la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ne devrait poser aucun problème, conformément aux engagements internationaux pris par la France.

Cette fois-ci, l’interpellation de Cédric Herrou a été accompagnée d’une perquisition à son domicile, avec un impressionnant déploiement de forces de gendarmerie, casquées, équipées de gilets pare-balles, comme si la situation relevait du grand banditisme ou de la lutte antiterroriste. Une journaliste présente sur les lieux a été plaquée au sol.

La LDH dénonce avec force le harcèlement dont fait l’objet Cédric Herrou et exige sa libération immédiate. Elle dénonce aussi les conditions inadmissibles dans lesquelles s’est déroulée cette perquisition. Il est grand temps que cessent de telles pratiques qui font honte à tous ceux qui s’attachent à faire vivre le mot
« solidarité ».

paris, le 20 janvier 2015

Procès Simbikangwa en appel : 25 ans sur Radio Galère vendredi

Un membre de la Ligue des droits de l’homme à Marseille commentera le verdict et les tenants et aboutissants de ce proçès dans lequel la LDH est partie civile sur Radio Galère ce vendredi 9 décembre de 12h30 à 13h30.Fréquence : 88.4 FM

Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement

Nos alertes sur le Projet de Loi sur l’habitat dégradé et indigne

Communiqué de presse
des signataires de la tribune du 8 février 20241, parue dans Libération
et de la fédération Droit Au Logement (DAL).

A Marseille, le vendredi 23 février 2024

Le 8 février, une vingtaine de marseillais·es, militant·es associatif·ves, avocat·es et personnes concernées interpellaient le Sénat sur le Projet de Loi « habitat dégradé » proposé par le gouvernement, pour porter 20 propositions issues de leurs expériences dans une ville particulièrement touchée par une crise des périls qui dure depuis cinq ans. Au même moment, la fédération DAL proposait ses propres amendements aux parlementaires. Nous faisons toutes et tous le constat d’un texte insuffisant en ce qui concerne la protection des occupant·es : une « occasion manquée » et des débats qui venaient jusqu’à valider des points que nous considérons dangereux comme la réglementation de la hauteur sous plafond autorisée, légalisant la location de dizaines de milliers de taudis.
Alors que le Sénat aura à se prononcer ces mardi et mercredi prochains sur le texte, nous souhaitons alerter les parlementaires et citoyen·nes et ce, même si ce texte prévoit quelques avancées techniques sur les procédures permettant la résorption de l’habitat dégradé. Nous appelons toutes celles et ceux qui se sentent concerné·es, à Marseille ou ailleurs, à interpeller les parlementaires en signant notre tribune du 8 février : https://bit.ly/lettreouverteLHI .


Des occasions à ne pas manquer

  • Pour l’heure, le texte instaure un contrôle technique des bâtiments uniquement. Si cette
    avancée n’est pas négligeable, nous encourageons les parlementaires à agir au niveau du logement (par exemple via un contrôle technique du logement et un suivi ; voir nos propositions), afin de pouvoir anticiper des dégradations en cours et protéger les occupant·es de problèmes de décence et d’insalubrité ;
  • Aucune mesure n’est prévue pour protéger les occupant·es du logement social, alors qu’ils et elles sont tout autant en première ligne que ceux et celles du parc privé ;
  • Aucune mesure n’est non plus prévue pour renforcer la protection des occupant·es de bonne foi ou les propriétaires occupant·es, deux catégories très fragilisées et pour lesquelles les victoires que nous avons obtenues à Marseille pourraient inspirer des évolutions de la loi ;
  • Les mesures actuelles permettant d’éviter les délogements forcés et illégaux sont très insuffisantes.

  • Des rejets d’amendements incompréhensibles:
    Aussi, des amendements que nous avions proposés ont été rejetés en commission alors qu’ils nous semblent relever de l’urgence :
  • Définir dans la loi la notion de « logement adapté » pour le relogement après des évacuations d’habitats indignes, pour éviter les éloignements et l’isolement des ménages ;
  • Obliger à ce qu’aucune réintégration dans un logement évacué ne puisse se faire sans respect des règles de décence et d’hygiène.
    Nous ne comprenons pas pourquoi ces mesures de bon sens peuvent être rejetées.
  • Des alertes importantes:
    Nous sommes enfin très inquiets concernant :
  • Le refus de définir la limite de la hauteur sous plafond à 2,2m : la Ministre Marie Lebec ayant même ironisé pendant les débats sur le fait qu’à 1,8m « [elle] passe ».
  • Le retour en arrière en cours au Sénat qui restreint le délit de location d’un bien indigne aux seules situations où vulnérabilité des occupant·es est connue. A quel moment peut-on considérer que louer un bien indigne à quiconque est acceptable ?
  • L’amendement adopté en commission au Sénat prévoyant la fin du « droit au retour » : les occupant·es délogé·es seront obligé·es d’accepter un relogement définitif au bout de 3 ans, perdant ainsi leurs droits à revenir dans leurs logements s’ils et elles le souhaitent, risquant ainsi d’être éloigné·es de leurs quotidiens (école, travail, vie sociale, soins, transports), des centres-villes, d’être confronté·es à des hausses de loyers…
  • La possibilité facilitée de construire des ALGECOs pour pallier au manque de logements disponibles en cas de délogement. Si cette mesure peut être utile en cas de grandes catastrophes (comme des inondations), elle ne peut en aucun cas remplacer une véritable stratégie de relogement digne et adapté. Le texte actuel, levant l’obligation de permis de construire pour des constructions pouvant durer pendant cinq ans (!), pourrait conduire à parquer les populations les plus précaires dans des friches urbaines polluées, éloignées des services publics, transports, commerces, sans limitation de durée de relogement dans de telles conditions.
  • Sur l’ensemble de ces points, nous encourageons les sénateurs et sénatrices, ainsi que les député·es qui participeront à la Commission Mixte Paritaire, à étudier sérieusement ce sujet et à rencontrer les personnes concernées et leurs soutiens. Sans protection des occupant·es, aucune lutte contre les marchands de sommeil n’est possible : la peur du lendemain, de l’éloignement, d’une plus grande précarité resteront les atouts maitres des propriétaires indignes.
    Sur les quatre derniers points évoqués, nous appelons particulièrement à un réveil : les citoyen·nes et médias doivent et peuvent s’en saisir pour alerter les parlementaires.
  • Nous proposons à toutes et à tous de signer notre tribune du 8 février adressée aux parlementaires :https://bit.ly/lettreouverteLHI .
  • Nous refusons que l’habitat dégradé et indigné soit renvoyé à des stratégies uniquement immobilières et techniques : ne pas protéger les occupant·es actuel·les, c’est vouloir rénover les logements sans nous, voire contre nous.

  • Liliana Lalonde, mère de Julien Lalonde, victime de l’effondrement de la rue d’Aubagne ;
  • Jean-Baptiste Eyrauld, porte-parole de la fédération DAL,
  • Kevin Vacher, membre du Collectif du 5 novembre – Noailles en colère ;
  • Antonin Sopena,Ludivine Feral et Aurélien Leroux, avocats, Syndicat des Avocats de France,
  • Chantal Bourglan, avocate honoraire ,
  • Fathi Bouaroua, co-président de l’Association Méditerranéenne pour l’Insertion par le Logement (AMPIL),
  • Alizée Coustets-Girardot, médiatrice sociale,
  • Sharon Tulloch, délogée pendant 1523 jours, autrice de “Un Voyage accidentel”,
  • Alieu Jalloh, association des usagers de la PADA,
  • Bernard Eynaud, co-président de la LDH Marseille,
  • Karima Berriche, Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille ;
  • Jérôme Mazas, paysagiste, mouvement citoyen “Nos Vies, Nos Voix” ;
  • Haouache Djamila, Présidente de l’association de défense de locataires et membre du collectif d’Air-Bel, Conseil Citoyen 11/12 ;
  • Charles Réveillère et Camille François, sociologues, membres du collectif d’Air-Bel ;
  • Emmanuel Patris et Alima ElBajnouni, co-président·es d’Un Centre-Ville Pour Tous,
  • Badra Delhoum, militante du SNAS CGT,
  • Kader Attia, citoyen et militant associatif de l’insertion par le logement FUIQP Marseille,
  • Association Droits et Habitats Marseille.
Publié le par beynaud Non classé

Non à l’extradition de Julian Assange

RASSEMBLEMENT MARDI 20 FÉVRIER 2024 -18h  VIEUX-PORT MARSEILLE

Communiqué des 55 signataires de l’Appel de Paris pour Julian Assange

Les 20-21 février, la Haute Cour britannique examinera la recevabilité de l’ultime appel de Julian Assange au Royaume-Uni pour empêcher son extradition vers les États-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison. À l’issue de ces deux jours d’audience, ou bien les deux juges de la Haute Cour autoriseront le fondateur de WikiLeaks à présenter formellement cet appel, ou bien ils le lui refuseront et il pourrait être extradé dans la foulée, sous 48 heures selon Stella Assange.

Dans ce second cas de figure, Julian Assange aura la possibilité de présenter un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) mais celui-ci ne sera pas suspensif et on ignore à ce stade si le Royaume-Uni respectera cette procédure et surseoira à l’extradition. C’est pourquoi les avocats présenteront parallèlement une demande de suspension de celle-ci.

L’urgence est donc immense en ce mois de février. Il importe d’informer et de mobiliser comme jamais sur le sort du journaliste australien, persécuté depuis bientôt 14 ans par Washington et certains de ses alliés pour avoir notamment révélé, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, des crimes de guerre commis en Irak et Afghanistan par l’armée états-unienne.

Le risque imminent d’extradition a conduit à l’organisation de l’opération nommée « Day X » : le 20 et/ou le 21 février, des rassemblements pour demander la libération de Julian Assange auront lieu un peu partout dans le monde, le principal rendez-vous se tenant bien sûr à Londres, où le journaliste le plus primé du XXIe siècle est emprisonné depuis cinq ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.

En France, il y a sept villes participantes (pour l’instant) : Ajaccio, Bordeaux, Marseille, Metz, Nice, Paris et Strasbourg. Les rassemblements auront tous lieu le mardi 20 à 18h. D’autres villes devraient rejoindre le mouvement.

Lors de ces rassemblements, des journalistes, des responsables syndicaux et associatifs, des élus, des représentants des collectifs de soutien, des artistes et acteurs culturels, prendront la parole.

Merci de faire connaître ce rendez-vous important, nous devons être nombreux le 20 février à

envoyer un message clair : libération immédiate de Julian Assange ! Sauvons le droit d’informer et

d’être informé.

Paris, le 13 février 2024 Signataires :Acrimed • Alertes.me • Altermidi • Alternatiba Montpellier • Anticor • ANV-COP21 Montpellier • Assange, l’ultime combat • Association d’ex-prisonniers politiques chiliens en France • Association nationale des communistes (ANC) • Attac France • Au poste • Blast, le souffle de l’info • Le Canard réfractaire • CAPJPO-EuroPalestine • Centre mosellan des droits de l’homme (CMDH) • Cercle Manouchian • CGT Énergie Paris • Le Chiffon • Citoyens résistants d’hier et d’aujourd’hui (CRHA) • Collectif d’actions culturelles de La Ciotat/La Culture ça urge • Comité Free Assange Belgium • Compagnie Erinna • Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics • Delphi Initiative for the Defense of Democracy • Demain Le Grand Soir • Élucid média • Fakir • Fédération internationale des journalistes (FIJ) • Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) • Fédération de la libre pensée de Paris • Fédération nationale de la libre pensée • Free Assange Wave • Le Grand Soir • Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et documentaires (GARRD) • Halte au contrôle numérique • L’Humanité • Institut homme total (IHT) • Là-bas si j’y suis • Librairie Résistances • Ligue des droits de l’Homme (LDH) • Maison des lanceurs d’alerte • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) • Mouvement de la paix • Les Mutins de Pangée • Per a Pace/Pour la Paix • Pourlecinema.com •Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte • Robin des lois • Siné Mensuel • Syndicat national des journalistes (SNJ) • Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) • Terre et Liberté pour Arauco • Toute la France avec Assange – Unity4JFrance • Vegan Corporation • Le Vent Se Lève (LVSL) •

Publié le par beynaud Non classé

VIOLENCES POLICIERES : L’ETAT HORS LA LOI.

Après un Eté marseillais marqué par la mort de Mohammed tué par la police, la mutilation d’Abdelkarim par un tir de LBD, l’amputation d’une partie du crâne d’Hedi dans le sillage des soulèvements urbains à la suite de la mort de Nahel. la LDH, en partenariat avec la librairie Transit vous invitent à une rencontre pour débattre des logiques des violences policières:

Retrouvons-nous le samedi 3 février à 18h

À SOLIDAIRES 13, 29 Bd Longchamp Marseille 13001

En présence d’Arié ALIMI

Arié Alimi, avocat et membre du bureau national de la Ligue des Droits de l’Homme, défend les victimes de violences policières depuis vingt ans. Fondé sur l’analyse de dossiers judiciaires auxquels il a eu accès, l’auteur revient dans son ouvrage intitulé l’Etat Hors-la-loi sur les différentes fonctions de la Police. Il pose la question fondamentale : 

la violence est-elle constitutive du pouvoir, un moyen de son exercice ou une condition de sa possibilité ? 

Publié le par NM Non classé

La LDH Marseille et le SAF créent l’Observatoire méditerranéen des pratiques policières

L’actualité en France et notamment à Marseille met de plus en plus en lumière des usages disproportionnés et dangereux de la force publique (de l’utilisation d’armes et de techniques dites non-létales mais dangereuses, dérives et violences des forces de l’ordre…), notamment pour réprimer des mouvements sociaux.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Observer, analyser, rapporter

Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) se sont engagés dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires des libertés publiques et des pratiques policières et on créé l’Observatoire méditerranéen des pratiques policières (OM-PP)

Des équipes d’observateurs et d’observatrices sont actuellement formées et commencent à être déployées sur les manifestations à Marseille et dans toute la région PACA.

Vous souhaitez participer à cette action ? Rejoignez nous !

L’OM-PP recherche des militant-e-s de tous horizons notamment à Marseille, Aix, et dans la région.
Ecrivez-nous : obsmed-pp[@]proton.me

Publié le par beynaud justice

MOBILISATION GÉNÉRALE POUR LA JUSTICE

MERCREDI 15 DÉCEMBRE 13H PALAIS MONTHYON MARSEILLE

La publication d’une tribune dans le journal Le Monde le 24 novembre 2021 a été suivie d’une mobilisation spontanée inédite des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe, contractuels, magistrats et partenaires des juridictions.

Tous dénoncent les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leurs missions. Indignes car il en va de leur santé, indignes car elles compromettent le rôle de l’institution judiciaire.

Les décisions rendues au nom du peuple français interviennent après un processus judiciaire insatisfaisant pour le justiciable : une justice à la fois chronométrée, trop lente pour répondre aux besoins et parfois sans effets réels, faute de fonctionnaires de greffe pour notifier les décisions, et faute d’éducateurs et de personnels suffisants dans les services publics pour en assurer le suivi.

Cette expression a été soutenue par les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe, d’avocats, et de magistrats puis par les chefs de juridiction, par la conférence des directeurs de greffe, les associations professionnelles de magistrats et greffiers, et par les partenaires ou organisations veillant à la défense des droits.

Les organisations professionnelles et syndicales d’avocats, qui ont également apporté leur soutien dressent le même constat : l’état actuel de la justice ne leur permet pas non plus d’exercer convenablement leurs missions de défense et d’accompagnement des justiciables dans l’exercice de leurs droits.

Pour montrer notre détermination commune à obtenir enfin les moyens propres à ce que la justice soit rendue dignement, nous appelons l’ensemble des magistrats du Tribunal judiciaire de Marseille au renvoi des audiences le mercredi 15 décembre prochain, et l’ensemble des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe, contractuels, magistrats à participer au rassemblement marseillais.

Publié le par beynaud Migrants, exilés : Des droits à défendre pour une solidarité active

Journée internationale des migrants(ONU). journée mondiale contre le racisme et pour les droits des personnes migrantes, réfugiées et déplacées. Soutien au village de Riace symbole mondial de l’hospitalité.

SAMEDI 18 DÉCEMBRE 2021 14h :

RdV dans la zone piétonne de La Canebière

Collectif : Association des Usagers de la PADA, ATTAC, CCFD-TS, Collectif des Demandeur.ses de Papiers, Coup de Pouce Migrants, Ensemble Marseille, Groupe des Informels, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, RESF, RUSF, Réseau HospitalitéAvec la participation de la réalisatrice du film : Shu Aiello  Et du Forum Femmes Méditerranée.

Au programme :

14h : RdV dans la zone piétonne de La Canebière :

Récits de vie de personnes exilées sur leur parcours, leur vie à Marseille, les actions de solidarité, les espoirs et revendications

Chants avec la chorale « La lutte enchantée » Cérémonie de baptême du lieu « Place Riace »

16h30 : Cortège jusqu’au musée d’histoire de Marseille (au rez-de-chaussée du Centre Bourse)

17h : Présentation et débat sur le « modèle Riace »
18h : Projection du film de Shu Aiello et Catherine Cattella

sur Riace « Un paese di Calabria »
Suivi d’un débat et d’une collation italienne

Explications :

Cette journée internationale est la date anniversaire de la signature de la
« Convention sur les droits des travailleur.ses migrant.es et des membres de leur famille ». Elle est actuellement la charte la plus protectrice, mais aucun pays européen ne veut la signer, reconnaissant ainsi qu’ils la bafouent.

C’est également l’anniversaire de la publication de la Charte Mondiale des Migrant.es initiée à Marseille, la seule charte ayant été écrite par des migrant.es de tous les continents. Les deux mettent l’accent sur le respect de tous leurs droits fondamentaux, à commencer par la reconnaissance de l’humanité première de ces personnes.

Cette année, nous centrons notre célébration sur le « procès de Riace », cette petite ville du sud de l’Italie, devenue « modèle » et symbole probant de l’hospitalité à grande échelle, à l’oeuvre dans une économie « sociale et solidaire » et une politique pleinement participative. Parce qu’elle est une alternative à la xénophobie d’Etat liée aux mafias, elle est attaquée depuis une dizaine d’année et son ancien maire, Domenico Lucano, destitué de ses fonctions, vient d’être condamné à 13 ans de prison, en compagnie de 25 autres membres de son association, dans une parodie de procès éminemment politique.

Publié le par beynaud Agir pour la citoyenneté et la démocratie, Laïcité

RENCONTRE PUBLIQUE SUR LA LAÏCITÉ

SAMEDI 20 NOVEMBRE 2O21

Avec la participation de Mr JEAN LOUIS BIANCO, ancien ministre, ancien président de l’Observatoire de la Laïcité.

La laïcité, tout le monde en parle et s’en réclame, bien précieux de nos institutions, héritage de notre histoire, elle est pourtant dévoyée par celles et ceux qui l’ont longtemps combattue avant de s’y rallier en apparence. Plus que jamais, elle permet l’émancipation et contribue au vivre-ensemble en séparant les cultes de l’État et en s’opposant à toute tutelle religieuse sur la vie publique. Elle rejette avec force l’exclusion et la discrimination et contribue à la construction d’une société inclusive.

(Rencontre à l’initiative de l’association Réinventer la Gauche Marseille)

Publié le par beynaud Non classé

MOURIR POUR UN TICKET DE METRO !

Au lendemain de la mort tragique survenue dans le métro à l’occasion d’une opération de contrôle de titre de transports, la LDH tient à exprimer toute sa solidarité à la famille de la victime et à réaffirmer son engagement contre toutes les formes de violences lors de telles opérations de contrôle. 

Une enquête est ouverte pour violences volontaires et nous espérons qu’elle permettra d’établir la vérité sur les faits ayant entrainé le décès par asphyxie de  Saïd, un homme de 37 ans.

Ces violences ne peuvent être ni tolérées ni banalisées et interrogent sur les missions, la formation, l’encadrement de ces agents assermentés pour prévenir des réactions disproportionnées.

Ces questions doivent être replacées dans un cadre plus large, celui de la loi «sécurité globale» et du contrôle généralisé venant légitimer les stratégies de maintien de l’ordre, de violences systémiques, celles de la police et par extension celles d’agents assermentés et d’entreprises privées. 

 Marseille le 24 septembre 2020

Publié le par beynaud Droit au logement, Migrants, exilés : Des droits à défendre pour une solidarité active

Communique en soutien aux habitants et habitantes des bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants

« Prévisible donnerait presque un gout de rancoeur »
Tous les enfants de Marseille, Keny Arkana.

Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021, au bâtiment 2 des Flamants, dans le 14e arrondissement de Marseille, trois personnes sont mortes et six grièvement blessées alors qu’elles tentaient d’échapper aux flammes, et plusieurs dizaines d’autres ont été évacuées de leurs logements en urgence. En tant que collectifs et associations impliquées dans les luttes pour un habitat digne et inconditionnel, nous exprimons notre solidarité aux victimes, et notre colère à l’égard des institutions responsables de ce drame.

Ce drame ne peut que nous rappeler celui survenu le 5 novembre 2018, lors duquel huit personnes ont trouvé la mort dans l’effondrement d’un immeuble en centre-ville rue d’Aubagne. Presque trois ans plus tard, le drame survenu au bâtiment 2 des Flamants nous laisse un goût similaire : les institutions n’ont eu de cesse d’être alertées sur la situation, la laissant se dégrader jusqu’à ce que le pire arrive. En juin 2019, un responsable de l’agence locale de 13 Habitat interpelle la direction générale et la présidence du bailleur sur les « risques » lies a la sécurité dans le bâtiment, et sur sa responsabilité pénale en cas d’accident.

Le 16 décembre 2019, les locataires des bâtiments alertent par une lettre ouverte Lionel Royer-Perreaut, président du bailleur social « 13 Habitat » propriétaire de ce bâtiment. Ils et elles y signalent l’indécence de leurs logements, et alertent explicitement sur les risques d’incendie : « En cas d’incendie, les issues de secours sont inaccessibles. » Face au mépris du bailleur, ces mêmes locataires adressent un courrier au préfet le 11 mars 2020, avec en objet « urgence des relogements aux bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants », rappelant « l’illégalité dans laquelle est « 13 Habitat » au regard de [leurs] conditions de vie ». A l’automne et a l’hiver 2020– 2021, plusieurs départs d’incendies ont lieu. Le 30 avril 2021, un locataire cite dans un article publie par Marsactu explique : « Moi j’ai peur qu’il y ait un court-circuit et un incendie. Et alors on fera quoi ? ». Malgré ces multiples signalements, aucune institution mise au courant de la situation n’a réagi.

Le bailleur social « 13 Habitat », présidé par Lionel Royer-Perreaut et place sous la tutelle du Conseil Départemental présidé par Martine Vassal, est le premier responsable de ce drame.

Le bâtiment 2 des Flamants est promis à la rénovation urbaine depuis le début des années 2 000. Des travaux de réhabilitation ont été engagés des 2005, puis brutalement stoppés en 2009 suite à la découverte d’amiante dans les parois du bâtiment. Après avoir vécu huit ans d’incertitude quant à leur avenir et voyant leur bâtiment se détériorer progressivement, les locataires apprennent en 2017 que leur bâtiment est à nouveau promis à la démolition, et qu’ils et elles ont droit à un relogement rapide. La politique de relogement discriminatoire de 13 Habitat, menée bien en deçà de ses obligations légales, place cependant les locataires en attente de relogement pendant plusieurs années.

« 13 Habitat » refuse de leur accorder l’accès à certaines de ses résidences neuves situées dans les segments les plus valorisés de son parc, et notamment à une résidence pourtant financée par l’État dans le cadre du projet de rénovation des Flamants, ou 31 logements neufs sont disponibles. Aucun ménage du bâtiment 2 des Flamants n’y aura droit. Dans leur courrier du 16 décembre 2019, les locataires rappellent par ailleurs que « 13 Habitat » a pris la décision d’annuler les relogements prévus de plus d’une vingtaine d’entre elles et eux, dans deux de ses nouvelles résidences, contrairement aux engagements que le bailleur avait pris jusque-là et alors que ces locataires faisaient déjà leurs cartons pour préparer leurs déménagements. Des logements sont proposés au compte-gouttes aux locataires, certaines et certains s’en satisfont ; d’autres craquent à l’usure, acceptant par dépit des propositions qui ne correspondent pas à leurs vœux ; d’autres enfin tiennent bon, refusent d’abandonner leurs droits a un relogement digne et rappellent le bailleur à ses obligations légales. Ce sont celles et ceux qui occupaient encore le bâtiment en cette nuit du 16 au 17 juillet 2021.

D’après le porte-parole du bailleur, c’est leur présence qui explique l’absence de fermeture du bâtiment : il « aurait du être détruit il y a quelques mois mais le projet prend du retard face aux problèmes pour reloger les familles locataires. »

Nous tenons à rappeler que le « retard » de ces relogements n’est en rien imputable aux locataires, mais qu’il est la conséquence directe de décisions politiques, et qu’il a des responsables : « 13 Habitat » et sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, qui ont restreint drastiquement l’offre de relogement pour les locataires et n’a pas respecté ses obligations légales en termes de relogement, mais aussi la Métropole, l’ANRU, la DDTM, la Préfecture et l’ensemble des partenaires du projet de rénovation urbaine sur les Flamants, qui n’ont pris aucune décision pour débloquer la situation et ont laissé pourrir le bâtiment malgré les multiples alertes lancées par les locataires.

Nous tenons également à rappeler la responsabilité de la Préfecture dans ce drame, au regard des conditions de logement insalubres et dangereuses des personnes qui vivaient en squat dans le bâtiment. Cette situation est causée :

  • Par les pratiques illégales d’un État qui refuse de respecter ses obligations en termes de droit au logement opposable, d’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, des personnes mineures, et d’hébergement d’urgence ;
  • Par les pratiques administratives d’un État qui prive un ensemble de personnes de papiers et qui alimente par-là les réseaux de marchands de sommeil ;
  • Par les pratiques d’une Préfecture qui bâcle les enquêtes sociales lors des expulsions de logements squattes, ne reloge quasiment jamais les occupant.es et les pousse inlassablement à alterner entre des passages a la rue ou elles subissent la répression policière, et des passages précaires dans des squats toujours plus dégradés ou elles s’exposent à un ensemble de risques sanitaires, d’effondrements, et d’incendies.

Les habitantes et les habitants du bâtiment 2 des Flamants, locataires comme personnes en situation de squat, ont été victimes de la politique discriminatoire du bailleur 13 Habitat, de sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, de l’État et de son représentant local, la Préfecture des Bouches -du-Rhône. Ils et elles ont été victimes du mépris d’un ensemble d’institutions qui, pendant qu’elles construisent leurs projets de rénovation urbaine a long terme, laissent attendre les habitantes et les habitants des quartiers populaires dans des logements indécents, insalubres et dangereux, jusqu’à ce que se produisent des drames pourtant si prévisibles, et dont elles avaient, pourtant, été si souvent prévenues.

« Ces morts on aurait pu les éviter », déclare un habitant. Nous serons à leurs cotes, solidaires, combatifs et combatives. Nous exigeons pour chacune, chacun une mise a l’abri, suivie de propositions de logements dignes pour toutes et tous.

Signataires par ordre alphabétique :

Amicale des locataires d’Air Bel- Art’Up 13 – Assemblée de la Plaine – Association Coup de Pouce aux migrants – Association des Usagers de la PADA (AUP) – Association Il fait bon vivre dans ma cité – Association JUST – Association l’Art de vivre – Association Mut Vitz 13 – Association un Centre Ville Pour Tous – ATD Quart Monde PACA – Ballon Rouge – CFDT 13 Habitat – Cimade Marseille – Citoyen du 3eme – Collectif 17 octobre 1961 – Collectif 59 Saint Just – Collectif Cabucelle – Collectif de défense des locataires d’Air Bel – Collectif des Écoles de Marseille (CeM) – Collectif des Habitants Organisés du 3eme (CHO3) – Collectif des Rosiers – Collectif du 5 Novembre Noailles en Colere (C5N) – Collectif les Minots de Noailles – Collectif Mémoire en marche – Collectif Soutien migrants 13 / el Manba – Groupe de Veille Busserine –

Ligue des Droits de l’Homme LDH Marseille – Médecin du Monde PACA – Plateforme d’entraide locale AOUF- Réseau Éducation Sans Frontieres RESF 13 – Réseau Hospitalité – Réseau Université Sans Frontières RUSF 13 – Solidaires 13 – Sud 13 Habitat – Sud éduc 13 – Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille (SQPM).


Publié le par beynaud Etre solidaire à l'international, Non classé

IL EST TEMPS ! OUI 73 ANS APRES LA NAQBA

IL EST TEMPS D’EXIGER LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL

IL EST TEMPS DE METTRE UN TERME A LA COMPLICITE 

QUI RENVOIE DOS A DOS OCCUPANTS ET OCCUPES

IL EST TEMPS DE METTRE UN TERME A L’HYPOCRISIE

IL NE PEUT Y AVOIR DE PAIX SANS JUSTICE ET RESPECT DES DROITS HUMAINS

RASSEMBLEMENT LE 15 MAI 2021 à 15H 

PLACE BARGEMON (à côté de la Mairie centrale)


La Résolution 181 de l’ONU le 29 novembre 1947 a partagé la Palestine historique en deux états et placé Jérusalem et les « Lieux Saints » sous «Corpus Separatum » (mandat international). Dès lors et en particulier à partir de la « Naqba » (Catastrophe en arabe) et jusqu’en 1952 plus de 800.000 palestiniens ont été chassés de leurs maisons et plus de 500 villages palestiniens ont été détruits en totalité ou partiellement.
Le nettoyage ethnique de la Palestine n’a jamais cessé et s’intensifie autour de Jérusalem dont l’annexion a toujours été dénoncée par les Nations Unies. Les quartiers de Sheikh Jarrah, Silwan et le Mont des Oliviers sont particulièrement visés par les colons, les associations et partis d’extrême droite avec le soutien de l’armée et des autorités israéliennes.
Depuis quelques mois une enquête est ouverte par la Cour Pénale Internationale, elle vise en particulier les CRIMES DE GUERRE dont le transfert des populations de l’occupant sur les territoires occupés.
Depuis quelques semaines, l’association israélienne B’Tselem et l’organisation internationale Human Rights Watch ont publié des rapports qualifiant le régime israélien de régime d’APARTHEID comme l’avait fait il y a plusieurs années l’archevêque sud-africain Desmond Tutu !

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