Une campagne nationale de signalements aux Procureurs
est lancée par un collectif d’associations !
La présomption de minorité n’est pas toujours respectée.
La mise à l’abri le temps que leurs droits soient reconnus par les départements ou le juge pour enfant n’est pas toujours effective.
L’axe de cette première action :
La mise à la rue des mineurs en recours.
Il s’agit de dénoncer la maltraitance infligée aux Mineurs Non Accompagnés et jeunes majeurs en l’étayant avec des exemples locaux précis.
Le signalement aux Procureurs pourra se faire sur les motifs de « Non-assistance à personne en danger », “Laisser en danger un mineur”, “Ne pas porter secours”…en référence à l’Article 223- 3 du code pénal.
Art. 223-3 CP : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
| Où en sommes-nous dans le département de Meurthe et Moselle ? |
Les responsables :
Les Préfets, qui n’appliquent pas totalement les directives de la circulaire ministérielle de novembre 2022 sur la « gestion de la période hivernale et plan urgence enfants à la rue ».
Les Conseils Départementaux /Aide Sociale à l’Enfance, qui se défaussent de leurs responsabilités de mise à l’abri des jeunes mineurs quand les recours devant le juge des enfants ou la cour d’appel ne sont pas introduits.
Les modalités :
La rédaction d’un signalement au Procureur, portant sur la situation générale dans le département, sera complétée d’exemples précis anonymisés.
Ces signalements coordonnés seront l’occasion d’un nouveau moment de médiatisation nationale et locales début février 2022.
| Toutes les personnes ou associations qui ont connaissance de telles situations sont appelées à les faire connaitre au collectif LDH – RESF – SAF – CIMADE …. |